Guide du partage des crédits pour les membres de la profession juridique



En cas de différend, le libellé et les dispositions de la loi et des règlements régissant le Régime de pensions du Canada l'emportent.

Le présent guide contient des renseignements généraux sur le partage des crédits du Régime de pensions du Canada. Ces renseignements étaient valides en mars 2008.

Toutefois, comme le Régime évolue sans cesse, il incombe au lecteur de s'informer des modifications apportées à la loi afin de continuer à donner des conseils éclairés à notre clientèle commune.

Au sujet du présent guide

Les dispositions relatives au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (connu sous le nom de partage des crédits) du Régime de pensions du Canada prévoient qu'à la suite d'un divorce, de l'annulation légale d'un mariage ou de la séparation des époux ou des conjoints de fait, les crédits de pension accumulés par les conjoints pendant leur vie commune peuvent être également partagés entre eux. Les règles régissant le partage des crédits ont considérablement changé depuis leur entrée en vigueur, en 1978. À titre d'avocat ou de membre de la profession juridique, il importe que vous soyez au courant des changements législatifs relatifs au partage des crédits du Régime de pensions du Canada (RPC). En effet, il est important que vous puissiez conseiller vos clients à cet égard puisque le partage des crédits du RPC peut avoir des conséquences sur leur admissibilité actuelle ou future aux prestations du RPC et sur leur sécurité financière à la retraite.

Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) est le ministère fédéral responsable de l'administration du RPC. Service Canada (SC) offre des services et traite les prestations au nom de RHDSC. Celui-ci a rédigé le présent guide dans le but d'offrir un document de référence sur le partage des crédits du RPC qui se consulte rapidement et facilement, et ce, en grande partie en réponse aux demandes des membres de la profession juridique, qui souhaitaient obtenir plus de renseignements. Ce guide sera utile aux avocats, aux autres professionnels du domaine juridique et aux clients. En plus de consulter ce guide, les avocats et les autres membres de la profession juridique devraient examiner minutieusement la loi et les règlements du RPC relatifs au partage des crédits pour bien comprendre les répercussions qu'ils peuvent avoir pour leurs clients. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Service Canada (voir page 13).

Historique des dispositions législatives sur le partage des crédits

Création du Régime de pensions du Canada

Le RPC, qui a été mis sur pied en 1966, est un programme d'assurance sociale obligatoire et cotisable qui assure un niveau minimal de protection contre la perte de revenu attribuable à la retraite, à une invalidité ou au décès du cotisant. Le Régime est financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, et par les revenus de placement du Fonds du RPC. Presque tous les travailleurs canadiens cotisent au RPC, sauf ceux qui travaillent au Québec.

Les travailleurs québécois cotisent au Régime des rentes du Québec (RRQ), qui assure une protection et des prestations semblables à celles du RPC. En vertu de ces deux régimes, les cotisants admissibles reçoivent des pensions de retraite ou des prestations d'invalidité en fonction de leurs gains et des cotisations qu'ils ont payées pendant la période où ils ont cotisé. Des prestations peuvent également être versées aux survivants ou aux enfants à charge des cotisants. Toutefois, en ce qui concerne le partage des crédits, les deux régimes diffèrent considérablement. Les membres de la profession juridique dont les clients ont cotisé au RRQ, ou aux deux régimes, doivent communiquer avec les représentants du RRQ pour obtenir plus de renseignements à ce sujet (voir page 13). Dans de tels cas, les cotisations versées aux deux régimes sont prises en compte.

Adoption de la disposition relative au partage des crédits du RPC en 1978

La disposition relative au partage des crédits a été intégrée au Régime de pensions du Canada le 1er janvier 1978. Elle autorisait les ex-époux, à la suite d'un divorce ou de l'annulation légale d'un mariage, à se partager également les crédits du RPC qu'ils avaient accumulés pendant la période de leur mariage. Pour être admissibles en vertu des dispositions de 1978, les ex-époux devaient avoir cohabité durant le mariage pendant au moins 36 mois consécutifs, et présenter une demande de partage des crédits dans les 36 mois suivant l'ordonnance de divorce ou le jugement accordant la nullité. Le partage des crédits n'était pas obligatoire et il ne s'appliquait ni aux époux ni aux conjoints de fait séparés. [Article 55 du Régime de pensions du Canada.]

Suspension du délai prescrit pour la présentation d'une demande de partage

Lorsque des ex-époux étaient admissibles au partage des crédits, si ce n'était que le délai prescrit était révolu, et que les deux parties étaient d'accord, le ministre renonçait au délai prescrit et il était alors possible de procéder à un partage des crédits. Il existait un document de renonciation à cette fin. Il incombait à l'ex-époux demandeur d'obtenir la signature de l'ex-conjoint non demandeur. Celui-ci devait être vivant, car la succession ne pouvait pas signer la renonciation.

L'affaire Preece - 1983

En 1983, la Commission d'appel des pensions (CAP) décidait, dans l'affaire Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social c. Preece , que les personnes ayant renoncé à leur droit de réclamer une partie des biens de leur ex-époux, dans le cadre d'un accord écrit ou par suite du jugement rendu par un tribunal sur le partage des biens, ne pouvaient ni demander le partage des crédits de pension ni en recevoir une partie. Les époux auxquels on avait affirmé, avant la décision rendue dans l'affaire Preece , que le fait de renoncer aux biens matrimoniaux ne leur enlevait pas le droit au partage des crédits de pension du RPC se sont alors aperçus qu'ils avaient par inadvertance renoncé à ce droit.

Il arrive souvent que l'on intègre automatiquement une clause de renonciation générale au droit de réclamer ultérieurement le partage des biens dans les accords écrits. De ce fait, le jugement rendu dans l'affaire Preece empêchait bien souvent le partage des crédits de pension du RPC en cas de divorce, quelles qu'aient pu être les intentions réelles des parties.

Cette situation a été corrigée par un projet de loi déposé le 4 juin 1986, et par l'entrée en vigueur par proclamation, le 15 mars 1991, d'un projet de loi d'initiative parlementaire (voir page 7).

Des faits étonnants

Les crédits du RPC acquis par suite du partage des crédits peuvent donner lieu à une importante source de revenu à la retraite. En cas de divorce, de séparation ou de rupture d'une union de fait, les hommes comme les femmes peuvent obtenir une part égale des crédits de pension du RPC accumulés durant la période de cohabitation avec leur ex-époux ou conjoint de fait, pourvu qu'ils satisfassent aux exigences réglementaires.

Les personnes qui demandent le partage des crédits du RPC sont très peu nombreuses, compte tenu du nombre de divorces et de séparations. En effet, en 2004, on a enregistré 60 163 divorces et séparations au Canada, sans compter le Québec (où le RRQ est en vigueur) et les unions de fait qui ont pris fin. Et pourtant, en 2004, seules quelque 9 085 personnes ont demandé au RPC de partager leurs crédits de pension.

Modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 1987

Le 1er janvier 1987, on adoptait des modifications législatives aux dispositions relatives au partage des crédits. Parmi les principales modifications, retenons le partage « obligatoire » des crédits en cas de divorce ou d'annulation de mariage le ou après le 1er janvier 1987, et l'élargissement de l'accès au partage des crédits aux époux et aux conjoints de fait qui s'étaient séparés le ou après le 1er janvier 1987 (articles 55.1 et 55.11). Ces modifications sont décrites ci-après.

Le tableau 1, page 15, présente un résumé des conditions d'admissibilité découlant des modifications législatives entrées en vigueur en 1987.

Partage obligatoire des crédits par suite d'un divorce ou d'une annulation légale

En vertu de modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 1987, le ministre responsable du RPC est tenu de partager également les crédits du RPC conjointement accumulés pendant la période de cohabitation des anciens époux si un divorce a été accordé en vertu de la Loi sur le divorce ou si un jugement en nullité de mariage a été rendu. Cette disposition s'applique, à moins que les époux n'aient signé une convention écrite par laquelle ils conviennent de ne pas se partager les crédits du RPC. Pour lier le ministre, cette convention doit par ailleurs satisfaire aux exigences de la loi (voir la section sur les conventions écrites, ci-contre). Le partage des crédits étant devenu obligatoire à la suite d'un divorce ou d'une annulation légale de mariage, il n'est pas nécessaire d'en présenter la demande. La personne qui demande le partage des crédits doit par contre fournir au ministre les renseignements et les documents requis (voir le tableau 2, page 16). L'obligation de présenter une demande dans un délai de 36 mois a été supprimée par les modifications législatives adoptées en 1987. En conséquence, les personnes qui ont divorcé le ou après le 1er janvier 1987 ne peuvent plus se voir refuser le partage des crédits en raison du non-respect de ce délai. En outre, la durée de la période de cohabitation obligatoire a été réduite de 36 mois à 12 mois [Régime de pensions du Canada, alinéa 55.1(1)a) et paragraphe 55.1(3)].

Élargissement de l'accès au partage des crédits aux époux séparés

Depuis le 1er janvier 1987, les époux qui ont cohabité pendant au moins un an et qui vivent séparément depuis au moins un an ont droit au partage des crédits, à la condition de présenter une demande à cet égard. Cependant, il n'y a pas de délai à respecter en ce qui a trait à la présentation de la demande (sauf en cas de décès de l'un des époux, auquel cas la demande doit être présentée dans les trois ans suivant la date du décès) [Régime de pensions du Canada, alinéa 55.1(1)b) et paragraphe 55.1(3)].

Élargissement de l'accès au partage des crédits aux conjoints de fait séparés

Depuis le 1er janvier 1987, la loi permet également le partage des crédits en cas de rupture d'une union de fait, si l'un des anciens conjoints en fait la demande dans les quatre ans suivant la date de la séparation. Les anciens conjoints doivent avoir cohabité en relation conjugale pendant au moins un an et être séparés depuis au moins un an.

La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, entrée en vigueur en 2000, reconnaît les unions de fait entre conjoints de même sexe. Cette loi a élargi l'accès aux régimes d'avantages et d'obligations à tous les couples qui ont cohabité en relation conjugale pendant une période ininterrompue d'au moins un an. La loi autorise toutefois le partage des crédits si l'un des anciens conjoints décède moins d'un an après la séparation et si une demande en ce sens est présentée dans les quatre années suivant la date de séparation [Régime de pensions du Canada, article 2, « conjoint de fait », alinéa 55.1(1)c) et paragraphe 55.1(3)].

Suspension du délai prescrit pour la présentation d'une demande de partage

En 2007, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, modifiait l'alinéa 55.1(1)c) de façon à permettre le partage des crédits lorsqu'une demande est présentée dans les quatre ans suivant la séparation ou à tout autre moment après cette date, pourvu que les deux anciens conjoints de fait conviennent par écrit de renoncer à ce délai. Il existe un document de renonciation à cette fin. En d'autres mots, le processus de partage des crédits entre anciens conjoints après le délai de quatre ans dépend de la collaboration des deux parties.

Conventions écrites

En vertu des modifications du Régime de pensions du Canada entrées en vigueur le 1er janvier 1987, la renonciation au partage des crédits de pension du RPC au moyen d'une convention écrite signée le ou après le 4 juin 1986, ou par suite d'une ordonnance d'un tribunal rendue le ou après le 4 juin 1986 (date à laquelle la loi modificative a été présentée à la Chambre des communes) devait satisfaire aux exigences légales suivantes :

  • La convention écrite devait comporter une disposition faisant expressément mention
  • du RPC et préciser l'intention des parties de ne pas partager les crédits de pension.
  • La disposition de la convention écrite précisant que les crédits de pension du RPC ne feraient pas l'objet d'un partage devait être autorisée en vertu d'une loi provinciale (voir les sections sur la Saskatchewan, le Québec, la Colombie- Britannique et l'Alberta).
  • Le contrat n'avait pas été annulé aux termes d'une ordonnance d'un tribunal [paragraphes 55.2(2) et 55.2(3)].

Les conventions écrites ou les ordonnances d'un tribunal respectivement signées ou rendues avant le 4 juin 1986 liaient le Ministre aux fins du partage des crédits. En conséquence, il ne pouvait y avoir partage des crédits de pension du RPC si une convention écrite comportait une renonciation générale aux biens matrimoniaux avant le 4 juin 1986, ou si une ordonnance d'un tribunal libérait les époux de toute responsabilité à l'égard de toute demande de partage des crédits, présente ou future (se reporter aux modifications entrées en vigueur le 15 mars 1991, ci-contre).

Saskatchewan

Dans sa Matrimonial Property Act, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, la Saskatchewan permettait la renonciation aux crédits de pension. Sa Family Property Act prévoit maintenant que les « contrats entre époux » signés le ou après le 4 juin 1986 peuvent exclure le partage des crédits du RPC.

Québec

Une modification au Code civil du Québec (Chapitre quatrième, Section III, Du matrimoine familial) permettant la renonciation au partage des crédits du RPC est entrée en vigueur le 1er juillet 1989. Le RRQ contient également ses propres dispositions en matière de partage des crédits et permet la renonciation dans certaines circonstances. Les questions concernant le RRQ devraient être adressées à la Retraite Québec. Si l'une ou l'autre ou les deux parties ont cotisé au RPC et au RRQ pendant la période de cohabitation, les crédits du RPC ne pourront être partagés que si les crédits du RRQ font eux aussi l'objet d'un partage pour une année de cohabitation donnée. Compte tenu de la complexité du processus de partage des crédits dans les cas où les conjoints ont cotisé à la fois au RPC et au RRQ, nous vous conseillons de communiquer avec Service Canada afin de vous assurer que vous et vos clients obtenez tous les renseignements nécessaires pour bien comprendre les relations entre les dispositions relatives au partage des crédits en vertu des deux régimes.

Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, une modification à la Family Relations Act permet aux époux de renoncer à leur droit au partage des crédits du RPC au moyen d'un contrat de mariage ou d'une autre convention écrite. Les modifications s'appliquaient aux conventions signées le ou après le 4 juin 1986, mais la loi n'est entrée en vigueur que le 1er juillet 1995.

Alberta

Une modification similaire a été apportée à la Family Law Act de l'Alberta, aux termes de la Canada Pension Plan Credits Statutes Amendment Act, 2004 , concernant les conventions écrites signées le ou après le 4 juin 1986. La loi n'a toutefois été proclamée en vigueur que le 1er octobre 2005.

Modification du Régime de pensions du Canada entrée en vigueur le 15 mars 1991 (loi réparatrice à l'intention des personnes auxquelles la décision Preece cause préjudice)

Un projet de loi d'initiative parlementaire a donné lieu à une modification du Régime de pensions du Canada. Cette modification autorise le ministre à prendre des mesures correctives afin que les personnes qui se sont vu refuser le partage des crédits en raison d'une convention écrite signée avant le 4 juin 1986 ou d'une ordonnance rendue par un tribunal avant cette date se retrouvent dans la situation où elles auraient été si le partage avait eu lieu. La disposition en cause permet aux personnes auxquelles la décision Preece cause préjudice de se prévaloir de la disposition sur le partage des crédits du RPC.

Cette modification ne s'applique pas si la convention ou l'ordonnance comprend une disposition où il est fait expressément mention du RPC et où il est indiqué que les crédits du RPC ne feront pas l'objet d'un partage aux termes de la Loi. En outre, pour que le ministre puisse exercer son pouvoir discrétionnaire dans les cas de cette nature, tous les autres critères relatifs au partage des crédits précisés dans le Régime de pensions du Canada doivent être respectés [paragraphe 66(5)].

Comment fonctionne le processus de partage des crédits du RPC

Accumulation de crédits de pension du RPC

Le RPC tient un registre des gains de chacune des personnes qui y ont cotisé. Ce registre contient les gains touchés et les cotisations versées par chaque cotisant au cours de chacune des années de sa période cotisable (consulter la définition du terme « gains non ajustés ouvrant droit à pension », à l'annexe 1). Par suite du divorce ou de la séparation d'époux ou de conjoints de fait, et lorsque le ministre a reçu les demandes de partage, les renseignements et les documents requis, le processus de partage des crédits peut commencer. Il consiste à additionner tous les crédits de pension accumulés par les époux ou conjoints de fait au cours de chacune des années où ils ont cohabité, et à partager ces crédits également entre eux. Ces crédits ne sont pas payés aux cotisants, mais inscrits au registre de leurs gains. Ce registre sert à déterminer le montant des prestations du RPC, actuelles ou futures, auxquelles les cotisants, les conjoints survivants ou les enfants à charge peuvent avoir droit. Les cotisants peuvent obtenir copie du registre de leurs gains. Les renseignements consignés dans ce registre ne peuvent être communiqués à une tierce partie sans que le cotisant n'y consente préalablement par écrit.

En d'autres mots, les personnes qui bénéficient d'un partage des crédits ne reçoivent pas nécessairement des prestations immédiatement, mais le partage peut avoir une incidence sur leur admissibilité actuelle ou future à une pension. Le partage des crédits aura souvent pour effet de réduire le montant des prestations qui sont ou seront versées à l'un des époux ou conjoints de fait séparés ou des anciens époux ou conjoints de fait, et d'augmenter le montant des prestations de l'autre partie. Il se peut même que, par suite d'un partage des crédits, une personne qui n'avait pas droit à des prestations du RPC y devienne admissible.

Calcul de la période de cohabitation aux fins du partage des crédits

La période de cohabitation se compose normalement des années pendant lesquelles le couple a vécu ensemble en relation conjugale. Elle se calcule en années complètes. Toutefois, les crédits accumulés au cours de la première année de cohabitation sont partagés, même lorsque la période réelle de cohabitation, au cours de cette première année, ne couvre pas l'année complète. La dernière année de cohabitation est exclue du calcul de la période donnant lieu à un partage des crédits.

Les crédits accumulés au cours de certains mois ou de certaines années, pendant la période de cohabitation, ne font pas l'objet d'un partage. Il s'agit des années et des mois suivants :

  • Toute année au cours de laquelle le total des gains non ajustés ouvrant droit à pension des époux ou conjoints de fait séparés ou des anciens époux ou conjoints de fait ne épasse pas le double de l'exemption de base de l'année.
  • Toute période au cours de laquelle l'un des époux ou conjoints de fait séparés ou des anciens époux ou conjoints de fait avait moins de 18 ans ou plus de 70 ans.
  • Tout mois au cours duquel l'un des époux ou conjoints de fait séparés ou des anciens époux ou conjoints de fait recevait une pension de retraite en vertu du RPC.
  • Tout mois qui, en raison d'une invalidité, est exclu de la période cotisable de l'un des époux ou conjoints de fait séparés ou des anciens époux ou conjoints de fait.

La loi prévoit diverses autres règles relatives aux périodes de séparation des époux ou des conjoints de fait [article 55, paragraphes 55.1(2), 55.1(3) et 55.2(8) du Régime de pensions du Canada; articles 78 et 78.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada].

Réexamen ou appel d'une décision relative au partage des crédits

Une fois le partage des crédits approuvé ou rejeté, les deux parties concernées sont avisées de la décision par écrit. La période de 90 jours au cours de laquelle les parties peuvent interjeter appel de cette décision commence à la date de réception de l'avis. Le Régime de pensions du Canada prévoit trois niveaux d'appel :

1. La demande de réexamen par le ministre [article 81].

2. L'appel au tribunal de révision constitué aux termes du Régime de pensions du Canada [article 82].

3. La requête en autorisation d'appel à la Commission d'appel des pensions [article 83].

L'un ou l'autre des époux ou conjoints de fait séparés ou des anciens époux ou conjoints de fait peut présenter une demande de réexamen ou d'appel d'une décision relative au partage des crédits.

Les personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la Commission d'appel des pensions peuvent déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.

De plus, les personnes qui estiment que le partage des crédits leur a été refusé en raison d'un avis erroné ou d'une erreur administrative de la part du Ministère peuvent demander la tenue d'une enquête ministérielle [paragraphe 66(4)].

Retraits

Un requérant peut retirer sa demande de partage des crédits pourvu qu'il en fasse la demande dans les 60 jours suivant la réception de la décision rendue à l'égard de sa demande de partage. L'époux séparé ou l'ancien conjoint de fait du requérant qui retire une demande de partage, ou sa succession, sera informé par écrit du retrait de la demande. Cette disposition ne vise que les époux séparés et les anciens conjoints de fait. Les demandes de partage déposées par suite d'un divorce ou d'une annulation de mariage survenus après le 1er janvier 1987 ne peuvent pas être retirées.

À la suite d'un partage et à la fin de la période où le retrait de la demande de partage est autorisé, le partage des crédits est permanent, à moins que la décision de procéder au partage ne soit infirmée en appel. Même si les conjoints se remarient ou reprennent la vie commune, le partage tient toujours.

Valeur financière du partage des crédits

La valeur financière du partage des crédits dépend de plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • l'âge de la ou des personnes qui demandent le partage des crédits;
  • la durée de la période de cohabitation en mariage ou en union de fait;
  • l'historique des gains des deux époux séparés ou des deux anciens conjoints de fait et le montant des crédits du RPC, le cas échéant, accumulés durant la période de cohabitation;
  • les périodes pouvant être exclues de la période de cotisation des époux séparés ou des anciens conjoints de fait dont les crédits font l'objet d'un partage. Le RPC comporte des dispositions destinées à compenser les périodes où les cotisants n'avaient pas de revenus, ou des revenus peu élevés, pendant leur période cotisable. Ces périodes comprennent notamment les mois où les cotisants ont reçu des prestations d'invalidité du RPC et celles où ils prenaient soin d'un enfant de moins de sept ans et où leurs gains étaient faibles ou inexistants. Le RPC comporte en outre une clause d'exclusion « générale » en vertu de laquelle on exclut automatiquement du calcul du montant des prestations de retraite 15 % des mois au cours desquels les gains des cotisants ont été les moins élevés pendant leur période cotisable;
  • la date à laquelle le cotisant a choisi de commencer à recevoir sa pension de retraite du RPC;
  • les prestations du RPC reçues par le cotisant dans le passé.

Compte tenu de la complexité du processus de calcul, les conséquences du partage des crédits sur le montant de n'importe laquelle des prestations du RPC qui seront versées aux époux séparés ou aux anciens conjoints de fait diffèrent considérablement d'un cas à l'autre. Il est donc important de tenir compte de tous les faits pertinents propres à chaque cas.

Exemption de base de l'année et maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

Les cotisations au RPC s'effectuent en fonction du salaire ou du traitement versé aux employés et des gains nets des travailleurs autonomes, comme le stipule la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations se font sur les gains annuels, entre un niveau minimal fixe et un niveau maximal rajusté annuellement. Le niveau minimal, que l'on désigne sous le nom d'exemption de base de l'année (EBA), est bloqué à 3 500 $. Le niveau maximal, ou « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » (MGAP), est rajusté tous les ans, en janvier, et il correspond en gros au salaire moyen au Canada. En 2008, le MGAP est de 44 900 $.

Exemples concrets

Les exemples qui suivent montrent certaines des conséquences que peut avoir le partage des crédits du RPC par suite d'un divorce, d'une séparation ou de la fin d'une union de fait. Il est toutefois important de se rappeler que l'effet du partage et, ultimement, le montant du revenu de retraite qui sera versé par le RPC dépendent de nombreux facteurs, entre autres des cotisations payées (le cas échéant) avant ou après le mariage ou l'union de fait.

Exemple 1 :

Christine et Daniel ont été mariés pendant 20 ans. Au cours de ces années, Christine est restée à la maison pour élever leurs trois enfants, tandis que Daniel avait un emploi. Ils ont divorcé l'an dernier. Parce qu'elle n'avait aucun gain, Christine n'a pas cotisé au RPC et elle n'aurait eu droit à aucune prestation du RPC. Toutefois, Christine nous a demandé de partager les crédits du RPC que Daniel a accumulés pendant leur mariage. À ce moment-là, elle a fourni tous les renseignements et les documents requis.

Christine a maintenant un compte du RPC avec ses propres crédits. Elle aura donc droit à une pension de retraite du RPC. Si elle devient invalide, elle aura peut-être également droit à une prestation d'invalidité du RPC, si elle remplit les conditions d'admissibilité. À son décès, ses survivants pourront être admissibles aux prestations de survivant du RPC. Si Christine commence à travailler et qu'elle cotise au RPC, son compte du RPC augmentera et elle recevra une prestation plus élevée à l'avenir.

Note: Dans le cas où les deux parties bénéficient du Régime de pensions du Canada, une baisse dans les prestations de l'une d'entre elles ne correspond pas nécessairement à une augmentation équivalente au profit de l'autre partie.

En raison du partage des crédits, Daniel a maintenant moins de crédits, mais il est toujours admissible aux prestations du RPC. Si Daniel reçoit déjà une prestation du RPC, elle continuera de lui être versée, mais elle sera réduite. S'il continue de travailler après le partage des crédits, il augmentera ses propres crédits du RPC.

Exemple 2 :

Hiroko et Benoît ont vécu ensemble pendant 20 ans. Hiroko travaillait à l'extérieur de son domicile, mais ses gains étaient inférieurs à ceux de Benoît pendant la période où ils ont cohabité.

L'union de fait entre Hiroko et Benoît s'est terminée l'année dernière. À ce moment-là, Hiroko a demandé un partage des crédits, en fournissant tous les documents requis. Sa demande a été approuvée et leurs crédits ont été partagés.

Lorsque Hiroko présentera une demande de prestations du RPC, le calcul de sa prestation se fondera sur ses gains ainsi que sur ceux provenant du partage des crédits.

Les crédits du RPC de Benoît ont diminué par suite du partage des crédits, mais il est toujours admissible aux prestations du RPC. Si Benoît reçoit déjà une prestation du RPC, elle continuera de lui être versée, mais elle sera réduite. S'il continue de travailler après le partage des crédits, il augmentera ses propres crédits du RPC.

Autres questions

Administration du partage des crédits

Si vous avez des questions concernant le partage des crédits, veuillez communiquer avec Service Canada, au 1-800-277-9915. Service Canada dispose de bureaux dans la plupart des grandes villes canadiennes et son personnel vous fournira les formulaires de demande et les documents dont vos clients ont besoin pour déposer une demande de partage des crédits. Les demandes peuvent être présentées en personne ou expédiées par courrier au Centre Service Canada le plus près du domicile de vos clients. Vos clients doivent fournir des copies certifiées conformes ou la version originale des documents requis (notamment des certificats de naissance et des documents relatifs au divorce); ces dernières leur seront retournées. Même s'il n'est pas obligatoire de présenter une demande par suite d'un divorce ou d'une annulation de mariage légale survenus le ou après le 1er janvier 1987, nous suggérons aux requérants de le faire, de façon à ce que tous les renseignements nécessaires soient fournis.

Vos clients et vous devez être au courant du temps nécessaire pour traiter une demande

de partage des crédits. La loi nous oblige à communiquer avec l'ancien époux ou conjoint de fait du requérant afin de lui donner la possibilité de contester la demande de partage ou les périodes de cohabitation en cause. Lorsqu'il est clair que l'on peut procéder au partage des crédits, les deux anciens époux ou conjoints de fait sont avisés des changements apportés à leur registre des gains respectif. L'approbation ou le rejet des demandes de partage des crédits s'effectue au cours du mois suivant la réception de la demande; si cette dernière donne lieu à une augmentation du montant d'une prestation, cette augmentation entre en vigueur dès le mois suivant. Cependant, avant que le montant d'une prestation ne puisse être réduit, le registre des gains doit d'abord avoir fait l'objet d'une modification.

Partage des crédits et partage des pensions

Les clients confondent souvent le partage des crédits et le partage des pensions (désigné sous le nom de « cession de la pension de retraite » dans le Régime de pensions du Canada). Le partage des pensions est une disposition en vertu de laquelle les époux ou les conjoints de fait âgés d'au moins 60 ans qui ont présenté une ou des demandes de pension de retraite du RPC peuvent se partager la ou les pensions de retraite du RPC gagnées pendant les années où ils ont été mariés ou ont vécu en union de fait, dans la mesure où ils sont toujours mariés ou conjoints de fait. Le partage des pensions n'a pas pour effet d'augmenter ou de réduire le montant total des prestations de retraite versées au couple, mais il peut donner lieu à des économies d'impôt.

Il faut savoir que le partage des pensions prend fin par suite du décès de l'un des époux ou conjoints de fait, ou par suite d'un divorce, d'une séparation ou de la fin d'une union de fait. En revanche, le partage des crédits modifie le registre des gains de façon permanente, même après le décès de l'un des époux séparés ou des anciens conjoints de fait.

Comment les avocats peuvent aider le RPC à administrer la disposition relative au partage des crédits

Les gens sont souvent informés de l'existence du partage des crédits par des amis ou des collègues. Ils s'adressent alors à leur avocat afin qu'il leur explique les conséquences de cette disposition. Voici de quelle façon vous pourrez être le plus utile à vos clients :

  • En les aidant à comprendre en quoi consiste le partage des crédits et les effets qu'il pourrait avoir sur leur revenu de retraite. Vos clients doivent bien comprendre que les crédits ne sont pas réellement versés aux requérants, mais qu'ils sont plutôt portés au registre de leurs gains, ce dernier servant à déterminer le montant des prestations du RPC actuelles ou futures auxquelles ils ont ou auront droit;
  • En vous assurant que vos clients sont au courant des règles relatives au partage des crédits du RPC, y compris des délais dont ils disposent pour présenter une demande, le cas échéant, et des conditions d'admissibilité (voir le tableau 1);
  • En dirigeant vos clients vers un Centre Service Canada afin de vous assurer qu'ils connaissent :

- l'éventail des prestations et des dispositions dont ils peuvent se prévaloir en vertu du RPC (y compris le partage des pensions) et les conséquences que le partage des crédits pourrait avoir sur d'autres dispositions du RPC (p. ex., la clause générale et la clause d'exclusion pour élever des enfants);

- leur admissibilité éventuelle à d'autres prestations de retraite gouvernementales, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Si vos clients songent à renoncer à leur droit au partage des crédits du RPC :

  • rappelez-vous qu'une renonciation aux crédits du RPC figurant dans une convention écrite ne lie le ministre que si une loi provinciale permet une telle renonciation;
  • dans les provinces où la loi prévoit qu'une convention écrite lie le ministre quant à l'application de la disposition relative au partage des crédits, assurez vous que :

- la disposition de renonciation fait expressément mention du RPC et de l'intention des parties de ne pas partager les crédits;

- vos clients comprennent les conséquences que la décision de renoncer à leur droit de se partager les crédits du RPC aura sur leur situation future.

Si vos clients décident de présenter une demande de partage des crédits du RPC, assurez-vous :

  • qu'ils comprennent le processus et les délais possibles;
  • qu'ils fournissent les renseignements et les documents requis (voir le tableau 2, page 15).

Adresses et numéros importants

Renseignements sur le partage des crédits

Service Canada :

Service en français : 1-800-277-9915

Service en anglais : 1-800-277-9914

ATS : 1-800-255-4786

Service Canada

Cotisants au Régime des rentes du Québec

Retraite Québec


C.P. 5200

Québec (Québec) G1K 7S9

1-800-463-5185

ATS : 1-800-603-3540

Retraite Québec

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Bureau du Commissaire des tribunaux de révision


Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse

C.P. 8250, Succursale « T »

Ottawa (Ontario) K1G 5S5

1-800-363-0076

Télécopieur : 1-866-263-7918

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Commission d'appel des pensions

C.P. 8567, Succursale « T »

Ottawa (Ontario) K1G 3H9

1-888-640-8001

Télécopieur : 613-995-6834

Courriel : info@pab-cap.gc.ca

Annexe 1

Gains non ajustés ouvrant droit à pension – article 53 du Régime de pensions du Canada

Sous réserve de l’article 54, les gains non ajustés d’un cotisant ouvrant droit à pension pour une année donnée sont un montant égal :

  1. soit à l’ensemble des montants suivants :
    1. ses traitement et salaire cotisables pour l’année,
    2. ses gains cotisables de l’année provenant d’un travail qu’il a exécuté pour son propre compte dans le cas d’un particulier décrit à l’article 10;
  2. soit à l’ensemble des montants suivants :
    1. ses gains sur lesquels une cotisation a été faite pour l’année en vertu de la présente loi,calculés comme étant l’ensemble des montants suivants :
      1. ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation pour l’année,
      2. le montant de toute cotisation qu’il est tenu de verser pour l’année à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par le taux de cotisation des travailleurs autonomes pour l’année,
    2. ses gains sur lesquels une cotisation a été versée pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, calculés comme étant l’ensemble des montants suivants :
      1. le montant qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels une cotisation a été versée par lui pour l’année annuelle aux termes d’un régime provincial de pensions,
      2. le montant de toute cotisation qu’il est tenu de verser pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par le taux de cotisation des travailleurs autonomes pour l’année,
    3. son exemption de base pour l’année;
  3. soit à son maximum des gains ouvrant droit à pension pour l’année, en choisissant le moins élevé de ces chiffres, sauf que, lorsque la somme calculée conformément à l’alinéa a) est égale ou inférieure au montant de son exemption de base pour l’année, ses gains non ajustés ouvrant droit à pension pour cette année sont réputés nuls.
Tableau 1 : Conditions d'admissibilité
Situation Obligation de présenter une demande Période de cohabitation minimale Minimum Period of Separation Délai prescrit pour la présentation de la demande
Divorce ou annulation de mariage accordés avant le 1er janvier 1987 Oui 36 mois consécutifs s. o. 36 mois à compter de la date du divorce ou de l'annulation de mariage*
Divorce ou annulation de mariage accordés le ou après le 1er janvier 1987 Non 1 an Aucune Aucun
Séparation d'époux légalement mariés le ou après le 1er janvier 1987 Oui 1 an 1 an Aucun
Séparation d'époux légalement mariés le ou après le 1er janvier 1987 - l'un des époux étant décédé Oui 1 an 1 an 3 ans à partir de la date de décès de l'époux
Séparation des conjoints de fait le ou après le 1er janvier 1987 Oui 1 an 1 an 4 ans à partir de la date de séparation*
Séparation des conjoints de fait le ou après le 1er janvier 1987 - l'un des anciens conjoints étant décédé Oui 1 an Peut être inférieure à 1 an pour cause de décès 4 ans à partir de la date de séparation
Séparation des conjoints de fait du même sexe le ou après le 31 juillet 2000 Oui 1 an 1 an 4 ans à partir de la date de séparation*
Séparation des conjoints de fait du même sexe le ou après le 31 juillet 2000 - l'un des anciens conjoints étant décédé Oui 1 an Peut être inférieure à 1 an pour cause de décès 4 ans à partir de la date de séparation
  • * Les anciens époux ou conjoints de fait peuvent produire une convention écrite par laquelle ils consentent à renoncer à l'application du délai prescrit (voir les pages X et Y).
  • Remarque : L'effet des conventions écrites et des ordonnances du tribunal est décrit à la page X.


Tableau 2 : Renseignements et éléments de preuve requis en vue du partage des crédits
Renseignements et éléments de preuve requis Divorce ou annulation de mariage accordés le ou après le 1er janvier 1987 Séparation d'époux légalement mariés Séparation des conjoints de fait
Présentation d'une demande Non* Oui Oui
NAS des deux époux ou conjoints de fait** Oui Oui Oui
Preuve d'âge du conjoint requérant Oui Oui Oui
Âge de l'époux ou du conjoint de fait non requérant Oui, si possible Oui, si possible Oui, si possible
Changements relatifs au nom Oui Oui Oui
Dernier lieu de résidence connu de l'époux ou du conjoint de fait Oui, si connu Oui, si connu Oui, si connu
Preuve de la date à laquelle le couple a commencé à cohabiter Oui, si une union de fait a précédé le mariage Oui, si une union de fait a précédé le mariage Oui
Preuve de mariage Oui · Certificat de mariage · Document judiciaire indiquant la date du mariage Oui · Certificat de mariage · Document judiciaire indiquant la date du mariage s. o.
Preuve de la date à laquelle le couple a cessé de cohabiter Oui Oui Oui
Preuve de dissolution du mariage Oui Jugement irrévocable/jugement accordant le divorce ou la nullité s. o. s. o.
Convention écrite/ordonnance d'un tribunal Oui Oui Oui
Preuve de décès Non Oui, si l'un des époux est décédé après la séparation · Certificat de décès · Déclaration de décès produite par l'entrepreneur de pompes funèbres Oui, si l'un des conjoints est décédé après la séparation · Certificat de décès · Déclaration de décès produite par l'entrepreneur de pompes funèbres
  • * Il est conseillé de remplir une demande de partage des crédits pour veiller à ce que tous les renseignements et documents pertinents soient fournis.
  • ** Si l'un des époux ou conjoints de fait ne possède pas de numéro d'assurance sociale, il peut en obtenir un en s'adressant à un bureau de Service Canada ou, à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat du Canada.
  • Remarque : Si nécessaire, on demandera au requérant de fournir certains autres renseignements ou éléments de preuve afin de répondre aux exigences du RPC relatives aux documents ou à la cohabitation.
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