Financement : Projets de développement social pour les enfants et les familles - Suivi

5. Suivi

Dans cette section :

Paiement

Les candidats retenus recevront leurs paiements conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

Contributions

Les paiements sont versés aux organismes bénéficiaires selon les demandes de remboursement des dépenses ou par le biais des paiements anticipés basé selon les prévisions de trésorerie, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, de même qu’un paiement final pour toute somme due après réception de la demande de remboursement finale et des livrables convenus dans le cadre du projet. Emploi et Développement social retiendra au plus 10 p. 100 de la contribution, jusqu’à la réception et l’approbation de la dernière demande de remboursement de l’organisme bénéficiaire. Seules les dépenses admissibles seront remboursées.

Des paiements progressifs seront versés aux bénéficiaires sur présentation de demandes de remboursement des dépenses et de pièces justificatives, selon les exigences de EDSC.

En ce qui concerne les paiements anticipés, un paiement initial sera versé aux bénéficiaires selon les prévisions de trésorerie pour une période précise. On calculera les paiements anticipés subséquents en soustrayant les sommes résiduelles provenant des paiements antérieurs versés au bénéficiaire du montant prévu pour la période suivante.

Tout paiement supérieur au montant auquel le bénéficiaire d’une contribution a droit constitue une créance de l’État et doit être remboursé. Un trop-payé sera inscrit dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD).

Même si un montant a été approuvé pour une durée déterminée, son versement dépendra, selon le cas, de vérifications financières ou de rendement, ou les deux. Le bénéficiaire doit montrer qu’il satisfait aux attentes de rendement préétablies en soumettant régulièrement des rapports, dans lesquels il décrira les activités accomplies et fera état des progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats. Le calendrier pour la production des rapports sera précisé dans l’accord de contribution. À la suite de ces vérifications, EDSC peut décider de mettre fin au projet avant terme.

Subventions

Les montants attribués à un bénéficiaire de subvention lui seront versés par versements échelonnés, selon le cas, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, à condition que le bénéficiaire soit toujours, après vérification, admissible au programme.

Remboursements

Quand d’autres sources de financement sont prévues, une disposition de remboursement doit être ajoutée dans les accords de subvention ou de contribution, au cas où le montant du financement obtenu de source fédérale, provinciale ou municipale serait plus élevé qu’escompté.

Emploi et Développement social négociera les modalités précises de remboursement en fonction de la capacité et des préoccupations particulières du bénéficiaire, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Il incombe au ministère de s’assurer que les sommes sont recouvrées de manière raisonnable et que les intérêts du gouvernement sont clairement énoncés dans les accords de contribution.

Les subventions ne sont pas versées à des entreprises et ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits.

Redistribution des contributions

Dans le cadre de leur projet, les bénéficiaires de contributions peuvent devoir se procurer des biens et des services nécessaires à la réalisation de leur projet. Ils doivent alors respecter les principes de la responsabilisation à l’égard des résultats, de l’équité et de l’optimisation des ressources lors de la passation de marchés ou du recours à des sous-traitants. En vertu de ces principes de responsabilisation, la divulgation complète de l’utilisation projetée des fonds doit être respectée. Le but est de promouvoir une plus grande rigueur dans l’évaluation de l’utilisation prévue du montant de la contribution avant la signature des accords de contribution, et dans la surveillance et l’approbation des demandes de remboursement durant l’administration des accords de contribution.

Pour ce qui est des projets dans le cadre desquels les contributions sont redistribuées à une personne ou à un organisme ou plus, l’accord prévoira, expressément ou implicitement, que les bénéficiaires sont libres de choisir les personnes ou les organismes à qui des sommes seront versées, avec très peu d’orientation de la part de EDSC, qui n’agira pas à titre de représentant du gouvernement lors des redistributions.

Rapports sur les finances et le rendement

Contributions

Les bénéficiaires seront tenus de remettre une demande de remboursement étayée par le grand livre ou l’équivalent. En outre, les bénéficiaires devront régulièrement soumettre des rapports décrivant brièvement les activités accomplies et présentant les progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats. La fréquence de la présentation de rapports sur les finances et sur le rendement sera fondée sur l’évaluation du risque, selon l’approche d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques (EGAR) du ministère.

Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final sur les résultats obtenus, lesquels seront consignés dans la base de données relative aux évaluations du Programme. Les renseignements sur les résultats du projet seront utilisés pour appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et la production des rapports ministériels.

Subventions

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre un rapport annuel faisant état des progrès réalisés relativement à l’atteinte des résultats (à l’exception des bénéficiaires nommés par les lauréats d’un prix du Premier ministre pour le bénévolat). Les renseignements relatifs aux résultats seront inscrits dans le modèle fourni par le Programme, et ils serviront à appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et la production des rapports ministériels. Les bénéficiaires de subventions devront également soumettre des états financiers et un rapport d’activités annuels.

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