Financement : Projets de développement social pour les enfants et les familles – Processus d’examen des demandes

4. Processus d’examen des demandes

Les processus d’examen des demandes seront axés sur l’équité et la transparence. Toutes les propositions doivent comprendre les renseignements exigés, comme l’indique le guide à l’intention des demandeurs. Les lignes directrices concernant la présentation d’une demande et précisant les exigences connexes seront accessibles au public.

Les demandes seront évaluées en fonction des exigences énoncées dans le guide à l’intention des demandeurs ou la documentation liée à l’appel de propositions. Les propositions de projet et les demandes de subventions seront acceptées selon des processus courants, transparents et justes. Les demandes de financement doivent répondre aux objectifs, aux priorités et aux critères en matière de financement du PPDS.

Toutes les demandes de financement doivent être appuyées par des propositions qui :

  1. énoncent les objectifs du projet, décrivent les activités à financer et établissent un échéancier et les résultats attendus
  2. montrent dans quelle mesure le projet permet de combler une lacune et de répondre à un besoin précis
  3. montrent comment les collectivités tireront profit des résultats du projet
  4. décrivent comment on évaluera le projet et détermina la réussite de ce dernier
  5. comprennent des renseignements financiers sur les coûts à engager et d’autres sources de financement
  6. fournissent des données organisationnelles de base
  7. précisent les sommes dues au gouvernement du Canada
  8. rendent compte de la participation de tout ancien fonctionnaire soumis aux mesures d’observation d’après-mandat du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, à la Loi sur les conflits d’intérêts, à la Loi sur le Parlement du Canada et à la Loi sur le lobbying

Pour ce qui est des accords de contribution, le demandeur pourrait devoir fournir une partie ou la totalité des renseignements suivants :

  • renseignements sur les lobbyistes
  • renseignements concernant la capacité ou l’expertise de l’organisme
  • autres renseignements exigés
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :