Détenus sous responsabilité fédérale

Dans certains cas, si vous vous blessez ou si vous tombez malade pendant que vous purgez une peine d'emprisonnement ou pendant que vous êtes sous libération conditionnelle de jour, vous pourriez avoir droit à une indemnisation aux termes du Programme d'indemnisation pour les détenus des pénitenciers fédéraux.

Le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail et le Service correctionnel du Canada sont responsables du Programme d'indemnisation pour les détenus des pénitenciers fédéraux.

Le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail du Programme du travail reçoit et évalue toutes les demandes d'indemnisation, formule des recommandations au sujet d'invalidités permanentes et les transmet au Service correctionnel du Canada.

Le Service correctionnel du Canada examine ensuite les recommandations et est responsable de toutes les décisions et du versement des indemnités.

Êtes-vous admissible

Vous pourriez avoir droit aux indemnités versées aux termes de ce régime si vous êtes un détenu dans un pénitencier fédéral et si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez subi l'accident pendant que vous participiez à un programme agréé, comme une activité de travail ou de formation ou une autre activité agréée par le Service correctionnel du Canada
  • vous avez signalé l'accident au Service correctionnel du Canada dans les trois mois suivant la date de l'accident
  • vous avez présenté une demande au Programme du travail avant votre libération initiale (libération conditionnelle totale, libération d'office ou expiration de la peine). Vous devez le faire au plus tard deux ans à partir de la date de l'accident

Vous n'avez pas droit aux indemnités si :

  • l'accident est le résultat d'un comportement criminel ou d'une conduite répréhensible, y compris d'une automutilation
  • vous avez droit aux indemnités dans le cadre d'un autre programme d'indemnisation
  • vous n'avez pas cherché à obtenir les soins médicaux à votre disposition, vous avez refusé un examen ou un traitement médical qu'on vous recommandait ou vous avez refusé de vous soumettre à une évaluation d'invalidité
  • vous avez été renvoyé, transféré ou expulsé du Canada

Vous arrêterez de recevoir les versements si :

  • vous êtes emprisonné à nouveau
  • vous refusez de vous soumettre à une évaluation d'invalidité
  • vous recevez un paiement unique
  • vous n'avez pas obtenu du Service correctionnel du Canada l'autorisation de résider à l'extérieur du Canada, sauf dans certaines circonstances

Processus d'appel

Si votre demande d'indemnisation est rejetée ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise au sujet de votre demande d'indemnisation, vous avez le droit d'interjeter appel par écrit auprès du Service correctionnel du Canada. Vous avez également le droit de faire appel, à vos frais, à un avocat indépendant afin d'obtenir des conseils ou de vous faire représenter.

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