Modalités relatives à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

Les modalités de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) de 2014-2019 établissent les paramètres généraux du programme.

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Introduction

Malgré les nombreuses initiatives fructueuses déployées en la matière au cours de la dernière décennie, l'itinérance demeure un problème qui touche une partie diversifiée de la population, y compris les personnes et les familles, ainsi que leurs collectivités. Outre son coût humain, l'itinérance accroît la pression sur les autres services publics, par exemple la santé et les services correctionnels, ce qui accentue la nécessité de mettre en place une stratégie bien ciblée et novatrice pour aborder efficacement ce problème.

Les faits montrent que l'approche Logement d'abord est efficace pour réduire l'itinérance et que souvent, elle contribue à réduire l'utilisation d'autres services publics. L'approche Logement d'abord implique de faire passer les personnes itinérantes de manière chronique ou épisodique de la rue ou d'un refuge pour les installer directement dans un logement permanent. Le de logement permanent est assorti de services visant à aider les clients à garder leur foyer en travaillant sur leur rétablissement et leur réintégration au sein de la collectivité. Cela contraste avec l'approche plus traditionnelle qui consiste d'abord à résoudre les problèmes personnels ayant poussé la personne à devenir itinérante et ensuite à lui procurer un logement stable.

Étant donné l'émergence de l'approche Logement d'abord en tant que moyen efficace pour aborder l'itinérance, la SPLI appuie activement les collectivités dans la mise en œuvre de cette approche pour réduire l'itinérance. Cela s'accomplira au moyen d'une approche équilibrée qui s'assurera que les collectivités adoptent l'approche Logement d'abord comme pierre angulaire de leur plan de lutte contre l'itinérance, tout en conservant une certaine flexibilité pour investir dans d'autres approches éprouvées qui viennent compléter celle-ci et réduire l'itinérance à l'échelle locale.

La SPLI fait aussi valoir la cueillette de données, les partenariats, la recherche pratique et appliquée et les initiatives novatrices pour soutenir la prise de décisions fondée sur des éléments probants et pour mieux cibler les investissements qui lui permettront d'avoir le plus d'impact. Cela s'accomplit en mobilisant les partenaires à l'échelle fédérale, provinciale ou territoriale et communautaire, ainsi que ceux des secteurs privé et bénévole et les autres intéressés afin de se pencher sur les obstacles au bien-être auxquels sont confrontées les personnes itinérantes ou à risque imminent de le devenir. Toutes les contributions offertes dans le cadre de ce programme sont non remboursables.

Les présentes modalités constituent les paramètres généraux du programme. Elles doivent être lues conjointement avec les directives et lignes directrices appropriées du programme, établies par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

1.0 Autorité

La SPLI a été élaborée sous l'autorité de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui prescrit au paragraphe 5(1) que « Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada ou au développement social du Canada et ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux. »

L'article 7 prescrit que « Le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens ou au développement social du Canada et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer. »

La SPLI est liée au mandat du ministre de l'Emploi et du Développement social.

En 2007, le Cabinet a autorisé la mise en place de la SPLI.

2.0 But, Objectif, Résultats et mesures de rendement clés

2.1 But

La SPLI a pour but d'appuyer les collectivités canadiennes, dont 61 collectivités désignées, d'autres collectivités autochtones et des collectivités rurales et éloignées, dans leurs efforts visant à prévenir et à réduire l'itinérance.

Grâce à son approche communautaire, la SPLI appuie le gouvernement du Canada dans l'atteinte de ses objectifs, qui consistent à aider les collectivités locales à surmonter leurs difficultés uniques, comme ce fut énoncé dans le Discours du Trône de 2011. La SPLI appuie l'engagement du gouvernement du Canada à continuer de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires, les collectivités, le secteur privé et les autres intéressés afin de prévenir et de réduire l'itinérance en focalisant sur l'approche Logement d'abord, comme ce fut énoncé dans le Budget de 2013.

La SPLI est liée à la mission générale du ministère, qui est d'aider les Canadiennes et les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante et d'améliorer leur qualité de vie, et au résultat stratégique suivant, énoncé dans le Cadre de mesure du rendement du ministère et l'Architecture des activités de programme : sécurité du revenu, accès aux possibilités et bien-être des personnes, des familles et des collectivités.

2.2 Objectif

La SPLI vise à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada.

2.3 Résultats attendus

La SPLI comporte une Stratégie de mesure du rendement évolutive se rattachant à une série de résultats qui aident le programme à atteindre son objectif de prévention et de réduction de l'itinérance au Canada. Les progrès réalisés à l'endroit de l'objectif du programme sont mesurés au moyen d'une série de mesures établies dans la Stratégie de mesure du rendement.

Les résultats attendus de la SPLI sont les suivants :

  • Des programmes intégrés et complets dans le cadre de l'approche Logement d'abord sont élaborés.
  • Les priorités communautaires en matière d'itinérance sont abordées.
  • Les partenaires sont mobilisés afin de maximiser et coordonner les efforts collectifs.
  • La compréhension de l'itinérance à l'échelle locale et nationale est améliorée.

2.4 Mesures de rendement clés

Des mesures de rendement clés sont utilisées pour mesurer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des programmes et pour appuyer la surveillance des progrès, les rapports de la direction et l'évaluation.

Ces mesures sont les suivantes :

  • Diminution du nombre estimé de clients des refuges qui vivent l'itinérance de manière chronique.
  • Diminution du nombre estimé de clients des refuges qui vivent l'itinérance de manière épisodique.
  • Diminution de la longueur du séjour en refuge.
  • Pourcentage de personnes placées en logement au moyen d'une intervention selon l'approche Logement d'abord qui conservent leur logement.
  • Montant investi par les partenaires externes pour chaque dollar investi par la SPLI.

Les mesures de rendement clés énumérées ci-dessus sont un échantillon d'une série d'indicateurs plus complète qui a été développée. Ces indicateurs peuvent être modifiés au fil du temps afin de s'assurer qu'ils mesurent adéquatement les résultats et les succès du programme.

3.0 Bénéficiaires admissibles

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont :

  • les personnes;
  • les organismes à but non lucratif;
  • les organismes à but lucratif;
  • les municipalités;
  • les organisations autochtones;
  • les établissements publics de santé et d'éducation;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, notamment les établissements, agences et sociétés de la Couronne.

3.2 Admissibilité des organismes à but lucratif

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que la nature et l'intention de l'activité soient : non commerciales; non conçues pour générer des profits; fondées sur la juste valeur marchande; conçues pour appuyer les priorités et objectifs du programme; adaptées au plan communautaire (ou au besoin local défini dans les cas où aucun plan communautaire n'est requis).

3.3 Collectivités admissibles

Collectivités désignées

Au total, 61 collectivités sont admissibles au financement pour les collectivités désignées.

Les dix collectivités établies comme ayant les problèmes d'itinérance les plus importants sont les suivantes : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Hamilton, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax.

Une liste des 51 autres collectivités, ou groupe de collectivités travaillant conjointement dans une région géographique unique, établies comme ayant démontré des problèmes d'itinérance, est aussi jointe (annexe A).

Les activités réalisées dans les collectivités désignées ne sont pas admissibles au financement du volet de financement consacré aux collectivités rurales et éloignées.

Admissibilité au volet de financement visant l'Itinérance en milieu rural et éloigné

Les activités réalisées dans les collectivités non désignées sont admissibles au financement du volet de financement consacré aux collectivités rurales et éloignées pourvu que le projet réponde aux exigences du volet de financement, comme cela est décrit dans les directives et lignes directrices du programme.

Itinérance chez les Autochtones

Le financement de la lutte contre l'itinérance chez les Autochtones est utilisé pour des projets principalement réalisés par des fournisseurs de services autochtones au Canada et qui visent à répondre aux besoins spécifiques de la population autochtone itinérante vivant à l'extérieur des réserves. Il comprend les activités qui font valoir l'inclusion au sein de la communauté autochtone et qui sont en ligne avec les valeurs identitaires et les pratiques autochtones afin de s'assurer que les services sont intégrés et appropriés sur le plan culturel. Les activités réalisées dans les collectivités rurales et éloignées sont admissibles au financement du volet de financement de la lutte contre l'itinérance chez les Autochtones, pourvu que le projet réponde aux exigences du volet de financement, comme cela est décrit dans les directives et lignes directrices du programme.

4.0 Activités admissibles

  1. Activités visant à réduire l'itinérance, principalement au moyen de l'approche Logement d'abord, comme cela est spécifié par EDSC et selon l'étendue déterminée par le Ministère.
  2. Activités visant à prévenir l'itinérance chez les personnes et les familles à risque imminent de le devenir.
  3. Activités visant à comprendre, recueillir, analyser et diffuser de l'information au sujet de l'itinérance.
  4. Activités offrant des solutions novatrices à l'itinérance.
  5. Activités conçues pour planifier, coordonner et intégrer les réponses à l'itinérance.
  6. Autres activités qui appuient les objectifs de la SPLI.

Une liste complète des activités admissibles et inadmissibles établie par EDSC se trouve dans les directives et lignes directrices du programme.

5.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles considérées comme nécessaires pour appuyer les buts visés par le financement.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les coûts généraux, notamment les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire qui sont nécessaires pour appuyer les activités prévues dans le cadre des ententes (p. ex. les frais d'affranchissement, les téléphones, l'entretien de la technologie de l'information et le soutien au siège social);
  • le matériel et les fournitures;
  • les salaires et les charges sociales obligatoires de l'employeur;
  • la formation et le perfectionnement du personnel;
  • les honoraires;
  • les frais d'impression et de communication;
  • les coûts des participants;
  • les frais pour recours à des services professionnels (p. ex. services de consultation, vérification, expertise technique, services de facilitation, services juridiques et entrepreneurs en construction);
  • les coûts des immobilisations :
  • coût d'achat d'un terrain;
  • coût d'achat d'un bâtiment;
  • coûts des travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, notamment les matériaux, les fournitures et la main-d'œuvre;
  • les autres coûts des immobilisations (p. ex. véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs et meubles);
  • les autres coûts nécessaires pour appuyer le but du financement, sous réserve de l'approbation par EDSC.

Les exigences spécifiques des catégories de dépenses admissibles énumérées ci-dessus, notamment les dépenses liées aux projets en immobilisations, sont mentionnées dans les directives et lignes directrices du programme, établies par EDSC.

Dans le cas où le bénéficiaire redistribue le financement sous forme de contribution à un organisme tiers pour réaliser les activités du projet, les paiements faits par le bénéficiaire au tiers pour le rembourser pour les types de dépenses énumérées ci-dessous qu'il a assumées sont aussi des dépenses admissibles. Voir la section 14.0 pour plus d'information sur la redistribution de contributions.

6.0 Limite de cumul

Dans la mesure du possible et le cas échéant, les coûts d'une activité admissible seront partagés avec le bénéficiaire et/ou les gouvernements et/ou le secteur privé. Cependant, s'il n'est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, l'aide gouvernementale totale (niveaux fédéral, provincial ou territorial, et municipal, pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7.0 Méthode pour déterminer le montant du financement

Le montant approprié du financement est déterminé au moyen du processus d'évaluation de la proposition décrit à la section 10.

Les montants du financement sous forme de subventions et de contributions sont déterminés en fonction des facteurs suivants :

  • la portée et la durée des activités;
  • la validation du caractère raisonnable et de la juste valeur marchande des dépenses proposées;
  • l'importance des dépenses envisagées pour la réussite du projet;
  • le caractère raisonnable du coût général étant donné les résultats prévus;
  • les autres sources de financement.

Les coûts proposés sont évalués en fonction de l'expérience et de l'analyse du Ministère et des changements sont négociés, au besoin, pour s'assurer que le niveau de financement est le minimum nécessaire pour l'atteinte des résultats attendus par le bénéficiaire.

Dans certains cas, le soutien du programme à l'endroit des bénéficiaires provinciaux ou territoriaux ou de leurs entités peut être déterminé en fonction d'un modèle d'allocation de financement plutôt que par l'évaluation de la proposition, comme décrit ci-dessus.

Le soutien du programme aux collectivités désignées est fondé sur un modèle d'allocation de financement.

Le soutien du programme aux collectivités pour lutter contre l'itinérance chez les Autochtones ou l'itinérance dans les collectivités rurales ou éloignées est aussi fondé sur un modèle d'allocation de financement.

La capacité des collectivités bénéficiaires de gérer et d'accroître les budgets affectés permettra de cerner la nécessité de redistribuer les ressources dans l'enveloppe de la SPLI au cours des exercices financiers subséquents.

8.0 Montant maximal payable

8.1 Financement maximal sous forme de contribution

Le niveau maximal de soutien financier approuvé par projet ou initiative ne dépassera pas 125 M$ sur cinq ans. La durée maximale du financement en vertu d'une entente n'excédera pas cinq ans.

8.2 Financement maximal sous forme de subvention

Le niveau maximal de soutien financier approuvé par projet ou initiative ne dépassera pas 250 000 $ par an. La durée maximale du financement n'excédera pas cinq ans.

9.0 Modalités de paiement

Les paiements aux bénéficiaires d'une contribution s'effectuent au moyen de paiements échelonnés réguliers basés sur le remboursement des dépenses admissibles ou au moyen de paiements à l'avance basés sur les prévisions de trésorerie. Tous les fonds non dépensés à la date de fin d'une entente de financement constituent une dette envers la Couronne.

Certains paiements échelonnés et paiements finaux sont liés à la réalisation de jalons prédéterminés par EDSC, par exemple la réception de : rapports de résultats, rapports de méthodologie ou finaux dans le cadre de projets de recherche; plans communautaires quinquennaux, rapports annuels des progrès relativement aux plans communautaires et recommandations en matière de projet.

Dans tous les cas, le paiement final suivra la réception de la comptabilisation finale des dépenses admissibles et le montant total de la contribution n'excédera pas les dépenses admissibles réellement assumées ni la portion des dépenses admissibles assumées conformément aux modalités de l'entente.

Pour ce qui est des entités communautaires, qui sont des organismes communautaires mandatés par le gouvernement fédéral au moyen d'ententes de financement pluriannuelles pouvant aller jusqu'à cinq ans, les paiements peuvent aussi être basés sur un taux de pourcentage fixe spécifique à l'organisme pour ce qui est des coûts de gestion du projet et des coûts administratifs – il s'agit d'un pourcentage négocié pouvant aller jusqu'à un maximum de 15 pour cent de l'allocation de financement de la SPLI.

10.0 Renseignements requis dans la demande et critères d'évaluation

La section 10 peut, dans certains cas, ne pas s'appliquer aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs entités.

Outre les exigences énumérées ci-dessous à la section 10.1, toutes les collectivités désignées ayant une allocation de plus de 200 000 $ et les collectivités recevant une allocation de plus de 200 000 $ pour ce qui est du financement de la lutte contre l'itinérance chez les Autochtones doivent élaborer un plan communautaire quinquennal complet, qui comprend notamment une description des activités liées et non liées à l'approche Logement d'abord et les indicateurs de rendement connexes avec leurs cibles. Elles sont également tenues de rendre compte des progrès annuellement. Le plan communautaire, reposant sur des consultations élargies avec les intervenants locaux, décrit l'approche utilisée pour aborder l'itinérance locale, notamment les priorités de financement et les résultats attendus.

Le processus de planification des collectivités désignées nécessite aussi d'établir les autres sources de financement disponibles dans la communauté pour aborder les problèmes locaux d'itinérance, c'est-à-dire la contribution communautaire. Cette contribution communautaire peut inclure le financement provenant d'autres partenaires, par exemple les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les administrations municipales, les dons provenant de fondations ou de sociétés privées, les dons de bienfaisance et les services en nature. La contribution communautaire comprend les autres sources de financement disponibles pour des projets spécifiques financés par la SPLI. Une estimation de toutes les sources de financement composant la contribution communautaire doit figurer dans le plan communautaire. Un minimum de 1 $ doit être défini pour chaque dollar de l'allocation de financement de la SPLI à la collectivité désignée. Les collectivités incapables de répondre à cette exigence à l'étape de la planification doivent prévoir une stratégie pour s'assurer que l'exigence relative à la contribution communautaire sera respectée chaque année. Toutes les collectivités désignées doivent rendre compte du montant de la contribution communautaire reçue à la fin de chaque année.

10.1 Renseignements requis dans la demande

Les demandes doivent :

  • fournir une estimation des dépenses qui seront engagées et décrire les contributions du demandeur et des autres partenaires;
  • énoncer les objectifs spécifiques, notamment les jalons et/ou les résultats à atteindre durant la période couverte par l'entente;
  • décrire les activités qui seront mises en œuvre;
  • donner de l'information suffisante sur le demandeur afin de démontrer son admissibilité, sa capacité et ses compétences pour mettre en œuvre les activités et atteindre les objectifs;
  • déclarer les montants dus par défaut au gouvernement du Canada.

10.2 Critères d'évaluation

L'évaluation reposera, au minimum, sur les éléments suivants :

  • le degré selon lequel les activités proposées appuient les objectifs de réduction et de prévention de l'itinérance du programme ainsi que ses priorités;
  • la nécessité des activités proposées;
  • les qualifications et les antécédents du demandeur;
  • la démonstration du soutien requis pour réussir;
  • la démonstration de la viabilité ou de la prestation d'une stratégie de sortie (pour les projets de services seulement);
  • l'achèvement de la Liste de vérification de la viabilité (pour les projets d'immobilisations seulement);
  • l'optimisation des ressources.

10.3 Évaluation pour déterminer l'instrument du financement

L'aide financière est accordée aux bénéficiaires admissibles sous forme de subvention ou de contribution. Les subventions ne sont disponibles que pour les projets ciblant le développement de la recherche et des connaissances de moins de 250 000 $, qui n'incluent pas de coûts d'immobilisations, et dans le cadre desquels le financement ne sera pas redistribué à un tiers.

Dans les cas où les subventions pourraient être un instrument de financement approprié, une évaluation séparée des propositions retenues est effectuée pour déterminer si une subvention serait appropriée en fonction des critères ci-dessous.

Les subventions peuvent être utilisées pour financer les propositions retenues :

  • qui sont considérées à faible risque;
  • pour lesquelles aucun rapport sur les dépenses n'est requis.

En général, on a recours aux subventions pour appuyer les projets à faible risque menés par des bénéficiaires aux antécédents prouvés, par exemple ayant démontré leur capacité en matière d'administration financière rigoureuse et de bonne gouvernance. L'historique de financement d'un bénéficiaire par le Ministère sera aussi considéré.

Le niveau de risque est déterminé en fonction des facteurs suivants :

  • importance;
  • complexité;
  • capacité de prévoir les coûts avec précision;
  • capacité du bénéficiaire à mettre en œuvre les activités et atteindre les objectifs;
  • harmonisation des mandats et objectifs du bénéficiaire avec ceux du programme;
  • sensibilité de l'activité.

Les activités à risque élevé, ou celles pour lesquelles un rapport des progrès ou financier est requis, seront toujours financées au moyen d'un accord de contribution.

11.0 Renseignements nécessaires pour l'établissement de rapports sur les finances et le rendement

Subventions

Les bénéficiaires d'une subvention doivent soumettre des renseignements sur les résultats atteints lorsqu'ils sont requis pour la stratégie de mesure du rendement et les rapports ministériels.

Contributions

Les exigences en matière de rapport financier et sur le rendement reposent sur le risque, comme déterminé par la stratégie ministérielle d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques. La nature et la fréquence des rapports sont spécifiées dans chaque accord de contribution. Les bénéficiaires doivent soumettre des rapports des progrès qui décrivent les activités réalisées et démontrent les progrès accomplis par rapport à l'atteinte des résultats ainsi que des rapports financiers qui rendent compte de l'utilisation du financement et mentionnent les contributions provenant de toutes les sources relativement aux coûts admissibles. Les bénéficiaires d'une contribution doivent soumettre des rapports finaux contenant des renseignements sur les résultats atteints, comme cela est exigé pour la stratégie de mesure du rendement et les rapports ministériels.

Les bénéficiaires provinciaux et territoriaux et leurs entités peuvent, dans certains cas, être soumis à des exigences de rapport particulières, mais dans tous les cas, ils devront rendre compte de l'utilisation du financement et fournir des renseignements sur les résultats atteints, comme cela est exigé pour la stratégie de mesure du rendement et les rapports ministériels.

12.0 Loi sur les langues officielles

La SPLI s'est engagée à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Paiements de transfert aux bénéficiaires autres que les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités

Afin de respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu des Parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire se compose de membres issus des deux collectivités de langue officielle;
  2. la demande prévue pour l'aide du projet par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles, le Ministère oblige les bénéficiaires, autres que les autres ordres de gouvernement, à :
    1. faire toute annonce publique au sujet du projet dans les deux langues officielles;
    2. offrir, aux membres du public, les services liés au projet dans les deux langues officielles;
    3. rendre disponible au public dans les deux langues officielles tout document ou élément d'information lié au projet;
    4. encourager les membres des deux collectivités de langue officielle à participer au projet;
    5. offrir les services, lorsqu'il y a lieu, de manière à répondre aux besoins spécifiques des deux collectivités de langue officielle.

Paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs entités

Afin de respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Parties VII de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire se compose de membres issus des deux collectivités de langue officielle;
  2. la demande prévue pour l'aide du projet par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles, le ministère demande aux bénéficiaires de s'engager à :
    1. faire toute annonce publique au sujet du projet dans les deux langues officielles;
    2. offrir, aux membres du public, les services liés au projet dans les deux langues officielles;
    3. rendre disponible au public dans les deux langues officielles tout document ou élément d'information lié au projet;
    4. encourager les membres des deux collectivités de langue officielle à participer au projet;
    5. offrir les services, lorsqu'il y a lieu, de manière à répondre aux besoins spécifiques des deux collectivités de langue officielle.

13.0 Durée des modalités

Les présentes modalités seront en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2019.

Afin d'assurer aux signataires d'un accord dans le cadre de l'actuelle SPLI, qui se termine le 31 mars 2014, une transition fluide vers la SPLI renouvelée (2014-2019), essentiellement recentrée sur l'approche Logement d'abord, et de permettre la réalisation des activités de clôture nécessaires pour terminer les projets existants dans le cadre de la SPLI, EDSC travaillera avec les actuels signataires d'un accord afin de renouveler ou de poursuivre les accords de subvention et de contribution en vertu des modalités renouvelées, lorsqu'il y a lieu. Cela permettra de s'assurer que les activités en cours sont achevées et que les clients continuent d'avoir un accès permanent aux services. Des prolongations ou renouvellements d'accord seront offerts pour une période pouvant aller jusqu'à un an et seront considérés sur une base individuelle.

14.0 Redistribution des contributions

Pour ce qui est des projets nécessitant la redistribution de la contribution par le bénéficiaire à une ou plusieurs personnes ou entités, l'accord énoncera clairement que le bénéficiaire est libre de choisir ces personnes ou entités, en bénéficiant d'une orientation minimale de la part de EDSC, et qu'il n'agira pas à titre d'agent du gouvernement dans le processus de redistribution.

15.0 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera sa propriété. Dans les cas où cela pourra être avantageux pour les Canadiennes et les Canadiens, sans être au détriment des objectifs poursuivis par le bénéficiaire, EDSC pourra négocier l'utilisation partagée de la propriété intellectuelle développée par le bénéficiaire ou par l'entremise d'un tiers. Les droits d'utilisation de ce matériel peuvent inclure l'utilisation plus poussée des données à des fins de recherche ou la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web de EDSC ou dans des documents et publications imprimés.

Annexe A aux modalités relatives à la SPLI

Liste des 51 autres collectivités désignées touchées :

  • Colombie-Britannique et Yukon : Kelowna, Kamloops, Nanaimo, Nelson, Prince George, Victoria, Whitehorse
  • Alberta, T.N.-O. et Nunavut : Grande Prairie, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer, Wood Buffalo, Yellowknife, Iqaluit
  • Saskatchewan : Prince Albert, Regina, Saskatoon
  • Manitoba : Brandon, Thompson
  • Ontario : Barrie, Belleville, Brantford, Dufferin, Guelph, Halton, Kingston, Kitchener, London, North Bay, région de Peel, Peterborough, région de Durham, Sault Ste. Marie, St. Catharines-Niagara, Sudbury, Thunder Bay, Windsor, région de York
  • Québec : Drummondville, Gatineau, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières
  • Nouveau-Brunswick : Bathurst, Fredericton, Moncton, Saint John
  • Île-du-Prince-Édouard : Charlottetown, Summerside
  • Nouvelle-Écosse : Sydney (Cap Breton)
  • Terre-Neuve-et-Labrador : St. John's
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