Financement : Projets de développement social pour les enfants et les familles – Admissibilité

2. Admissibilité

Pour vérifier si votre organisme et votre projet sont admissibles au financement, examinez les critères suivants avant de présenter votre demande :

Qui peut présenter une demande?

Les personnes et les ministères et organismes provinciaux et territoriaux ne sont pas admissibles au financement.

Pour être admissible à un financement par voie de subventions ou de contributions, un organisme doit satisfaire aux critères suivants :

  • être un organisme sans but lucratif, ce qui comprend les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales; ou
  • être une entité provinciale/territoriale (ce qui comprend les établissements d’enseignement, les établissements de soins de santé ou de services sociaux); ou
  • être une organisation autochtone (ce qui comprend les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes).

Les bénéficiaires admissibles doivent exercer activement des activités conformes aux objectifs du PPDS.

Les appels de propositions et les guides à l’intention des demandeurs doivent être conformes à la liste des bénéficiaires admissibles, mais ils peuvent être plus restrictifs. Les preuves et les décisions sur le statut d’une organisation sans but lucratif seront explicitement définies dans les appels de propositions.

Montant et durée du financement

La durée maximale du financement fourni par le Programme est de cinq ans et peut faire l’objet d’un examen.

Contributions

Le montant maximal du soutien financier pluriannuel versé dans le cadre d’un accord de contribution est de 3 000 000 $ par exercice. Le montant de l’aide sera négocié et, si cela est possible et approprié, les coûts seront partagés avec les bénéficiaires ou d’autres intervenants.

Les montants de financement au titre des contributions sont établis en fonction du budget du demandeur, de son rendement financier antérieur, de sa capacité à atteindre les résultats et de son expérience de la gestion d’accords de contribution. Un outil d’évaluation sera utilisé pour évaluer le caractère raisonnable des coûts. La disponibilité des fonds du Programme et le nombre de propositions retenues seront également pris en considération au moment de déterminer le montant qu’un demandeur peut recevoir.

Subventions

Le montant maximal pouvant être accordé en subventions pluriannuelles à un organisme pour l’aider à renforcer ses services et ses programmes est de 2 000 000 $ par exercice. Des rapports annuels sur les progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats devront être présentés.

Les montants de financement au titre des subventions sont établis en fonction du budget du demandeur ainsi que de l’historique de la capacité budgétaire et du bilan annuel de l’organisation. Un outil d’évaluation sera utilisé pour évaluer le caractère raisonnable des coûts. La disponibilité des fonds du Programme et le nombre de propositions retenues seront également pris en considération au moment de déterminer le montant qu’un demandeur peut recevoir.

Plafonnement du cumul

L’aide financière totale (plafonnement du cumul) fournie par les administrations fédérale, provinciales et municipales pour les mêmes dépenses admissibles dans le cadre de ce programme ne devra pas dépasser la totalité des dépenses admissibles. Le plafonnement du cumul doit être respecté une fois le financement accordé. Dans le cas où le financement total versé à un bénéficiaire est supérieur au plafond, le ministère devra ajuster le montant du financement (et demander un remboursement, le cas échéant) pour que le plafonnement du cumul ne soit pas dépassé. Emploi et Développement social Canada (EDSC) exige que les bénéficiaires éventuels révèlent toutes leurs sources de financement pour le projet qu’ils proposent, avant le début du projet et la fin de celui-ci.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent être conformes aux objectifs du PPDS et aux priorités établies par le ministre de EDSC.

Le gouvernement peut fournir du financement pour appuyer les projets axés sur les communautés ou les projets pancanadiens liés au développement social. Les projets doivent permettre :

  • d’explorer, de mettre à l’essai et d’élaborer des solutions novatrices, des pratiques exemplaires, des outils et des méthodologies (p. ex. trousses d’outils, ressources, systèmes d’extraction et de gestion de l’information, etc.)
  • de diffuser l’information et les connaissances (p. ex. mettre en commun des pratiques exemplaires, des outils, des ressources, des guides de formation, des bulletins, des sites Web, des documents d’éducation du public, tenir des symposiums, etc.)
  • d’établir et de maintenir des partenariats, des alliances, des réseaux et des collaborations (p. ex. ateliers, échange d’information, initiatives conjointes, protocoles, protocoles d’entente, etc.)
  • d’encourager la participation à des consultations sur les politiques et les programmes sociaux (p. ex. consultations auprès des collectivités, des intervenants, des particuliers, etc.)
  • d’accroître la capacité des organismes au chapitre de la recherche, de la gouvernance, de l’élaboration de politiques et de programmes, de la prestation de services à la communauté, et de l’administration et de la gestion organisationnelles

Dépenses admissibles

L’achat d’immeubles n’est pas une dépense admissible au financement.

Contributions

Les dépenses peuvent être remboursées en fonction des coûts admissibles engagés. Pour être admissibles, les dépenses doivent être liées au projet et engagées au cours de la période visée par l’accord. Une aide financière peut être fournie pour certaines dépenses, notamment celles liées :

  • aux salaires et aux coûts liés à l’emploi de personnel
  • aux honoraires des services professionnels
  • aux mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire
  • au matériel et aux fournitures
  • à l’impression et aux communications
  • aux frais de déplacement
  • aux services publics
  • aux assurances
  • à la location de bureaux
  • au bail, à l’achat et à l’entretien d’équipement
  • aux coûts des vérifications de projets
  • aux évaluations et aux examens
  • à la surveillance du rendement et à l’établissement de rapports sur les coûts
  • à la collecte de données
  • aux activités liées à l’enrichissement des connaissances
  • aux autres frais administratifs liés au projet, établis selon une méthodologie approuvée

Les coûts engagés pour répondre aux besoins spéciaux des participants au projet seront approuvés au cas par cas.

Subventions

C’est durant la phase d’évaluation que l’on déterminera le type et la nature des dépenses dont on tiendra compte pour fixer le montant des subventions à verser aux bénéficiaires. Une aide financière peut être versée pour certaines dépenses, notamment celles liées :

  • aux salaires et aux avantages sociaux
  • aux honoraires professionnels
  • aux frais de déplacement et à l’hébergement
  • au matériel et aux fournitures
  • à l’impression et aux communications;
  • au bail, à l’achat et à l’entretien d’équipement
  • aux coûts administratifs
  • aux dépenses en immobilisations
  • aux mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire
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