Conditions de travail souples

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Ce que sont les conditions de travail souples

Le Code canadien du travail (Code) accorde des droits et des mesures de protection aux employés qui travaillent dans des milieux sous réglementation fédérale. Beaucoup de ces droits et mesures de protection aident les employés à concilier travail et vie personnelle.

Les conditions de travail souples sont des changements apportés aux conditions d’emploi d’un employé pour lui donner l’occasion de mieux concilier travail et vie personnelle.

Outre le droit de demander des conditions de travail souples, le Code prévoit d’autres droits et mesures de protection qui peuvent aider les employés à concilier travail et vie personnelle, y compris des congés existants et nouveaux, un congé de décès ayant été bonifié et la substitution d’un jour férié pour un autre jour.

Avantages des conditions de travail souples

Les droits et mesures de protection qui appuient la conciliation travail et vie personnelle peuvent profiter aux employés et aux employeurs en :

Droit de demander des conditions de travail souples

En général, dans la mesure où l’employeur et l’employé s’entendent, un horaire de travail flexible peut inclure quasiment tout changement qui accorde à l’employé une plus grande souplesse pour concilier travail et vie personnelle.

Par contre, le droit de demander des conditions de travail souples en vertu du Code s’applique uniquement aux :

  1. employés après 6 mois d’emploi continu; et
  2. demandes d’horaire flexible pour les changements suivants aux modalités de travail de l’employé :
    1. nombre d’heures de travail;
    2. horaire de travail;
    3. emplacement du lieu de travail de l’employé.

Les employés qui satisfont aux critères susmentionnés et qui demandent par écrit des conditions de travail souples sont protégés contre les représailles (par exemple, licenciement, rétrogradation) résultant de leur demande. Voir « Protection contre les représailles » ci-dessous pour d’autres renseignements.

Faire une demande de conditions de travail souples : employé et employeur

Quand un employé exerce son droit à des conditions de travail souples en vertu du Code, l’employé et l’employeur doivent traiter la demande d’une façon particulière.

Rappel : ce qui suit s’applique aux demandes qui respectent les critères énoncés à la section « Droit de demander des conditions de travail souples » ci-dessus.

Les employés :

Doivent présenter à leur employeur une demande par écrit

Les employeurs :

Une demande peut être refusée par l’employeur pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

Faire une demande de conditions de travail souple

Un régime de travail souple aide à la conciliation travail-famille des employés et les employeurs à améliorer l’assiduité du personnel et la productivité. C’est pourquoi les employeurs sous réglementation fédérale sont maintenant obligés de prendre en considération toute demande d’un employé pour un régime de travail souple, sans que cela n’ait de conséquence pour l’employé.

Un régime de travail souple vise

Présenter une demande

L’employé doit avoir 6 mois consécutifs d’emploi continu auprès d’un employeur pour pouvoir faire une demande tout en bénéficiant de la protection contre les représailles.

L’employé doit préciser par écrit

Que se passe-t-il après ?

L’employeur a 30 jours pour donner par écrit l’une des 4 réponses possibles :

Si la demande est refusée, l’employeur doit fournir une justification dans sa réponse à l’employer.

Si un employé estime qu’il a été, par exemple, congédié, rétrogradé, suspendu ou visé par des mesures disciplinaires pour avoir fait une demande, il peut déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Pour en savoir plus sur vos droits et vos obligations, veuillez communiquer avec le Programme du travail :
Téléphone : 1-800-641-4049
Téléscripteur (ATS) : 1-800-926-9105
#NormesTravail @Travail_EDSC

Télécharger la représentation visuelle de Faire une demande de conditions de travail souples

Protection contre les représailles

Un employeur ne peut réprimander un employé pour la seule raison qu’il a fait une demande par écrit, comme indiqué à la section « Droit de demander des conditions de travail souples » ci-dessus. Cette protection contre les représailles stipule que les employeurs n’ont pas le droit de :

Dépôt d’une plainte

Si un employé croit qu’il a été réprimandé parce qu’il a demandé des conditions de travail souples et si la demande satisfait aux critères énoncés à la section « Droit de demander des conditions de travail souple » ci-dessus, l’employé peut déposer une plainte.

Le Conseil canadien des relations industrielles traite toutes les plaintes ayant trait à la protection contre les représailles.

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