Marins marchands

Modifications de la: Loi sur l’indemnisation des marins marchands

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (2012) contient des modifications de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands. Ces modifications sont entrées en vigueur le 30 octobre 2013 et simplifient l’application de la Loi. Les modifications apportées à la Loi sur l’indemnisation des marins marchands n’auront aucune incidence sur le niveau des prestations et des services offerts.

À la suite de ces modifications, la Commission d’indemnisation des marins marchands a été dissoute et ses responsabilités ont été transférées au ministre fédéral du Travail. Pour l’essentiel, la Loi continuera d’être appliquée par les responsables du Programme du travail conformément aux pouvoirs qui leur sont délégués par le ministre du Travail.

Êtes-vous un marin marchand qui s'est blessé au travail? Votre entreprise embauche-t-elle des marins marchands? Le Programme du travail gère un programme fédéral qui peut régler les coûts médicaux, les services de réadaptation et les frais connexes si un marin marchand ne bénéficie pas autrement de la protection d'un autre régime fédéral, provincial ou territorial d'indemnisation des accidentés du travail. Si un marin marchand décède des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les personnes qui sont à sa charge pourraient également avoir droit à des indemnités.

Au sujet du régime

La Loi sur l'indemnisation des marins marchands s'assure que certains marins marchands qui se blessent dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations et des indemnités pour assistance médicale. La Loi offre également une aide financière aux personnes à charge survivantes si un marin marchand décède des suites d'un accident du travail.

Que l'accident survienne au Canada ou à l'étranger, un marin peut recevoir des indemnités pour des dépenses comme une assistance médicale, chirurgicale et dentaire, des services d'hospitalisation et des services de soins infirmiers. Si la blessure ou la maladie professionnelle mène à une invalidité permanente, le marin pourrait être admissible à des prestations d'invalidité basées sur un pourcentage de son salaire précédent. En cas de décès, le régime règle les frais d'inhumation de même que les versements continus aux enfants, au conjoint ou aux autres personnes à charge.

La Loi s'applique seulement aux personnes qui ne sont pas déjà visées par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou par une autre loi provinciale ou territoriale sur l'indemnisation des accidentés du travail. Elle est appliquée par la Commission d'indemnisation des marins marchands qui se rapporte au ministre du Travail. La Commission évalue les demandes d'indemnisation, mais les employeurs doivent régler tous les coûts et les frais administratifs.

Êtes-vous admissible?

Vous êtes admissible aux indemnités en vertu de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un marin marchand qui n'est pas admissible à un autre régime provincial ou fédéral d'indemnisation des accidentés du travail;
  • l'accident ou la maladie professionnelle est survenu lorsque le navire était dans un voyage de cabotage ou un voyage de long cours, au sens de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands;
  • votre employeur est assuré contre les risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous n’êtes pas admissible aux indemnités dans les cas suivants :

  • vous êtes un pêcheur, un pilote ou un apprenti pilote;
  • la blessure ne vous empêche pas de toucher votre salaire complet au travail pendant au moins trois jours;
  • l'accident a été causé par votre propre inconduite (sauf si la blessure entraîne votre décès ou une invalidité grave).

Vos droits comme employé

Si vous êtes un marin marchand visé par la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, vous avez le droit de faire ce qui suit :

  • présenter une demande d'indemnisation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle;
  • recevoir des indemnités pour perte de gains et pour le coût de l'assistance médicale, dont les services de réadaptation, pour vous aider à retourner au travail et à surmonter les handicaps liés à votre blessure ou à votre maladie professionnelle;
  • présenter un récit des faits entourant votre accident;
  • communiquer avec les agents du Programme du travail pour discuter d’une décision.

Vos responsabilités en tant qu'employé

Vous jouez un rôle important lorsque vous travaillez avec votre employeur et la Commission d'indemnisation des marins marchands, car ils soumettent et traitent votre demande d'indemnisation.

  • Avisez votre superviseur immédiat de votre blessure ou de votre maladie professionnelle sans tarder (votre employeur a 60 jours pour présenter une demande d'indemnisation).
  • Cherchez à obtenir rapidement les premiers soins afin d'éviter que la blessure ne s'aggrave.
  • Si vous devez recevoir des traitements médicaux en dehors de vos heures de travail, avisez votre employeur dès votre retour au travail, ou le plus tôt possible si vous n'êtes pas en mesure de reprendre le travail;
  • Fournissez à votre employeur et aux personnes responsables autant de précisions que possible sur l'accident ou la maladie : ces renseignements aident à appuyer votre demande d'indemnisation.
  • Collaborez avec votre employeur pour présenter une demande d'indemnisation.
  • Travaillez en étroite collaboration avec l'agent préposé aux réclamations et accordez beaucoup d'attention aux consignes et aux directives.
  • Assurez-vous de vous présenter à tous vos rendez-vous médicaux et de suivre les traitements prescrits par votre médecin et recommandés par les responsables du Programme du travail, et d'en tenir un registre.

Responsabilités de l'employeur

Vous devez vous assurer que vos employés évoluent dans un milieu du travail sécuritaire et être en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Vous devriez envoyer à la Commission un rapport d'accident dans les 60 jours suivant la date d'un accident du travail ou d'une blessure liée au travail. Ce rapport devrait indiquer toutes les précisions au sujet d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle nécessitant des soins médicaux.

Le rapport doit indiquer l'heure et le lieu de l'accident, le nom et l'adresse du marin, l'assistance médicale que le marin a reçue ainsi que les autres renseignements demandés par les responsables du Programme du travail.

Vous devez souscrire une assurance contre le risque de demandes d'indemnisation des accidentés du travail. Vous devez payer tous les coûts liés aux examens ou au traitement médical, y compris le transport à l'hôpital, au besoin.

Si la demande d’indemnisation est approuvée, vous devez verser toutes les indemnités accordées par le ministre du Travail, et régler les frais administratifs.

Si vous avez d’autres questions au sujet de l’indemnisation des accidentés du travail, vous pouvez communiquer directement avec le Programme du travail:

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
Courriel : NC-FWCS-SFIAT-CLAIMS-RECLAMATIONS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Numéro sans frais : 1-855-535-7299
Télécopieur : 819-934-6590

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