Poursuites judiciaires, Code canadien du travail : Don Anderson Haulage Ltd.

De : Emploi et Développement social Canada

Le 15 octobre 2014, quatre employés assemblaient une remorque de transport personnalisée qui devait servir à transporter une charge surdimensionnée de Hamilton (Ontario) à Princeville (Québec). Alors que trois des employés positionnaient la poutre d’acier de 3 400 livres à l’aide d’un pont roulant, la poutre a basculé et est tombée sur la jambe du quatrième employé, causant de multiples fractures et blessures. Des poursuites ont été engagées à la suite de l’enquête. Le 11 octobre 2016, cinq chefs d’accusation ont été portés à l’encontre de Don Anderson Haulage Ltd. Don Anderson Haulage Ltd a plaidé coupable à une accusation d’avoir omis de fournir la formation nécessaire au grutier, ce qui a entraîné l’écrasement de la jambe de la victime, contrevenant ainsiau paragraphe 148(2) du Code canadien du travail. En conséquence de son plaidoyer de culpabilité, l’employeur a été condamné à payer une amende de 70 000 $. Toutes les autres accusations ont été retirées.

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