Financement pour les projets de contribution dans le cadre du Programme des objectifs de développement durable – Guide du demandeur

Question 1 — Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s'agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ou
• du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 — Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s'il est différent du nom légal.

Question 3 — Numéro d'entreprise ou d'enregistrement

Indiquez votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC ou, dans le cas des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif enregistrés, votre numéro d'enregistrement (en exemple, 123 456 789 RR 0001).

Votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC se trouve dans les documents fiscaux ou la correspondance de l'ARC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Question 4 — Type d'organisme

• organismes à but non lucratif ;
• organismes autochtones (y compris des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités autonomes);
• organisations internationales;
• coalitions, réseaux ou comités;
• organismes ou instituts de recherche;
• établissements d'enseignement;
• institutions de santé publique ou de services sociaux; ou
• organisations à but lucratif.

Question 5 — Catégorie de l'organisme

Veuillez choisir la catégorie appropriée parmi les suivantes :

À but non lucratif :

1. Groupes autochtones à but non lucratif
2. Associations de travailleurs et/ou d'employeurs
3. Organismes non gouvernementaux internationaux
4. Organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
5. Organismes non gouvernementaux qui mettent l'accent sur des moyens d'encourager l'emploi
6. Organismes non gouvernementaux nationaux
7. Conseils de bande à but non lucratif
8. Organismes non gouvernementaux provinciaux
9. Conseils sectoriels
10. Syndicats

Organismes privés :

11. Banques
12. Entreprises, entités constituées en corporation ou non constituées en corporation
13. Corporations de bande indienne (à but lucratif)
14. Secteur international
15. Conseils de bande
16. Universités et collèges privés

Organismes publics :

17. Collèges publics conférant des diplômes
18. Universités publiques conférant des diplômes
19. Collèges communautaires publics et écoles professionnelles publiques
20. Organismes de santé publique
21. Conseils ou commissions scolaires, autres établissements d'enseignement non mentionnés ailleurs

Question 6 — En affaire depuis

Veuillez indiquer l'année d'établissement de votre organisme.

Question 7 à 11 — Adresse de l'organisme

Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme. Vous devez fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Question 12 à 14 — Numéros de téléphone, télécopieur et courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l'adresse courriel de l'organisme.

Question 15 à 19 — Adresse postale (si différente de l'adresse de l'organisme)

Veuillez indiquer l'adresse postale si elle est différente de l'adresse de votre organisme.

Questions 20 et 21 — Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s'ils sont différents de ceux de votre organisme.

Question 22 — Mandat de l'organisme

Veuillez décrire les principales activités de votre organisme, incluant votre mission, et vos objectifs.

Question 23 — Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne de votre organisme qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé.

Question 24 — Titre du poste

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource de l'organisme mentionnée à la question 23. Cette personne peut être propriétaire d'entreprise, président, directeur général, etc.

Question 25 — Langue de communication préférée

Indiquez la langue préférée de la personne-ressource de l'organisme pour les communications écrites ou verbales (français ou anglais).

Question 26 — Personne-ressource de l'organisme – Adresse

Veuillez indiquer si l'adresse de la personne-ressource de l'organisme est la même que celle de l'organisme ou que l'adresse postale de l'organisme donnée à la section A.

Question 27 à 31 — Adresse de la personne-ressource

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l'adresse de la personne-ressource de l'organisme.

Questions 32 et 33 — Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l'organisme.

Question 34 — Adresse courriel

Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne-ressource de l'organisme. Notez que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

Question 35 — Combien d'employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Veuillez indiquer le nombre total d'employés dans votre organisme.

Question 36 – Votre organisme a-t-il fait l'objet d'importantes transformations au cours des deux dernières années?

Aux fins du présent processus de financement, l'expression « transformations importantes » désigne des événements comme :

• un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d'administration ou de la direction,
• une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel,
• une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme, et
• un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Dans l'affirmative, veuillez décrire ces changements.

Question 37 — Veuillez décrire l'expérience et l'expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Veuillez inclure toute expérience antérieure pertinente.

Question 38 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l'exemple qui suit :

Question 39 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si des modalités de paiement ont été mises en place ou non.

Répondre « oui » à cette question n'invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

Question 40 — Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 41 et 42 — Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Les projets ne doivent pas excéder 36 mois.

Les dates de début des projets vont varier. Nous prévoyons que des projets pourraient commencer dès l'hiver 2020.

Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente de financement ait été signée par le bénéficiaire et un représentant d’EDSC. Les fonds engagés pour toutes activités qui ont lieu avant la signature de la demande de financement ne peuvent pas être remboursés.

Vous ne devriez pas présumer un engagement de notre part avant l'approbation du financement et la signature d'une entente de financement par un représentant d'EDSC. Nous vous aviserons par écrit de la décision de financement relative à votre demande.

Question 43 — Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande).

Les objectifs sont des énoncés du changement souhaité qui décrivent ce qui devrait être accompli et qui présentent le contexte pour suivre les progrès et mesurer le succès.

Dans cette question, vous devez inclure des objectifs clairs et réalisables qui sont décrits sous forme de buts mesurables qui doivent être atteints dans le cadre du projet.

Plus précisément, votre demande de financement doit démontrer comment votre organisme s'efforcera d'atteindre au moins 1 des objectifs suivants :

• déterminer et combler des lacunes en matière de connaissances et/ou de données en vue d'appuyer les efforts déployés par le Canada pour atteindre les ODD.
• améliorer la collaboration entre divers secteurs pour les aider à explorer les nouvelles technologies et favoriser l'innovation et l'investissement relatifs aux ODD.
• créer des ressources pour améliorer et diffuser les connaissances sur les ODD, y compris la contribution des connaissances et des pratiques autochtones à l'avancement du développement durable.
• établir des cadres de responsabilisation pour aider à mesurer les répercussions et à démontrer les progrès relatifs aux ODD.
• Votre demande doit clairement démontrer comment elle va :
  • faire progresser le Programme 2030 dans son ensemble, ou pour plusieurs ODD. (Les projets ciblant un seul ODD ne seront pas admissibles pour du financement).

Question 44 — Activités du projet (elles doivent être ventilées sous forme d'étapes clairement définies)

Les activités du projet sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et être directement liées aux objectifs du projet et doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints.

Votre demande doit clairement démontrer comment votre organisation va :

• identifier et mettra en œuvre des approches novatrices pour faire progresser le Programme 2030 du Canada; ou
• accroître les répercussions des activités existantes qui appuient la mise en œuvre du Programme 2030 du Canada.

Votre réponse à cette question doit inclure des détails concernant toutes vos activités prévues, ainsi que les éléments suivants :

• une description de chaque activité et une explication du lien entre chaque activité et le ou les objectifs du projet. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs du projet (voir la question 43). Veuillez dresser une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris les échéances ou la durée de chacune d'elles, et des descriptions au besoin. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables. Voir ci-dessous pour des exemples d'activités admissibles.
• les jalons des activités (les jalons sont des étapes ou des événements importants qui marquent le progrès du projet).
• les liens clairs entre les activités et les coûts du projet dans le budget du projet (voir les questions 58 à 61 ci-dessous). Les coûts liés à toutes les activités indiquées doivent être compris dans le modèle de budget détaillé.

Le programme de financement des ODD investira dans des projets qui contribuent à l'avancement du Programme 2030 dans son ensemble ou soutiendra des projets qui favorisent les partenariats et l'innovation, comblent des lacunes en matière de données et de recherche au Canada et encouragent la prise de mesures visant à faire progresser la concrétisation de multiples ODD. Voici des exemples d'activités admissibles qui visent à :

• effectuer des recherches, des collectes de données et des analyses à l'appui de la prise de décisions fondées sur des données probantes;
• mener des recherches qui cernent les nouveaux risques et les nouvelles tendances et pratiques exemplaires en matière de développement durable à l'appui de la mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada;
• soutenir l'élaboration d'approches novatrices et de percées qui peuvent être mises à l'échelle et appuyer de multiples ODD;
• établir des partenariats et appuyer la nature multidisciplinaire des ODD afin d'accroître les répercussions et de renforcer la mobilisation des ressources;
• soutenir l'intégration des connaissances autochtones ou locales aux approches afin de faire progresser le Programme 2030 au Canada et d'appuyer les 10 principes de réconciliation;
• soutenir l'élaboration et l'application de ressources et d'outils de diffusion des connaissances pour faire progresser le développement durable dans diverses collectivités;
• faciliter la mesure des progrès et la responsabilisation en ce qui concerne les ODD; et
• intégrer des pratiques de développement durable aux outils de gestion des résultats pour faire progresser les répercussions sociales, économiques et environnementales des organisations.

Activités non admissibles

• Les activités de base, existantes ou permanentes de l'organisation.

Les éléments suivants pourraient faire l'objet de considération supplémentaire :

• les demandes qui appuient des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• les projets qui portent sur une variété d'objectifs de développement durable;
• l'emplacement géographique.

Question 45 - Résultats escomptés du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être précis, concrets et mesurables).

Les résultats attendus sont les résultats et extrants proposés de votre projet.

Votre demande doit décrire clairement les résultats attendus et les extrants du projet proposé. Décrivez comment ils sont liés aux objectifs du projet. Il est important d'établir des résultats précis, concrets et mesurables qui démontrent les incidences (qualitatives et/ou quantitatives), de sorte que vous puissiez faire le suivi de la réussite de votre projet.

Votre demande doit porter sur 1 ou plusieurs des résultats suivants :

• l'identification des lacunes qui nuisent à l'atteinte des ODD et des méthodes à utiliser pour les combler;
• la mise en œuvre d'approches novatrices qui stimulent les progrès pour plus d'un ODD;
• l'intégration des connaissances autochtones et locales aux approches visant la réalisation du Programme 2030; et
• le développement de nouvelles façons pour mesurer les impacts des indicateurs des ODD.

Les résultats sont les changements qui devraient se produire suite au projet (plus d'un résultat peut être directement lié à un objectif). Ils répondent à la question suivante : « Comment saurons-nous si le projet a atteint les résultats attendus, que ce soit au niveau des systèmes, des collectivités ou des personnes ? »

Les extrants sont des produits ou des services directs qui seront produits pour générer les résultats souhaités. Plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant. Ils répondent à la question suivante : « Que produira le projet ? » (en exemple un guide, des séances d'information, etc.). Une bonne proposition de projet définit clairement les extrants du projet et les résultats escomptés.

Question 46 — Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats ?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Décrivez les indicateurs que vous utiliserez pour mesurer chacun des résultats du projet. Vous devez inclure au moins un indicateur de mesure des résultats pour chacun des résultats du projet indiqués à la question 45.

Décrivez comment vous comptez mesurer chaque indicateur de résultat et en rendre compte.

Question 47 — Est-ce que le projet que vous proposez cadre avec les autres activités de votre organisation ?

Décrivez en quoi le projet proposé concorde avec le travail courant de votre organisme.

Question 48 — Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme ?

Veuillez répondre par « oui » ou « non ». Si la réponse est « oui », veuillez inscrire l'adresse de l'endroit principal en premier, suivi de l'adresse de chaque endroit supplémentaire.

S'il y a plus de cinq endroits, veuillez les inclure dans l'annexe A.

Question 49 — Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire ? Si oui, veuillez fournir une explication et tout autre détail sur les possibilités de consultation auprès de ces communautés ?

Répondre « non » à cette question n'entrainera pas le refus ou l'invalidation de votre demande.

EDSC s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en aidant leur développement, ainsi qu'en promouvant la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés anglophones établies dans la province de Québec et les communautés francophones établies à l'extérieur du Québec.

Si des communautés de langue officielle en situation minoritaire participent à votre projet, vous devez répondre « oui » à cette question et vous assurer de l'indiquer et de le décrire dans votre réponse à la question 44 — Activités du projet.

Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires ciblés par le projet, documenter les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et préciser s'ils ont été consultés ou non. Les postes budgétaires connexes peuvent être indiqués à la partie 3 de la demande de financement.

Le lien suivant donne des informations sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 50 — Est-ce que d'autres organisations, réseaux ou partenaires participeront à l'exécution du projet ?

Si des partenaires participent à ce projet, vous devez fournir les renseignements suivants au sujet des organismes partenaires :

• le nom de l'organisme;
• le type (en exemple sans but lucratif, subventionné par l'État); et
• la nature de la participation du partenaire au projet proposé.

Question 51 – Votre projet tient-il compte des priorités nationales, régionales ou locales du programme

Le processus de demande ne comporte aucune priorité nationale, régionale ou locale.

Veuillez répondre « non » à cette question. Une réponse négative n’invalidera pas votre demande de financement

Question 52 — Est-ce que votre projet comprend des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012 ?

Non applicable dans le cadre de ce processus. Veuillez indiquer « non ».

Question 53 — Nom de la source

S'il y a lieu, indiquez le nom de l'organisme qui apportera des contributions en argent ou en nature au projet. EDSC doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Question 54 — Type de source

S'il y a lieu, indiquez les types d'organismes qui versent des fonds à ce projet à partir des options suivantes :

• société d'État
• ministère ou organisme fédéral
• gouvernements étrangers
• organismes sans but lucratif
• organisation ou bénéficiaire
• autre
• secteur privé
• gouvernement provincial
• administration régionale ou municipale
• organisme syndical

Question 55 — Contributions en argent

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera versé.

Question 56 — Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des biens ou services non monétaires qui peuvent être fournis dans le cadre du projet par votre organisme ou d'autres organismes ou partenaires et pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Les contributions en nature peuvent être offertes sous forme d'équipement, de services ou de main-d'œuvre qui sont nécessaires à la réalisation du projet proposé et qui autrement devraient être achetés.

Pour être admissible à titre de contribution en nature, la contribution doit être :

• essentielle à la réussite du projet; et
• soutenue par un engagement du contributeur.

Les contributions en nature ne seront comptabilisées que si leur juste valeur marchande peut être raisonnablement estimée.

Question 57 — Contribution confirmée en argent et en nature

S'il y a lieu, indiquez si les contributions d'autres sources ont été confirmées.

Question 58 — Catégories de coûts

Résumez le budget de votre projet en utilisant le modèle de budget détaillé (format Excel, 293 Ko ou format PDF, 47 Ko).

Voici quelques exemples de dépenses admissibles jugées nécessaires à l'appui du financement.

• les frais d'administration, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire sur lesquels s'appuient les activités de l'entente (comme les frais d'affranchissement partagés, les téléphones, l'entretien des technologies de l'information et le soutien du bureau central) 
• les matériaux et les fournitures 
• les coûts relatifs aux salaires et aux charges sociales de l'employeur 
• les honoraires professionnels (en exemple, recherche, audit, évaluation, traduction et services juridiques) 
• les frais de formation du personnel et de perfectionnement professionnel
• les frais d'impression et de communication 
• les frais de voyage (les déplacements à l'étranger doivent être expressément autorisés)
• les coûts pour les participants (en exemple, soutien du revenu, accueil, hébergement, garde d'enfants, transport) 
• coûts de l'achat d'outils, d'équipement, d'ordinateurs et de meubles, et
• les autres coûts nécessaires pour appuyer le but du financement, sous réserve de l'approbation d'EDSC

Les coûts non admissibles incluent, entre autres :

• les frais liés aux activités de collecte de fonds 
• les pénalités concernant les retenues sur la paye imposées par l'Agence du revenu du Canada 
• les contraventions de stationnement 
• les amendes ou sanctions 
• les frais de divertissement 
• l'amortissement des immobilisations 
• les honoraires de membres de conseils d'administration 
• les coûts d'immobilisation pour la construction d'un immeuble ou l'achat de terrains ou d'immeubles 
• l'achat de véhicules automobiles 
• les frais juridiques et montants adjugés par un tribunal pour congédiement impropre ou d'autres activités impropres ou illégales 
• les frais d'adhésion à des clubs privés, etc. (en exemple clubs de golf, gymnases), à moins qu'ils fassent partie des avantages sociaux existants (non pécuniaires) 
• les primes salariales du personnel, sauf si elles ont été négociées dans l'entente à l'origine 
• l'achat de boissons alcoolisées 
• l'achat de substances illégales 
• les cadeaux ou paiements à titre de témoignages de reconnaissance, et
• les autres coûts non admissibles en vertu des modalités du programme

Questions 59 à 61 — Dépenses prévues d'EDSC/autres – contributions en argent ou en nature

Veuillez fournir le montant total des dépenses prévues de toutes les sources, incluant celui d'EDSC.

« Autres » comprend les fonds qui proviennent d'autres sources (autres qu'EDSC), qu'elles soient en argent ou en nature.

Question 62 — Entreprises ou personnes affiliées

Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s'appliquent à vos dépenses prévues par le financement d'EDSC.

Pour réaliser des projets, vous pourriez devoir recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Vous pouvez aussi confier en sous-traitance à des tiers (par exemple fournisseur externe) l'exécution d'une partie des activités du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

• des agents, administrateurs ou employés de votre organisme 
• un membre de la famille immédiate d'un agent, d'un administrateur ou d'un employé de votre organisme 
• une entreprise à l'égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier, ou
• une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme

Question 63 — Immobilisations : Prévoyez-vous faire des dépenses d'immobilisations à partir du financement fourni par EDSC ?

Indiquez « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez en quoi votre projet bénéficiera de l'achat d'immobilisations.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes) qui n'est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. L'ensemble des biens est traité comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments individuels réunis est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

En exemple, un ordinateur personnel composé d'un disque dur, d'un écran, d'un clavier, d'une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises de 300 $ chacune ne constituent pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi, et qu'en tant qu'unités, elles n'atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 64 — Autres détails sur le budget

Les détails sur le budget vissent obtenir une ventilation accrue des coûts totaux admissibles de votre projet tout au long du cycle de vie du projet, selon l'activité de projet et selon la catégorie de coûts.

Votre demande de financement doit inclure ce qui suit :

• Une justification brève et claire qui indique de quelle façon vous comptez utiliser les fonds. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les activités de projet proposées et l'étendue des travaux, et
• Un modèle de budget détaillé.