Présenter une demande de financement pour le volet Investissements dans l’équipement de formation du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Sur cette page

• Période pour soumettre une demande Fermé
• Description du financement
• Objectifs
• Admissibilité
• Comment nous évaluons votre demande
• Étapes pour soumettre une demande
• Après avoir soumis votre demande
• Contactez-nous
• Glossaire

Période pour soumettre une demande

Vous pouvez soumettre une demande du 3 août 2021 au 14 septembre 2021 à 15 h, heure avancée de l’Est (HAE).

Les organismes admissibles peuvent soumettre plus d'une demande de financement.

Description du financement

Le volet Investissements dans l’équipement de formation vise à accroître les investissements des syndicats en matière d’équipement et de matériaux pour la formation qui répondent aux normes de l’industrie ou d’investissements dans les nouvelles technologies.

De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.

Objectifs

Nous financerons des projets qui démontrent des lacunes ou besoins d’équipement et/ou de matériaux de formation pour satisfaire aux normes de l’industrie, ou d’investissements dans les nouvelles technologies pour les apprentis et/ou les apprentis non-inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Voici quelques exemples d’équipement ou de matériaux que vous pouvez acheter :

• Simulateurs, par exemple :
  • grue à tour;
  • rétrocaveuse.
• technologies de pointe reliées à l’exercice de métiers;
• systèmes de formation en géothermie;
• fraiseuses, biseauteuses;
• palans électriques;
• tôle pour les activités de formation (par exemple, soudure).

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez respecter tous les critères d’admissibilité suivants.

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit être 1 des types suivants :

• un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge ;
• un organisme gérant des fonds pour la formation pour des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
  • un fonds pour la formation conjoint établi par un syndicat;
  • une formation conjoint établi par un syndicat et un employeur.

Remarque :

Les organismes du Québec ne peuvent soumettre une demande pour ce financement. Le gouvernement du Canada a conclu un partenariat avec le gouvernement du Québec. Ces deux gouvernements ont mis en œuvre un programme qui tient compte des caractéristiques uniques du système de formation des apprentis du Québec.

Projets admissibles

Pour être admissible à un financement, votre projet doit satisfaire à tous les critères suivants :

• cibler la formation pour les apprentis et/ou les apprentis non-inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge;
• durer 36 mois;
• demander un maximum 10 000 000 $ par projet;
• avoir des contributions de sources autres qu’Emploi et Développement social Canada :
  • des contributions en argent égales ou supérieures à 50 % du coût total du projet;
  • des contributions en argent de 30 % pourrait être acceptées si vous pouvez démontrer que l’une des situations suivantes s’applique :
    • vous êtes dans un endroit éloigné;
    • vous manquez d’infrastructures;
    • vous avez des possibilités de partenariat limitées.
• avoir un devis pour l'achat d'équipement ou de matériel de formation pour les apprentis et/ou les apprentis non-inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Comment nous évaluons votre demande

Nous examinerons votre demande en 3 étapes :

1. vérification de l’admissibilité au regard des critères d’admissibilité obligatoires (questions 3 à 9, 55 et 67 du Guide du demandeur);
2. évaluation de la conformité du projet aux objectifs du programme (questions 55 à 58 et 69 à 71 du Guide du demandeur et du modèle de budget détaillé);
3. prise en compte des priorités pour choisir les projets (questions 55 et 56 du Guide du demandeur).

Remarque :

Il est important de soumettre une demande complète. Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires avant de présenter votre demande. Si votre demande est incomplète, nous vous en aviserons par courriel. Vous aurez 5 jours ouvrables pour soumettre les renseignements manquants. Si votre demande n’est pas complète à ce moment-là, nous la retirerons du processus.

Évaluation de l’admissibilité

Nous évaluerons votre projet que si toutes les exigences d’admissibilité ont été satisfaites et que tous les documents ont été fournis :

• la demande est reçue au plus tard le 14 septembre 2021 à 15 h, heure avancée de l’Est (HAE);
• l’organisme est admissible (questions 3, 4 et 5) :
  • un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
  • un organisme gérant des fonds pour la formation pour des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds pour la formation conjoint établi par un syndicat;
    • une formation conjoint établi par un syndicat et un employeur.
• la demande est complète en tenant compte des éléments suivants :
  • toutes les questions ont été répondu;
  • le modèle de budget détaillé et la partie 3 du formulaire de demande sont complétés;
  • l’attestation est dûment remplie (partie 4 du formulaire de demande);
  • le devis pour l’achat d’équipement ou de matériel de formation.
• les activités du projet sont admissibles.

Évaluation du projet

Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants :

Objectifs du projet

Décrit clairement comment le projet comble des lacunes ou des besoins d’équipement et/ou de matériaux de formation pour les apprentis et/ou les apprentis non-inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Activités, échéanciers et faisabilité du projet

• Décrit de façon claire et pertinente les activités du projet.
• Fournit des échéanciers clairs et réalistes pour mener à bien les activités du projet.

Résultats du projet

• Décrit comment ce financement améliorera l'accès à la formation pour les apprentis et/ou les apprentis non-inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.
• Décrit le plan du demandeur pour recueillir, mesurer et rendre compte des résultats obtenus dans le cadre du projet.

Coûts du projet

• Fournit une justification brève et précise de la façon dont le demandeur compte utiliser les fonds.
• Démontre que les coûts sont raisonnables et qu’ils appuient les activités du projet.

Priorités

Nous donnerons priorités aux projets qui :

• encouragent l’achat d'équipement et de matériel qui soutiennent le développement des compétences environnementales dans les métiers désignés Sceau rouge;
• démontrent un meilleur accès à l'équipement et/ou au matériel de formation pour 1 ou plusieurs des groupes clés suivants :
  • les jeunes;
  • les femmes;
  • les Autochtones;
  • les nouveaux arrivants;
  • les personnes en situation de handicap;
  • les minorités visibles, y compris les personnes noires et autres communautés racialisées.

Étapes pour soumettre une demande

Rassemblez vos documents d’appui et vos renseignements

• Formulaire de demande rempli.
• Modèle de budget détaillé dûment rempli (en format PDF).
• Devis pour l'achat d'équipement et/ou de matériel.

Décidez comment soumettre votre demande

• Soumettre une demande en ligne

  1. Créer un compte auprès des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). La création de votre compte peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables.
  2. Lisez le Guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des précisions sur chaque question du formulaire.
  3. Remplissez le modèle de budget détaillé (en format PDF) et téléchargez-le dans les SELSC.
  4. Présentez votre demande en ligne en utilisant les SELSC.

  Remarque:

  Nous encourageons l’envoi des demandes au moyen des SELSC. Les soumissions en ligne permettront aux demandeurs :

  • de suivre l’état de leurs demandes;
  • de signer des ententes;
  • de soumettre les documents à l’appui;
  • de gérer des projets actifs en un seul clic.

• Soumettre une demande par courriel ou par la poste

  1. Lisez le Guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des précisions sur chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire de Demande de financement et le modèle de budget détaillé en ligne ou à la main
  3. Imprimez et signez la page de signature
  4. Envoyez votre dossier complet par courriel ou par la poste à :
     • EDSC.PFIMS.EQUIP.MAT-EQUIP.MAT.UTIP.ESDC@canada.gc.ca
     • adresse postale :
       Soumissions au Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical 
       Volet Investissements dans l’équipement de formation
       Unité de coordination arrêt postal  402
       Centre national de prestation des subventions et contributions (EDSC)
       140 Promenade du Portage Phase IV 4e étage
       Gatineau QC  K1A 0J9
       

  Si vous ne pouvez pas envoyer les documents par courriel, vous pouvez les envoyer par la poste à l’adresse ci‑dessous. Veuillez préciser dans votre courriel si vous allez transmettre d’autres documents par la poste.

Aide formulaire PDF

Notre formulaire de demande fonctionne avec la technologie PDF. Vous devez avoir installé un lecteur PDF pour pouvoir utiliser le formulaire correctement. Il y a plusieurs lecteurs gratuits sur Internet qui prennent en charge notre formulaire :

Adobe Reader 8 ou une version plus récente, par exemple :

• Adobe Acrobat DC Reader;
• Foxit Reader.

• Téléchargement du formulaire de demande

  1. Assurez-vous d’avoir installé Adobe Acrobat Reader  8 ou une version plus récente ou Foxit Reader dans votre système.
  2. Sélectionnez le formulaire de demande.
  3. Lorsque vous serez invité à ouvrir ou enregistrer le formulaire, sélectionnez la flèche descendante sur le bouton « Enregistrer » et choisissez l’option « Enregistrer sous ».
  4. Choisissez l’emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre système et enregistrez-le (le type de fichier doit être PDF).
  5. Rouvrez le formulaire à partir de votre ordinateur :
  1. sélectionnez l’option « Ouvrir avec »;
  2. choisissez l’option d’ouvrir le formulaire soit avec Adobe Acrobat Reader ou Foxit.
  6. Vérifiez bien que le formulaire s’ouvre dans l’un des lecteurs (Adobe ou Foxit) en regardant le haut de votre écran. Par exemple, vous devriez voir :
  1. ESDC-EMP 5523.pdf (PROTÉGÉ) — Adobe Acrobat Reader DC; ou
  2. ESDC-EMP 5523.pdf (PROTÉGÉ) — Foxit PhantomPDF.
  7. Commencez à saisir et à enregistrer vos renseignements.
  8. Avant de présenter votre demande, assurez-vous que le formulaire est dûment rempli et que toute l’information a été enregistrée correctement.
• Déplacement dans le formulaire

  Pour vous déplacer d’une case à l’autre dans le formulaire, appuyer sur « Tabulation ». Cela permet de veiller à ce que vous n’omettiez aucune case.

• Formulaires qui effectuent des calculs

  Certaines sections du formulaire effectuent des calculs selon les montants que vous entrez et calculeront automatiquement les totaux dans les cases pertinentes.

  Vous êtes responsable de veiller à ce que toute information présentée soit complète et exacte. Veuillez revérifier toutes les données que vous saisissez.

• Sachez que les problèmes suivants auront une incidence sur votre formulaire

  • Ne pas utiliser un logiciel de lecture recommandé, par exemple :
    • des versions désuètes d’Adobe ;
    • l’application Aperçu sur un Mac.
  • Remplir le formulaire à partir d’un navigateur.

  Remarque : Nous ne pouvons pas accepter des liens vers des documents dans un nuage tels que Dropbox ou Google Drive. Les demandes envoyées à l'aide de ces moyens seront rejetées.

Après avoir soumis votre demande

• En ligne

  Vous recevrez par courriel un accusé de réception automatique.

• Par courriel

  Vous recevrez par courriel un accusé de réception automatique.

• Par la poste

  Vous recevrez un accusé de réception par courriel à l'intérieur de 14 jours. Nous utiliserons l'adresse courriel indiquée dans votre demande.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, envoyez nous un courriel à EDSC.PFIMS.EQUIP.MAT-EQUIP.MAT.UTIP.ESDC@canada.gc.ca.

Nous répondrons aux questions envoyées avant le 12 septembre 2021 à 15h00, HAE.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation liées à l’accessibilité, contactez nous par courriel sur EDSC.PFIMS.EQUIP.MAT-EQUIP.MAT.UTIP.ESDC@canada.gc.ca pour nous fournir des précisions. Nous nous efforcerons de donner suite à tous vos besoins conformément aux normes d’accessibilité. Nous accepterons les demandes d’accessibilité jusqu’au 7 septembre 2021 à 15 h, HAE.

Sessions d’information

Nous tiendrons des sessions d'information le 17 août 2021.

Vous pouvez participer en ligne ou par téléconférence. Si vous êtes intéressé, envoyez un courriel à EDSC.PFIMS.EQUIP.MAT-EQUIP.MAT.UTIP.ESDC@canada.gc.ca.

Dans votre courriel, veuillez préciser la langue de votre choix (français ou anglais) et vos besoins de mesures d’adaptation, s’il y a lieu. Nous vous communiquerons les consignes sur la marche à suivre pour y participer et l’heure de la session.

Glossaire

Apprentis non-inscrits :

Les apprentis non-inscrits sont des personnes qui ne sont pas inscrites auprès de l’autorité provinciale ou territoriale compétente en tant qu’apprentis dans le cadre d’un programme d’apprentissage formel relatif à un métier désigné relevant de la compétence provinciale ou territoriale.

Endroit éloigné

Emplacement géographique d’une collectivité qui est situé à plus de 350 kilomètres du plus proche centre de services avec accès routier à l’année. Cela peut comprendre les régions où il y a un service aérien régulier et un service téléphonique adéquat, mais qui ne sont pas accessibles par automobile pendant toute l’année. Par exemple :

• petite population;
• accès limité aux centres urbains et aux installations de formation;
• sur une réserve.

Équipement et matériaux de formation

L’équipement de formation doit être destiné à une utilisation à long terme, par exemple :

• simulateurs de grue;
• technologies de soudage de pointe;
• systèmes de formation en géothermie;
• fraiseuses, biseauteuses;
• palans électriques.

Les matériaux de formation sont habituellement pour une utilisation à court terme. Ils sont souvent transformés dans le cadre de la formation. Les apprentis et les compagnons peuvent utiliser les matériaux de formation pour s’exercer pendant la formation. Cela comprend par exemple la tôle que l’on utilise pour pratiquer le soudage.

L’équipement et les matériaux de formation doivent satisfaire aux normes de l’industrie sur les chantiers. L’équipement usagé n’est pas admissible ; par contre, l’équipement remis à neuf et qui est conforme aux normes de l’industrie est admissible.

Compétences environnementales

Exemples de compétences environnementales :

• être en mesure d’installer et d’entretenir la tuyauterie des systèmes géothermiques, par exemple des thermopompes;
• compétences pour installer et entretenir des systèmes d’énergie renouvelable, par exemple :
  • des systèmes photovoltaïques;
  • des systèmes solaires thermiques.
• compétences pour installer et entretenir l’infrastructure de recharge des véhicules électriques;
• compétences en recyclage et en élimination de matériaux écosensibles;
• compétences pour installer ou réaménager des bâtiments dotés de technologies d’éclairage à haute efficacité;
• compétences pour installer ou réaménager des bâtiments dotés d’un isolant à haute efficacité, y compris une isolation mécanique;
• compétences pour installer et entretenir des systèmes mécaniques écoénergétiques, par exemple :
  • des systèmes de chauffage;
  • des systèmes de refroidissement;
  • des systèmes de ventilation; et
  • des systèmes de climatisation.
• compétences pour réduire les émissions industrielles Cela pourrait inclure de nouveaux composants dans les dispositifs et systèmes de lutte contre la pollution :
  • fabrication;
  • construction;
  • montage;
  • installation;
  • entretien;
  • réparation.

Manque d’infrastructures

Situation où il est difficile d’avoir accès à des ressources et à des installations, ce qui limite les possibilités d’emploi et d’apprentissage des métiers.

Ceci pourrait être des organisations de petite taille disposant de ressources restreintes ou d’infrastructures très limitées, par exemple :

• des organismes à but non lucratif;
• des groupes de participation au capital social;
• des syndicats locaux.

Ceci peut aussi être un manque :

• de services de santé ou sociaux;
• de centres communautaires;
• d’installations d’apprentissage ou récréatives;
• d’infrastructures de transport.

Métiers désignés Sceau rouge

La mention Sceau rouge sur le certificat de qualification d’un compagnon atteste ce qui suit :

• la personne a acquis un niveau de compétence dans son métier qui est reconnu à l’échelle nationale;
• le compagnon est autorisé à exercer son métier dans toute province ou tout territoire du Canada.

Il y a 55 métiers désignés Sceau rouge reconnus.

Possibilités de partenariat limitées

Situation où l’établissement de partenariats peut être plus difficile. Cela peut tenir au nombre limité d’employeurs et d’établissements de formation, ou à des signataires d’entente qui sont en concurrence pour les partenaires disponibles. Les régions éloignées et isolées pourraient avoir une quantité limitée de partenaires, tels que :

• des grandes entreprises;
• des collèges ou des écoles polytechniques;
• des organismes non gouvernementaux.