Financement : Emplois d'été Canada – Admissibilité

De Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

Veuillez noter que le dépôt d’une demande de financement dûment complétée et admissible ne garantit en rien l’obtention d’une contribution.

Employeurs admissibles

L’initiative EÉC offre des contributions salariales aux employeurs des secteurs sans but lucratif, public et privé.

Pour être admissibles, les employeurs du secteur privé doivent compter 50 employés à temps plein ou moins au Canada (sont considérés à temps plein les employés travaillant un minimum de 30 heures par semaine).

Pour être admissible, le mandat principal de l’organisme doit être conforme aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle, ou l'identité ou l'expression de genre.

L'attestation est requise pour que la demande soit considérée complète et admissible à l'évaluation.

Remarque : Le fait qu'un organisme est affilié à une religion ne constitue pas en soi une inadmissibilité à ce programme.

Employeurs du secteur sans but lucratif

Les organismes de la catégorie sans but lucratif sont constitués pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers personnels. Cette catégorie inclut :

  • les églises, les organismes religieux et confessionnels;
  • les groupes communautaires et les organismes de charité ou bénévoles;
  • les associations de travailleurs ou d’employeurs ainsi que les organismes professionnels et industriels;
  • les chambres de commerce;
  • les comités syndicaux-patronaux et les comités d’adaptation de la main-d’œuvre;
  • les bandes, les conseils tribaux et autres organismes autochtones établis à des fins « non lucratives »;
  • les groupes spéciaux établis à des fins « non lucratives », notamment les groupes qui représentent des clients; et,
  • les coopératives reconnues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à titre d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance enregistrés, en vertu de l’alinéa 149(1)(f) et (I) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Employeurs du secteur public

Les employeurs du secteur public comprennent les établissements publics de santé et d’enseignement ainsi que les gouvernements municipaux. Cette catégorie inclut :

  • les hôpitaux publics, centres de soins infirmiers, centres d’hébergement pour aînés, centres de réadaptation, etc.;
  • les écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
  • les universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
  • les commissions scolaires et leurs établissements d’enseignement primaire et secondaire;
  • les écoles de bandes; et,
  • les organismes et services législatifs municipaux et régionaux.

Employeurs du secteur privé

Les entités du secteur privé ont pour objectif de réaliser des profits ou d’offrir un avantage économique à leurs titulaires, à leurs membres ou à leurs intervenants. Cette catégorie inclut :

  • les organismes, constitués ou non en sociétés, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
  • les coopératives;
  • les travailleurs autonomes;
  • les organismes autochtones établis à des fins « lucratives »;
  • les sociétés d’État fédérales exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux, comme celles qui sont mentionnées à l’Annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les sociétés d’État provinciales et territoriales reconnues comme étant exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux;
  • les établissements privés de santé et d’enseignement; et,
  • les propriétaires de franchises indépendantsNote de bas de page 1.

Employeurs inadmissibles

Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat, les agences et les ministères fédéraux, les agences et les ministères provinciaux et territoriaux ne sont pas admissibles à une contribution en vertu de l’initiative Emplois d’été Canada.

Remarque : Le fait qu'un organisme est affilié à une religion ne constitue pas en soi une inadmissibilité à ce programme.

Remarque : Si un employeur est considéré inadmissible, sa demande ne sera pas évaluée.

Participants admissibles

Pour être admissibles, les étudiants doivent :

  • être âgés de 15 à 30 ans au début de l’emploi;
  • être inscrits comme étudiants à temps plein au cours de l’année scolaire précédente et avoir l’intention de poursuivre leurs études à temps plein au cours de la prochaine année scolaire;
  • être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés comme réfugiés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 2 pour la durée de l’emploi; et,
  • avoir un numéro d’assurance sociale valide au début de l’emploi et être légalement autorisés à travailler au Canada conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur dans la province ou le territoire visé.

L’embauche d’étudiants pour occuper un emploi financé par l’entremise d’EÉC ne doit pas entraîner le déplacement ou le remplacement d’employés ou de bénévoles existants, d’employés qui ont été mis à pied et qui attendent d’être rappelés ou d’employés absents en raison d’un conflit de travail, conformément à l’alinéa 12.1a) des Modalités de l’entente.

Il incombe à l’employeur de s’assurer que les étudiants embauchés satisfont aux critères d’admissibilité. Si un employeur embauche un étudiant non admissible, une lettre attestant de l’inadmissibilité de l’étudiant sera transmise à l’employeur et les coûts engagés relativement à l’étudiant ne seront pas remboursés.

Un employeur dont la demande de financement d’EÉC a été approuvée et qui a des questions à propos de l’admissibilité d’un étudiant peut communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Coûts admissibles

Contribution salariale

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu’à 50 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Pour confirmer le salaire minimum, consultez la loi qui régit le salaire minimum dans votre province ou votre territoire.

Un employeur peut choisir de payer à un employé plus que le salaire minimum, mais le pourcentage remboursé s’appliquera seulement au salaire minimum applicable de la province ou du territoire. Par exemple, si un employeur du secteur privé paye un étudiant 12,00 $ par heure dans une province où le salaire horaire minimum est de 10,50 $, la subvention fournie sera 50 % du salaire minimum, c’est-à-dire 5,25 $.

Charges sociales liées à l’emploi

Les employeurs sont tenus par la loi de payer les charges sociales liées à l’emploi pour leurs employés. Les charges sociales liées à l’emploi incluent les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, les indemnités de vacances, les cotisations au régime d’indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente (le cas échéant), les cotisations à l’assurance-santé et à l’assurance parentale au Québec et en Ontario, l’impôt destiné aux services de santé ou à l’enseignement postsecondaire à Terre-Neuve-et-Labrador et l’impôt sur la santé et l’enseignement au Manitoba.

Veuillez noter que les tables de retenues sur la paie peuvent être consultées sur le site internet de l’ARC. Vérifiez auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés pour obtenir les taux en vigueur.

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à un remboursement des charges sociales liées à l’emploi pouvant aller jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Tous les autres employeurs ne sont pas admissibles, en tout ou en partie, au remboursement des charges sociales liées à l’emploi.

Frais généraux – Étudiants handicapés

Tous les employeurs peuvent être admissibles à une aide financière supplémentaire d’un maximum de 3 000 $ par étudiant handicapé, pour adapter le milieu de travail à l’étudiant. Cependant, seuls les coûts liés aux outils et aux dispositifs d’adaptation personnels ainsi qu’aux services de soutien professionnel (p. ex. interprète en langage visuel) dont l’étudiant a besoin pour accomplir les tâches prévues dans l’entente seront jugés admissibles.

Activités admissibles

L’emploi doit offrir à l’étudiant une expérience de travail valable. Il ne doit pas offrir de service personnel à l’employeur (par exemple : l’emploi ne doit pas comprendre des tâches de jardinage, des services ménagers, des services de garde d’enfants, etc., pour l’employeur).

Pour être admissibles, l’emploi doi t être conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle, ou l’identité ou l’expression de genre.

Les étudiants doivent travailler au Canada durant toute la durée du financement approuvé; les tâches et les responsabilités qui ont lieu à l’extérieur du Canada sont inadmissibles.

Durée et heures de travail

L’emploi doit être d’une durée de six à seize semaines. Normalement, ces semaines sont consécutives.

Il est attendu que l’employeur offrira l’emploi pour le nombre de semaines approuvé. Si l’emploi dure moins que le minimum exigé de 6 semaines, celui-ci peut être jugé inadmissible (c’est-à-dire que les coûts pourraient ne pas être remboursés).

Les emplois doivent être à temps plein (c’est-à-dire d’un minimum de 30 heures à un maximum de 40 heures par semaine). Toutes les semaines durant lesquelles les heures de travail fournies par l’employeur sont moindres que le minimum requis de 30 heures peuvent être jugées inadmissibles.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, les étudiants handicapés ou faisant face à d'autres obstacles à l'emploi à temps plein sont admissibles à travailler à temps partiel. Le cas échéant, vous devrez en discuter avec Service Canada une fois votre demande approuvée et l’étudiant choisi.

Selon le nombre de demandes et le financement disponible, l’entente pourrait être pour moins d’emplois, de semaines et d’heures par semaine que ce qui a été demandé.

Renseignements supplémentaires

Comme les années précédentes, les églises et les organismes confessionnels sont admissibles et sont invités à présenter une demande. La période pour présenter une demande s’étend du 19 décembre 2017 au 2 février 2018.

Comme indiqué dans le Guide du demandeur EÉC 2018 (disponible en ligne le mardi 19 décembre 2017) : « Le fait qu’un organisme est affilié à une religion ne constitue pas en soi une inadmissibilité à ce programme ».

Les demandeurs n’ont pas à fournir leurs opinions, leurs croyances ou leurs valeurs puisqu’elles ne sont pas considérées lors du processus de demande du programme.

Les groupes confessionnels sont tenus de répondre aux mêmes critères d’admissibilité que ceux qui s’appliquent à tout autre demandeur aux termes d’EÉC 2018. Les personnes qui présentent une demande dans le cadre d’EÉC sont tenues d’attester que l’emploi et le principal mandat de l’organisation respectent les droits de la personne au Canada, ce qui comprend les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d’autres droits.

Préciser le mandat de son organisation et les principales activités de l’emploi proposé ne constitue pas un nouveau prérequis pour les demandeurs. Plus particulièrement, le mandat constitue les principales activités qu’entreprend l’organisation, ce qui comprend la prestation de services au sein de la collectivité. Dans le même ordre d’idées, les demandeurs ont toujours été tenus de fournir une description des rôles et des responsabilités liées à l’emploi pour lequel on demande du financement dans le cadre du programme Emploi d’été Canada. Comme indiqué dans le Guide du demandeur, l’emploi doit être approuvé par Service Canada et ce prérequis n’est pas nouveau non plus.

Par l’entremise de cette attestation, nous faisons en sorte que les demandeurs sont à la fois conscients des nouveaux critères d’admissibilité d’EÉC et qu’ils s’y conforment.

Ce changement aide à assurer que les possibilités d’emploi pour les jeunes qui sont financées par le gouvernement du Canada se trouvent dans un environnement respectueux des droits de tous les Canadiens. Il aide également à faire en sorte que le financement fédéral appuie les possibilités d’emploi conformes aux lois existantes, notamment aux droits de la personne et au droit du travail, auxquels sont déjà assujettis les organismes publics, privés et sans but lucratif.

L’attestation de l’employeur pour EÉC 2018 est conforme aux droits de la personne au Canada, aux droits de la Charte et la jurisprudence qui en découle, et à l’engagement pris par le gouvernement du Canada à l’égard des droits de la personne, ce qui comprend les droits des femmes, les droits reproductifs de ces dernières ainsi que les droits des Canadiens et des Canadiennes transgenres et de genres divers.

Le Ministère se fiera aux demandeurs afin d’attester leur admissibilité au nouveau critère par l’entremise de l’attestation qui se trouve dans leur demande. Fournir des renseignements faux ou erronés risque d’affecter l’admissibilité et peut entrainer la révocation du financement.

Mandat principal

Le mandat d’une organisation constitue une déclaration de son objectif principal ou de sa raison d’être. Les principales activités qu’entreprend l’organisation, notamment la prestation de services à la collectivité, définissent la façon dont l’organisation s’acquitte de son mandat.

Dans le cas de plusieurs organismes sans but lucratif et confessionnels, le mandat peut être semblable à la description de « programmes continus » qu’ils ont fournie à l’Agence du revenu du Canada lors de la déclaration de revenus.

Renseignements supplémentaires

Les individus et les organisations ont le droit d’exprimer leurs opinions. Toutefois, la Charte ne garantit pas le droit à du financement visant à promouvoir les croyances de l’organisation selon la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Fédération Canado-Arabe c. Canada (Citoyenneté et Immigration).

Cette année encore, Emplois d’été Canada accueille les demandes des petites entreprises, d’employeurs à but non lucratif et du secteur public qui offrent des emplois d’été de qualité aux étudiants. Le fait qu’un organisme est affilié à une religion ne constitue pas en soi une inadmissibilité à ce programme.

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