Recouvrement du salaire – Guide de l’audience d’appel

Sur cette page

  1. Renseignements généraux
  2. Qui instruit l’appel et rend la décision lors d’une audience
  3. Qui assume les frais d’une audience
  4. Représentation juridique durant une audience
  5. Lieu de l’audience
  6. Durée d’une audience
  7. Demander une autre date d’audience
  8. Préparation et présentation d’une cause
  9. Preuve pour appuyer votre cause
  10. Voir à ce que les témoins assistent à l’audience
  11. Préparation d’un témoin
  12. Autres préparatifs avant l’audience
  13. À quoi s’attendre durant une audience
  14. Témoigner
  15. Après l’audience
  16. Interjeter appel d’une décision
  17. Recouvrement des frais de présentation d’une cause
  18. Après une décision
  19. Termes communément utilisés lors d'audiences d’appel en recouvrement du salaire

Formats substituts

La présente publication décrit étape par étape la procédure d'appel en recouvrement du salaire. Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulement d’une audience d’appel.

En lisant cette publication, vous verrez des mots en caractères gras, qui sont des termes juridiques communément utilisés durant un processus d'appel. Ces termes sont expliqués à la fin de ce document pour que vous en connaissiez le sens précis pendant que vous vous préparez à l'audience d'appel et que vous y participez.

Cette publication ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou préoccupations d’ordre juridique.

1. Renseignements généraux

La Partie III du Code canadien du travail prévoit qu'une audience d’appel en recouvrement du salaire peut être offerte à un employé ou à un employeur qui :

  1. est partie à un litige concernant le non-paiement du salaire ou d'une autre indemnité;
  2. conteste les conclusions du réviseur au sujet de sa cause;
  3. croit que sa cause soulève une question de droit ou de compétence.

Dans certains cas, le ministre du Travail peut transmettre directement à un arbitre, plutôt que d'utiliser le processus de révision administrative du Programme du travail.

2. Qui instruit l’appel et rend la décision lors d’une audience

Le ministre du Travail nommera un arbitre pour instruire l’appel en recouvrement du salaire. L’arbitre est nommé à partir d’un répertoire de candidats ayant de l’expérience des questions touchant le recouvrement du salaire.

L’arbitre est une personne indépendante, n’ayant aucun lien ou association aux parties visées par l’appel. L’arbitre statuera de façon objective sur l’appel en fonction :

  1. des éléments figurant au rapport de l’inspecteur ou de l’examinateur;
  2. des faits et des éléments de preuve présentés par les parties lors de l’audience.

3. Qui assume les frais d’une audience

Les frais pour la salle d’audience ainsi que pour les honoraires et dépenses de l’arbitre sont assumés par Emploi et Développement social Canada. Tous les préparatifs pour l'audience, tels que la reproduction de documents et la participation de témoins, sont à vos frais.

4. Représentation juridique durant une audience

Vous pouvez vous représenter vous-même ou être représenté par un agent, qui fait référence à une personne autorisée à agir en votre nom, ou un avocat lors de votre audience d’appel. Si vous choisissez d’être représenté par un avocat ou un agent, vous devez en assumer les frais afférents.

5. Lieu de l’audience

L’arbitre nommé communiquera avec vous et l’autre partie afin de fixer une date, une heure et un endroit pour l’audience. Il tentera de choisir une date d'audience qui conviendra à tous.

L’audience a normalement lieu dans la ville ou dans la localité où l’employé effectuait sa prestation de travail. Cependant, si l’arbitre croit que le fait de tenir l’audience à cet endroit serait injuste pour l’une ou l’autre des parties (par exemple si l’endroit nuit à la capacité d’une partie de présenter sa preuve), il a le pouvoir de choisir un autre endroit.

L’arbitre vous avisera par écrit de la date, de l’heure et de l’endroit où aura lieu l’audience lorsqu’une décision aura été prise à cet effet. La lettre pourrait aussi inclure d’autres instructions quant aux procédures à suivre avant l’audience et au cours de celle-ci.

6. Durée d’une audience

Les audiences durent en général une journée entière. Cependant, l’arbitre peut prévoir deux jours ou plus, s’il s’agit d’une cause particulièrement complexe ou qui comprend un grand nombre de témoins.

7. Demander une autre date d’audience

Si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à la date d’audience de l’appel convenue, vous devez communiquer avec l'arbitre aussitôt que possible pour :

  1. lui expliquer pourquoi vous n'êtes plus en mesure de vous présenter;
  2. demander qu'une nouvelle date d'audience soit fixée. L’arbitre doit alors décider de reporter ou non l’audience.

8. Préparation et présentation d’une cause

Avant l’audience, vous devez préparer et mettre en ordre tous les éléments de preuve appuyant votre cause. L’ordre dans lequel vous présentez votre preuve est important, alors faites en sorte de présenter les éléments de preuve de façon ordonnée et logique afin que l’arbitre puisse aisément comprendre votre cause. Souvent, il est préférable d’expliquer simplement les faits dans l’ordre où ils se sont produits.

9. Preuve pour appuyer votre cause

Vous pouvez utiliser un certain nombre d'éléments :

  1. des documents tels les bordereaux de paye, les contrats d’emploi, les dossiers d’employé ou les reçus;
  2. le témoignage d'un ou de plusieurs témoins;
  3. des photos, des croquis ou des diagrammes.

Si possible, demandez à la personne qui a rempli le document de venir témoigner à l’audience afin d’authentifier le document et d’en expliquer le contenu. Cette personne sera un témoin pour votre cause.

Les meilleurs témoins sont les personnes qui ont une connaissance personnelle et directe du document ou de l'événement qu'elles évoqueront pendant leur témoignage. Si votre témoin ou vous-même faites part à l’arbitre de ce qu’une tierce personne a dit ou fait, cela est considéré du ouï-dire. Les preuves par ouï-dire peuvent être refusées par l’arbitre ou, s’il les accepte, il peut y accorder moins d’importance lorsque viendra le temps de rendre sa décision.

10. Voir à ce que les témoins assistent à l’audience

À la suite de la réception de la lettre de l’arbitre annonçant l’audience, assurez-vous d’informer vos témoins de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audience. Il est aussi recommandé de demander à vos témoins d’être prêts à investir une journée complète pour l’audience étant donné que leur témoignage peut avoir lieu à n’importe quel moment.

Si quelqu’un refuse de témoigner en votre nom, vous pouvez demander à l’arbitre d’émettre une assignation à comparaître qui l’enjoint par force de loi à assister à l’audience et à témoigner. Si vous désirez que cette personne apporte avec elle des documents, demandez à l’arbitre de les indiquer dans l’assignation. Une assignation est également de mise lorsqu’un employé doit motiver une absence du travail à son employeur.

Si vous obtenez une ou plusieurs assignations à comparaître de la part de l’arbitre, il vous incombe de les remettre aux témoins avant l’audience, à vos frais.

11. Préparation d’un témoin

  1. Donnez-leur la liste des questions que vous leur poserez à l’audience; et
  2. Indiquez-leur l’information que vous voulez qu’ils transmettent à l’arbitre afin d’appuyer votre cause. Il est illégal de demander à un témoin de mentir ou de se parjurer.

12. Autres préparatifs avant l’audience

Avant la date de l’audience, l’arbitre peut demander aux parties de lui fournir des copies de tous les documents qu’elles prévoient utiliser à titre d’éléments de preuve lors de l’audience, ainsi que les noms des témoins qui témoigneront en leur nom. Il s’agit de ce qu’on appelle souvent la divulgation avant l’audience et les éléments de preuve doivent être fournis à l’arbitre et à l’autre partie. Si l’arbitre émet une telle ordonnance, vous devez y obéir.

Vous devez aussi préparer et organiser vos documents avant l’audience. Nous vous recommandons d’utiliser un cartable et des séparateurs pour séparer chaque document, ainsi que des numéros de page. Vous devez apporter plusieurs exemplaires de ce cartable lors de l’audience : une pour vous-même, une pour l’arbitre et une pour chacun de vos témoins. Vous devez également apporter un exemplaire pour la partie opposée si vous ne le lui avez pas déjà remis lors de la divulgation avant l’audience.

Si vous avez des questions ou préoccupations par rapport à la divulgation avant l’audience ou à la façon de disposer vos documents, veuillez communiquer avec l’arbitre.

13. À quoi s’attendre durant une audience

Normalement, l’audience se déroule en trois étapes :

  1. les exposés préliminaires,
  2. la présentation de la preuve et
  3. les plaidoiries.

Chacune de ces étapes est décrite ci-dessous. Toutefois, puisque l’arbitre a le pouvoir d’établir sa propre procédure lors de l’audience, nous vous recommandons de communiquer avec lui avant l’audience afin de connaître la procédure et les règles particulières qui s’appliqueront dans votre cas.

Exposés préliminaires

L’autre partie et vous-même aurez tous deux l’occasion de présenter un bref exposé préliminaire. La partie ayant interjeté l’appel (l’appelant) présente normalement en premier, suivi de la personne répliquant à l’appel (l’intimé).

Votre exposé préliminaire est un résumé de votre cause. Il doit comprendre : (a) un aperçu du litige, (b) un exposé des éléments de preuve que vous présenterez et (c) un bref énoncé de la réparation ou de l’ordonnance que vous souhaitez que l'arbitre émette (voir la section intitulée « Plaidoiries » ci-dessous).

  1. un aperçu du litige,
  2. un exposé des éléments de preuve que vous présenterez et
  3. un bref énoncé de la réparation ou de l’ordonnance que vous souhaitez que l'arbitre émette (voir la section intitulée « Plaidoiries » ci-dessous).

Votre exposé préliminaire devrait être clair et concis. Il devrait permettre à l'arbitre de comprendre votre cause et ce que vous aimeriez qu'il décide.

Présentation de la preuve

À la suite des exposés préliminaires, chaque partie présentera ses éléments de preuve et appellera ses témoins. L’appelant présentera le premier.

Après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle de dire la vérité, l'appelant présente son témoignage. L’appelant convoque ensuite son premier témoin, qui présente son témoignage en répondant aux questions de l'appelant. C’est l’interrogatoire direct.

L’intimé aura alors l’occasion de questionner l’appelant ou le témoin. C'est le contre-interrogatoire. Son objectif est de mettre en évidence des erreurs ou des incohérences dans les éléments d'information fournis par l'appelant ou le témoin.

Après le contre-interrogatoire, l’appelant peut, s’il le désire, poser d’autres questions au témoin par rapport aux questions posées lors du contre-interrogatoire. C’est le réinterrogatoire. Son objectif est de clarifier la preuve.

Les processus de contre-interrogatoire et de réinterrogatoire seront répétés pour chacun des témoins de l'appelant.

Une fois que l’appelant a présenté tous ses éléments de preuve, l’intimé aura l’occasion d’en faire autant et d’appeler des témoins. L’appelant aura l’occasion de contre-interroger les témoins de l’intimé, à la suite de quoi ce dernier aura l’occasion de poser des questions afin de clarifier les réponses des témoins.

Lorsque l’intimé a terminé, l’appelant peut présenter une contre-preuve afin de mettre en doute la crédibilité de la preuve de l’intimé. Il ne s’agit pas d’une action obligatoire.

Les plaidoiries

Une fois que tous les éléments de preuve ont été présentés, vous et l'autre partie aurez l’occasion de présenter vos plaidoiries. Vous devez :

  1. résumer brièvement les éléments de preuve à l’appui de votre cause;
  2. invoquer les arguments justifiant pourquoi vous devriez avoir gain de cause;
  3. préciser les réparations que vous désirez que l’arbitre vous accorde.

Une réparation est ce que vous désirez que l’arbitre vous accorde afin de rectifier le tort dont vous croyez avoir été victime. Par exemple, l’employé demande souvent que l'ordre de paiement émis par l'inspecteur (qui pourrait avoir été vérifié ou non par l’examinateur) soit confirmé et que les sommes d’argent consignées auprès du Programme du travail lui soient versées, ou que l’employeur soit contraint à lui verser les sommes dues. L'employeur demande généralement à l'arbitre d'ordonner qu’aucune somme ne soit due à l’employé et que toute somme en consigne auprès du Programme du travail soit remboursée.

Vous devez savoir qu'un arbitre n’accordera peut-être pas une réparation particulière à moins qu’elle n’ait été demandée lors de l’audience.

14. Témoigner

La meilleure façon de témoigner est d’être clair et direct. Il faut commencer au début de l’histoire et dire à l’arbitre ce qui s’est produit dans l’ordre où cela s’est produit. Il faut éviter d’ajouter des détails ou faits qui ne sont pas importants pour votre cause. Si vous avez des documents pour appuyer votre cause, présentez-les à l’arbitre lors de votre témoignage ou par l’entremise de vos témoins lors du leur.

L’arbitre peut poser des questions aux témoins ou à vous-même afin de clarifier le témoignage présenté et d’obtenir une meilleure idée de ce qui s’est passé. Vous et vos témoins devez répondre à ces questions clairement, directement et honnêtement.

15. Après l’audience

Après avoir entendu les témoignages et les arguments, l’arbitre rendra sa décision. L'arbitre a le pouvoir de confirmer (accueillir), d’infirmer (annuler) ou de modifier (changer) la décision de l’inspecteur et de l’examinateur.

Il est possible que l’arbitre ne rende pas sa décision le jour même de l’audience. Il peut plutôt prendre la décision en délibéré parce qu'il veut prendre plus de temps afin d’étudier les faits, les éléments de preuve et la loi avant de rendre une décision. Dans ce cas, l’arbitre postera ou télécopiera sa décision écrite aux deux parties et au ministre du Travail lorsqu’elle aura été rendue.

16. Interjeter appel d’une décision

La décision d’un arbitre est considérée finale et lie les deux parties. Dans des circonstances bien précises, vous pourriez avoir recours à un processus appelé contrôle judiciaire (examen de la décision de l’arbitre par un tribunal) si l’arbitre a commis un excès de compétence ou a omis de respecter un principe d’équité dans les mesures administratives. Vous devriez consulter un conseiller juridique si vous voulez déposer une demande de contrôle judiciaire, vu les délais serrés et la complexité de cette procédure.

17. Recouvrement des frais de présentation d’une cause

Si vous avez gain de cause, l’arbitre peut ordonner à la partie déboutée d’assumer une partie ou l’ensemble des dépens que vous avez payés pour préparer l’audience, comme la reproduction de documents ou la comparution de témoins, mais cette décision est à la discrétion de l’arbitre. Vous pourrez demander à l’arbitre, durant vos plaidoiries, d’ordonner à l’autre partie de payer une partie ou l’ensemble des dépens si vous avez gain de cause.

18. Après une décision

Une fois la décision de l’arbitre rendue, les sommes d’argent déposées en consigne auprès du Programme du travail seront déboursées, avec intérêts, le plus tôt possible. Si, au lieu d’un paiement en argent, une lettre de crédit a été déposée, l’on obtiendra alors les sommes dues auprès de l’institution financière ayant émis la lettre, ou l’on retournera celle-ci à l’employeur ou à l’administrateur, selon le cas. En fonction de la décision de l'arbitre, ce paiement pourrait être versé à l'employé ou retourné à l'employeur.

Si l’arbitre décide d’accorder une somme d’argent supplémentaire à l’employé, l’employeur est tenu de se conformer à la décision le plus tôt possible, ou selon le délai fixé par l’arbitre.

Si l’employeur refuse de se conformer à la décision de l’arbitre, l’employé peut demander à l’inspecteur du Programme du travail affecté à sa cause de déposer la décision de l’arbitre à la Cour fédérale du Canada. Le dépôt de la décision peut se faire 15 jours après la date de la décision de l’arbitre ou après la date à laquelle l’employeur est tenu de se conformer à la décision (si cette date est la plus tardive).

Lorsqu’une décision est déposée à la Cour, le Programme du travail ne détient pas l’autorité statutaire pour procéder au-delà de ce point. La partie peut maintenant tenter de faire appliquer l’ordonnance par d’autres moyens à l’instar de tout jugement de la Cour fédérale.

Termes communément utilisés lors d'audiences d’appel en recouvrement du salaire

Appelant :
La personne ayant interjeté appel de la décision de l'inspecteur ou de l’examinateur.
Arbitre :
Une personne nommée par le ministre du Travail pour entendre la preuve et trancher le litige. Un arbitre est une personne indépendante et neutre n’ayant aucun lien avec les parties à l’appel ou n’y étant pas associée.
Assignation à comparaître :
Document légal émis par l’arbitre qui enjoint une personne à assister à l’audience et à y témoigner. Une assignation à comparaître peut aussi préciser des documents que le témoin doit apporter à l'audience.
Contre-interrogatoire :
Interrogation, par la partie adverse, d’une personne ayant témoigné. Son objectif est de contester les faits et les connaissances du témoin et de mettre en doute sa crédibilité.
Contre-preuve :
Preuve présentée par l'appelant pour mettre en doute la crédibilité de la preuve de l’intimé.
Contrôle judiciaire :
Examen de la décision d’un arbitre par un tribunal de droit.
Dépens :
Les frais ou dépenses encourus lors de la préparation de votre cause. L’arbitre peut, à sa discrétion, ordonner à la partie déboutée d’assumer une partie ou la totalité des dépens de la partie qui a obtenu gain de cause.
Divulgation avant l’audience :
La communication à l'arbitre et à l'autre partie, avant l'audience, des documents pertinents et des noms des témoins. Cela doit être fait si l'arbitre l'ordonne.
Employeur :
Toute personne employant un ou plusieurs employés. Les administrateurs d’une personne morale peuvent aussi être responsables du salaire et d'autres sommes auxquels a droit un employé.
Équité dans les mesures administratives :
Il s’agit de principes d’équité, comme le fait d’avoir un arbitre neutre; d’avoir l’occasion de présenter une preuve et des arguments; de recevoir la décision d’un arbitre dans les meilleurs délais; et d’obtenir des explications claires au sujet des motifs de la décision rendue.
Excès de compétence :
Un excès de compétence a lieu lorsque l'arbitre rend une décision ou tire une conclusion qui dépasse le domaine du droit qu'il a le pouvoir d'interpréter et d'appliquer.
Interrogatoire direct :
Interrogatoire d’une personne par la partie l’ayant appelée à témoigner en son nom.
Intimé :
La personne répondant à l’appel interjeté. Normalement, l’intimé approuve l’ordonnance de l’inspecteur ou de l’examinateur, et maintient qu’elle ne devrait pas être modifiée ou annulée.
Ordonnance :
Une directive donnée par l'arbitre. Une ordonnance est obligatoire en droit pour la ou les parties à l’endroit desquelles elle est émise, ce qui signifie que la ou les parties doivent y obéir.
Ouï-dire :
Preuve présentée par une personne n’ayant pas une connaissance directe ou personnelle en la matière mais qui se l’est plutôt fait dire par une autre. Parfois, la preuve par ouï-dire n’est pas permise lors d’une audience d’appel. Et si elle l’est, l’arbitre y accordera peut-être moins d’importance au moment de rendre sa décision.
Partie / Parties :
L'appelant et l'intimé.
Prendre en délibéré :
Situation où l’arbitre repousse la décision à une date ultérieure et dispose ainsi de plus de temps pour étudier les faits, les éléments de preuve et la loi.
Réinterrogatoire :
Réinterrogation d’un témoin, après le contre-interrogatoire, par la partie l’ayant appelé à témoigner en son nom. Son objectif est de clarifier la preuve.
Réparation :
Ce que vous désirez que l’arbitre vous accorde afin de rectifier le tort dont vous croyez avoir été victime.
Témoigner :
Fournir des faits ou de l’information, sous serment ou affirmation solennelle, lors d’une audience de l’appel.

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