Recouvrer des salaires impayés

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Recouvrer des salaires impayés – Nouveau à compter du 1er avril 2019, connaître les faits

Formats substituts

Les normes fédérales du travail établissent les conditions d’emploi – les heures de travail, le versement des salaires, les règles sur les heures supplémentaires, les vacances et les jours fériés, les congés et les droits à la cessation d'emploi – dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

En date du 1er avril 2019, les modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail améliorent la façon dont les plaintes concernant les salaires impayés sont traitées pour aider les employés à recouvrer ce qui leur est dû.

Lorsqu’un employeur sous réglementation fédérale ne respecte pas les normes établies à la partie III du Code canadien du travail ou ne s’y conforme pas volontairement, le Programme du travail offre un certain nombre d’options pour recouvrer les salaires.

Améliorer la façon dont les montants dus sont determines (nouveau)

Lorsque les relevés d’emploi ou les documents de paie ne sont pas fournis, le Programme du travail peut déterminer le montant des salaires dus.

Avantage : Accélérer le temps requis pour résoudre le problème.

Prolonger la période de recouvrement des salaires (nouveau)

Le Programme du travail peut recouvrer jusqu’à 24 mois de salaires impayés (au lieu de 12 mois).

Avantage : Augmenter les salaires (ou montants) recouvrés par les employés.

Lorsqu’un employeur ne se conforme pas volontairement, le Programme du travail peut émettre un ordre de paiement afin de percevoir les salaires impayés.

Inclure les frais administratifs (nouveau)

Le Programme du travail ajoutera des frais administratifs (15 % du montant total ou 200 $, selon le montant le plus élevé) au montant dû dans un ordre de paiement.

Avantage : Améliorer la conformité volontaire de l’employeur et accélérer le temps requis pour résoudre le problème.

Ajouter des options de paiement pour les employeurs et les administrateurs qui demandent une révision (nouveau)

Lorsqu’une demande de révision est présentée à l’égard d’un ordre de paiement, le Programme du travail acceptera une lettre de crédit au lieu d’un paiement monétaire.

Avantage : Augmenter de la souplesse pour les employeurs qui demandent une révision.

Renforcer les dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs (nouveau)

Lorsqu’un employeur ou un administrateur ne paie pas un ordre de paiement, le Programme du travail peut procéder au recouvrement auprès des débiteurs ou de l’institution financière de l’administrateur.

Avantage : Augmenter les salaires (ou montants) recouvrés par les employés.

Apprenez-en plus au sujet de vos droits et obligations

Canada.ca/normes-travail-federales ou communiquez avec le Programme du Travail 1-800-641-4049
Appareil téléscripteur (ATS) : 1-800-926-9105
#NormesDuTravail @Travail_EDSC

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