Poursuite sous le Code canadien du travail : Canada Steamship Lines / V. Ships Canada

L'incident

Le 22 mars 2012, un employé de Canada Steamship Lines (CSL Group Inc.) / V. Ships Canada est tombé et s'est blessé, en essayant de replacer un palan électrique à chaîne sur un support de fixation à bord du M/V English River.

L'employé, qui se tenait sur un panneau du garde-corps, a essayé de placer le crochet supérieur d'un palan à chaîne sur une ferrure de levage nouvellement installée. L'employé est tombé à la renverse sur le garde-corps de la passerelle derrière le panneau. Le palan électrique à chaîne et l'enveloppe de la chaîne, pesant environ 80 lb, sont tombés en même temps que l'employé sur le plancher principal inférieur de la salle des machines.

Il a subi des blessures graves, notamment des fractures et plusieurs lacérations.

Poursuite

Une poursuite a été intentée à la suite de l'enquête.

Le 30 octobre 2015, CSL Group Inc. et V. Ships Canada ont plaidé coupables à quatre chefs d'accusations au titre de la partie II du Code canadien du travail. Ils sont accusés d'avoir omis de :

  • constituer un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité;
  • veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent dans la mesure où ils agissent pour le compte de l'employeur;
  • offrir à chaque employé, selon les modalités réglementaires, l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité; et,
  • d'élaborer et de mettre en œuvre un programme réglementaire de prévention des risques professionnels – en fonction de la taille du lieu de travail et de la nature des risques qui s'y posent –, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité, et d'en contrôler l'application.

Les entreprises ont été condamnées à des amendes totalisant 150 000 $ et chaque entreprise devra payer 75000 $ dollars.

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