Normes de service applicables aux programmes de financement

Une norme de service est un engagement public d’assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a instauré des normes de service pour tous les programmes de financement (subventions et contributions) du Ministère.

Accusé de réception de la demande

Dans des conditions normales, le Ministère accusera réception de votre proposition dans les 21 jours civils suivant la réception de votre trousse de demande de financement.

Délai avant le paiement

Pour les projets de contribution approuvés, l'objectif du Ministère est d’effectuer un versement dans les 28 jours civils suivant la réception d’une demande de réclamation dûment remplie et des documents à l’appui.

Pour les projets de subvention approuvés, l'objectif du Ministère est d’effectuer un versement au plus tard 15 jours civils suivant la date approuvée de début du projet.

Remarque : La norme est utilisée pour mesurer le temps nécessaire pour les processus relevant du Ministère seulement. Par conséquent, le temps nécessaire pour les processus liés à la production des chèques (fonction dont le Ministère n’est pas responsable) et à l’expédition (fonction de Postes Canada) n’est pas pris en compte.

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