Congé personnel

La section VII de la partie III du Code canadien du travail prévoit l'octroi de congés personnels.

Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. La publication 1 de la présente série décrit les genres d'entreprises qui sont ainsi assujetties au Code.

Sur cette page

  1. Droits prévus par le Code à titre du congé personnel
  2. Conditions pour que le congé soit payé
  3. Congé pris en plus d'une période
  4. Demande de l'employeur à l'employée de fournir les documents justificatifs concernant les raisons du congé

1. Droits prévus par le Code au titre du congé personnel

L'employé a droit, par année civile, à un congé d'au plus cinq jours pour soigner sa maladie ou sa blessure, s'acquitter d'obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir, s'acquitter d'obligations relatives à l'éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans, gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille, assister à sa cérémonie de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté, gérer toute autre situation prévue par règlement.

2. Conditions pour que le congé soit payé

Si l'employé a travaillé pour l'employeur sans interruption depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé lui sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l'indemnité de congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire. L'employé ayant travaillé moins de trois mois sans interruption pour le même employeur, a droit au congé mais non payé.

L'employé dont le salaire varie d'un jour à l'autre ou qui est payé sur une base autre que le salaire horaire doit recevoir la moyenne de ses gains journaliers, exclusion faite de sa rémunération pour des heures supplémentaires fournies pendant les 20 jours où il a travaillé immédiatement avant le premier jour d’un congé.

3. Congé pris en plus d'une période

Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l'employeur peut toutefois exiger que chaque période soit d'une durée minimale d'une journée.

4. Demande de l'employeur à l'employé de fournir les documents justificatifs concernant les raisons du congé

L'employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l'employé, demander à celui-ci qu'il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé. L'employé n'est tenu de fournir à l'employeur de tels documents que s'il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

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