Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail : Accident du travail ou maladie professionnelle causés par une tierce partie

Accident du travail ou maladie professionnelle causés par une tierce partie

De : Emploi et Développement social Canada

Dans certains cas, une tierce partie peut avoir contribué à la blessure, à la maladie ou au décès d’un employé. Une tierce partie est une personne autre que l'employé, ses collègues et l'employeur. Voici quelques exemples :

  • accident de voiture lors d’un déplacement professionnel;
  • morsure de chien lors de la distribution du courrier à domicile;
  • glisser sur la glace en travaillant chez un client.

Remarque : Le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail examinera le Formulaire d’avis de lésion (employeur) pour déterminer si une tierce partie peut être partiellement ou entièrement responsable de la blessure, de la maladie ou du décès de l’employé.

Si une tierce partie semble être partiellement ou totalement responsable de la blessure, de la maladie ou du décès, l’employé ou les personnes à charge se verront proposer 2 options et disposeront de 90 jours pour faire leur choix :

Option 1 : Réclamer l’indemnisation sous GECA

Maintenir une demande d’indemnisation en vertu de la LIAÉ et recevoir des indemnités pour accidents du travail. Le SFIAT évaluera alors la pertinence d’une action en justice contre la tierce partie pour établir la responsabilité.

Si l’employé ou les personnes à charge choisissent de demander une indemnisation, le gouvernement du Canada peut décider d’intenter une action en justice contre la tierce partie.

Option 2 : Poursuivre une tierce partie

Abandonner la demande d’indemnisation en vertu de la LIAÉ et poursuivre indépendamment la tierce partie pour tous les coûts et les dommages.

L’employé ou les personnes à charge devraient demander un avis juridique afin de poursuivre cette option.

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