Poursuite sous le Code canadien du travail : Services de Quai Fagen inc.

L'incident

Le 7 mars 2012, un employé de Services de Quai Fagen inc. a subi des blessures au travail. Les jambes de l'employé ont été écrasées lors du déchargement d'un navire.

Poursuite

À l'issue de l'enquête, une procédure judiciaire a été prise par voie de mise en accusation. Services de Quai Fagen inc. a plaidé coupable à trois chefs d'accusation, tous liés à l'omission de protéger ces employés. Le 18 novembre 2014, la cour a condamné Services de Quai Fagen inc. à payer une amende de 315 000 $ pour les infractions suivantes à la partie II du Code canadien du travail :

  • Omis d'assurer que l'employé portait un équipement de protection individuelle facilement visible dans toutes les conditions d'utilisation (100 000 $).
  • Omis d'assurer la protection de ses employés en ne mettant pas en œuvre un programme de prévention des risques (100 000 $).
  • Omis d'assurer que le conducteur de chariot élévateur à fourche pouvait obtenir l'aide d'un signaleur ou un autre mode de communication lorsqu'il devait manœuvrer le matériel de manutention sans une vue dégagée de l'aire d'opération (115 000 $).

De plus, l'employeur s'est vu ordonner de payer 35 000 $ à la victime, et l'entreprise a été soumise à une ordonnance de probation quant à certaines obligations en vertu de la partie II du Code canadien du travail. La période de probation durera 18 mois et sera surveillée par le Programme du travail.

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