Poursuites en vertu du Code canadien du travail : Miller Shipping Limited (Transport maritime)

L’incident

Le 10 mars 2013, un employé de l'entreprise Miller Shipping Limited (Ltd.) a succombé aux blessures qu'il a subies en préparant la manœuvre d'interruption d'urgence du remorquage alors qu'il se trouvait dans la chambre des treuils du Western Tugger. Lorsque le chaland qui était remorqué a changé de position, l'employé s'est rendu dans la chambre des treuils pour préparer l'interruption d'urgence du remorquage. Le chaland a rapidement chaviré, causant une tension énorme sur le câble de remorquage et le bris en éclat du treuil. Des pièces du treuil ont volé dans les airs et atteint l'employé. Les autres membres de l'équipage du Western Tugger ont administré les premiers soins à la victime; cependant, son décès a été constaté durant son transport par voie aérienne vers l'hôpital.

Poursuite

À la suite de l’enquête, une poursuite a été intentée.

Le 21 mai 2015, l'entreprise Miller Shipping Ltd. a plaidé coupable à une accusation en vertu du paragraphe 148(1) du Code canadien du travail relativement au défaut de protéger ses employés, violant ainsi l'alinéa 125(1)(z.03) de la partie II du Code. Une amende de 40 000 $ a été infligée à l'entreprise pour avoir omis d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de prévention des risques en milieu de travail, et d'en assurer le suivi.

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