Retenues sur le salaire

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

  1. Si un employé me doit de l'argent, est-ce que je peux simplement déduire la somme en question de son salaire?
  2. Quelles sont les retenues autorisées?
  3. Puis-je simplement demander à l'employé de signer une déclaration attestant qu'il sera responsable de tout dommage qu'il pourrait causer?
  4. Qu'en est-il des primes mensuelles pour les assurances? L'employé doit-il signer une autorisation chaque mois?
  5. Et si l'employé refuse de signer une autorisation permettant de déduire de son salaire les contraventions pour infraction au Code de la route?
  6. Est-il possible d'obliger l'employé à signer une autorisation?

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1. Si un employé me doit de l'argent, est-ce que je peux simplement déduire la somme en question de son salaire

Vous devez d'abord obtenir par écrit l'autorisation de l'employé en question. Si l'employeur et l'employé reconnaissent tous les deux que la somme est due et que l'employé accepte que le montant soit prélevé sur son salaire, il est facile pour l'employeur d'obtenir une autorisation écrite. Toutefois, lorsque les parties ne s'entendent pas sur ce sujet, il est interdit à l'employeur de décider unilatéralement qu'un montant lui est dû et de se rembourser à même le salaire de l'employé. Dans les cas où il n'y a pas de relation employeur-employé, les parties qui ne s'entendent pas concernant une somme due doivent porter l'affaire devant un tribunal civil afin qu'elle soit réglée par un tiers impartial. La responsabilité de l'employé à l'égard d'un article ou d'un coût et les retenues possibles sur le salaire sont deux questions indépendantes l'une de l'autre. Le Code détermine quelles sommes peuvent être déduites du salaire de l'employé.

2. Quelles sont les retenues autorisées

  • celles que prévoient les lois fédérales et provinciales, comme l'impôt et les cotisations d'assurance emploi;
  • celles qu'autorise une ordonnance judiciaire, comme la saisie-arrêt relative à la pension alimentaire pour enfants, ou une convention collective, par exemple les cotisations syndicales;
  • les sommes versées en trop par l'employeur au titre du salaire;
  • les sommes précises pour lesquelles l'employé donne son autorisation par écritNote de bas de page 1.

3. Puis-je simplement demander à l'employé de signer une déclaration attestant qu'il sera responsable de tout dommage qu'il pourrait causer

Une autorisation générale n'est pas valide. Pour qu'une autorisation écrite soit valide, elle doit indiquer le montant exact de la retenue. L’employé doit comprendre ce qu'il signe et comment/quand il sera touché.

4. Qu'en est-il des primes mensuelles pour les assurances? L'employé doit-il signer une autorisation chaque mois

Non. Dans le cas de versements réguliers tel que les dons aux œuvres de bienfaisance, les contributions à un régime d'épargne, les primes pour les plans médicaux et dentaires, les primes d'assurance-vie et d'invalidité à long terme, les plans de retraite ou les contributions à un REER, l'autorisation dûment signée devrait indiquer le montant, l'objet et la fréquence des retenues.

5. Et si l'employé refuse de signer une autorisation permettant de déduire de son salaire les contraventions pour infraction au Code de la route

Les contraventions et les amendes ne peuvent être déduites du salaire de l'employé que si celui-ci donne son accord par écrit. Si l'employeur estime qu'il revient à l'employé de payer les sommes en question, il peut entamer une procédure devant les tribunaux civils.

6. Est-il possible d'obliger l'employé à signer une autorisation

L'employé doit donner son autorisation volontairement. Si une plainte donnait lieu à une enquête, l'inspecteur devrait examiner les circonstances dans lesquelles l'autorisation a été signée. S'il constatait qu'elle a été obtenue sous la contrainte, il pourrait déclarer l'autorisation nulle.

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