Guide du demandeur pour le volet Investissements dans l’équipement de formation – Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

État actuel : Fermé

L'appel de propositions a eu lieu du 3 juillet 2020 au 28 août 2020 à 15 h, heure avancée de l’Est (HAE).

Les demandeurs ne doivent pas débuter leur projet avant de :

  • recevoir l’approbation de leur projet d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ;
  • signer une entente entre l'organisation et un représentant d'EDSC.

Veuillez prendre note que les propositions soumises dans le cadre de cet appel ne seront pas toutes approuvées. Le financement est limité et est assujetti aux considérations budgétaires d'EDSC, de même qu'aux fonds attribués par le Parlement.

Les décisions sont finales et sans appel.

Apprenez-en davantage sur les autres possibilités de financement.

Sur cette page

Partie 1 : Organisme

A. Identification de l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

Question 2 : Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il est différent du nom légal)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Quel est votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’ARC? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d’enregistrement (par exemple, 123456789 RR 0001)?

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Question 4 : Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être « organisme à but non lucratif ».

Veuillez noter que les organismes du Québec ne peuvent présenter une demande.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Dites-nous à quelle catégorie vous correspondez :

Les organisations qui gèrent des fonds de formation pour travailleurs de métiers désignés Sceau rouge doivent répondre « Association de travailleur et/ou d’employeur ». Par exemple, cela comprend les fonds de formation conjointe destinés aux travailleurs des métiers désignés Sceau rouge qui ont été créés par un syndicat et un employeur.

Question 6 : En affaire depuis

Quand votre organisme a-t-il été établi?

Questions 7 à 11 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans le format recommandé par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Questions 12 à 14 : Numéros de téléphone, de télécopieur et adresse courriel

Quels sont le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (si vous en avez un) et l’adresse courriel de votre organisme?

Questions 15 à 19 : Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si est différente de l’adresse de l’organisme)?

Questions 20 et 21 : Numéros de téléphone et de télécopieur (si différents de l’adresse postale de votre organisme)

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (si l’adresse postale de votre organisme est différente de l’adresse de l’organisme)?

Question 22 : Mandat de l’organisme

Quelles sont les principales activités de votre organisme, y compris votre mission et vos objectifs?

B. Personne-ressource de l’organisme

Question 23 : Prénom et nom de famille

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 24 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 23? Par exemple, cette personne peut être un propriétaire, président ou directeur général.

Question 25 : Langue de communication préférée

Quelle est la langue préférée de la personne-ressource pour les communications écrites ou verbales?

Question 26 : Personne-ressource de l’organisme (Adresse)

L’adresse de la personne-ressource est-elle différente de l’adresse ou de l’adresse postale de l’organisme indiquée à la section A?

Questions 27 à 31 : Adresse de la personne-ressource (si différente de l’adresse de l’organisme)

Si vous avez répondu « oui » à la question 26, quelle est l’adresse de la personne-ressource?

Questions 32 et 33 : Numéros de téléphone et de télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource?

Question 34 : Adresse courriel

Quelle est l’adresse courriel de la personne-ressource? Nous enverrons toutes les communications à cette adresse.

C. Capacité organisationnelle

Cette section nous aide à décider si votre organisme peut gérer un projet.

Question 35 : Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 36 : Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années ?

Pour ce processus de financement, l’expression « transformations importantes » désigne :

Si vous répondez « oui », décrivez ces changements.

Question 37 : Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Parlez-nous de ce que vous avez fait au cours des cinq dernières années qui vous aidera à réaliser ce projet.

Question 38 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, indiquez les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple qui suit :

Tableau 1 : Sommes dues au gouvernement du Canada
Somme due Nature de la somme due Ministère ou organisme auquel la somme en souffrance est due
10 000 $ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada

Question 39 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Avez-vous établi un plan pour rembourser cet argent?

Si vous répondez « oui » à cette question, votre demande peut continuer. Vous devez toutefois nous dire ce que vous devez et comment vous allez rembourser l’argent.

Partie 2 : Projet

A. Identification du projet

Question 40 : Titre du projet

Donnez un court titre qui décrit votre projet.

Questions 41 et 42 : Dates prévues de début et de fin du projet

Quand allez-vous commencer et terminer votre projet?

Les projets doivent durer 36 mois. Les achats d’équipement ou de matériaux se font au cours de la première année. Les deux années suivantes seront dédiées à fournir des renseignements de base devant servir à évaluer votre projet.

Nous estimons que les projets pourront débuter en janvier 2021.

Vous devez amorcer les activités de votre projet après que nous ayons approuvé le projet et signé une entente de financement. Nous pouvons seulement payer pour des activités qui ont débuté après la signature d’une entente de financement.

B. Description du Projet

Question 43 : Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme)

Décrivez clairement comment votre projet vous aidera à combler un besoin d’équipement ou de matériaux de formation pour satisfaire aux normes de l’industrie, ou d’investissements dans les nouvelles technologies pour les métiers désignés Sceau rouge.

Voici quelques exemples d’équipement ou de matériaux que vous pouvez acheter :

S’il y a lieu, fournissez des précisions sur la façon dont votre projet appuyer la prestation de formation virtuelle ou en ligne (voir Glossaire) pour les métiers désignés Sceau rouge. Les projets qui ont cet objectif pourraient être évalués et financés avant d’autres projets.

Voici quelques exemples de ressources de formation virtuelle ou en ligne :

Dites-nous également si votre projet comprend le recours à de vastes partenariats. Votre projet ne doit pas comporter cet objectif. Toutefois, une plus grande considération pourrait être accordée si c’est le cas.

Question 44 : Activités du projet (indiquez des étapes claires pour chacune des activités)

Les activités prévues dans le cadre du projet sont les étapes à suivre pour atteindre les objectifs que vous avez indiqués dans votre réponse à la question 43.

Décrivez chaque activité en :

Les coûts associés à chaque activité devraient être indiqués dans le modèle de budget détaillé.

Démontrez clairement que les activités de votre projet sont liées à :

Nous vous suggérons de présenter le calendrier des activités comme dans l’exemple suivant :

Question 45 : Résultats escomptés du projet (Ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être spécifiques, concrets et mesurables)

Les résultats sont les changements à court, à moyen et long terme qui devraient se produire suite au projet. Vous pouvez lier plus d’un résultat à un objectif. Les résultats répondent aux questions « Comment saurons-nous que le projet est une réussite? » et « Comment les activités amélioreront-elles la formation pour les apprentis et travailleurs des métiers désignés Sceau rouge? ».

Les extrants sont des produits ou des services directs que vous produirez pour obtenir les résultats souhaités. Ils répondent à la question « Que produira le projet? ». Par exemple, il peut s’agir de nouveaux équipements pour la formation dans un métier désigné Sceau rouge.

Dites-nous quels sont les résultats et extrants attendus de votre projet. Démontrez-nous les effets que votre projet aura de sorte que vous puissiez faire le suivi de la réussite de votre projet.

Question 46 : Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Si votre projet est retenu aux fins de financement, vous devrez fournir des renseignements de base sur les résultats de votre projet. Nous utiliserons ces renseignements pour évaluer votre projet au cours de la période de deux ans suivant l’achat de votre équipement ou de vos matériaux de formation. Entre autres, ces renseignements porteront notamment sur les participants qui utilisent l’équipement pour la formation.

Question 47 : Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Si la réponse est « oui », veuillez décrire comment le projet que vous proposez est lié avec le travail que votre organisme effectue actuellement.

Question 48 : Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est située votre organisation?

Si la réponse est « oui », veuillez inscrire d’abord l’adresse de l’endroit principal, suivi de l’adresse de chaque autre endroit.

S’il y a plus de cinq endroits, veuillez fournir le reste de votre réponse à l’annexe A.

Question 49 : Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

Répondez « oui » à cette question si des communautés de langue officielle en situation minoritaire (communautés anglophones du Québec et communautés francophones des autres régions du Canada) participent à votre projet. Assurez-vous d’indiquer les activités et coûts associés aux question 44 : Activités du projet et question 58 : Catégorie de coûts.

Nous voulons nous acquitter de nos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Nous demanderons aux bénéficiaires de financement :

De plus, indiquez quelles langues les, personnes ciblées par votre projet parlent. Indiquez les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire et précisez si vous allez les consulter.

Cliquez sur le lien pour en savoir plus sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Si vous répondez « non » à cette question, votre demande sera quand même évaluée.

Question 50 : Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Si votre projet comporte un vaste partenariat (voir Glossaire), fournissez les renseignements suivants :

Vous devez également fournir une lettre de votre ou vos partenaires confirmant leur participation au projet.

Question 51 : Le projet répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Question 52 : Est-ce que votre projet comprend des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012?

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Partie 3 : Financement

A. Sources de financement prévues

Pour que votre projet soit admissible, vous devez obtenir des contributions en argent égales ou supérieures à 50 % du coût total de votre projet de sources autres que nous. Nous accepterons des contributions égales ou supérieures à 30 % si vous pouvez démontrer que l’une des situations suivantes s’applique (voir Glossaire pour des définitions) :

Si l’une de ces situations s’applique à vous, veuillez fournir une explication à l’annexe A.

Si votre projet est retenu, nous vous demanderons de soumettre une lettre confirmant la contribution en argent de sources autres que nous. Cette lettre devra confirmer que la contribution sera disponible lorsque vous commencerez le projet.

Si nous acceptions votre demande, les contributions combinées des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux doivent être égales ou inférieures à 100 % des coûts admissibles.

Question 53 : Nom de la source

Si vous recevez des contributions d’autres sources, indiquez les noms des organismes.

Question 54 : Type de la source

Dites-nous quel type d’organisme verse la contribution en argent. Utilisez la liste suivante :

Question 55 : Contributions en argent

Dites-nous le montant des contributions en argent que vous recevrez.

Question 56 : Contributions en nature

Ne s’applique pas pour ce financement.

Question 57 : Contributions confirmées en argent et en nature

Dites-nous si les contributions sont confirmées.

B. Budget

Donnez un aperçu des coûts de votre projet dans votre demande de financement et dans le modèle de budget détaillé (en format PDF). Les montants doivent être les mêmes dans les deux documents. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer vos activités du projet.

Veuillez noter que vous devrez joindre à votre demande une soumission pour le prix d’achat de l’équipement ou des matériaux.

Inscrivez vos coûts de la même façon que les exemples suivants :

Question 58 : Catégorie de coûts

Utilisez le modèle de budget détaillé (en format PDF).

Nous pouvons uniquement rembourser les coûts admissibles. Les coûts admissibles doivent être directement rattachés aux activités de votre projet. Ceux-ci sont :

Tous autres coûts sont inadmissibles, par exemple :

Comme indiqué à la question 44, incluez les coûts liés au suivi des résultats de votre projet. Ce montant ne devrait pas dépasser 3 900 $ pour toute la durée de votre projet. Si votre projet est retenu aux fins de financement, nous examinerons ce montant avec vous.

Questions 59 à 61 : Dépenses prévues d’EDSC et autres, en argent ou en nature

Indiquez le montant total des dépenses prévues, en tenant compte de toutes les sources de fonds, nous incluant. Les montants doivent correspondre à ceux que vous avez indiqués à la section « A. Sources de financement prévues » de votre demande de financement.

« Autres » désigne les contributions en argent ou en nature qui proviennent de sources autres que nous.

C. Détails sur le budget

Question 62 : Entreprises ou personnes affiliées

Cochez tous les énoncés qui s’appliquent à vos dépenses prévues à partir de notre financement.

Dans le cadre de votre projet, vous aurez peut-être à acheter des biens ou des services auprès de fournisseurs. Vous pourriez également avoir recourt à des sous-traitants (fournisseurs externes) pour l’exécution d’une partie des activités du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

Question 63 : Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement d’EDSC?

Ne s’applique pas pour ce financement.

Question 64 : Autres détails sur le budget

Fournissez une ventilation de vos coûts totaux par exercice financier (du 1er avril au 31 mars), par activité de projet et par catégorie de coûts.

À titre d’exemple, ceci pourrait être la ventilation des coûts d’un projet de trois ans dont les coûts admissibles s’élèvent à 120 000 $ :

Partie 4 : Déclaration

Vous devez remplir et signer votre demande pour être admissible au financement.

Assurez-vous que votre demande est signée par une personne dûment autorisée. Les personnes ayant un pouvoir de signature sont habituellement des membres du conseil d’administration ou des employés de l’organisation. Il peut s’agir du président, d’un vice-président, du directeur général, du directeur exécutif ou du dirigeant principal des finances ou des ressources humaines.

Annexe A

Utilisez cette section pour ajouter des informations des sections précédentes et indiquez le numéro des questions.

Dites-nous si vous avez besoin d’une dérogation à l’exigence relative au niveau de contribution pour être admissible. Vous pourriez y avoir droit si l’une des situations suivantes s’applique (voir Glossaire pour des définitions) :

Avis aux demandeurs

Nous utiliserons les renseignements recueillis dans votre demande pour en évaluer son bien-fondé. Ils pourraient également être utilisés ou communiqués à des fins :

Afin d’effectuer de telles activités, il est possible que diverses sources d’information sous notre responsabilité et contrôle soient assorties d’un lien qui permet de les consulter. Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions qui régissent la protection de tels renseignements qui sont énoncés dans la Loi sur l’Emploi et Développement social Canada. La demande est également visée par la Loi sur l’accès à l’information. Cette dernière accorde à toute personne le droit d’accéder aux renseignements contrôlés par le Ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exemptions. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.

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