Financement : Emplois d'été Canada – Préparer votre demande

D'Emploi et Développement social Canada

4. Préparer votre demande

Les demandes peuvent être soumises en ligne, par la poste ou en personne.

Important : Les demandes reçues par télécopieur ou courriel ne seront pas considérées. Il est essentiel que celui-ci soit dûment complété et signé par un représentant autorisé à signer au nom de l’employeur.

Vous trouverez ci-dessous des explications sur les questions du formulaire de demande.

Remarque : Les questions de la demande en ligne sont dans un ordre différent mais requièrent les mêmes renseignements.

Avant de commencer

Vous devez lire attentivement le Guide du demandeur ainsi que les Modalités de l’entente avant de compléter votre formulaire de demande. Vous devriez également lire la section 3 Évaluation afin de mieux comprendre comment votre demande sera évaluée.

Important : Complétez un seul formulaire si tous les emplois demandés sont à l’intérieur d’une même circonscription. Le lieu des activités proposées détermine la circonscription, et non pas l'adresse ou le lieu de votre organisme. Si vous présentez plusieurs demandes pour la même circonscription, vos demandes pourraient être regroupées en une seule demande.

Si vous soumettez une demande pour plusieurs emplois et que les activités proposées auront lieu dans plus d’une circonscription, un formulaire de demande doit être soumis pour chaque circonscription. Consultez le site internet d’Élections Canada pour connaître la circonscription dans laquelle les activités auront lieu.

Pour compléter votre formulaire de demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :

  • le nom légal de votre organisme;
  • le nom commercial (usuel) de votre organisme (s’il est différent du nom légal);
  • votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • l’adresse courriel de la personne-ressource;
  • l’adresse postale de votre organisme;
  • le nombre d’employés à temps plein qui travaillent au Canada;
  • la date de création de votre organisme; et,
  • les priorités locales de la circonscription dans laquelle auront lieu les activités.

Lorsque vous complétez le formulaire de demande, soyez prêt à répondre à plusieurs questions et à fournir des renseignements détaillés sur les emplois qui seront créés, tels que :

  • les titres des emplois ainsi que le nombre d’étudiants pour lesquels vous demandez du financement;
  • une description complète des tâches et des responsabilités de l’emploi, des plans de supervision et de mentorat ainsi que des pratiques de santé et de sécurité au travail;
  • le salaire horaire que vous payerez aux étudiants; et,
  • la contribution horaire demandée à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L'attestation est requise pour que la demande soit considérée complète et admissible à l'évaluation.

Partie A – Renseignements sur l’employeur

1. Numéro d’entreprise de l’ARC

Inscrivez le numéro de 15 caractères attribué par l’ARC à votre organisme.

Remarque : Afin de compléter une demande en ligne, vous devrez avoir un numéro d’entreprise. Pour obtenir un numéro d’entreprise, consultez le site internet de l’ARC. Si vous n’avez pas un numéro d’entreprise à temps pour faire une demande, utilisez le formulaire de demande en format papier. Toutefois, vous devrez fournir un numéro d’entreprise de l’ARC avant que votre demande puisse être étudiée aux fins de contribution.

2. Nom légal

Inscrivez le nom légal de votre organisme, soit celui qui est associé à votre numéro d’entreprise de l’ARC. Si ce nom est un acronyme et que celui-ci n’est pas connu au niveau provincial ou territorial, inscrivez-le au long.

Si votre demande est approuvée, l'entente signée qui vous sera acheminée constituera une entente exécutoire avec le gouvernement du Canada et les paiements seront émis à ce nom. Veuillez noter que les paiements seront émis en tenant compte des 44 premiers caractères seulement.

3. Nom commercial (usuel)

Inscrivez le nom usuel de votre organisme si celui-ci n’est pas le même que le nom légal ou si vous souhaitez préciser une direction ou un service particulier. Si ce nom est un acronyme et que celui-ci n’est pas connu au niveau provincial ou territorial, inscrivez-le au long.

4. Numéro de téléphone

Inscrivez les numéros de téléphone de votre organisme.

5. Type d’employeur

Cochez la case qui décrit le mieux votre organisme. S’il s’agit d’un organisme sans but lucratif inscrit auprès de l’ARC, le type d’employeur est déterminé en fonction de deux critères : la source des revenus d’exploitation de l’organisme et à qui l’organisme doit rendre compte de ses activités. Par exemple, un organisme sans but lucratif dont la majorité des revenus proviennent de sources gouvernementales peut en fait être considéré comme un organisme « public » aux fins de la demande de financement d’EÉC (p. ex. une bibliothèque municipale).

Si vous êtes en désaccord avec une décision de Service Canada concernant le type d’employeur, vous devez démontrer par écrit comment et par qui l’organisme est financé ainsi que comment et à qui il doit rendre compte de ses activités.

6. Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource de l’employeur

La personne-ressource doit être une personne avec qui Service Canada pourra communiquer au sujet de votre demande ou de toute entente qui en résultera. Cette personne devra bien connaître la demande ainsi que les activités proposées.

7. Adresse courriel de la personne-ressource de l’employeur

La boîte de réception de cette adresse courriel devrait être vérifiée régulièrement puisqu’elle sera utilisée pour vous transmettre de l’information sur EÉC et sur votre demande, y compris l’approbation ou le refus de votre demande.

8. Langue de communication préférée

Indiquez la langue dans laquelle vous souhaitez communiquer et dans laquelle vous souhaitez recevoir votre correspondance.

9. Depuis quelle année votre organisme est-il en affaires?

Inscrivez l’année, le mois et le jour où votre organisme a débuté ses activités.

10. Mandat de l’organisme

Inscrivez le mandat de votre organisme et fournissez un sommaire de vos principales activités.

Le mandat principal de l’organisme doit être conforme aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréationet le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle, ou l'identité ou l'expression de genre.

11. Nombre d’employés à temps plein qui travaillent au Canada

Inscrivez le nombre total d’employés à temps plein qui travaillent pour votre organisme au Canada (non seulement ceux qui travaillent à votre succursale). Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

S’il n’y a que des employés à temps partiel qui travaillent pour votre organisme, inscrivez « 0 ».

12. Adresse postale de l’employeur

Inscrivez l’adresse postale de votre organisme où toute la correspondance, notamment les paiements, sera envoyée.

13. Adresse du lieu des activités proposées

Inscrivez l’adresse principale du lieu de travail de l'étudiant si cette adresse est différente de l’adresse postale. Cette adresse ne peut pas être une case postale (CP) puisque le lieu des activités proposées doit être une adresse civique.

Si les activités proposées auront lieu dans plusieurs lieux, ceux-ci doivent être dans une même circonscription. Afin de déterminer la circonscription, consultez le site internet d’Élections Canada. Inscrivez toutes les autres adresses du lieu de travail de l'étudiant. Ces adresses ne peuvent pas être une case postale (CP); elles doivent des adresses civiques. Si les lieux des activités proposées ont lieu dans plusieurs circonscriptions, une demande différente doit être soumise pour chaque circonscription.

Important : L’emploi offert par l’employeur doit être dans la circonscription pour laquelle la demande est soumise. Ceci inclut les situations où l’étudiant travaillera à distance, dans un lieu privé (p. ex. le domicile d’un employeur) ou loin du lieu de travail du superviseur ou encore à un endroit situé à l’extérieur d’un lieu de travail traditionnel. Essentiellement, le lieu où l’étudiant accomplira ses tâches doit se trouver dans la circonscription pour laquelle la demande est soumise. Si le lieu des activités proposées change après avoir soumis votre demande ou après l’approbation de votre demande de financement (p. ex. une fois que l’étudiant est embauché et que le lieu de travail éloigné peut être confirmé), vous devez en informer Service Canada. Si le changement se produit après l’approbation de la demande de financement, Service Canada et l’employeur doivent s’entendre sur le changement, sans quoi l’emploi pourrait être considéré inadmissible aux fins de financement.

Si le travail est accompli à distance, dans un lieu privé (p. ex. le domicile d’un employeur) ou un endroit situé à l’extérieur d’un lieu de travail traditionnel, l’employeur doit s’assurer que le lieu de travail est conforme aux lois provinciales et aux règlements municipaux concernant le travail dans un bâtiment ou un secteur non commercial (p. ex. nombre maximum d’employés). La demande doit aussi faire état d’un plan de supervision rigoureux pour s’assurer que l’étudiant sera bien encadré et bénéficiera d’une expérience de travail enrichissante dans le cadre de son emploi d’été.

14. Les activités de votre organisme ciblent la prestation de services dans la communauté.

Cochez les cases qui s’appliquent à votre situation. Vérifiez si vous avez déjà fourni le mandat de votre organisme et résumé de manière adéquate ses principales activités (voir le point 10 Mandat de l’organisme ci-dessus) afin de démontrer comment votre organisme est axé sur la prestation de ces services.

15. Est-ce que les activités proposées visent les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire?

Une communauté de langue officielle en situation minoritaire est une communauté dont la langue officielle parlée n’est pas la langue officielle majoritaire de la province ou du territoire. Pour tous les territoires et les provinces, à l’exception du Québec, la langue officielle majoritaire est l’anglais.

Les demandes seront évaluées pour déterminer si les activités proposées s’adressent aux membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et appuient la vitalité de cette communauté. Pour se qualifier à titre d’emploi qui appuie la vitalité d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et qui aide à son développement, l’emploi doit exiger l‘usage de la langue minoritaire. La description des tâches et des responsabilités de l’emploi doit démontrer comment ce dernier vise les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Les tâches et les responsabilités de l’emploi doivent exiger que l’étudiant utilise la langue minoritaire sur le lieu de travail pour :

  • les opérations internes courantes;
  • les opérations externes ou pour répondre à des demandes externes (service à la clientèle);
  • les activités de communication, telles que la préparation de documents écrits, de vidéos, de matériel audio ou d’information sur l’internet; ou
  • les activités visant à promouvoir le développement communautaire ou les activités culturelles, les musées, les visites guidées, les festivals ou le théâtre, ainsi que les activités liées à l’industrie du tourisme.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si les activités proposées visent les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et supportent la vitalité de cette communauté. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 3 – Processus d’évaluation – Critères d'évaluation.

16. Avez-vous demandé ou demanderez-vous une aide financière d’autres sources pour l’emploi demandé?

Veuillez consulter l'article 12.1(c) des Modalités de l'entente d'Emplois d'été Canada avant de cocher la case appropriée.

Si vous avez coché « oui » et que le montant du financement demandé à Emplois d'été Canada est supérieur à 100 000 $, vous devez y joindre l’article 8.1 dûment complété des Modalités de l'entente d’Emplois d’été Canada lorsque vous soumettrez le formulaire de demande en format papier.

17. Est-ce que votre organisme a des sommes dues au gouvernement du Canada?

Veuillez consulter l'article 12.1(e) des Modalités de l'entente d’Emplois d'été Canada avant de cocher la case appropriée.

Si vous avez coché « oui », vous devez fournir la somme due, la nature de la dette ainsi que le ministère ou l’agence auquel la somme en souffrance est due.

18. Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Indiquez si vous avez conclu une entente de paiement en vue de rembourser chacune des sommes en souffrance.

Partie B – Détails de l’emploi

Dans cette partie, vous devez décrire, par ordre de priorité, les emplois que vous demandez et vous devez fournir les renseignements séparément pour chaque titre d’emploi différent. Si vous prévoyez embaucher plus d’un étudiant pour le même titre d’emploi, décrivez-le une seule fois.

Si votre demande comprend plus de trois titres d’emploi différents et que vous complétez le formulaire de demande en format papier, vous devez photocopier la page Détails de l’emploi au complet pour chaque titre d’emploi supplémentaire et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez. S’il n’y a pas assez d’espace pour répondre clairement à une question, vous pouvez écrire votre réponse sur une feuille distincte et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez.

Chaque étudiant embauché dans le cadre d’EÉC doit être affecté à l’un des emplois approuvés par Service Canada. Les détails de l’emploi (par exemple, le titre de l’emploi, le salaire horaire ainsi que les tâches et les responsabilités, etc.) doivent être tels que vous les avez précisés dans votre demande. Si vous souhaitez modifier un détail de l’emploi, vous devez communiquer avec Service Canada afin d’obtenir l’approbation de ces modifications avant de les mettre en œuvre.

19-21. Titre de l’emploi

Inscrivez le titre de chaque emploi pour lequel vous demandez du financement et inscrivez le salaire horaire qui sera payé à l'étudiant, incluant l'aide financière d’EDSC et d’autres sources. Un emploi est considéré différent lorsqu’au moins un de ces détails varie : titre de l’emploi, tâches et responsabilités, salaire horaire, nombre de semaines, nombre d'heures par semaine ou niveau d’éducation souhaité de l’étudiant. Les emplois rémunérés sur une base annuelle doivent être calculés à l’aide d’un salaire horaire.

En date de novembre 2017, les salaires minimums pour adultes prévus pour l’été 2018 sont les suivants : Alberta 13,60 $; Colombie-Britannique 11,25 $; Manitoba 11,15 $; Nouveau-Brunswick 11,00 $; Terre-Neuve-et-Labrador 11,00 $; Territoires du Nord-Ouest 12,50 $; Nouvelle-Écosse 10,85$; Nunavut 13,00 $; Ontario 14,00 $; Île-du-Prince-Édouard 11,25 $; Québec 11,75 $, Saskatchewan 10,96 $; et Yukon 11,32 $.

Tâches et responsabilités

Inscrivez les tâches et les responsabilités de l’étudiant. La description des tâches et des responsabilités devrait démontrer comment l'emploi vise les membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire et comment l’emploi appuie la prestation de services dans la communauté, s’il y a lieu. Elle devrait également démontrer comment l’emploi appuie une ou plusieurs priorités locales et/ou nationales, le cas échéant. Les priorités locales établies pour la circonscription dans laquelle les activités proposées auront lieu sont affichées sur le site internet d’EÉC. Veuillez consulter les priorités nationales à la section 1 Aperçu.

L es tâches et responsabilités de l’emploi doivent être conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre.

Si les tâches et responsabilités de l’emploi changent après le dépôt de votre demande de financement ou après son l’approbation, vous devez en informer Service Canada. Si le changement se produit après l’approbation de la demande de financement, Service Canada doit approuver le changement conformément à l’alinéa 21.1(1)e) des Modalités de l’entente, sans quoi l’emploi pourrait être considéré comme inadmissible au financement.

Plan de supervision et plan de mentorat

Inscrivez le plan de supervision et le plan de mentorat. Un plan de supervision est obligatoire et doit spécifier qui supervisera l’étudiant, comment celle-ci sera assurée, la fréquence des contacts, etc. La supervision devrait se faire sur place, mais si cela est impossible, indiquez quels mécanismes vous mettrez en place pour superviser l’étudiant, conformément à l’alinéa 9.1a) des Modalités de l'entente.

Si l’étudiant travaille à distance, dans un lieu privé (p. ex. le domicile d’un employeur), loin du lieu de travail du superviseur ou à un endroit situé à l’extérieur d’un lieu de travail traditionnel, vous devez offrir à l’étudiant une formation et une supervision adéquates pour lui permettre d’obtenir une expérience de travail enrichissante. Vous devez aussi vous assurer que l’étudiant a la possibilité d’apprendre en travaillant avec d’autres personnes, d’acquérir des compétences interpersonnelles, d’apprendre des protocoles d’environnement de travail, etc. Votre plan de supervision devrait expliquer de quelle manière le soutien à distance sera offert et de quelle manière l’étudiant pourra bénéficier de ces conditions. Il pourrait par exemple s’agir d’au moins une communication par jour avec le superviseur (téléphone, clavardage ou vidéoconférence), d’avoir une personne disponible en tout temps pendant les heures de travail de l’étudiant à qui ce dernier peut demander de l’aide ou des conseils, de faire participer l’étudiant à des réunions d’équipe, etc. En ce qui concerne le travail à distance, Service Canada évaluera chaque cas en fonction du mérite, en comparant les risques et les avantages pour l’étudiant.

Vous devez également décrire le plan de mentorat, le cas échéant. Un plan de mentorat constitue une approche structurée qui permet d’aider un étudiant à acquérir des compétences de base telles que la résolution de problèmes, la prise de décisions et le travail avec des tiers, ou des compétences propres à une profession. Le plan de mentorat doit démontrer de quelle manière l’étudiant sera jumelé avec le mentor et comment les objectifs seront déterminés et atteints. Le mentorat peut également comprendre d’autres compétences en matière d’employabilité. Afin d’obtenir plus de renseignements, consultez le site internet du Conference Board du Canada.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si votre demande comprend un plan de supervision ou un plan de supervision et un plan de mentorat. Pour plus de renseignements concernant les critères d’évaluation, veuillez consulter la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

Pratiques de santé et de sécurité au travail

Inscrivez votre plan afin de vous assurer que l'étudiant sera sensibilisé aux bonnes pratiques de santé et de sécurité au travail. Conformément aux alinéas 9.1b) et c) des Modalités de l’entente, vous devez vous assurer que l’emploi est accompli dans un lieu sûr et de fournir à l’étudiant toute l’information disponible en matière de santé et sécurité, même s’il s’agit d’un travail à distance (p. ex. lieu privé ou à l’extérieur d’un lieu de travail traditionnel).

Veuillez noter que l’étudiant doit être couvert par un programme d’indemnisation des accidentés au travail ou une assurance responsabilité équivalente conformément à l’article 26 des Modalités de l’entente. Si un étudiant doit utiliser ou conduire un véhicule pour son travail, vous devez détenir une assurance automobile adéquate. Vous devez aussi vérifier auprès de votre assureur si votre assurance responsabilité existante (et votre assurance automobile le cas échéant) couvre toutes les activités qu’accomplira l’étudiant et tous les lieux où ces activités se tiendront (p. ex. lieu privé).

Si vous êtes un employeur du secteur sans but lucratif et que les activités proposées auront lieu à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec ou à Terre-Neuve-et-Labrador, Service Canada a une entente-cadre avec une commission ou un conseil provincial dans ces provinces.

Niveau d'éducation souhaité de l'étudiant

Cochez la case appropriée.

Cet emploi fournira-t-il une expérience de travail liée à la carrière?

Le terme « lié à la carrière » signifie un emploi qui fournit à un étudiant une expérience de travail liée à ses études actuelles ou futures.

Si l’emploi est lié à la carrière, inscrivez le ou les domaines d'études relié(s) à l'emploi dans lesquels vous prévoyez embaucher un étudiant, et démontrez comment l’emploi est relié aux domaines d'études.

Le cas échéant, spécifiez comment les tâches et responsabilités du poste sont liées à la priorité nationale qui appuie les opportunités dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et des technologies de l’information et des communications (TIC) , particulièrement aux femmes.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si l’emploi offre une expérience liée à la carrière pour un étudiant postsecondaire ou une première expérience de travail à un étudiant de niveau secondaire. Des points supplémentaires sont accordés pour les emplois dans les STIM/TIC et pour les emplois qui fournirons aux femmes une expérience de travail dans ce domaine. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

Est-ce que votre organisme fera des efforts particuliers pour embaucher un étudiant prioritaire?

Les étudiants prioritaires sont des étudiants handicapés, des étudiants autochtones, des étudiants membres d’une minorité visible et des étudiants qui sont des nouveaux immigrants/réfugiés.

Cochez la case appropriée.

Si votre organisme fera des efforts particuliers pour embaucher un étudiant prioritaire, inscrivez votre plan de recrutement pour embaucher l’étudiant prioritaire incluant les sources ou les mécanismes de recrutement. Le plan de recrutement devrait également détailler les organismes qui seront contactés et qui desservent des étudiants prioritaires (par exemple : centres d’amitié autochtones, bureaux de Service Canada et centres communautaires pour jeunes). Si vous avez déjà identifié un étudiant prioritaire, indiquez-le.

Il est entendu que vous effectuerez tous les efforts raisonnables pour le recrutement de l’étudiant prioritaire et que vous documenterez ces efforts. Si votre demande est approuvée, vos plans de recrutement et d’embauche pourraient être vérifiés pour déterminer s’ils reflètent ce que vous avez indiqué à votre demande.

Si vous embauchez un étudiant handicapé, vous pourriez être admissible à une contribution additionnelle d’une valeur pouvant aller jusqu'à un maximum de 3 000 $ par étudiant afin d’adapter l’environnement de travail de l’étudiant. Seuls les coûts liés aux outils ou aux dispositifs d'adaptation personnels et aux services de soutien professionnel (p. ex. interprète en langage visuel) dont l'étudiant aurait besoin pour s'acquitter des tâches et des responsabilités de cet emploi seront admissibles. Le cas échéant, vous devrez en discuter avec Service Canada une fois votre demande approuvée, l’étudiant choisi et les besoins identifiés.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si l’employeur a l’intention d’embaucher un étudiant prioritaire. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

Les tâches et les responsabilités de cet emploi appuieront la prestation de services dans la communauté.

Cochez les cases appropriées.

Votre description des tâches et des responsabilités de l’emploi doit démontrer clairement comment l’emploi appuie la prestation de ces services.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si les tâches et les responsabilités de l’emploi appuient la prestation d’un ou plusieurs de ces services. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

Est-ce que cet emploi appuie une priorité locale?

Inscrivez la ou les priorités locales appuyées par cet emploi. La description des tâches et des responsabilités de l’emploi doit démontrer comment l’emploi appuie une ou plusieurs priorités locales.

Les priorités locales établies pour la circonscription dans laquelle les activités proposées auront lieu sont affichées sur le site internet d'EÉC.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si les tâches et responsabilités de l’emploi appuient une ou plusieurs priorités locales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

Calcul du total des coûts de l’employeur incluant la contribution demandée

Si votre demande comprend plus de trois titres d’emploi différents et que vous complétez le formulaire de demande en format papier, vous devez photocopier une page du Calcul du total des coûts de l’employeur incluant la contribution demandée et la joindre à votre demande lorsque vous la soumettrez. Une fois que vous avez inscrit tous les renseignements pour tous les titres d’emploi, inscrivez le total de la colonne dans la rangée du bas intitulée « Total ».

22(a). Titre de l’emploi

Inscrivez le titre de chaque emploi pour lequel vous demandez du financement. Les titres d’emploi devraient être énumérés dans le même ordre qu’à la section Partie B – Détails de l’emploi.

22(b). Nombre d’étudiants demandés

Inscrivez le nombre d’étudiants que vous demandez pour chaque titre d’emploi.

22(c). Date de début prévue

Inscrivez la date à laquelle vous souhaitez que l’étudiant commence à travailler. La date de début la plus hâtive est le lundi 23  avril 2018. Veuillez noter que la date de fin de l’emploi la plus tardive est le samedi 1er septembre 2018.

Vous ne pouvez pas embaucher un étudiant avant d’avoir obtenu l’approbation de Service Canada et celui-ci ne peut pas débuter l’emploi avant la date de début approuvée par Service Canada. Un étudiant embauché avant l’approbation de Service Canada indique que vous auriez embauché l’étudiant sans la contribution d’EÉC. Cela rend les coûts liés à l’étudiant inadmissibles à un remboursement conformément à l’article 12.1g) des Modalités de l'entente.

22(d). Nombre de semaines

Inscrivez le nombre de semaines que l’étudiant devra travailler, soit entre six et seize semaines consécutives.

22(e). Nombre d’heures par semaine

Inscrivez le nombre d’heures par semaine que l’étudiant devra travailler, soit entre 30 et 40 heures par semaine.

22(f). Salaire horaire payé à l’étudiant

Inscrivez le salaire horaire qui sera payé à l'étudiant incluant l'aide financière d’EDSC

et d’autres sources.

En date de novembre 2017, les salaires minimums pour adultes prévus pour l’été 2018 sont les suivants : Alberta 13,60 $; Colombie-Britannique 11,35 $; Manitoba 11,15 $; Nouveau-Brunswick 11,00 $; Terre-Neuve-et-Labrador 11,00 $; Territoires du Nord-Ouest 12,50 $; Nouvelle-Écosse 10,85 $; Nunavut 13,00 $; Ontario 14, 00 $; Île-du-Prince-Édouard 11,25 $; Québec 11,75 $; Saskatchewan 10,96 $; et Yukon 11,32 $.

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si le salaire horaire payé à l’étudiant est supérieur au salaire minimum. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

Important : Il incombe à l’employeur de payer l’étudiant et de verser à l’Agence du revenu du Canada les retenues à la source appropriées, conformément aux règlements sur le travail de la province ou du territoire où travaille l’étudiant et conformément à l’article 28 des Modalités de l’entente.

22 (g). Salaire horaire de la contribution d’EDSC

Inscrivez le salaire horaire qui serait financé par EDSC.

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum pour adulte en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à recevoir une contribution pouvant aller jusqu'à 50 % du salaire horaire minimum pour adulte en vigueur dans la province ou le territoire. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 2 Admissibilité – Coûts admissibles – Contribution salariale.

22(h). Charges sociales liées à l’emploi demandées

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à un remboursement des charges sociales liées à l’emploi (CSE) pouvant aller jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum pour adulte en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Tous les autres employeurs ne sont pas admissibles, en tout ou en partie, au remboursement des charges sociales liées à l’emploi. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 2 Admissibilité – Coûts admissibles – Charges sociales liées à l’emploi.

Si vous ne demandez pas un remboursement des charges sociales liées à l’emploi, inscrivez « 0 ».

Remarque : Lors de l’évaluation, des points sont alloués si un employeur du secteur sans but lucratif paye les charges sociales liées à l’emploi. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 3 Évaluation – Critères d’évaluation.

22(i). Contribution totale demandée à EDSC

Inscrivez la contribution totale demandée à EDSC à l’aide de la formule suivante : (nombre total d’heures x salaire horaire d’EDSC) + charges sociales liées à l’emploi demandées. Si vous complétez votre demande en ligne, ce total sera calculé automatiquement.

22(j). Contribution totale de l’employeur

Inscrivez le montant de la contribution totale que vous débourserez pour l’embauche d’un étudiant à l’aide de la formule suivante : (nombre total d’heures x salaire horaire payé à l’étudiant) - contribution totale demandée à EDSC. Si vous complétez votre demande en ligne, ce total sera calculé automatiquement.

Aurez-vous besoin d'une avance afin de payer l'étudiant si votre demande est approuvée ?

Si vous êtes un employeur du secteur sans but lucratif, cochez la case appropriée. Les employeurs des secteurs public et privé ne sont pas admissibles au versement d’une avance pour payer l'étudiant.

Les avances peuvent être versées selon les conditions stipulées à l’article 6 des Modalités de l'entente d’EÉC. L’avance maximale qui peut être obtenue est d’un montant équivalent à 75 % du montant total de l’entente.

Important : Si votre demande est approuvée, vous devrez soumettre le formulaire Déclaration de l’employeur et de l’employé pour chaque étudiant avant que Service Canada puisse émettre une avance. Ce formulaire doit être complété lors du premier jour de travail et doit être retourné à Service Canada dans un délai de sept jours après l'entrée en fonction de l’étudiant.

Attestation et signature

23. à 28. Attestation et signature de l’employeur

Si votre demande est approuvée, le formulaire Demande/entente (en format papier ou en ligne) constituera l’entente avec le gouvernement du Canada. L’organisme sera alors assujetti aux Modalités de l'entente d’Emplois d’été Canada. L’organisme accepte, en vertu de cette entente, d’offrir l’emploi selon le salaire horaire, pour le nombre d’heures par semaine et le nombre de semaines tel que décrit dans le document «Calcul de la contribution approuvée d’Emplois d’été Canada ». Ce document sera inclus dans la trousse d’approbation. Le dépôt d’une demande ne fait pas l’objet d’une entente. Une entente est officielle entre l’organisme et le Gouvernement du Canada lorsque la demande a été approuvée et que l’entente est signée par Service Canada.

Il est donc important qu’une personne autorisée signe la demande ou la soumette en ligne. Veuillez lire l’article 31 des Modalités de l’entente avant de signer votre demande.

En soumettant votre demande, vous devez cocher la case « J’ atteste » pour confirmer ce qui suit :

  • Vous avez lu et compris les Modalités de l’entente d’Emplois d’été Canada et référé au Guide du demandeur au besoin;
  • L’emploi ne serait pas créé sans l’aide financière fournie en vertu d’une entente de contribution éventuelle;
  • L’emploi et le mandat principal de l’organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre ; et
  • Vous disposez des pouvoirs, autorisations et approbations nécessaires pour soumettre la demande en votre nom ou au nom de l’organisme.

Remarque : Le fait qu'un organisme est affilié à une religion ne constitue pas en soi une inadmissibilité à ce programme.

Remarque : L'attestation est requise pour que la demande (soumise sur un formulaire papier ou en ligne) soit considérée complète et admissible à l'évaluation. Si vous soumettez une demande en ligne, vous devez cocher cette case, sinon le système vous empêchera de continuer. Si vous soumettez une demande papier, vous devez cocher cette case pour que votre demande soit évaluée.

Si une demande ou un projet n’est pas conforme aux critères d’admissibilité du programme ou aux Modalités de l’entente, le projet pourrait ne pas être financé.

Le fait de fournir de fausses informations ou de l’information trompeuse affectera l'admissibilité et le financement pourrait être révoqué.

Important : Selon le nombre de demandes et le financement disponible, l’entente pourrait être pour moins d’emplois, de semaines et d’heures par semaine que ce qui a été demandé.

Si vous soumettez votre demande en ligne, vous devrez appuyer sur le bouton « Soumettre » après avoir révisé et imprimé votre demande. Un numéro de confirmation attestant que votre demande a été soumise avec succès sera généré automatiquement par le système. De plus, une signature pourrait être requise ultérieurement.

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