Foire aux questions

Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

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Q1. Qu’est-ce que le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte du revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant de moins de 18 ans. L'enfant (enfants) doit (doivent) avoir été victime d'une probable infraction au Code criminel menant à sa mort ou disparition et l’incident doit avoir eu lieu au Canada le 1 janvier 2013 ou après.

Q2. Puis-je recevoir la subvention de soutien du revenu PEAD en même temps que des prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Non, vous ne pouvez pas recevoir la subvention de soutien du revenu pour les mêmes semaines où vous recevez des prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Si vous recevez actuellement ou avez reçu depuis l’incident des prestations de l’assurance-emploi ou du RQAP vous devez l’indiquer dans votre formulaire de demande. Si vous commencez à recevoir des prestations de l’assurance-emploi ou du RQAP après avoir envoyé votre demande, vous devez en aviser Service Canada en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) (ATS : 1-800-926-9105). Même si vous n’êtes pas admissible à recevoir la subvention de soutien au revenu pour les mêmes semaines que celles pour lesquelles vous recevez ces autres prestations, vous pourriez toutefois être admissible à la recevoir une fois que vous cessez de recevoir des prestations d’assurance-emploi ou du RQAP. Veuillez visiter les pages web du Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus afin d’obtenir de plus amples renseignements .

Q3. Suis-je admissible à la subvention de Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Pour être admissible à la subvention de soutien du revenu PEAD, vous devez répondre aux critères d’admissibilité du demandeur ainsi que de l’incident.

Admissibilité du demandeur

Pour être admissible au soutien du revenu PEAD, vous devez :

Admissibilité relative à l’incident

La subvention de soutien du revenu PEAD peut être versée si l'incident répond aux critères suivants :

  • l’enfant doit être mort ou disparu suite à une infraction probable au Code criminel,
  • l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans au moment de l’incident,
  • l’incident doit avoir eu lieu au Canada le 1er janvier 2013 ou après;
  • dans le cas d’un enfant porté disparu : l’enfant doit être porté disparu depuis une semaine ou plus;
  • dans le cas d'un enfant décédé : il est improbable que l’enfant fût une partie consentante à l’infraction qui a mené à sa mort.

De plus, vous devez attester que:

  • au meilleur de votre connaissance, votre enfant est mort ou disparu suite une infraction probable au Code criminel et que vous n'avez joué aucun rôle quant à l'infraction au Code criminel qui a entraîné le décès ou la disparition de l'enfant,
  • au meilleur de votre connaissance, dans le cas d'un enfant décédé, l'enfant est décédé à la suite d'une infraction probable au Code criminel et n’était pas une partie consentante à l’incident.
  • vous avez complètement cessé de travailler, et
  • vous avez déclaré toutes prestations d’assurance-emploi ou du RQAP auxquelles vous êtes admissible ou que vous avez reçues depuis l’incident.

Q4. Que dois-je faire pour présenter une demande

Veuillez visiter le site web de Service Canada suivant pour présenter une demande en ligne ou pour remplir un formulaire papier imprimé : www.servicecanada.gc.ca/pead. Les formulaires relatif à l'emploi et au rapport d’ incident originaux signés doivent être envoyés par la poste au Centre de traitement PEAD à l'adresse suivante : C.P. 8232, succursale T, Ottawa (Ontario) K1G 3H7.

Q5. Qui est considéré légalement responsable de l’enfant

La (les) personne(s) étant désignée(s) par la loi comme étant le parent, ou le parent adoptif de l’enfant, la personne qui en a la garde, ou, au Québec, l’autorité parentale sur l’enfant, ou encore le tuteur de l’enfant. La personne légalement responsable pour un enfant peut aussi être la personne auprès de qui l’enfant a été confié aux fins d’adoption conformément aux lois en matière d’adoption en vigueur dans la province ou territoire où la personne réside.

Q6. Suis-je admissible à une subvention de Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus si mon enfant avait 18 ans ou plus au moment où l’incident s’est produit

Non. L’incident doit s’être produit avant le 18e anniversaire de l’enfant.

Q7. Suis-je admissible à une subvention de Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus si mon enfant a été assassiné ou est disparu avant le 1er janvier 2013

Non. La subvention vise les incidents qui ont eu lieu le 1 janvier 2013 ou après. La subvention n’est pas rétroactive et ne couvre pas les incidents qui se sont produits avant le 1er janvier 2013.

Q8. Que se passe-t-il si l’incident n’a pas eu lieu au Canada

L’incident doit avoir eu lieu au Canada le 1er janvier 2013 ou après.

Q9. Comment saurai-je s’il y a une « infraction probable au Code criminel »

Dans le cadre de votre demande de subvention, un agent de l’organisme d’application de la loi canadien auquel l’incident a été signalé doit remplir un Formulaire de rapport d’incident PEAD en votre nom. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque enfant si plus d’une victime est impliquée pour cet incident. Ce rapport confirmera que l’incident s’est produit à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Toutefois, ce formulaire ne constitue pas la conclusion de l’enquête menée par l’organisme d’application de la loi.

Q10. Les organismes d’application de la loi savent-ils qu’il est possible qu’on leur demande de remplir un formulaire de rapport d’incident en mon nom

Le Formulaire de rapport d’incident PEAD informe l’organisme d’application de la loi que Service Canada demande qu’il remplisse le formulaire en votre nom. Si vous rencontrez un agent d’application de la loi qui n’est pas au courant de la nécessité de remplir le formulaire, vous pouvez le diriger vers le site Web de Service Canada ou lui demander de communiquer avec le Service Canada, au 1 800 O-Canada (1-800-622-6232), et nous lui demanderons de remplir le formulaire en votre nom.

Veuillez noter : Service Canada ne rembourse aucuns frais qui pourraient être exigés par l’organisme d’application de la loi.

Q11. Qu’est-ce qui est considéré comme participation au marché du travail

Afin d’être admissibles au soutien du revenu PEAD, les demandeurs doivent prouver qu’ils rencontrent les exigences minimales de participation au marché du travail. La participation au marché du travail est définie en fonction du revenu (provenant d’un emploi ou d’un emploi indépendant). Les demandeurs doivent avoir gagné au moins 6 500 $ dans les 52 semaines précédant immédiatement l’incident ou au cours de l’année civile précédente.

Q12. Quel type de renseignements dois-je obtenir de mon employeur

Dans le cadre de votre demande de subvention de Soutien au revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, vous devez soumettre un Formulaire relatif à l’emploi ( PEAD ). Ce formulaire doit être rempli et signé par chacun de vos employeurs récents, afin de confirmer que vous avez gagné un minimum de 6 500 $ durant l’année civile précédente ou les 52 semaines précédant l’incident, et que vous êtes actuellement en arrêt de travail complet.

Q13. Puis-je présenter une demande de subvention PEAD si je suis un travailleur autonome

Oui. Si vous êtes un travailleur autonome, on vous demandera de soumettre les formulaires remplis et signés suivant : un Formulaire de demande PEAD, un Formulaire de rapport d’incident et un Formulaire relatif à l’emploi PEAD que vous remplirez vous-même. Vous devrez également soumettre l’Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année civile précédente.

Q14. Puis-je continuer à travailler pendant que je reçois la subvention de soutien du revenu

Non, la subvention du revenu PEAD offre une aide financière aux individus qui ont subi une perte de revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur(s) enfant(s). Vous devez avoir cessé de travailler complètement et ne pas retourner travailler pendant toute la durée où vous recevrez la subvention de soutien du revenu PEAD.

Q15. Que se passe-t-il si je retourne travailler

Si vous retournez travailler avant la fin de vos paiements de subvention, vous devez aviser Service Canada et vos paiements prendront fin. Vous pouvez être admissible à recevoir le reste des semaines si vous cessez de travailler à nouveau avant la fin de la période de soutien du revenu et advenant que les critères d’admissibilité sont rencontrés.

Q16. Suis-je admissible à la subvention même si je n’arrête pas de travailler immédiatement après l’incident

Oui. Vous pourriez être admissible, pourvu que vous ayez cessé de travailler complètement et que vous ayez présenté votre demande dans les 52 semaines suivant l’incident.

Q17. Suis-je admissible

Si vous êtes admissible, vous pourrez recevoir un soutien du revenu pour une période maximale de 35 semaines, et ce, pendant la période de 52 semaines qui suit immédiatement l'incident. Cette période de 52 semaines est appelée la période de soutien du revenu après cette période aucun paiement ne sera versé. Les paiements pour les semaines admissibles peuvent être pris de façon consécutive ou divisés par intervalles pendant la période de soutien du revenu. Vous pouvez faire une demande pour le soutien du revenu PEAD qu'une seule fois dans une période de soutien du revenu.

Les demandeurs admissibles peuvent se partager les 35 semaines de soutien du revenu pour le même incident. Le nombre de semaines auxquelles vous êtes admissible peut varier si le soutien du revenu est partagé avec un autre demandeur admissible pour le même incident. Vous serez informé par écrit s'il y a un changement touchant vos paiements.

Q18. Quel est le montant maximum payable

Le montant maximum payable est un montant fixe de 350 $ par semaine, moins les déductions applicables, qui sera versé toutes les deux semaines pendant un maximum de 35 semaines au courant de la période de soutien du revenu.

Q19. Qu’est-ce que la période de soutien du revenu

Le période de soutien du revenu est la période de 52 semaines suivant l’incident.

Q20. Est-ce que les paiements PEAD sont considérés comme un revenu imposable

Oui. Le soutien du revenu PEAD est considéré comme un revenu imposable et doit être déclaré comme revenu aux fins d’imposition. Des relevés T4A seront transmis à la fin de l'année. Pour les résidents du Québec, des feuillets RL-1 seront également émis.

Q21. Quel est le montant d’impôt qui sera déduit de mes paiements de subvention

Des impôts fédéraux et provinciaux seront retenus conformément aux taux d’imposition en vigueur dans la province ou le territoire où vous vivez. Un montant d'impôt sur le revenu sera déduit des paiements avant qu’ils soient émis.

Q22. Quelle est la fréquence des paiements de la subvention PEAD

Les paiements de la subvention PEAD sont versés à toutes les deux semaines.

Q23. Comment vais-je recevoir mes paiements

Vous recevrez vos paiements plus rapidement si vous adhérez au dépôt direct en nous transmettant vos renseignements bancaires. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés pour le dépôt direct, un chèque vous sera envoyé à l’adresse figurant sur le formulaire de demande.

Q24. Puis-je recevoir des paiements en même temps qu’un autre parent

Oui. Lorsque des demandeurs admissibles partagent le montant de la subvention, ils peuvent recevoir les paiements en même temps ou séparément, jusqu’à concurrence d’un maximum combiné de 35 semaines durant la période de soutien du revenu.

Q25. Quelles seront les conséquences sur mes paiements PEAD si un autre parent fait une demande de soutien du revenu pour mon enfant

Le nombre de semaines auquel vous êtes admissible pourrait changer pour tenir compte du partage du soutien du revenu avec un autre demandeur pour le même enfant. Si les paiements sont modifiés, les demandeurs en sont avisés par écrit. La subvention de soutien du revenu PEAD est accordée pour un incident donné et elle peut donc être partagée entre toutes les personnes qui sont légalement responsables de l’enfant ou des enfants victime(s) de l’incident.

Lorsqu’il y a plus d’un demandeur et que ceux-ci n’arrivent pas à s’entendre sur la division des semaines de paiements, les semaines seront divisées comme suit :

  • Si plus de 18 semaines ont été payées au premier demandeur, les semaines restantes seront versées au deuxième demandeur, ou seront réparties entre les demandeurs admissibles ultérieurs. Le premier demandeur cessera de recevoir le soutien du revenu PEAD.
  • Si moins de 18 semaines ont été payées au premier demandeur, le premier demandeur continuera à recevoir les paiements, jusqu’à 18 semaines, à quel point les paiements cesseront. Les 17 semaines restantes seront versées au deuxième demandeur, ou les 17 semaines restantes seront réparties entre les demandeurs ultérieurs.

Q26. Que se passe-t-il si je suis accusé du crime

Si vous êtes accusé du crime, vos paiements cesseront. Si vous recevez des paiements au-delà de cette date, vous devrez rembourser ces semaines. Si vous êtes déclaré coupable du crime, vous devrez rembourser la totalité des semaines pour lesquelles vous avez reçu des paiements de soutien du revenu PEAD. Si les poursuites engagées contre vous sont abandonnées, toutes les semaines restantes pour lesquelles vous êtes admissible vous seront payées, pour autant que votre période de soutien du revenu de 52 semaines ne soit pas terminée.

Q27. Comment puis-je communiquer avec Service Canada au sujet du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus et/ou aviser Service Canada de changements survenus à ma situation

Pour signaler des changements à l’information fournie dans vos formulaires PEAD , pour obtenir de l’aide sur la façon de remplir vos formulaires ou pour obtenir des renseignements généraux sur le Soutien du revenu PEAD, communiquez avec Service Canada au 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) (ATS : 1-800-926-9105).

Q28. Quand mes paiements prendront-ils fin

Vos paiements cesseront à la date de la première des éventualités suivantes :

  • vous retournez au travail,
  • le nombre maximal de semaines de soutien a été payé,
  • deux semaines suivant la semaine où votre enfant est retrouvé vivant,
  • la fin de la période de 52 semaines de soutien du revenu,
  • vous demandez que vos paiements s'arrêtent,
  • Vous êtes accusé d’une infraction au Code criminel ayant causé la mort ou la disparition de l’enfant. (Si le demandeur n'est pas déclaré coupable de l'infraction, le soutien du revenu PEAD peut reprendre si la période de soutien du revenu n'est pas expirée et à la condition que les critères d'admissibilité soient respectés),
  • vous recevez des prestations d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.
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