Financement dans le cadre du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse : projets nationaux ou régionaux : Guide du demandeur

Partie 1 – Organisme

A – Identification de l’organisme

Question 1 – Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement :

  • il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ; ou,
  • du nom qui figure sur les chèques de financement.

Question 2 – Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s’il est différent du nom légal.

Question 3 – Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Indiquez votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou, dans le cas des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif enregistrés, votre numéro d’enregistrement (par exemple, 123 456 789 RR 0001).

Votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’ARC se trouve dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’ARC.

Question 4 – Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

  • Organisme sans but lucratif
  • Organisme du secteur privé (c.-à-d. à but lucratif)
  • Organisme public

Question 5 – Catégorie de l’organisme

Choisissez la catégorie appropriée parmi les suivantes :

Organisme sans but lucratif

  • Groupes autochtones à but non lucratif
  • Association de travailleurs et/ou d’employeurs
  • Organismes non gouvernementaux internationaux
  • Organismes communautaires, bénévoles, de bienfaisance locaux
  • Organismes non gouvernementaux œuvrant dans l’encouragement à l’emploi
  • Organismes non gouvernementaux nationaux
  • Conseils de bande sans but lucratif
  • Organismes non gouvernementaux provinciaux
  • Conseils sectoriels
  • Syndicats

Organisme du secteur privé

  • Banques
  • Entreprises, entités constituées ou non
  • Corporations de bande indienne (à but lucratif)
  • Organismes à but lucratif autochtones œuvrant dans l’encouragement à l’emploi
  • Secteur international
  • Conseils de bande
  • Universités et collèges privés

Organisme public

  • Contributions aux provinces et aux territoires
  • Organisations gouvernementales internationales
  • Gouvernements et organismes municipaux
  • Gouvernements et organismes provinciaux
  • Collèges publics conférant des diplômes
  • Universités publiques conférant des diplômes
  • Collèges communautaires publics et écoles de formation professionnelle
  • Santé publique
  • Conseils ou commissions scolaires, autres établissements d’enseignement non dénommés ailleurs
  • Gouvernements territoriaux
  • Signataires d’ententes sur l’autonomie gouvernementale autochtone

Question 6 – En affaires depuis

Veuillez indiquer l’année d’établissement de votre organisme.

Questions 7 à 11 – Adresse de l’organisme

Veuillez indiquer l’adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Questions 12 à 14 – Numéros de téléphone, de télécopieur et adresse courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel (obligatoire) de l’organisme.

Questions 15 à 19 – Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle est différente de l’adresse de votre organisme.

Questions 20 et 21 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s’ils sont différents de ceux de votre organisme.

Question 22 – Mandat de l’organisme

Veuillez décrire les principales activités de votre organisme, incluant votre mission et vos objectifs.

B – Personnes-ressources de l’organisme

Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet. Il peut s’agir d’un gestionnaire de projet, d’un directeur général ou d’une autre personne. En général, ce sont la ou les personnes responsables du projet ou un ou des signataires autorisés dont le nom sera indiqué ici.

Question 23 – Prénom et nom de famille

Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet.

Remarque : Vous devez aviser EDSC s’il y a un changement concernant la personne-ressource principale de votre organisme.

Question 24 – Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de votre organisme mentionnée à la question 23 (p. ex., cette personne peut être un propriétaire, président ou directeur général de l’entreprise).

Question 25 – Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue privilégiée de la personne-ressource de l’organisme pour la communication orale ou par écrit :

  • Anglais
    ou
  • Français

Question 26 – Personne-ressource de l’organisme – adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource de l’organisme est la même que celle de l’organisme ou que l’adresse postale de l’organisme donnée à la section A.

Questions 27 à 31 – Adresse de la personne-ressource

Si vous avez sélectionné « Différente » à la question 26, veuillez indiquer l’adresse de la personne-ressource de l’organisme ici.

Questions 32 et 33 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l’organisme.

Question 34 – Adresse courriel

Veuillez indiquer l’adresse courriel de la personne-ressource de l’organisme. Veuillez noter que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

C – Capacité organisationnelle

Nous utilisons les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisme à gérer un projet.

Question 35 – Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Veuillez indiquer le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 36 – Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années?

Dans le cadre de cet AP, on entend par « transformations importantes » des événements tels que :

  • un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction;
  • une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
  • une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme;
  • un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Dans l’affirmative, veuillez décrire ces changements.

Question 37 – Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Décrivez l’expérience et l’expertise de votre organisme pour ce qui est de mener les activités du projet proposé. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience antérieure avec EDSC ainsi que les résultats du ou des projets.

Veuillez fournir une description de l’expérience et de l’expertise de votre organisme en matière d’administration de projets. Cette information va aider EDSC à évaluer dans quelle mesure votre organisme est capable de mener à bien les activités du projet proposé et d’atteindre les résultats escomptés. N’hésitez pas à mettre en lumière vos réalisations antérieures pertinentes en plus de décrire votre expertise actuelle et vos activités ou projets courants.

S’il y a lieu, veuillez inclure une description de:

  • l’expérience de votre organisme en matière de prestation de projets destinés aux jeunes financés par EDSC (veuillez indiquer les numéros des projets); et/ou
  • projets semblables financés par d’autres ministères du gouvernement fédéral, ou des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux (y compris le nom du ministère ou du gouvernement, le nom de la personne responsable du projet, le nom du projet, la durée, le financement, les objectifs et les résultats proposés); et les coordonnées de la personne-ressource actuelle aux fins de vérification.

Question 38 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l’affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple qui suit :

Montant dû Nature du montant dû Ministère ou organisme auquel le montant est dû
10 000 $ Trop-payé Emploi et Développement social Canada

Question 39 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si des modalités de paiement ont été mises en place ou non.

Répondre « oui » à cette question n’invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

Partie 2 – Projet

A – Identification du projet

Question 40 – Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 41 et 42 – Dates prévues de début (aaaa/mm/jj) et de fin (aaaa/mm/jj) du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.

La date de début des projets peut varier. Nous prévoyons que les projets pourraient commencer dès le 1er avril 2020.

  • Les projets découlant du présent appel de propositions peuvent être d’une durée d’un an à trois ans (12 à 36 mois) à compter du 1er avril 2020.

Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente de financement ait été signée par le bénéficiaire et un représentant d’EDSC. Les fonds engagés pour toute activité qui a lieu avant la signature de la demande de financement ne peuvent être remboursés.

La réception d’une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part d’EDSC. Vous devez attendre que l’aide financière soit approuvée et que l’entente de financement soit signée par un représentant d’EDSC. Vous serez avisé par écrit du résultat de l’examen de votre demande.

B – Description du projet

Question 43 – Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme de la SECJ)

Les demandes devraient présenter des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs devraient être décrits par rapport aux buts quantifiables et qualifiables à atteindre dans le cadre de ce projet.

Les objectifs sont des énoncés de changement souhaité qui décrivent ce qui devrait être accompli (p. ex., aider les participants à trouver un emploi) et qui présentent le contexte permettant de suivre les progrès et de mesurer le succès.

Les objectifs du projet doivent :

  • soutenir les objectifs du programme de financement;
  • indiquer les extrants et les réalisations en fonction desquels le projet est conçu (p. ex., aider les participants à trouver un emploi) et comment ils vont soutenir l’objectif du projet;
  • être mesurables (c.-à-d. que des objectifs sont fixés en ce qui a trait au nombre de participants qui termineront leur participation au projet et au nombre de participants qui atteindront les indicateurs de rendement clés) (voir la question 45 – Résultats escomptés du projet);
  • indiquer qui profitera du projet (p. ex., jeunes à risque, jeunes vivant avec un handicap, jeunes Autochtones, femmes, jeunes immigrants récent

Veuillez fournir toute information pertinente à l’appui des priorités de l’appel de propositions qui ont été intégrées à votre projet. Il peut s’agir d’information sur le marché du travail ou de statistiques démographiques se rapportant aux lieux où les activités vont être mises en œuvre. En général, donnez de l’information au sujet des raisons pour lesquelles le projet est nécessaire dans le secteur proposé et démontrez qu’il a des chances raisonnables de succès par rapport aux priorités abordées.

La priorité peut être accordée aux projets qui :

  • sont présentés par des organismes dirigés par des jeunes (par « jeunes », on entend des personnes âgées entre 15 et 30 ans);
  • sont présentés par des organismes dirigés par des Autochtones;
  • appuient les jeunes des Premières Nations (inscrits et non inscrits), Métis ou Inuits, ainsi que les « jeunes Autochtones non affiliés »;
  • appuient les jeunes vivant avec un handicap;
  • appuient les jeunes issues de minorités visibles;
  • appuient les jeunes qui font involontairement partie du groupe NEET (c.-à-d. qui ne sont pas aux études, ni en emploi, ni en formation) depuis au moins six (6) mois;
  • appuient les jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • assurent une couverture régionale à l’échelle du Canada (en milieu rural, éloigné et urbain);
  • permettent la création d’un modèle de collaboration stratégique;
  • permettent de tester/mettre en œuvre des innovations sociales.

Question 44 – Activités du projet (elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies)

Veuillez décrire les activités du projet proposé.

Les activités du projet représentent les étapes à suivre pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et être directement liées aux objectifs du projet et doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints et mesurés.

Votre projet devrait être divisé en diverses étapes (jalons) qui montrent bien son évolution et les plans prévus pour mener à terme le projet dans le respect des échéances et du budget.

Par exemple, fournissez une ventilation détaillée des échéanciers pour indiquer à quelle étape du projet les activités se dérouleront pendant toute la durée du projet et comment les progrès seront mesurés à chaque étape, conformément aux exigences de production de rapports. L’exemple ci-dessous montre la façon de planifier les activités pour toute la durée du projet proposé.

Les échéanciers peuvent être ventilés en semaines ou en mois, selon le type d’activités offertes et le niveau de détail requis pour décrire le projet.

Veuillez fournir des détails sur la façon dont le projet sera réalisé. Par exemple, des ententes seront-elles conclues avec des tiers ou l’organisation exécutera-t-elle tous les aspects du projet? Remarque : un processus juste et transparent, qui comprend la sollicitation d’un minimum de trois offres ou propositions, est requis pour l’achat de biens ou de services liés à aux projets d’une valeur de 25 000 $ ou plus.

Il doit exister un lien clair entre les activités du projet et les coûts indiqués dans le budget du projet. Les renseignements que vous fournirez ici auront une incidence importante sur l’évaluation de votre projet et sur la capacité de votre organisme d’entreprendre le projet avec succès.

S’il y a lieu, les renseignements sur les participants doivent décrire :

  • la méthode de recrutement des participants (p. ex., entrevues et/ou séances d’information, renvois d’organismes dévoués aux jeunes et autres organismes communautaires);
  • les critères de sélection des participants (p. ex., critères d’admissibilité, intérêts, engagement, éducation et/ou état de préparation à la participation au projet);
  • les participants ciblés (p. ex., jeunes Autochtones, jeunes vivant avec un handicap, jeunes issus de minorités visibles, jeunes immigrants récents et jeunes réfugiés) et les moyens utilisés pour vérifier l’admissibilité des participants;
  • les domaines ou secteurs dans lesquels les participants pourront acquérir une expérience de travail.

Le programme de la SECJ ne prescrit pas le type et l’ordre des interventions requises. En outre, le programme de la SECJ favorise aussi la collaboration et l’établissement de partenariats stratégiques afin d’accroître la capacité dans l’ensemble du réseau de fournisseurs de services aux jeunes (p. ex., employeurs, organismes de prestation de services et établissements d’enseignement), afin de mieux appuyer les jeunes et d’aider les employeurs à embaucher des jeunes – en particulier ceux qui font face à des obstacles à l’emploi – et à les maintenir en poste. Cela comprend, notamment, les activités suivantes :

  • les activités conçues pour permettre aux intervenants d’élaborer et de planifier des projets admissibles;
  • les activités qui appuient l’élaboration et l’utilisation d’outils et de produits pour l’apprentissage, le perfectionnement des compétences, la planification de carrière et le perfectionnement professionnel;
  • les activités de service, qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, la sensibilisation, l’évaluation des clients, la gestion de cas, la prestation d’information sur le perfectionnement professionnel et l’aide à la recherche d’emploi et au maintien de l’emploi;
  • les activités conçues pour permettre aux jeunes d’acquérir les compétences dont ils ont besoin, notamment des compétences préalables à l’emploi, des compétences favorisant l’employabilité et des compétences avancées;
  • les activités conçues pour offrir des expériences de travail;
  • les activités conçues pour fournir des occasions de mentorat et d’encadrement professionnel;
  • les activités conçues pour aider les jeunes entrepreneurs à devenir travailleurs autonomes;
  • les activités qui appuient les jeunes afin qu’ils fassent des choix de carrière éclairés et qui font la promotion des études et des jeunes comme étant la population active de demain;
  • les activités conçues pour appuyer la recherche et l’innovation afin de trouver de meilleures façons d’aider les jeunes à devenir ou rester aptes à occuper ou à reprendre un emploi et à être des membres productifs du marché du travail;
  • les activités liées à la mesure et à la définition des répercussions du programme, y compris l’expérimentation;
  • les activités qui aident les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des jeunes qui font face à des obstacles;
  • les activités conçues pour établir de meilleurs liens entre les organismes (en établissant des liens entre les employeurs, les fournisseurs de services, les syndicats, les associations industrielles, les établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement) au profit des jeunes;
  • les soutiens adaptés sur le plan culturel aux Autochtones comme l’accès aux services sociaux autochtones et aux réseaux connexes (p. ex., centres de guérison, counseling, soins de santé, refuges, centres de ressources, justice réparatrice);
  • les activités liées au respect des exigences de production de rapports du programme de la SECJ;
  • d’autres activités à l’appui des objectifs du programme de la SECJ.

Les activités pour les jeunes peuvent comprendre un soutien du revenu, qui est un moyen de soutenir financièrement les participants pendant qu’ils font le nécessaire pour obtenir un emploi. Le soutien aux participants devrait être déterminé et fourni au cas par cas. Pour déterminer l’admissibilité aux mesures de soutien supplémentaires, il faut tenir compte des autres sources de soutien financier, comme l’aide sociale ou l’assurance-emploi.

Aucun délai maximal n’a été fixé pour la participation aux interventions du programme de la SECJ. Un participant peut prendre le temps qu’il faut pour terminer ses interventions et peut recommencer le programme autant de fois qu’il le faut pour terminer une autre série d’interventions. Les interventions pourraient comprendre de la sensibilisation, de la gestion de cas, du mentorat, de l’encadrement professionnel, l’amélioration des compétences individuelles, des séances d’emploi, des séances sur les compétences améliorant l’employabilité, des séances sur l’expérience de travail, des séances sur l’employabilité dans le cadre d’un projet d’entrepreneuriat, de l’expérience de travail, des collaborations stratégiques et l’innovation sociale. Veuillez consulter le glossaire pour connaître les définitions de ces interventions.

Le coût maximal à vie par participant est de 50 000 $.

Les projets peuvent offrir des services sur une base individuelle ou en groupe ou une combinaison des deux. Il n’y a pas de nombre minimal de participants.

Projets et activités inadmissible:

  • Projets dont les activités se déroulent hors du Canada;
  • Activités politiques partisanes;
  • Activités de financement visant à récupérer le coût des salaires des participants; ou
  • Projets et activités qui:
    • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle, ou identité de genre ou expression;
    • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
    • travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Question 45 – Résultats escomptés du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être précis, concrets et mesurables)

Les résultats sont les changements à court et à moyen termes qui devraient découler du projet (plus d’un résultat peut être directement lié à un objectif).

Les extrants sont les produits concrets, y compris les biens et les services, qui seront créés en vue de l’obtention des résultats souhaités; plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant.

C. Détails du projet

Question 46 – Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

La Stratégie emploi et compétences jeunesse modernisée met en place un cadre amélioré de mesure des résultats afin de mieux saisir les résultats pour les jeunes et d’améliorer la capacité du gouvernement de mesurer l’incidence de la Stratégie dans son ensemble. On demandera aux demandeurs de fournir des renseignements sur la façon dont ils prévoient recueillir les données afin de s’assurer qu’ils peuvent mesurer les résultats suivants :

L’établissement d’une stratégie claire de mesure des résultats représente la meilleure façon de faire le suivi de l’évolution de votre projet en vue de l’atteinte des résultats escomptés de la SECJ. EDSC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour évaluer la qualité de votre demande et votre capacité d’atteindre les résultats.

Décrivez comment les progrès et les réalisations de chaque participant ou comment la réussite globale du projet sera mesurée, surveillée et communiquée durant le projet.

Les résultats escomptés de la SECJ seront mesurés en fonction des indicateurs suivants :

  • nombre de jeunes qui seront servis
  • nombre de jeunes qui deviendront employés ou travailleurs autonomes
  • nombre de jeunes qui retourneront aux études

Les demandeurs devront expliquer comment leurs propositions seront conçues pour atteindre et mesurer au moins deux des résultats suivants :

  1. Préparation à l’emploi : le jeune a acquis les compétences, les connaissances et les soutiens nécessaires pour obtenir un emploi
    • Indicateur 1 : nombre de jeunes ayant acquis des compétences générales
    • Indicateur 2 : nombre de jeunes ayant obtenu une certification et suivi une formation
    • Indicateur 3 : nombre de jeunes pour lesquels les obstacles à l’emploi ont été éliminés
  2. Emploi maintenu ou retour aux études : le jeune est retourné à l’école ou a obtenu et conservé un emploi de qualité après avoir participé au projet
    • Indicateur 1 : nombre de jeunes ayant accepté une offre d’emploi de qualité
    • Indicateur 2 : nombre de jeunes ayant complété un placement en milieu de travail de qualité
  3. Avancement professionnel : le jeune a acquis les compétences et l’expérience nécessaires pour poursuivre la carrière de son choix
    • Indicateur 1 : nombre de jeunes ayant démontré des compétences liées à l’emploi
  4. État de préparation de l’employeur : l’employeur a amélioré sa capacité d’embaucher et de maintenir en poste de jeunes talents
    • Indicateur 1 : nombre d’employeursFootnote 1 qui embauchent une plus grande proportion de jeunes qui font face à des obstacles
    • Indicateur 2 : nombre d’employeursFootnote 2 qui offrent des services et du soutien pour embaucher et maintenir en poste des jeunes

Un indicateur supplémentaire sera ajouté pour faire le suivi du nombre de jeunes qui font face à des obstacles à l’emploi (un objectif clé de la nouvelle stratégie) :

  1. Nombre de jeunes servis qui font face à des obstacles à l’emploiFootnote 3
    • Nombre de jeunes des Premières Nations, Métis, Inuits ou Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés
    • Nombre de jeunes issus de minorités visibles
    • Nombre de jeunes vivant avec un handicap
  2. Si votre projet comporte des partenariats, veuillez indiquer quels indicateurs seront utilisés pour mesurer si vos partenariats ont permis de renforcer les liens dans l’ensemble de l’écosystème d’emploi chez les jeunes. Il pourrait s’agir notamment :
    • Partage d’objectifs stratégiques
    • Partage de normes
    • Mise en œuvre de formation intersystémique
    • Partage de systèmes de données
    • Soutien des réseaux d’aiguillage intersystémiques
    • Partage de taxonomies des compétences ou des aptitudes

Question 47 – Est-ce que le projet que vous proposez cadre avec les autres activités de votre organisme?

Décrivez en quoi le projet proposé concorde avec le travail courant de votre organisme.

Question 48 – Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?

Veuillez répondre par « oui » ou « non ». Si la réponse est oui, veuillez inscrire l’adresse de l’endroit principal en premier, suivi de l’adresse de chaque endroit supplémentaire.

S’il y a plus de cinq endroits, veuillez les inclure dans l’annexe A.

Question 49 – Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire? Si oui, veuillez fournir une explication et tout autre détail sur les possibilités de consultation auprès de ces communautés?

EDSC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en aidant leur développement, ainsi qu’en promouvant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés anglophones établies dans la province de Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.

Si des communautés de langue officielle minoritaire participent au projet proposé, vous devez répondre « oui » à cette question et vous assurer de l’indiquer et de le décrire dans votre réponse à la question 43 — Objectifs du projet.

Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires visés par le projet, documenter tout besoin particulier de la communauté de langue officielle en situation minoritaire en question et indiquer si les membres de cette communauté ont été consultés ou non. Les éléments budgétaires connexes peuvent être indiqués à la partie 3 de la demande.

Il est à noter que si vous répondez « non » à cette question, votre demande ne sera pas refusée ou invalidée.

Question 50 – Est-ce que d’autres organisations, réseaux ou partenaires participeront à l’exécution du projet?

On encourage les demandeurs à solliciter la participation d’autres organismes, réseaux ou partenaires. Veuillez décrire le ou les autres groupes ou particuliers et indiquer leurs rôles et l’expertise qu’ils apporteront au projet.

Renseignements sur le partenaire

Cette section renfermera des détails au sujet des éléments suivants :

  • participation des employeurs et autres partenaires (c.-à-d. genre d’organisme, endroit, expérience par rapport au groupe cible, etc.);
  • relations entre les divers partenaires et le demandeur, y compris les contributions monétaires ou en nature, et renseignements concernant la participation précise de chaque partenaire au projet et son expérience pertinente (s’il y a lieu.

Question 51 – Votre projet tient-il compte des priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Si votre projet porte sur l’une des priorités suivantes, indiquer « oui ». Dans le cas contraire, répondez « non ».

Question 52 – Est-ce que votre projet comprend des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)?

Sans objet pour cette demande de propositions.

Partie 3 – Financement

A – Sources de financement prévues

Ces montants doivent être indiqués dans cette section. Les demandeurs doivent joindre à leur demande des lettres confirmant l’appui financier des organismes contributeurs, préciser le montant des contributions, et confirmer que celles-ci seront affectées directement aux coûts du projet avant que le financement soit versé. Les contributions des demandeurs eux-mêmes sont admissibles.

Question 53 – Nom de la source

S’il y a lieu, veuillez inclure le nom des organismes qui apporteront des contributions en argent ou en nature au projet. EDSC doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Les donateurs doivent confirmer par écrit qu’ils s’engagent à apporter des contributions en argent ou en nature dans une lettre renfermant les renseignements suivants :

  • le nom de l’organisme partenaire qui apportera une contribution, et le nom et les coordonnées de la personne-ressource de l’organisme;
  • la confirmation de la contribution que le donateur s’est engagé à apporter au projet, y compris le pourcentage de la contribution par rapport au total des coûts du projet.

Question 54 – Type de la source

Utilisez la liste suivante pour indiquer le type de source de contribution prévu :

  • société d’État;
  • ministère ou organisme fédéral;
  • organisme sans but lucratif
  • secteur privé;
  • administrations provinciales ou territoriales;
  • gouvernements régionaux ou municipaux;
  • commanditaire/organisme/bénéficiaires;
  • autre (veuillez préciser).

Question 55 – Contributions en argent

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera versé.

Question 56 – Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des biens ou des services qui peuvent être fournis aux fins du projet (par votre organisme, d’autres organismes ou des partenaires) et pour lesquels vous ne demanderez pas de remboursement.

Pour être considérées comme étant valides, les contributions en nature doivent être des postes budgétaires admissibles qui auraient été nécessaires à la réussite du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande. (Reportez-vous à la question 58 pour voir des exemples de dépenses admissibles.)

Question 57 – Contribution confirmée en argent et en nature

Veuillez indiquer si les contributions d’autres sources ont été confirmées.

Les contributions en nature sont des biens ou services autres qu’une contribution financière que le bénéficiaire de la contribution ou d’autres organismes/partenaires donnent au projet et que le bénéficiaire ne sera pas obligé de rembourser.

Pour être admissible à titre de contribution en nature, la contribution doit être :

  • essentielle à la réussite du projet;
  • jugée comme faisant partie des coûts admissibles dans le cadre de cet appel de propositions;
  • soutenue par un engagement du contributeur;
  • inscrite à sa juste valeur marchande dans l’entente de contribution du bénéficiaire.

Les contributions en nature ne seront comptabilisées que si leur juste valeur marchande peut être raisonnablement estimée.

Les contributions en argent et en nature doivent être accompagnées d’un engagement écrit de la source faisant la contribution.

Autres sources de financement

Les contributions d’autres partenaires peuvent prendre la forme de contributions en argent ou en nature et doivent appuyer les activités qui font partie intégrante de la réussite du projet (c.-à-d. contribuer à couvrir les coûts totaux du projet). La valeur monétaire de toute contribution doit être clairement indiquée dans la Demande de financement, partie 3 – Financement, sections A et B. Veuillez noter que l’obtention d’autres sources de financement n’est pas un critère d’admissibilité obligatoire.

B – Budget

Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet. EDSC utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé, ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront.

Veuillez utiliser le Modèle de budget détaillé qui doit être joint à la demande.

Modèle de budget détaillé (format Excel, 100 ko)

Modèle de budget détaillé (format PDF, 40 ko)

Question 58 – Catégorie de coûts

Les demandeurs ne doivent pas demander aux participants le paiement de frais ou de droits pour leur participation au projet.

Si l’on prévoit avoir recours à la sous-traitance dans le cadre du projet, le modèle de budget détaillé devra inclure une justification et une description du processus de sélection des sous-traitants. Si les demandeurs ont l’intention de passer des marchés et d’avoir recours à des sous-traitants, et que la valeur des contrats est de 25 000 $ ou plus, un processus juste et transparent, qui comprend la sollicitation d’un minimum de trois offres ou propositions, devra être utilisé pour l’achat de biens ou de services liés à aux projets. Cela s’applique à toute personne embauchée pour réaliser le projet qui n’est pas à l’emploi du bénéficiaire de la contribution. Si vous ne vous conformez pas aux exigences d’EDSC, cela pourrait faire en sorte que ces dépenses ne soient pas admissibles au remboursement. Dans le cas d’un contrat de biens et de services inférieur au seuil de 25 000 $, les principes de responsabilité, d’équité et de meilleure valeur possible doivent tout de même être respectés.

Coûts admissibles

Dans la mesure du possible et le cas échéant, les dépenses d’une activité admissible devraient être partagées entre le bénéficiaire, les gouvernements et le secteur privé. Cependant, s’il n’est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, le financement gouvernemental total (le financement fédéral, provincial et/ou territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser le total des dépenses admissibles. Remboursement des coûts réels : le montant du remboursement dépend des dépenses réelles engagées. Les taux fixes ne sont pas admissibles aux termes du présent appel de propositions.

Veuillez ventiler le budget de votre projet en utilisant le modèle de budget détaillé joint à l’Annexe B.

Les principaux éléments dont vous devez tenir compte pour déterminer le budget du projet sont les contributions provenant d’autres sources; la durée du projet; les professions; les taux de salaire courants; et le type d’activités du projet. Veuillez noter que les demandeurs doivent également détailler les contributions monétaires ou en nature provenant d’autres sources qui reflètent un engagement à l’égard de la réussite du projet.

Les coûts des éventualités ne sont pas admissibles. Les coûts doivent être prévisibles pour être négociés dans l’entente initiale et nécessiteront autrement une négociation et une modification de l’entente de contribution.

Les dépenses admissibles sont celles qui sont considérées comme nécessaires à l’objet du financement. La liste d’éléments suivante comprend les dépenses possibles si elles sont liées aux activités du projet et admissibles dans le cadre du programme.

Le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse offre une plus grande souplesse en ce qui concerne les coûts admissibles (jusqu’à 50 000 $ par participant). Les activités et les mesures de soutien admissibles peuvent être offertes avant, pendant et après l’emploi. Elles comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives de l’organisme bénéficiaire sur lesquels s’appuient les activités de l’entente (comme les frais d’affranchissement partagés, les téléphones, l’entretien de la technologie de l’information, le soutien du siège social et les coûts du matériel et des fournitures);
  • la rémunération et les charges sociales obligatoires de l’employeur (CSOE);
  • la rémunération et les charges sociales obligatoires des participants, sous la forme de subventions qui sont distribuées par les employeurs d'accueil (jusqu'à 100%)
  • les frais de formation du personnel et de perfectionnement professionnel;
  • les honoraires et les frais de représentation;
  • les frais d’impression et de communication;
  • les frais de voyage (les déplacements à l’étranger doivent être spécifiquement autorisés);
  • les honoraires professionnels (p. ex., pour la consultation, les TI, l’expertise technique, l’animation, les services juridiques, la recherche, la vérification et l’évaluation);
  • les coûts en capital, y compris les petites réparations ou rénovations visant à favoriser la participation des jeunes aux prises avec des obstacles. Les coûts en capital pour la construction d’un immeuble ou l’achat de terrains ou d’immeubles ne sont pas admissibles;
  • les frais des participants (comme les frais de subsistance, les soins pour personnes à charge, les bourses d’études/bourses d’entretien, les frais de transport et les frais d’hébergement);
  • les coûts liés à l’élaboration et à l’utilisation d’outils et de produits pour l’apprentissage, le perfectionnement des compétences, la planification de carrière et le perfectionnement professionnel;
  • les coûts liés à des activités de service, qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, la sensibilisation, l’évaluation des clients, la gestion de cas, la prestation d’information sur le perfectionnement professionnel, l’aide à la recherche d’emploi et au maintien de l’emploi et les mesures de soutien après l’embauche;
  • les coûts liés à la coordination des services au nom d’une personne;
  • les coûts liés au mentorat (p. ex., les activités admissibles au financement que le mentor et le protégé font ensemble, le matériel, les honoraires et le salaire du mentor, selon le cas);
  • l’aide financière pour les soins aux personnes à charge;
  • les allocations alimentaires accrues;
  • les frais de subsistance (y compris l’hébergement, la nourriture, la lessive et le transport local, entre autres);
  • les allocations pour l’achat de vêtements, d’uniformes et de chaussures convenables pour le travail;
  • les coûts liés aux services destinés aux jeunes toxicomanes (p. ex., counseling individuel et familial avec un psychologue, programmes de traitement de jour, programmes résidentiels, programmes de réadaptation, groupes de soutien ou groupes d’entraide);
  • les services de counseling/psychologie en santé mentale;
  • les coûts liés aux soutiens adaptés sur le plan culturel aux Autochtones, notamment :
    • accès aux services sociaux autochtones et aux réseaux connexes (p. ex., centres de guérison, counseling, soins de santé, refuges, centres de ressources, justice réparatrice);
    • perfectionnement de compétences autochtones (p. ex., tambour, tissage, perlage, pêche, chasse, apprentissage axé sur la terre, danse, narration d’histoires);
    • formation en langues autochtones;
    • accès aux Aînés autochtones pour conduire des cérémonies et observer des pratiques culturelles qui contribuent à la prestation de soutiens améliorés admissibles (p. ex., honoraires, dons non monétaires, embauche d’Aînés pour la prestation, à temps plein ou à temps partiel, de services et de soutiens permanents aux jeunes autochtones);
    • perfectionnement de compétences autochtones (p. ex., tambour, tissage, perlage, pêche, chasse, apprentissage axé sur la terre, danse, narration d’histoires);
  • la couverture des prestations auxquelles un participant a dû renoncer (p. ex., les prestations pour médicaments fournies par l’aide sociale); et,
  • les coûts liés à l’observation des nouvelles exigences en matière de mesure du rendement de la SEJ.

Coûts non admissibles

Voici des exemples de coûts qui ne sont pas admissibles :

  • les frais de divertissement (p. ex., DJs, cinéma, etc.); les frais d’adhésion à des clubs; les amendes ou pénalités; la dépréciation d’immobilisations; les honoraires de membres de conseils d’administration; les coûts en capital pour la construction d’un immeuble (autres que les frais pour réparations ou rénovations mineures) ou l’achat de terrains ou de bâtiments; l’achat de véhicules automobiles;
  • les coûts se rapportant aux activités de collecte de fonds;
  • les pénalités concernant les retenues sur la paye imposées par l’Agence du revenu du Canada;
  • les contraventions de stationnement;
  • les frais juridiques et montants adjugés par un tribunal pour congédiement impropre ou d’autres activités impropres/illégales;
  • les frais d’adhésion à des clubs privés, etc. (clubs de golf, gymnases, etc.), à moins qu’il s’agisse d’avantages sociaux (non monétaires) existants;
  • les primes salariales du personnel, sauf si elles ont été négociées dans l’entente à l’origine;
  • l’achat de boissons alcoolisées;
  • l’achat de marijuana récréative;
  • l’achat de toute substance illégale;
  • les coûts/salaires versés à l’employeur relativement à la supervision des participants à une expérience de travail;
  • les cadeaux déraisonnables ou paiements déraisonnables à titre de témoignages de reconnaissance;
  • les coûts engagés pour des participants inadmissibles.

Questions 59 à 61 – Dépenses prévues d’EDSC/autres – contributions en argent ou en nature

Veuillez indiquer les dépenses totales prévues.

« Autre » comprend le financement provenant d’une source autre qu’EDSC.

C – Détails sur le budget

Question 62 – Entreprises ou personnes affiliées

Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s’appliquent à vos dépenses prévues par le financement d’EDSC.

Pour réaliser des projets, il peut arriver que des bénéficiaires de contribution doivent recourir à des fournisseurs pour acheter des biens ou des services.

Certains bénéficiaires de contributions peuvent aussi confier en sous-traitance à des tiers (p. ex., des fournisseurs externes) l’exécution d’une partie des activités du projet et la réalisation avec le bénéficiaire des objectifs du projet.

« Entreprises ou personnes associées » désigne :

  • des agents, administrateurs ou employés de votre organisme;
  • un membre de la famille immédiate d’un agent, d’un administrateur ou d’un employé de votre organisme;
  • une entreprise à l’égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
  • une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme.

Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisme, car ce programme ne vise pas à financer les activités de base, existantes ou courantes d’un organisme.

Question 63 – Immobilisations : Prévoyez-vous faire des dépenses d’immobilisations à partir du financement fourni par EDSC?

Veuillez répondre par « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez en quoi votre projet bénéficiera de l’achat d’immobilisations. Un plan de cession des immobilisations doit également être inclus.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes) qui n’est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un actif composé consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle définie, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. Les actifs composés sont traités comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments est de plus de 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises de 300 $ chacune ne constituent pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi, et qu’en tant qu’unités, ils n’atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 64 – Autres détails sur le budget

D’autres détails au sujet du budget seront fournis dans le gabarit du budget comme prévu à la question 58 – Catégories de coûts.

Partie 4 – Déclaration

Si vous ne présentez pas votre demande au moyen des SELSC, veuillez vous assurer que votre demande est signée par un représentant officiel et autorisé de votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir de signature sont normalement des membres du conseil d’administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l’organisme (président-directeur général, directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).

La demande de financement doit être signée conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l’organisme. Par exemple, le président et l’agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.

Annexe A

Veuillez utiliser cette section pour compléter vos réponses aux questions des sections précédentes de la Demande de financement et indiquez la question ou la section qu’elles poursuivent.

Avis aux demandeurs

Les renseignements rassemblés dans votre demande seront utilisés pour en évaluer la qualité et le bien-fondé.

Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Afin d’effectuer de telles activités, il est possible que diverses sources d’information sous la responsabilité et le contrôle d’EDSC soient assorties d’un lien permettant de les consulter. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions qui régissent la protection de tels renseignements qui sont énoncés dans la Loi sur l’Emploi et Développement social Canada. La demande est également visée par la Loi sur l’accès à l’information. Cette dernière accorde à toute personne le droit d’accéder aux renseignements contrôlés par le Ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exemptions. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.

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