Présenter une demande de financement dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical : Volet Investissements dans l’équipement de formation

De : Emploi et Développement social Canada

État actuel de l'appel de propositions: Fermé
La période de demande de financement pour cet appel a pris fin le 29 mai 2019.
Si vous avez soumis votre demande de financement au moyen des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), vous recevrez immédiatement par courriel un accusé de la réception de votre demande.
Si vous avez soumis votre demande de financement par courriel ou par la poste, vous recevrez un accusé de la réception de votre demande dans un délai de 21 jours.
Les demandeurs ne doivent pas débuter leur projet avant qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) les ait informés de l'approbation dudit projet et qu'une entente ait été signée entre l'organisation et un représentant d'EDSC.
Veuillez prendre note que les propositions soumises dans le cadre de cet appel de propositions ne seront pas toutes approuvées. Le financement est limité et est assujetti aux considérations budgétaires d'EDSC, de même qu'aux fonds attribués par le Parlement.
Les décisions sont finales et sans appel.

Sur cette page

Période de demande

30 avril 2019 jusqu’au 29 mai 2019, à 12 h (midi), heure du Pacifique.

Nous prévoyons que des projets pourraient commencer dès l’automne 2019.

Aperçu

Le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS) appuie l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer la formation en apprentissage axée sur les syndicats, l'innovation et les partenariats améliorés. Le programme comporte deux volets :

  • le volet Investissements dans l’équipement de formation appuie les achats à coûts partagés d’équipement et de matériel de formation (dirigé par le syndicat);
  • le volet Innovation dans l'apprentissage appuie les approches novatrices visant à surmonter les défis qui limitent les résultats d’apprentissage (participation des syndicats requise).

Le gouvernement du Canada accepte les demandes pour le volet Investissements dans l’équipement de formation.

Veuillez noter que les organismes du Québec ne sont pas admissibles à présenter une demande de financement. Le gouvernement du Canada a conclu une entente avec le gouvernement du Québec pour mettre en œuvre un programme qui tient compte des caractéristiques uniques du système d’apprentissage du Québec.

Étapes pour soumettre une demande

Rassemblez vos documents et informations de projet

Avant de soumettre votre demande de financement, assurez-vous d’avoir inclus tous les documents requis dans votre dossier de demande, sans quoi celle-ci pourrait être rejetée :

  • Demande de financement entièrement remplie
  • Preuve de vastes partenariats (le cas échéant)
  • Preuve de contributions provenant de sources autres que le gouvernement du Canada
  • Document indiquant le prix d’achat de l’équipement ou du matériel aux fins de la formation
  • Modèle de budget détaillé (format Excel ou format PDF)

Créez un compte des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) pour présenter une demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devrez créer un compte des Services en ligne des subventions et contributions. La création définitive de votre compte des SELSC pourrait prendre jusqu’à deux semaines; il est fortement recommandé d’amorcer dès que possible le processus unique de création de votre compte des SELSC.

Les SELSC vous permettent de :

  • présenter des demandes de financement ;
  • soumettre des réclamations et des pièces justificatives ;
  • suivre l’état de vos demandes ;
  • gérer toutes vos demandes de financement auprès d’EDSC et vos projets actifs approuvés dans un seul compte des SELSC.

Présentez, soumettez et suivez le statut de votre demande en ligne en utilisant SELSC

  1. Lisez le guide du demandeur de ce processus de financement pour remplir votre demande, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le modèle de budget détaillé (format Excel ou format PDF).
  3. Présentez votre demande en ligne en utilisant les SELSC

Présentez une demande par courriel

  1. Lisez le guide du demandeur de ce processus de financement pour remplir votre demande, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire Demande de financement (EMP5523) et le modèle de budget détaillé (format Excel ou format PDF) sur votre ordinateur ou à la main.
  3. Imprimez et signez la ou les section(s) appropriée(s) du formulaire de Demande de financement et soumettez une version numérisée de la ou des page(s) signée(s) avec votre formulaire rempli par courriel à NC-DGOP-POB-UTIP-PFIMS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Si vous n’êtes pas en mesure de numériser toutes les sections requises, ou tout autre document, vous pouvez les soumettre par la poste à l’adresse ci-dessous. Indiquez clairement dans votre courriel si d’autres documents seront reçus par la poste.

Présentez une demande par la poste

  1. Lisez le guide du demandeur de ce processus de financement pour remplir votre demande, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire Demande de financement (EMP5523) et le modèle de budget détaillé (format Excel ou format PDF) sur votre ordinateur ou à la main.
  3. Imprimez, signez, et postez les documents à l’adresse ci-dessous :

    Adresse postale

    Soumissions au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical : Volet Investissements dans l’équipement de formation
    Unité de coordination, arrêt postal : 402
    Centre national de prestation des subventions et contributions (EDSC)
    140, Promenade du Portage, Phase IV, 4e étage
    Gatineau (Québec) K1A 0J9

Objectif

Ce processus de demande vise à financer des projets qui permettront d’améliorer la formation dans les métiers afin de constituer un effectif de gens de métier qualifié, inclusif, accrédité et productif afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • Accroître les investissements dans l’équipement et le matériel de formation à jour en vue d’une formation de meilleure qualité, ce qui se traduira par une main-d’œuvre spécialisée et productive dans les métiers;
  • Le cas échéant, améliorer la participation et la réussite de groupes clés dans la formation et les carrières dans les métiers (y compris les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les minorités visibles);
  • Le cas échéant, améliorer les vastes partenariats entre les organismes (par exemple, avec les employeurs, les groupes communautaires ou sans but lucratif, les établissements d’enseignement et d’autres fournisseurs de formation).

Processus de présentation des demandes

Nous vous recommandons de lire attentivement les instructions avant de commencer à remplir votre demande. À défaut, cela pourrait donner lieu à une demande incomplète et au rejet de cette dernière. Ce guide comporte les informations suivantes :

  • le processus de demande, d’admissibilité et d’évaluation ;
  • des détails sur la meilleure façon de fournir les renseignements requis.

Critère d’admissibilité

La présente section décrit comment nous évaluerons votre demande pour déterminer si elle est admissible. Votre demande de financement doit satisfaire aux critères d’admissibilité énumérés ci-dessous. Sinon, votre demande ne sera pas examinée davantage.

Pour être admissible :

  • Vous devez être :
    • un syndicat qui représente les travailleurs exerçant des métiers Sceau rouge; et
    • une organisation gérant des fonds fiduciaires pour la formation (par exemple, un fonds fiduciaire pour la formation conjointe établi par un syndicat ou par un syndicat et une association d'employeurs).
  • Le projet doit cibler les métiers désignés Sceau rouge, et ses activités doivent appuyer l’achat d’équipement et/ou de matériel à jour aux fins de la formation.
  • Une fois que l’équipement et/ou le matériel sont disponibles pour la formation, la demande doit démontrer qu’au moins 24 mois seront consacrés aux activités de collecte de données et de production de rapports.

Veuillez noter que les organismes du Québec ne sont pas admissibles à présenter une demande de financement. Veuillez vous référer à la section Aperçu pour de plus amples renseignements.

Autres exigences :

  • Le projet doit durer au moins 36 mois et au plus 60 mois.
  • Le montant demandé à EDSC ne peut dépasser 5 000 000 $ par année par projet.
  • La demande doit clairement indiquer que le projet renforcera la formation dans les métiers.
  • Le demandeur doit démontrer qu’il a obtenu des contributions en espèces égales ou supérieures à 50 % pour l’achat d’équipement ou de matériel auprès de sources autres que le gouvernement du Canada (y compris de sa propre organisation, le cas échéant). Une contribution en espèces d’au moins 30 % pourrait être acceptée dans les cas d’endroits éloignés, de manque d’infrastructure ou de possibilités de partenariat limitées, tel qu’approuvé par EDSC. Une justification doit être présentée. Les contributions proposées provenant d’autres sources doivent être raisonnables et liées à l’achat d’équipement ou de matériel.
  • Tous les documents requis doivent être soumis avec la Demande de financement. Pour obtenir la liste des documents requis, veuillez consulter la liste des documents et informations de projet à la section Étapes à suivre ci-dessus.

Comment votre demande sera évaluée

La présente section décrit comment nous évaluerons votre demande pour en déterminer la qualité et le mérite dans son ensemble.

1. Objectifs du projet (se reporter à la question 43) (35 %)

  • La demande doit décrire clairement comment le projet proposé renforcera la formation dans les métiers.
  • La demande doit indiquer clairement le besoin pour le projet et fournir une justification solide quant à la façon dont il répondra au besoin identifié.
  • La demande doit démontrer comment elle répondra aux trois objectifs de ce processus de financement (voir la section Objectif ci-dessus).

2. Activités, calendrier et faisabilité du projet (se reporter à la question 44) (20 %)

  • La demande doit fournir une description claire de chaque activité. Les activités doivent être pertinentes par rapport aux objectifs du projet et démontrer comment elles appuient l’atteinte des résultats du projet.
  • Les activités doivent être précises, mesurables et réalistes.
  • Les échéanciers doivent être clairs et réalisables.

3. Résultats et incidences du projet (se reporter à la question 45) (15 %)

  • Les résultats et les extrants du projet doivent être clairement liés aux objectifs du projet.
  • Ils doivent être précis, concrets et mesurables et démontrer les incidences du projet (qualitatif et/ou quantitatif).

4. Indicateur de mesure des résultats (se reporter à la question 46) (15 %)

  • La demande doit comprendre des indicateurs de mesure des résultats.
  • Une approche de collecte de données est décrite pour chaque indicateur de mesure des résultats.

5. Budget du projet (se reporter à la section B, partie 3) (15 %)

  • Les coûts du projet doivent être raisonnables, détaillés et appuyer les activités du projet.

La priorité sera accordée aux projets qui :

  • ciblent particulièrement : les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées ou les minorités visibles;
  • impliquent de vastes partenariats.

Après avoir présenté votre demande

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande.

  • Si vous avez soumis votre demande par l’entremise des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), vous recevrez immédiatement un accusé de réception par courriel.
  • Si vous avez soumis votre demande par courriel, vous recevrez automatiquement un accusé de réception par courriel à l’adresse utilisée pour soumettre la demande.
  • Si vous avez soumis votre demande par la poste, vous recevrez un accusé de réception par courriel dans les 21 jours suivant sa réception. L’accusé de réception sera envoyé à l’adresse courriel fournie dans votre demande.

Glossaire

Partenariat :

Le terme partenariat désigne une relation établie entre le demandeur et un organisme qui participe et collabore au projet. Un partenariat est défini comme une relation avec un organisme reconnu qui non seulement accepte d’appuyer le projet, mais qui possède l’expertise et la capacité organisationnelle requise pour contribuer soit en nature ou financièrement au projet.

Vastes partenariats :

Les vastes partenariats sont des partenariats entre des organismes qui procurent des avantages en plus de répondre aux besoins particuliers des partenaires ou qui donnent lieu à des ententes à long terme (par exemple, entre les secteurs, les régions ou les métiers ou avec les employeurs, les groupes communautaires ou sans but lucratif et d’autres prestataires de formation).

Formation :

La formation peut porter sur la formation technique, le perfectionnement des compétences et la sécurité. Ils peuvent être offerts aux apprentis potentiels et établis, aux compagnons et à d’autres travailleurs qualifiés. La formation technique comprend celle qui n’est pas reconnue par les provinces ou territoires comme de la formation technique en apprentissage.

Équipement ou matériel de formation :

L’équipement de formation est un actif qui sera utilisé à long terme, comme un simulateur de grue, une technologie de soudure avancée, des systèmes géothermiques, des fraiseuses, des biseauteuses et des palans électriques.

Le matériel de formation est utilisé sur une plus courte période puisqu’il est souvent transformé durant un procédé (par exemple, en pièces, en composantes). Le matériel peut être utilisé par les apprentis pour s’exercer pendant la formation (par exemple, une tôle pour s’exercer à la soudure).

L’équipement et le matériel de formation doivent être récents afin de satisfaire aux normes de l’industrie sur les chantiers.

Programme du Sceau rouge :

Les programmes du Sceau rouge établissent des normes communes pour évaluer les compétences des gens de métier au Canada pour les 56 métiers désignés Sceau rouge. Les gens de métier qui ont réussi à l’examen Sceau rouge obtiennent la reconnaissance Sceau rouge sur leur certificat de compétence provincial ou territorial, ce qui dénote qu’ils ont satisfait aux normes Sceau rouge de leur métier.

Région éloignée :

Désigne un emplacement géographique situé à plus de 350 km du centre de services le plus près et qui est accessible par automobile toute l’année. Peut comprendre les régions comportant des vols réguliers et un service téléphonique adéquat, mais qui ne sont pas accessibles par automobile toute l’année (par exemple petite population, accès limité aux centres urbains et aux installations de formation, réserves).

Infrastructure restreinte :

Désigne l’accès limité aux ressources et aux installations qui peut réduire les possibilités d’emploi et d’apprentissage dans les métiers (par exemple, les petits organismes ou sans but lucratif et les groupes de participation au capital social ayant des ressources limitées ou une infrastructure structurée minimale). Au niveau communautaire, le manque d’infrastructure restreint l’accès aux ressources et aux installations, ce qui peut avoir un impact direct sur le bien-être de la collectivité (par exemple services sociaux et de santé, centre communautaire, centres d’apprentissage et de loisirs, infrastructure de transport et de transports en commun, routes Internet à large bande, etc).

Possibilités de partenariat limitées :

Décrit une situation où l’établissement de partenariats est plus difficile en raison en partie du nombre limité d’employeurs et d’établissements de formation, ainsi que de la concurrence occasionnelle entre les signataires d’entente pour les partenaires disponibles. Les régions éloignées et isolées peuvent être économiquement sous-développées et parvenir difficilement à trouver des employeurs partenaires ou à offrir des programmes pour répondre à la demande (par exemple présence limitée d’importants secteurs, les collèges ou les polytechniques, les organisations non gouvernementales).

Séance d'information

Une séance d’information sera offerte le jeudi, 16 mai 2019. Les organismes intéressés peuvent participer en ligne ou par téléconférence. Si vous êtes intéressé, envoyez un courriel à : NC-DGOP-POB-UTIP-PFIMS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca pour recevoir des détails. Veuillez préciser dans votre courriel si vous souhaitez participer en français ou en anglais.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet de ce processus de demande, envoyez un courriel à NC-DGOP-POB-UTIP-PFIMS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons aux questions reçues avant le 29 mai 2019 à 9 h, heure du Pacifique.

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