Guide du demandeur : Financement dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical : Volet Investissements dans l’équipement de formation

De : Emploi et Développement social Canada

Partie 1 - Organisme

A - Identification de l’organisme

Question 1 - Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement :

  • il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC); ou
  • du nom qui figure sur les chèques de financement.

Question 2 - Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s’il est différent du nom légal.

Question 3 - Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Indiquez votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou, dans le cas des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif enregistrés, votre numéro d’enregistrement (par exemple, 123 456 789 RR 0001).

Votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’ARC se trouve dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’ARC.

Question 4 - Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être la suivante :

Organismes à but non lucratif.

Le processus de financement est ouvert à tous les syndicats et organismes qui gèrent des fonds fiduciaires de formation représentant des travailleurs des métiers désignés Sceau rouge. Ces organismes comprennent ceux qui n’offrent pas de formation reconnue par les provinces et les territoires comme une formation technique en apprentissage, et ceux qui n’exploitent pas de centres de formation.

Veuillez noter que les organismes du Québec ne sont pas admissibles au financement.

Question 5 - Catégorie de l’organisme

Choisissez la catégorie appropriée parmi les suivantes :

Sans but lucratif:

  1. Association syndicale ou patronale
  2. Syndicat

Si vous êtes un fonds en fiducie de formation conjoint (créé par un syndicat ou par un syndicat et une association d’employeurs), veuillez sélectionner « Associations de travailleurs ou d’employeurs » comme catégorie de votre organisation.

Question 6 - En affaire depuis

Veuillez indiquer l’année d’établissement de votre organisme.

Questions 7 to 11 - Adresse de l’organisme

Veuillez indiquer l’adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Questions 12 to 14 - Numéros de téléphone, de télécopieur et adresse courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de l’organisme.

Questions 15 to 19 - Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle est différente de l’adresse de votre organisme.

Questions 20 and 21 - Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s’ils sont différents de ceux de votre organisme.

Question 22 - Mandat de l’organisme

Veuillez décrire les principales activités de votre organisme, incluant votre mission et vos objectifs.

B - Personne-ressource de l’organisme

Question 23 — Prénom et nom de famille

Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet.

Remarque :

Vous devez nous informer s’il y a un changement concernant la personne-ressource principale de votre organisme.

Question 24 - Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de votre organisme mentionnée à la question 23. Cette personne peut être un propriétaire, président ou directeur général de l’entreprise.

Question 25 - Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue privilégiée de la personne-ressource de l’organisme pour la communication orale ou par écrit.

Question 26 - Personne-ressource de l’organisme – Adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource de l’organisme est la même que celle de l’organisme ou que l’adresse postale de l’organisme donnée à la section A.

Question 27 à 31 – Adresse de la personne-ressource

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l’adresse de la personne-ressource de l’organisme ici.

Questions 32 et 33 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l’organisme.

Question 34 – Adresse courriel

Veuillez indiquer l’adresse courriel de la personne-ressource de l’organisme. Veuillez noter que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

C - Capacité organisationnelle

Nous utilisons les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisme à gérer un projet.

Question 35 - Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Veuillez indiquer le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 36 - Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années?

Dans le cadre de cet AP, on entend par « transformations importantes » des événements tels que :

  • un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction;
  • une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
  • une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme; ou
  • un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Dans l’affirmative, veuillez décrire ces changements.

Question 37 - Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Veuillez inclure toute expérience antérieure pertinente.

Question 38 - Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l’affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple qui suit :

Montant dû Nature du montant dû Ministère ou organisme auquel le montant est dû
10 000 $ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada

Question 39 - Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si des modalités de paiement ont été mises en place ou non.

Répondre « oui » à cette question n’invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

Partie 2 – Projet

A - Identification du projet

Question 40 - Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 41 and 42 - Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Le projet doit être d’une durée minimale de 36 mois et d’une durée maximale de 60 mois.

Une fois que l’équipement ou le matériel est disponible pour la formation, un minimum de 24 mois doit être consacré aux activités de collecte de données et de production de rapports.

La date de début des projets variera. Nous prévoyons que des projets pourraient commencer dès l’automne 2019.

Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente de financement ait été signée par le bénéficiaire et un représentant d’EDSC. Les fonds engagés pour toute activité qui a lieu avant la signature de la demande de financement ne peuvent être remboursés.

La réception d’une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part d’EDSC. Vous devez attendre que l’aide financière soit approuvée et que l’entente de financement soit signée par un représentant d’EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’évaluation de votre demande.

B - Description du Projet

Exemple d’un projet

Un syndicat a déterminé que les apprentis du programme d’opérateurs de grue automotrice doivent suivre une formation pratique pour améliorer leur taux de réussite dans le métier. Il a calculé le coût d’achat d’une nouvelle grue sur chenilles et obtenu des fonds équivalant à 50 % du montant total. Le syndicat demande le solde de 50 % au PFIMS du gouvernement du Canada pour financer l’intégralité de la nouvelle grue sur chenilles. Le syndicat a également demandé des fonds pour couvrir le reste des coûts du projet (salaires et coûts obligatoires liés à l’emploi ou honoraires professionnels tenant lieu de salaires), afin d’appuyer les activités de reddition des comptes. Avec ces fonds, l’organisme peut acheter une nouvelle grue sur chenilles pour son installation de formation, offrir la formation (non admissible dans le cadre de ce processus) sur le nouvel équipement et faire rapport de l’incidence de la formation. Le syndicat a fixé des objectifs concernant le nombre d’apprentis qui suivront la formation, y compris ceux de groupes clés, et a prévu un montant dans le budget pour suivre l’impact du nouvel équipement sur le perfectionnement des compétences des apprentis. Pour augmenter la participation des groupes clés, le syndicat invitera les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes handicapées et les personnes racialisées qui ont suivi la formation au cours des trois dernières années, mais qui n’ont pas encore obtenu la certification Sceau rouge, à suivre la formation sur le nouvel équipement.

Les projets admissibles peuvent comporter, entre autres, l’achat de l’équipement suivant :

  • Simulateurs (par exemple, grue à tour, rétrocaveuse);
  • Technologie avancée de métier;
  • Systèmes géothermiques;
  • Fraiseuses, biseauteuses;
  • Palans électriques;
  • Tôle pour les activités de formation (par exemple, soudure).

Question 43 - Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande)

Les objectifs sont des énoncés du changement souhaité qui décrivent ce qui devrait être accompli et qui présentent le contexte pour suivre les progrès et mesurer le succès.

Dans cette question, vous devez inclure des objectifs clairs et réalisables qui sont décrits sous forme de buts mesurables qui doivent être atteints dans le cadre de ce projet.

Plus précisément, votre demande de financement doit montrer comment votre organisme s’y prendra pour atteindre les objectifs suivants :

  • Accroître les investissements dans l’équipement et le matériel de formation à jour en vue d’une formation de meilleure qualité, ce qui se traduira par une main-d’œuvre spécialisée et productive dans les métiers;
  • Le cas échéant, améliorer la participation et la réussite de groupes clés dans la formation et les carrières dans les métiers (y compris les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les personnes racialisées);
  • Le cas échéant, améliorer les vastes partenariats entre les organismes (p. ex. avec les employeurs, les groupes communautaires ou sans but lucratif, les établissements d’enseignement et d’autres fournisseurs de formation).

Votre demande doit décrire clairement comment le projet proposé renforcera la formation dans les métiers afin de mieux soutenir une main-d’œuvre spécialisée, inclusive, certifiée et productive.

Les demandeurs doivent fournir une solide justification de la nécessité du projet et de sa valeur ajoutée.

Question 44 - Activités du projet (elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies)

Les activités du projet sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et être directement liées aux objectifs du projet et doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints.

Votre réponse à cette question doit inclure les détails suivants :

  • des activités de projet qui appuieront :
    • l’achat d’équipement et/ou de matériel à jour aux fins de la formation dans un métier désigné Sceau rouge;
    • l’évaluation et la communication des résultats.
  • une description de chaque activité et une explication du lien entre chaque activité et le ou les objectifs du projet. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs du projet (voir question 43). Veuillez dresser une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris les échéances ou la durée de chacune d’elles, et des descriptions au besoin. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables.
  • les échéances (les étapes sont des événements ou des éléments importants des progrès du projet),
  • les liens clairs entre les activités et les coûts du projet dans le budget du projet (voir les questions 58 à 61 ci-dessous). Les coûts liés à toutes les activités indiquées doivent être compris dans le Modèle de budget détaillé.

De plus, les projets doivent comprendre les éléments suivants :

  • des activités qui soutiennent l’évaluation des résultats du projet et la production de rapports connexes;
  • une description des vastes partenariats établis pour votre projet (s’il y a lieu);
  • une estimation du nombre total d’apprentis ou de compagnons par année qui auront accès à l’équipement ou au matériel de formation et qui en bénéficieront;
  • si vous prévoyez cibler les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées ou les personnes racialisées, veuillez fournir une description de la façon dont vous proposez d’atteindre ces groupes;
  • le nombre total d’apprentis ou de compagnons par année qui profiteront de l’équipement qui proviendront de groupes clés (femmes, Autochtones, nouveaux arrivants, personnes handicapées ou racialisées), le cas échéant;
  • une description de la portée géographique de votre projet (par exemple, décrivez si l’équipement ou le matériel de formation sera accessible aux apprentis ou aux compagnons dans une ville, une région ou une province en particulier);
  • une liste des syndicats affiliés qui bénéficieront de ce projet.

La priorité sera accordée aux projets qui :

  • ciblent particulièrement les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées ou les personnes racialisées;
  • reposent sur de vastes partenariats. Le cas échéant, des lettres confirmant l’existence d’un vaste partenariat doivent accompagner la demande.

L’exemple ci-dessous montre la façon de planifier les activités pour toute la durée du projet proposé. L’échéancier de votre projet peut différer, mais il doit être d’une durée minimale de trois ans et d’une durée maximale de cinq ans. Une fois que l’équipement ou le matériel est disponible pour la formation, un minimum de 24 mois doit être consacré aux activités de collecte de données et de production de rapports.

Échéancier des activités :

Partie A du projet

Mois 1 à 12

  • Obtenir des estimations ou des devis concurrentiels pour l’achat de l’équipement ou du matériel.
  • Commander l’équipement ou le matériel.
  • Recevoir l’équipement ou le matériel.
  • Préparer l’équipement ou le matériel pour donner la formation.

Partie B du projet

Mois 12 à 35 (ou plus)

  • Recueillir des données ou des renseignements sur les apprentis ou les compagnons formés sur l’équipement ou le matériel et rédiger les rapports.
  • Présenter à EDSC les rapports annuels sur les indicateurs de mesure des résultats.

Mois 36 (dernier mois du projet)

  • Rédiger et présenter un rapport final à EDSC.

Question 45 - Résultats escomptés du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet, spécifiques, concrets et mesurables).

Les propositions doivent démontrer comment le projet contribuera, à tout le moins, aux extrants suivants :

  • l’équipement et le matériel acquis aux fins de la formation dans un métier désigné Sceau rouge; et
  • rapports trimestriels.

Les propositions doivent également démontrer comment le projet atteindra les résultats attendus suivants du PFIMS :

  • les participants ont amélioré leurs compétences afin de réussir dans les métiers;
  • les participants (y compris les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les personnes racialisées) ont progressé dans la formation en apprentissage;
  • les participants ont amélioré leurs résultats sur le marché du travail dans les métiers désignés Sceau rouge; et
  • les intervenants en apprentissage et les partenaires ont accru leur engagement.

Les extrants désignent les produits ou services directs qui sont créés pour obtenir les résultats escomptés. Plusieurs activités peuvent contribuer à un seul extrant. Les extrants répondent à la question suivante : Que produira le projet? (par exemple l’achat d’équipement et la production de rapports) Une bonne proposition de projet définit clairement les extrants du projet et les résultats escomptés.

Les résultats sont les changements à court et à moyen terme qui devraient découler du projet (plus d’un résultat peut être directement lié à un objectif). Ils répondent aux questions suivantes : Comment savons-nous si le projet est réussi? Comment les activités produisent-elles des améliorations pour les bénéficiaires?

Votre demande doit décrire clairement les résultats attendus et les extrants du projet proposé. Décrivez comment ils sont liés aux objectifs du projet. Il est important d’établir des résultats précis, concrets et mesurables qui démontrent les incidences (qualitatives et/ou quantitatives), de sorte que vous puissiez faire le suivi de la réussite de votre projet.

Question 46 - Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

La mesure des résultats vous permet de savoir dans quelle mesure votre projet atteint les résultats escomptés. Elle permet de lier les activités et les produits d’un projet à ses résultats escomptés et aux résultats de l’ensemble de l’AP. EDSC utilise l’information que vous fournissez dans cette section pour évaluer la qualité de votre demande et votre capacité d’atteindre les résultats.

Afin de suivre les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus du projet, les bénéficiaires de financement doivent produire un rapport annuel sur les indicateurs de rendement clés durant le cycle de vie du projet. Comme mentionné à la question 44 ci-dessus, les projets doivent comprendre une période minimale de 24 mois, après que l’équipement ou le matériel est disponible pour la formation, pour les activités de collecte de données et de production de rapports. Le projet doit être d’une durée minimale de 36 mois et d’une durée maximale de 60 mois.

Veuillez décrire vos plans pour la collecte, la mesure et le suivi des résultats et les rapports sur les résultats.

Votre projet proposé doit comprendre l’ensemble des indicateurs de rendement clés suivants :

  • nombre de personnes (y compris les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les personnes racialisées) participant au projet;
  • nombre de participants au projet qui sont membres d’un groupe clé (femmes, Autochtones, nouveaux arrivants, personnes handicapées et personnes racialisées);
  • nombre et type de partenaires (par exemple, syndicats, employeurs);
  • augmentation exprimée en pourcentage des investissements dans la formation par les partenaires (par rapport à l’année qui a précédé le projet);
  • nombre de participants au projet qui déclarent un perfectionnement de leurs compétences après avoir suivi la formation;
  • nombre de femmes, d’Autochtones, de nouveaux arrivants, de personnes handicapées et racialisées participant aux projets qui poursuivent le programme d’apprentissage (ou obtiennent leur accréditation) après avoir suivi la formation;
  • nombre de personnes participant aux projets progressent au prochain niveau d’apprentissage ou à la certification;
  • nombre de participants aux projets qui travaillent dans un métier spécialisé après avoir suivi la formation.

Question 47 - Est-ce que le projet que vous proposez cadre avec les autres activités de votre organisation?

Décrivez en quoi le projet proposé concorde avec le travail courant de votre organisme.

Question 48 - Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?

Veuillez répondre par « oui » ou « non ». Si la réponse est « oui », veuillez inscrire l’adresse de l’endroit principal en premier, suivi de l’adresse de chaque endroit supplémentaire.

S’il y a plus de cinq endroits, veuillez les inclure dans l’annexe A.

Question 49 - Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire? Si oui, veuillez fournir une explication et tout autre détail sur les possibilités de consultation auprès de ces communautés?

EDSC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en aidant leur développement, ainsi qu’en promouvant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés anglophones établies dans la province de Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.

Si votre projet prévoit la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « oui » à cette question et vous assurer de le préciser et de décrire la participation dans votre réponse à la question 44 – Activités du projet.

Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires ciblés par le projet, documenter les besoins particuliers de la communauté de langue officielle minoritaire, et préciser s’ils ont été consultés ou non. Les postes budgétaires connexes peuvent être indiqués dans la partie 3 de la demande.

Il est à noter que si vous répondez « non » à cette question, votre demande ne sera pas refusée ou invalidée.

Question 50 - Est-ce que d’autres organisations, réseaux ou partenaires participeront à l’exécution du projet?

La priorité sera accordée aux projets reposant sur de vastes partenariats.

Remarque :

Dans le cadre du PFIMS, les vastes partenariats désignent les relations entre des organismes et des intervenants qui procurent des avantages en plus de répondre aux besoins particuliers des partenaires ou qui donnent lieu à des ententes à long terme (par exemple entre les secteurs, les régions ou les métiers ou avec les employeurs, les groupes communautaires ou sans but lucratif et d’autres prestataires de formation).

Si des partenaires participent au projet, vous devez produire des lettres confirmant leur participation. De plus, en réponse à cette question, les demandeurs doivent décrire la nature de la participation des partenaires externes à leur projet. La participation peut prendre la forme de temps ou de ressources de sorte à démontrer que les partenaires ont des intérêts aux résultats du projet.

Veuillez fournir les renseignements suivants sur l’organisme ou les organismes partenaires :

  • le nom de l’organisme;
  • le type (par exemple sans but lucratif, subventionné par l’État);
  • la nature de la participation du partenaire au projet proposé.

Question 51 - Votre projet tient-il compte des priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Le processus de demande ne comporte aucune priorité nationale, régionale ou locale.

Veuillez répondre « non » à cette question. Une réponse négative n’invalidera pas votre demande de financement.

Question 52 - Est-ce que votre projet comprend des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012?

Vérifiez si les activités proposées sont énumérées dans la Loi précitée. Veuillez consulter la Loi et la liste dans le Règlement désignant les activités concrètes.

Veuillez indiquer « oui » ou « non ».

Si vous répondez « non », une évaluation environnementale ne sera pas nécessaire.

Si la réponse est « oui », en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, vous devrez alors soumettre votre description du projet par voie électronique à l’ACEE (Préparation d’une description de projet) pour un examen approfondi. L’ACEE déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire selon la description de votre projet.

Important :

Le financement d’EDSC sera conditionnel à la réception par EDSC, selon le cas, d’une confirmation que l’ACEE a déterminé qu'une évaluation environnementale n'est pas requise, ou d’une copie de l'évaluation environnementale achevée accompagnée d’une confirmation que votre organisme est équipé pour répondre adéquatement aux conclusions de l'EE.

Part 3 - Financement

A - Sources de financement prévues

EDSC utilisera les renseignements fournis dans cette section pour s’assurer que votre demande de financement satisfait à l’exigence en matière de financement provenant d’autres sources.

Pour les besoins de l’AP (volet Investissements dans l’équipement de formation), une contribution en argent égale ou supérieure à 50 % du total des coûts admissibles du projet provenant de sources autres que le gouvernement fédéral (peut inclure l’organisme du demandeur). Une contribution en espèces d’au moins 30 % peut être acceptée dans le cas de projets menés en région éloignée, d’infrastructure restreinte ou de possibilités de partenariat limitées, sous réserve de l’approbation d’EDSC. Une justification doit être fournie.

Chaque programme comporte une « limite de cumul », c’est-à-dire un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales pour un projet ou une initiative. Les sommes accordées pour la réalisation du projet ne peuvent dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Question 53 - Nom de la ou des sources

Veuillez indiquer le nom de tous les organismes qui accorderont des fonds au projet. EDSC/GC doit figurer en premier à titre de source; toutes les autres sources doivent être indiquées ci-dessous.

Question 54 - Type de la source

Veuillez préciser les types d’organismes qui accordent des fonds au projet parmi les suivants :

  • organisation / bénéficiaire
  • organisme syndical
  • établissement d’enseignement
  • organismes à but non lucratif
  • organismes à but lucratif
  • ministère ou organisme fédéral
  • société d’État
  • gouvernement étranger
  • gouvernement provincial
  • administration régionale ou municipale
  • autre

Question 55 - Contributions en argent

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera versé.

Question 56 - Contributions en nature (valeur en argent)

En plus des contributions obligatoires en espèces, les demandeurs peuvent obtenir des contributions en nature de sources autres que le gouvernement du Canada. Dans ce cas, ils doivent les décrire et joindre une preuve à leur demande.

Les contributions en nature sont des biens ou services non monétaires qui peuvent être fournis dans le cadre du projet par votre organisme ou d’autres organismes ou partenaires et pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Les contributions en nature peuvent être offertes sous forme d’équipement, de services ou de main-d’œuvre qui sont nécessaires à la réalisation du projet proposé et qui autrement devraient être achetés.

Pour être admissible à titre de contribution en nature, la contribution doit être :

  • essentielle à la réussite du projet;
  • soutenue par un engagement du contributeur;
  • inscrite à sa juste valeur marchande dans l’entente de contribution du bénéficiaire.

Question 57 - Contribution confirmée en argent et en nature

S’il y a lieu, indiquez si les contributions d’autres sources ont été confirmées.

B - Budget

Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet. EDSC utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé, ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront.

Veuillez utiliser le Modèle de budget détaillé qui doit être joint à votre demande. Il est important que vous utilisiez les mêmes montants que ceux dans la demande de financement (partie 3 – Financement).

Veuillez joindre un document attestant le prix d’achat de l’équipement ou du matériel pour les besoins de la formation.

Des exemples de ventilation de coûts des différents postes budgétaires sont présentés ci-dessous.

  • Équipement :
    • Grue tout-terrain : 1,3 M$
  • Matériel :
    • 200 tôles en acier au coût de 100 $ chacune = 20 000 $
  • Salaires :
    • Adjoint administratif : 20 $/heure X [1 (nombre d’heures imputées au projet par semaine) X 156 (nombre de semaines)] = 3 120 $
    • Charges sociales équivalant à 15 % (ou autre taux) du salaire (3 120 $) = 468 $
    • Avantages sociaux : 156 $
    • Salaire total : 3 744 $
  • Honoraires professionnels :
    • Consultant (activités de collecte de données et de production de rapports) : 400 $/jour X [1 (nombre de jours imputé au projet) X 156 (nombre de semaines)] = 46 800 $

Question 58 - Catégories de coûts

Résumez votre budget de projet en fonction des catégories de coûts suivantes et fournissez les précisions nécessaires dans le Modèle de budget détaillé :

Voici quelques exemples de coûts admissibles jugés nécessaires à l’appui de l’objectif du financement :

  • Coûts se rapportant à l’achat d’équipement ou de matériel directement lié à la formation dans un métier désigné Sceau rouge;
  • Salaires et coûts obligatoires liés à l’emploi pour la reddition des comptes;
  • Honoraires professionnels (en remplacement du salaire) pour la reddition des comptes.

Les demandeurs doivent fournir des estimations de coûts pour l’achat proposé d’équipement ou de matériel de formation, ainsi que des renseignements à l’appui, afin de démontrer l’exactitude et le caractère raisonnable des coûts de leur projet.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles incluent, entre autres :

  • Coûts liés aux déplacements, au transport, à l’expédition et à la livraison de l’équipement et du matériel;
  • Coûts d’installation de l’équipement ou du matériel acheté, y compris les dépenses d’infrastructure;
  • Coûts liés à la prestation de la formation sur le nouvel équipement ou le nouveau matériel;
  • Aménagement des salles de classe et fournitures de bureau;
  • Coûts opérationnels;
  • Frais de communication et de traduction;
  • Coûts de vérification financière; et
  • Autres coûts non admissibles selon les modalités du programme.

Questions 59 to 61 - Dépenses prévues d’EDSC/autres – contributions en argent ou en nature

Veuillez fournir le montant total des dépenses prévues de toutes les sources, incluant EDSC, qu’elles soient en argent ou en nature.

« Autres » comprend les fonds provenant d’autres sources (autres qu’EDSC).

C - Détails sur le budget

Question 62 - Entreprises ou personnes affiliées

Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s’appliquent à vos dépenses prévues par le financement d’EDSC.

Pour réaliser des projets, il peut arriver que des bénéficiaires doivent recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Certains bénéficiaires peuvent aussi confier en sous-traitance à des tiers (par exemple fournisseur externe) l’exécution d’une partie des activités du projet et la réalisation avec le bénéficiaire des objectifs du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

  • des agents, administrateurs ou employés de votre organisme;
  • un membre de la famille immédiate d’un agent, d’un administrateur ou d’un employé de votre organisme;
  • une entreprise à l’égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
  • une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme.

Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisme, étant donné que le PFIMS ne vise pas à financer les activités de base, existantes ou courantes de votre organisme.

Question 63 - Immobilisations : Prévoyez-vous faire des dépenses d’immobilisations à partir du financement fourni par EDSC?

Non applicable dans le cadre de ce processus.

Question 64 – Autres détails sur le budget.

Les détails sur le budget vissent obtenir une ventilation accrue des coûts totaux admissibles de votre projet tout au long du cycle de vie du projet, selon l’activité de projet et selon la catégorie de coûts.

Votre demande de financement doit inclure ce qui suit :

  • Une justification brève et claire qui indique de quelle façon vous comptez utiliser les fonds. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les activités de projet proposées et l’étendue des travaux.
  • Un modèle de budget détaillé (format Excel ou format PDF).

Veuillez fournir une ventilation des coûts globaux par exercice. L’exercice commence le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Voir ci-dessous l’exemple d’un projet de trois ans dont les coûts admissibles totalisent 910 000 dollars :

  • Exercice 2018 à 2019 : 900 000 $
  • Exercice 2019 à 2020 : 5 000 $
  • Exercice 2020 à 2021 : 5 000 $

Partie 4 - Déclaration

Pour que votre demande soit admissible à un financement, elle doit être remplie et signée.

Si vous ne soumettez pas votre demande par l’entremise des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), veuillez vous assurer qu’elle est signée.

Annexe A

Veuillez utiliser cette section pour compléter vos réponses aux questions des sections précédentes de la Demande de financement et indiquez la question ou la section qu’elles poursuivent.

Avis aux demandeurs

Les renseignements rassemblés dans votre demande seront utilisés pour en évaluer la qualité et le bien-fondé.

Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Afin d’effectuer de telles activités, il est possible que diverses sources d’information sous la responsabilité et le contrôle d’EDSC soient assorties d’un lien qui permet de les consulter. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions qui régissent la protection de tels renseignements qui sont énoncés dans la Loi sur l’Emploi et Développement social Canada. La demande est également visée par la Loi sur l’accès à l’information. Cette dernière accorde à toute personne le droit d’accéder aux renseignements contrôlés par le Ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exemptions. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.

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