Financement : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées – Processus d’examen

3. Processus d'examen

Le processus d’évaluation par critères des propositions permet de garantir que toutes les propositions sont évaluées de manière objective selon les modalités de chaque programme, la disponibilité des fonds, ainsi que les priorités énoncés.

L’évaluation, la recommandation et l’approbation des propositions reposent sur les critères suivants :

  • l’admissibilité du demandeur
  • la manière dont les activités proposées répondront aux besoins définis
  • l’expérience et les résultats obtenus dans la prestation du type d’activité particulier
  • la mesure dans laquelle les besoins définis du projet et les activités proposées du projet appuient les objectifs et les priorités du programme
  • la capacité à mesurer les progrès réalisés par les participants et la réussite des activités du projet
  • la capacité organisationnelle de gestion du projet, y compris les contrôles financiers
  • la clarté des objectifs, des résultats et des délais prévus du projet
  • les résultats attendus des participants — le projet doit cibler un taux de réussite de 60 % des participants desservis, dans le cadre des indicateurs de rendement clé « nombre de participants employés » et/ou « nombre de participants qui sont retournés ou restés aux études » en espérant que la majorité des participants trouveront un emploi
  • une preuve du soutien d’un partenaire doit être présentée (par exemple, lettres d’appui des partenaires et/ou renseignements sur la prise en charge) – pour les projets qui comprennent une subvention salariale, les demandeurs tenus de présenter une liste d’employeurs potentiels (y compris des renseignements sur le secteur et la taille de l’entreprise des employeurs) auprès desquels les participants pourraient être affectés
  • les propositions sont tenues de prendre en charge un minimum de 20 % (en financement ou en nature) du coût total du projet (ce qui comprend les employeurs finançant leurs propres activités de subvention salariale) ou d’inclure une forme quelconque d’innovation sociale (voir « Innovation sociale » plus haut). Veuillez consulter, au besoin, le site Web suivant pour le calcul des pourcentages : Calcul des pourcentages ; et
  • l’optimisation des ressources (p. ex. coût par participant attendu)

En plus des critères d’évaluation susmentionnés, les secteurs suivants sont prioritaires pour le programme :

  • les projets où une partie ou l’ensemble de toutes les activités de projet visent les jeunes handicapés (par définition, âgés de 15 à 30 ans inclusivement, qui est légalement autorisé à travailler au Canada et est citoyen canadien, résident permanent, ou une personne ayant obtenu le statut de réfugié au Canada) – ces projets peuvent comprendre l’expérience d’emploi à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine) pour les étudiants de niveau secondaire et postsecondaire (à temps plein et à temps partiel) durant l’année scolaire
  • les projets qui comprennent les stages en milieu de travail dans le secteur privé; et
  • les projets qui comprennent des stages chez des employeurs de petites et moyennes entreprises (par définition, moins de 500 employés)

Veuillez noter que le Ministère est tenu d’envisager la répartition géographique des projets dans ses recommandations de financement : il est possible que des propositions qui seraient autrement admissibles au financement ne soient pas recommandées en raison d’une concentration de services FI disponibles dans une région particulière. Il y a généralement moins de projets dans les collectivités rurales et éloignées.

À la suite de l’évaluation et de l’approbation des demandes, les demandeurs seront informés par écrit de la décision d’EDSC. Veuillez noter que la recommandation de projet et l’approbation dépendent de la disponibilité des fonds. En outre, le financement des demandes peut être approuvé en partie ou en totalité.

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