Guide du demandeur : Financement pour les projets de petite envergure – Fonds pour l’accessibilité

De : Emploi et Développement social Canada

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Ce guide vous indique les renseignements que vous devez inscrire sur le formulaire de Demande de financement (EMP5670).

Lorsque vous préparez votre demande, vous pouvez consulter le Centre de ressources sur l'accessibilité d'EDSC et la page du programme du Fonds pour l'accessibilité. Ces ressources renferment des renseignements sur les exigences en matière d'accessibilité et les mesures de sécurité.

Section B : Renseignements sur le programme

Sélectionnez le volet de financement pour lequel vous présentez une demande : Accessibilité dans les collectivités ou Accessibilité en milieu de travail.

Sélectionnez la catégorie de projet qui décrit le mieux votre projet : Rampe d’accès, toilette accessible, porte accessible ou autre projet. Vous pouvez sélectionner 1 ou plusieurs réponses, s’il y a lieu.

Section C – Partie 1 – Organisme

Identification de l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il peut s’agir du nom qui figure sur les chèques de financement.

Question 2 : Nom commercial (s’il est différent du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il est différent du nom légal)?

Question 3 : Année de fondation

Répondez à la question en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Question 4 : Type d’organisme

Choisissez 1 des options suivantes :

  • Organisme sans but lucratif;
  • Secteur privé;
  • Secteur public.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Veuillez indiquer la catégorie la plus appropriée dans la liste suivante :

Organisme sans but lucratif
  1. Groupes autochtones à but non lucratif
  2. Associations de travailleurs et\ou d'employeurs
  3. Organisations non gouvernementaux internationaux
  4. Organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
  5. Organisations non gouvernementales qui met l'accent sur des moyens d'encourager l'emploi
  6. Organisations non gouvernementales nationales
  7. Conseils de bande à but non lucratif
  8. Organismes sans but lucratif provinciaux ou territoriaux
  9. Conseils sectoriels
  10. Syndicats
Secteur public
  1. Administration et organismes municipaux
  2. Gouvernements territoriaux
Secteur privé
  1. Secteur privé
  2. Conseils de bandes privés ou corporations
  3. Entreprises, sociétés constituées ou non constituées

Question 6 : Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Quel est votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d'enregistrement (par exemple 123456789 RR 0001)?
Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l'ARC.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.
Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou de numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, vous devez fournir 1 des documents suivants :

Organisme constitué en personne morale :

  • une copie des lettres patentes;
  • des statuts constitutifs;
  • du certificat de constitution;
  • de l'acte constitutif;
  • des règles;
  • des règlements.

Organisme non constitué en personne morale :

  • une copie des règles;
  • des règlements;
  • des résolutions du conseil;
  • de l'acte constitutif.

Questions 7 et 8 : Adresse principale de l’organisme et adresse postale

Répondez aux questions en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Question 9 : Activités principales de l’organisme

En 500 mots environ, décrivez vos principales activités.

S’il s’agit d’une entreprise, indiquez le nombre équivalents d’employés temps plein. Par exemple, vous pouvez employer 1 personne pendant 1 année complète ou employer 2 personnes pendant 6 mois chacune. Seules les entreprises ayant l’équivalent d’un maximum de 99 employés à temps plein peuvent présenter une demande de financement.

Remplissez les autres sections de cette question en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Personnes-ressources de l’organisme

Questions 10 à 17

Répondez aux questions en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Questions 18 et 19 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si vous avez répondu « Oui », veuillez remplir les champs ci‑dessous pour chaque montant dû. Nous ne rejetterons pas votre demande pour cette raison. Cependant, vous devez fournir des détails sur le type de dette et les modalités de remboursement.

Section C – Partie 2 – Proposition de projet

Identification de la proposition de projet

Question 20 : Titre du projet

Donnez un court titre qui décrit votre projet.

Questions 21 et 22 : Dates prévues de début et de fin du projet

Quand allez-vous commencer et terminer votre projet?

Entre septembre et décembre 2020, EDSC informera les demandeurs de ses décisions. Si vous présentez une demande tôt pour des rampes d'accès, des portes accessibles ou des toilettes accessibles, votre projet pourrait commencer dès septembre 2020.

Vous devez compléter votre projet dans un délai de 24 mois.

Les activités que vous proposez doivent commencer après que nous ayons approuvé votre projet. De plus, l'entente de financement doit être signée par les deux parties. Nous pouvons seulement financer les activités qui ont lieu après qu'une entente de financement a été signée.

Question 23 : Montant demandé à Emploi et Développement social Canada

Indiquez le montant que vous demandez pour réaliser votre projet. Le montant demandé à EDSC ne peut pas dépasser 100 000 $. Pour en savoir plus sur le modèle d'établissement des coûts à taux fixe, consultez la fiche d'information.

Pour les projets autres que ceux pour les rampes d’accès, les portes accessibles et les toilettes accessibles, utilisez votre estimation des coûts externe. Si vous ne pouvez pas fournir d’estimation, utilisez vos propres calculs pour déterminer le montant de financement demandé.

Remarque : Vous devez vous assurer que votre projet respecte le plus récent code du bâtiment national et\ou local. Votre projet doit aussi respecter la norme de « Conception accessible pour l'environnement bâti » de l'Association canadienne de normalisation ».

Question 24 : Sommaire du projet

Veuillez décrire, en 500 mots ou moins :

  • le besoin pour votre projet;
  • les obstacles actuels à l'accessibilité et à la sécurité des personnes en situation de handicap dans votre milieu de travail ou espace communautaire;
  • la façon dont votre projet augmentera l'accessibilité générale de l'espace. Indiquez s'il y a d'autres composantes accessibles dans l'espace. Vous pouvez consulter le diagramme pour vous assurer d'entreprendre le meilleur projet;
  • décrivez les programmes et les services qui seront accessibles aux personnes en situation de handicap à la suite de votre projet;
  • indiquez si votre projet aidera les personnes en situation de handicap ayant :
    • une déficience visuelle;
    • une déficience auditive;
    • un handicap moteur ou une déficience motrice;
    • des problèmes de santé mentale;
    • des difficultés d'apprentissage ou de développement.
Concernant les projets autres que ceux portant sur les rampes d’accès, les portes accessibles et les toilettes accessibles

Expliquez comment votre projet permettra aux personnes en situation de handicap de participer et de contribuer à leur collectivité et au milieu de travail.

Remarque : Les activités de votre projet doivent être transférables à d’autres personnes en situation de handicap qui font face à des obstacles similaires à l’accessibilité dans :

  • le milieu de travail; ou
  • l'espace communautaire.

Question 25 : En 500 mots ou moins, veuillez décrire de quelle manière le projet proposé répond à un ou à plusieurs objectifs et à une ou à plusieurs priorités du programme de financement pour lequel vous présentez votre demande.

S’il vous plait, ne répondez pas à cette question.

Question 26 : Activités et échéanciers du projet (Indiquez les activités qui auront lieu et leurs échéanciers dans le cadre du projet proposé.)

S’il vous plait, ne répondez pas à cette question.

Question 27 : Y a-t-il des activités du projet proposé qui se dérouleront à l’adresse principale de votre organisme? Y a-t-il des activités du projet proposé qui se dérouleront à un endroit différent de celui situé à l’adresse principale de votre organisme?

Répondez aux questions en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Question 28 : Le projet ou les activités connexes impliquent-ils ou s’adressent-ils d’une façon ou d’une autre aux minorités francophones et anglophones au Canada?

EDSC s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada. Nous soutenons et aidons leur développement en favorisant la pleine reconnaissance et l'usage autant du français que de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés minoritaires de langue officielle sont :

  • les communautés anglophones établies dans la province du Québec; ou
  • les communautés francophones établies à l'extérieur du Québec.

Répondre « non » à cette question ne rendra pas votre demande inadmissible.

Si votre projet concerne des communautés de langue officielle en situation minoritaire, répondez « Oui » à cette question. Veuillez fournir des renseignements en suivant les instructions du formulaire de demande.

Question 29 : Votre projet vise-t-il des groupes vulnérables?

Répondez aux questions en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Section C – Partie 3 – Budget

Question 30 : Coûts du projet

Si vous demandez des fonds pour des rampes d’accès, des portes accessibles ou des toilettes accessibles, ne répondez pas à cette question.

Pour les autres projets, énumérez chaque activité ou service et les coûts connexes.

Les autres sources de financement (le partage des coûts du projet) ne sont pas obligatoires dans le cadre de l’appel de propositions. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les activités du projet.

Exemples de coûts admissibles

  • Honoraires professionnels pour l'expertise technique et les services des entrepreneurs en construction.
  • Coûts de construction ou de rénovation d'un immeuble, y compris les matériaux, les fournitures et la main-d'œuvre.
  • Frais d'achat ou de location d'outils, d'équipement ou de machines nécessaires pour mener à bien le projet.
  • Coûts d’achat de mobilier ou de matériel avec des caractéristiques particulières conçu pour accroître l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Par exemple :
    • des logiciels adaptés;
    • des écrans;
    • des claviers;
    • des souris;
    • des équipements universellement accessibles.
  • Coûts d’achat de mobilier et d’accessoires universellement accessibles ou ergonomiques.
  • Autres coûts approuvés dans le cadre de l’entente de financement avec EDSC.

Exemples de coûts non admissibles (mais sans limitation)

  • Coûts engendrés avant la signature de l'entente
  • Coûts d’achat de mobilier ou de matériel sans caractéristiques particulières conçu pour accroître l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Par exemple :
    • casiers;
    • réfrigérateurs;
    • terminaux Interac;
    • défibrillateurs.
  • Coûts liés à la construction, à la rénovation ou au réaménagement :
    • des propriétés du gouvernement du Canada;
    • des écoles publiques;
    • des hôpitaux publics;
    • des résidences ou des logements privés.
  • Coûts d'achat, de réaménagement et de modification de véhicules à moteur (par exemple voitures, fourgonnettes, bus).
  • Coûts de formation associés au projet.
  • Frais de réparation et d'entretien courants ou frais généraux (frais d'administration et d'exploitation, etc.)
  • Coûts associés aux activités de recherche et développement d'une technologie.
  • Coûts associés à la commercialisation, au marketing et à la promotion d'un produit ou d'un service.
  • Salaires et avantages sociaux des employés.
  • Aménagement paysager à des fins esthétiques.

Question 31 : Sources de financement (contributions) pour les coûts du projet proposé

Répondez à la question en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Votre organisme et vos partenaires pouvez faire des dons pour les activités de projet admissibles. Si vous recevez une contribution en espèces ou des dons provenant d'autres sources, veuillez indiquer le montant de chacune. Les dons comprennent l'équipement, les services ou la main‑d'œuvre que vous recevez gratuitement.

Question 32 : Autres renseignements sur le budget

Vous devez soumettre 1 estimation des coûts externes, pour les activités de projet autres que :

  • les rampes d'accès;
  • les portes accessibles;
  • les toilettes accessibles.

Écrivez une justification si vous ne pouvez pas fournir d'estimation des coûts. Expliquez comment vous avez calculé les coûts de votre projet.

Section C – Partie 4 – Questions et liste de vérification propres au programme

Liste de vérification – Fonds pour l’accessibilité (FA)

Question 33 : Appui pour le projet

En 250 mots ou moins, décrivez l'appui dans la communauté, dont bénéficiera votre projet pour assurer sa réussite.

L'appui dans la communauté pourrait provenir :

  • d'autres groupes ou organismes;
  • des personnes en situation de handicap dans votre collectivité;
  • des organismes qui desservent des personnes en situation de handicap;
  • des membres de la collectivité;
  • des employés de votre organisme;
  • des partenaires qui offrent un soutien financier ou des ressources pour votre projet.

Question 34 : Priorités

Répondez à la question en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande.

Question 35 : Sélectionnez la catégorie qui s’applique à votre projet. Il est possible de sélectionner plus d’un type de projet à la fois.

Si les activités de votre projet incluent des rampes d'accès, des portes accessibles ou des toilettes accessibles, sélectionnez la catégorie ci‑dessous qui décrit le mieux votre projet.

Veuillez noter que vous pouvez sélectionner 1 ou plusieurs composantes, selon le cas. Répondez à la question en suivant les instructions fournies dans le formulaire de demande. Consultez la fiche d'information sur les coûts à taux fixe au besoin.

Rampes d’accès

Donnez des détails additionnels dans la zone de texte appropriée si vous demandez des fonds pour :

  • la rénovation de 1 ou plusieurs rampes d'accès intérieures ou extérieures existantes;
  • plus de 1 nouvelle rampe d'accès extérieure;
  • plus de 1 nouvelle rampe d'accès intérieure.

Référez-vous aux cases à cocher pour spécifier les détails. Sélectionnez le matériel approprié.

Remarque importante :

les rampes en béton ou en acier coûtent beaucoup plus cher que le bois ou l'aluminium. EDSC accorde un financement maximal de 100 000 $.

Portes accessibles

Donnez des détails additionnels dans la zone de texte approprié si vous demandez des fonds pour :

  • la rénovation de plus 1 porte existante;
  • plus de 1 nouvelle porte extérieure accessible;
  • plus de 1 nouvelle porte intérieure accessible.

Référez-vous aux cases à cocher pour spécifier les détails. Les ouvre‑portes automatiques incluent l'installation du bloc d'alimentation.

Toilettes accessibles

Donnez des détails additionnels dans la zone de texte approprié si vous demandez des fonds pour :

  • la rénovation de plus de 1 toilette existante;
  • plus de 1 nouvelle toilette accessible pour un seul occupant;
  • plus de 1 nouvelle cabine accessible.

Référez-vous aux cases à cocher pour spécifier les détails.

Si vous voulez :

  • inclure l'installation d'une baignoire en plus d'une douche accessible, veuillez l'indiquer dans la champ de texte;
  • rénover 1 porte existante pour l'équiper d'un ouvre‑porte à commande assistée afin de faciliter l'accès aux toilettes :
    • veuillez sélectionner « Rénovation d'une porte existante » dans le formulaire;
    • remplir la section appropriée.
  • installer 1 nouvelle porte accessible pour faciliter l'accès aux toilettes :
    • veuillez remplir la section « Nouvelle porte intérieure accessible » dans le formulaire;
    • complétez les sections appropriées dans le formulaire.

Liste de vérification – Fonds pour l’accessibilité (FA)

Assurez-vous d'avoir inclus les documents requis avant de soumettre votre demande.

Révisez attentivement la liste de vérification. Si votre demande est incomplète, elle pourrait être rejetée.

Section C – Partie 5 – Déclaration

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel qui a la capacité et l'autorité de soumettre des propositions de projet au nom de votre organisme doit attester :

  • qu'il/elle a l'autorité de soumettre la demande;
  • garantir que les informations fournies sont véridiques; et
  • qu'il/elle a lu et compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le/la représentant(e) officiel(le) doit:

  • cocher les 3 cases de l'attestation; et
  • inscrire son nom, son titre et la date.

Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

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