Présenter une demande
Il n'y a aucun frais pour présenter une demande de NAS.
Vous pouvez faire votre demande en ligne, télécharger vos documents numériques en toute sécurité et, si vous êtes admissible, consultez votre NAS en ligne une fois que votre demande a été traitée.
Vous pouvez également faire votre demande en personne dans un Centre Service Canada ou par la poste.
Sélectionnez ci-dessous le scénario qui décrit le mieux votre situation afin de savoir quel document vous devez fournir.
Présentez une demande de NAS pour :
- obtenir votre premier NAS
- obtenir une confirmation de votre NAS
- corriger une erreur dans votre dossier de NAS
- mettre votre dossier à jour à la suite d’un changement légal de nom
- mettre votre statut de citoyenneté à jour dans votre dossier de NAS
- mettre à jour la date d'expiration de votre document d’immigration dans votre dossier de NAS
- supprimer votre numéro de disque de votre dossier de NAS
Afin d'assurer la sécurité de vos renseignements personnels, ne laissez jamais votre ordinateur ou appareil sans surveillance lorsque vous remplissez une demande de NAS en ligne. Fermez toujours votre navigateur lorsque vous vous éloignez de votre ordinateur ou appareil.
Mineurs qui présentent une demande eux-même
Les enfants âgés de 12 ans et plus peuvent présenter leur propre demande de NAS.
Si vous êtes mineurs dans votre province ou territoire et présentez une demande de NAS, vous devez fournir tous les documents requis. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir tous les documents requis, un représentant doit présenter une demande en votre nom.
Statut d’Indien
Si vous êtes un individu inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens et que vous désirez indiquer votre statut dans votre dossier de NAS, fournissez un certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada en plus des autres documents requis (voir la section « Présenter une demande » ci-dessous pour obtenir la liste de documents requis).
Veuillez visiter la page Documents requis du NAS pour des renseignements détaillés sur tous les documents, y compris des exemples, ainsi que pour les exigences en matière de traduction et des liens utiles.
Présenter une demande
Documents requis pour présenter une demande
Tous les documents doivent être :
- copies numériques de documents originaux;
- valides (non expirés);
- clairs, lisibles et complets en montrant l’intégralité du document, incluant les borduresclairs et lisibles;
- en anglais ou en français (si votre document est dans une autre langue, veuillez consulter les exigences en matière de traduction).
Documents requis pour vous-même le représentant légal le parent ou le tuteur légal le représentant légal de la succession :
-
Document d'identité principal :
Fournir 1 des documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par la province ou le territoire de naissance;
- un certificat de citoyenneté canadienne délivré par IRCC ou CIC;
- un certificat d'inscription d'une naissance à l'étranger délivré par CIC avant 1977.
Remarque :
- La plupart des certificats et actes de naissance originaux sont acceptables pour obtenir un NAS. Cependant, certains certificats de naissance ne sont plus considérés comme valides ou ne sont plus conformes aux exigences de la province ou du territoire qui les a délivrés ou peuvent ne plus être conformes aux exigences pour différentes raisons. Le programme du NAS doit examiner le document pour en déterminer la validité.
- Le programme du NAS n'accepte pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.
Fournir 1 des documents suivants :
- une carte de résident permanent délivrée par IRCC ou par CIC;
- une confirmation de résidence permanente (CRP) délivrée par IRCC
Remarque : Si vous utilisez la CRP dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, elle sera acceptée. Après cette période, la carte de résident permanent est exigée.
- une fiche relative au droit d'établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002.
Si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP
Vous pouvez soumettre 1 des documents suivants si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP :
- une vérification du droit d'établissement délivrée par IRCC ou CIC;
- une vérification du statut délivré par IRCC ou CIC
Ces documents seront acceptés seulement si vous présentez une demande pour modifier un dossier de NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.
Fournir 1 des documents suivants :
- un permis de travail délivré par IRCC ou CIC;
- un permis d'études délivré par IRCC ou CIC qui indique que le titulaire peut « accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada;
- une fiche de visiteur délivré par IRCC ou CIC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada;
- une carte d'identité diplomatique et une note ou lettre d'autorisation de travail délivrées par le ministère des Affaires mondiales Canada.
Renseignements supplémentaires sur les permis
Si vous n'avez pas de permis de travail ou si vous avez des problèmes avec les exigences de votre permis d'études, veuillez communiquer avec IRCC.
Si votre NAS est expiré, vous pouvez continuer à travailler en attendant vos nouveaux documents d’immigration si vous conservez votre statut au cours du traitement.
Une fois qu’IRCC vous autorise à continuer à travailler au Canada, présentez une demande auprès de Service Canada avec votre nouveau document d’immigration afin de mettre la date d’expiration de votre NAS à jour. La date d’expiration de votre NAS doit correspondre à celle de votre document d’immigration.
Fournir les 2 documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction.
- un état de compte ou une lettre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime des rentes du Québec confirmant votre admissibilité à des prestations ou à une pension gouvernementale.
Fournir les 2 documents suivants: :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction; et
- un Certificat du statut d'Indien délivré par Services aux Autochtones Canada.
-
Document secondaire
Si vous avez atteint l'âge de majorité dans votre province ou territoire de résidence, vous devez fFFournir 1 des documents suivants. Il doit contenir le nom légal (prénom et nom de famille) et la date de naissance :
- un passeport (canadien ou étranger);
- une carte d'identité ou un permis de conduire délivré par une province ou un territoire canadien;
- toute autre pièce d'identité délivrée par un gouvernement canadien.
-
Formulaire de demande de NAS rempli et signé
Si vous n'êtes pas en mesure d'imprimer le formulaire de demande, vous pouvez le commander par téléphone au :
- 1-866-274-6627 (sans frais) ou,
- de l'extérieur du Canada au 1-506-548-7961 (des frais d'interurbain s'appliquent).
-
Mandat de représentation légale
Fournir le document original ou une copie certifiée confirmant votre mandat légal de représenter la succession.
-
Pièce d'identité avec photo
Fournir une pièce d'identité avec photo confirmant votre identité.
Remarque : Les employés provinciaux et territoriaux doivent présenter leur carte d'employé avec photo.
-
Document confirmant la représentation légale
Document délivré par une autorité provinciale ou territoriale canadienne. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable.
-
Lettre d'autorisation (employés provinciaux et territoriaux seulement)
Une lettre d'autorisation délivrée par l'organisme et signée par le directeur ou l'administrateur de celui-ci vous autorisant à présenter une demande de NAS au nom de l'organisme. Cette lettre doit être rédigée sur le papier à en-tête de l'organisme.
-
Document confirmant la tutelle légale (tuteur légal seulement)
Document délivré par une autorité provinciale ou territoriale canadienne. Pour les résidents du Québec, un testament notarié est un document acceptable
-
Pièce justificative
Si le nom qui apparaît sur l'un des documents ne correspond pas à celui sur la demande de NAS, vous devez soumettre un document juridique indiquant le nom usuel.
Documents requis pour l'enfant le défunt la personne représentée :
- Document d'identité principal
Fournir 1 des documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par la province ou le territoire de naissance;
- un certificat de citoyenneté canadienne délivré par IRCC ou CIC;
- un certificat d'inscription d'une naissance à l'étranger délivré par CIC avant 1977.
Remarque :
- La plupart des certificats et actes de naissance originaux sont acceptables pour obtenir un NAS. Cependant, certains certificats de naissance ne sont plus considérés comme valides ou ne sont plus conformes aux exigences de la province ou du territoire qui les a délivrés ou peuvent ne plus être conformes aux exigences pour différentes raisons. Le programme du NAS doit examiner le document pour en déterminer la validité.
- Le programme du NAS n'accepte pas les preuves de naissance du Québec délivrées avant 1994.
Fournir 1 des documents suivants :
- une carte de résident permanent délivrée par IRCC ou par CIC;
- une confirmation de résidence permanente (CRP) délivrée par IRCC
Remarque : Si vous utilisez la CRP dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, elle sera acceptée. Après cette période, la carte de résident permanent est exigée.
- une fiche relative au droit d'établissement délivrée par CIC avant le 28 juin 2002.
Si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP
Vous pouvez soumettre 1 des documents suivants si vous n'avez ni fiche relative au droit d'établissement ni une CRP :
- une vérification du droit d'établissement délivrée par IRCC ou CIC;
- une vérification du statut délivré par IRCC ou CIC
Ces documents seront acceptés seulement si vous présentez une demande pour modifier un dossier de NAS ou obtenir la confirmation d'un NAS existant.
Fournir 1 des documents suivants :
- un permis de travail délivré par IRCC ou CIC;
- un permis d'études délivré par IRCC ou CIC qui indique que le titulaire peut « accepter un emploi » ou « peut travailler » au Canada;
- une fiche de visiteur délivré par IRCC ou CIC indiquant que vous êtes autorisé à travailler au Canada;
- une carte d'identité diplomatique et une note ou lettre d'autorisation de travail délivrées par le ministère des Affaires mondiales Canada.
Renseignements supplémentaires sur les permis
Si vous n'avez pas de permis de travail ou si vous avez des problèmes avec les exigences de votre permis d'études, veuillez communiquer avec IRCC.
Si votre NAS est expiré, vous pouvez continuer à travailler en attendant vos nouveaux documents d’immigration si vous conservez votre statut au cours du traitement.
Une fois qu’IRCC vous autorise à continuer à travailler au Canada, présentez une demande auprès de Service Canada avec votre nouveau document d’immigration afin de mettre la date d’expiration de votre NAS à jour. La date d’expiration de votre NAS doit correspondre à celle de votre document d’immigration.
Fournir les 2 documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction.
- un état de compte ou une lettre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime des rentes du Québec confirmant votre admissibilité à des prestations ou à une pension gouvernementale., Old Age Security or Régime des rentes du Québec.
Fournir les 2 documents suivants :
- un certificat de naissance délivré par une autorité gouvernementale du pays d'origine. Si le document n'est ni en français ni en anglais, consultez les exigences en matière de traduction; et
- un Certificat du statut d'Indien délivré par Services aux Autochtones Canada.
- Certificat de décès
-
Pièce justificative
Si le nom qui apparaît sur l'un des documents ne correspond pas à celui sur la demande de NAS, vous devez soumettre un document juridique indiquant le nom usuel.
Envoyez votre demande de NAS à l'adresse suivante :
Service CanadaBureau de l'immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst NB E2A 4T1
Canada
Si vous présentez votre demande par la poste, nous vous retournerons vos documents de la même manière une fois votre demande complétée. Service Canada n'est pas responsable des documents perdus dans la poste.
Pour savoir si votre Centre Service Canada local est ouvert, veuillez vérifier en ligne.
Pour prendre rendez-vous, veuillez remplir le formulaire de demande de service en ligne.
Si tout est en règle, vous obtiendrez votre NAS lors de votre visite et ne devrez pas vous séparer de vos documents.
Veuillez visiter la page Documents requis du NAS pour des renseignements détaillés sur tous les documents, y compris des exemples, ainsi que pour les exigences en matière de traduction et des liens utiles.
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