Mesures spéciales temporaires pour le ralentissement du secteur forestier et de l'acier et de l'aluminium - Guide du demandeur

De : Emploi et Développement social Canada

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A. Introduction

Le Programme de Travail partagé (TP) est un programme d’assurance-emploi (Æ) conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à éviter les licenciements lorsque survient un ralentissement temporaire des activités de l’entreprise en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Le programme fournit des prestations d’assurance-emploi aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de l’entreprise. Le but du programme est que tous les employés participants reprennent des heures de travail normales avant la fin de l’accord.

L’employeur et les employés visés (et, s’il y a lieu, le syndicat) doivent convenir de participer au Programme de Travail partagé et présenter une demande ensemble.

Il est important de bien comprendre les critères d’admissibilité au Programme de Travail partagé avant de présenter une demande. Veuillez lire toutes les informations contenues dans le présent document, en discuter avec vos employés et leur remettre le Guide de l’employé.

B. Mesures spéciales temporaires de travail partagé

Ralentissement du secteur forestier

Du 30 juillet 2017 au 28 mars 2020, le gouvernement du Canada mettra en place des mesures spéciales temporaires qui prolongeraient la durée maximale des accords de TP, passant de 38 à 76 semaines, et élimineraient la période d’attente obligatoire entre les accords.

Cette mesure serait offerte à l’échelle nationale à tous les employeurs qui peuvent démontrer que la diminution de leurs activités est liée directement ou indirectement au ralentissement du secteur forestier.

Voici les mesures offertes aux employeurs :

Si l'accord d'un employeur est signé, commence ou prend fin entre le 30 juillet 2017 et le 28 mars 2020 (la date de début de l'accord ne devant pas dépasser le 29 mars 2020) alors

  • il peut être admissible à la prolongation de 38 semaines, pour un total de 76 semaines.

Si l'accord d'un employeur a pris fin entre le 30 octobre 2016 et le 29 juillet 2017 alors

  • il peut déroger à la période d'attente obligatoire et présenter une nouvelle demande d’accord de TP d’une durée maximale de 76 semaines.

Ralentissement du secteur de l'acier et de l'aluminium

Si l'accord d'un employeur est signé, commence ou prend fin entre le 19 août 2018 et le 27 mars 2021 (la date de début de l’accord ne devant pas dépasser le 28 mars 2021) alors

  • il peut être admissible à la prolongation de 38 semaines, pour un total de 76 semaines.

Si l'accord d'un employeur a pris fin entre le 25 novembre 2017 et le 18 août 2018 alors

  • il peut déroger la période d'attente obligatoire et présenter une nouvelle demande d’accord de TP d’une durée maximale de 76 semaines.

C. Admissibilité au programme

Qui peut présenter une demande?

Employeurs

Pour être admissible à un accord de Travail partagé, votre entreprise doit :

  • connaître une diminution récente de ses activités d’environ 10 %;
  • afficher une baisse récente des activités qui est directement ou indirectement liée au ralentissement du secteur forestier;
  • démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de sa volonté, et qu’il ne s’agit pas d’un ralentissement cyclique ou récurrent;
  • avoir mené ses activités à l’année depuis au moins deux ans au Canada;
  • être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif;
  • avoir au moins deux employés faisant partie de l’unité de Travail partagé; et
  • être disposé à mettre en œuvre un plan de redressement pour appuyer les activités courantes et la durabilité de l’entreprise.

Employés

Pour être admissibles à un accord de Travail partagé, vos employés doivent :

  • faire partie du « personnel de base » (employés permanents à temps plein ou à temps partiel à l’année nécessaires pour l’exécution des activités quotidiennes de l’entreprise);
  • être admissibles à l’assurance-emploi; et
  • accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Qui n’est pas admissible au Programme?

Employeurs

Votre entreprise n’est pas admissible au Travail partagé si elle :

  • connaît une diminution récente de ses activités attribuable à :
    • un conflit de travail;
    • une pénurie de travail saisonnière; ou
    • un ralentissement de la production préexistant ou récurrent; ou
    • une diminution des activités attribuable à une augmentation récente de la taille de l’effectif.

Employés

Les employés suivants ne sont pas admissibles au Travail partagé :

  • employés saisonniers et étudiants embauchés pour la saison estivale ou pour un stage coopératif;
  • employés embauchés de façon ponctuelle ou sur appel, ou par le biais d’une agence de placement temporaire;
  • employés requis pour aider à générer du travail ou employés essentiels à la relance de l’entreprise (par exemple, les membres de la haute direction, les directeurs des ventes et du marketing/agents de vente, les représentants commerciaux externes, les employés techniques responsables de la conception de produits, etc.); et
  • employés détenant plus de 40 % des actions avec droit de vote de l’entreprise.

D. Renseignements sur le programme

Manque de travail

Pour être admissibles au Programme de Travail partagé, les employeurs doivent montrer que les niveaux de ventes ou de la production ont diminué d’au moins 10 % au cours des six derniers mois. La baisse des activités de l’entreprise doit être directement ou indirectement liée au ralentissement du secteur forestier ou de l'acier et de l'aluminium.

Unité de Travail partagé

Un accord de Travail partagé peut viser une ou de plusieurs unité(s) de Travail partagé. Une unité de Travail partagé est un groupe d’employés qui exécutent des tâches similaires et acceptent de réduire leurs heures de travail sur une période définie. L’unité inclut généralement tous les employés possédant la même description de travail ou tous les employés qui exécutent des tâches similaires. Il doit y avoir un minimum de deux employés dans une unité de Travail partagé

L’unité de Travail partagé ne devrait pas inclure les employés requis pour aider à générer du travail et/ou les employés qui sont essentiels à la relance de l’entreprise (par exemple, les membres de la haute direction, les directeurs des ventes et du marketing/agents de vente, les représentants commerciaux externes, les employés techniques responsables de la conception de produits, etc.). Ces personnes devraient travailler à temps plein afin de soutenir le plan de redressement de l’entreprise. D’autres superviseurs ou gestionnaires sont admissibles et peuvent être inclus dans l’unité de Travail partagé, dans la mesure où ils ne participent pas aux efforts de redressement.

Partage équitable du travail

Tous les membres d’une unité de Travail partagé doivent accepter de réduire leurs heures de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible. Si, au cours de la période de l’accord de Travail partagé le travail augmente, les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une répartition égale parmi tous les membres de l’unité.

Réduction prévue des heures de travail

Les unités de Travail partagé doivent réduire leurs heures de travail d’un minimum de 10 % (une demi-journée) à un maximum de 60 % (trois jours). Cette réduction peut varier d’une semaine à l’autre, pourvu que la réduction moyenne des heures de travail se situe entre 10 % et 60 % pour la durée de l’accord.

Les employés possédant une même description de travail ne peuvent se porter bénévole pour participer au Travail partagé alors que les autres refusent de participer et maintiennent des heures de travail normales. Les membres d’une unité de Travail partagé qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi ou qui (pour des raisons personnelles) décident de refuser les prestations d’assurance-emploi, sont tenus de réduire leurs heures de travail selon le même pourcentage.

Dans le cas d’un milieu de travail syndiqué, il doit il y avoir une réduction égale des heures, et le partage de tout le travail disponible au sein des membres de l’unité de Travail doit être effectué sans tenir compte des clauses d’ancienneté dans une convention collective.

La réduction proposée des heures de travail devrait correspondre au nombre de mises à pied temporaires prévues. Par exemple, si un employeur soumet une demande de réduction de 40 % des heures de travail, l’employeur doit indiquer qu’il mettra à pied à peu près 40 % de l’effectif. La « main-d’œuvre » signifie tous les employés travaillant sur le site de l’entreprise et dans les secteurs de l’entreprise touchés par la pénurie de travail.

Durée et prolongation de l’accord

Un accord de Travail partagé doit avoir une durée minimale de 6 semaines consécutives et une durée maximale de 26 semaines consécutives. Au besoin, les employeurs peuvent prolonger les accords de 12 semaines, pour un total de 38 semaines.

Les mesures spéciales temporaires de TP de 2017 pour le ralentissement du secteur forestier mettent en place une prolongation de 38 semaines, portant la durée maximale d’un accord de TP à 76 semaines.

La prolongation n’est pas automatique; toutes les demandes de prolongation doivent être étudiées et autorisées par Service Canada. Les employeurs doivent présenter un formulaire de demande de prolongation au moins 30 jours avant la date de la fin de leur accord de Travail partagé. La demande de prolongation doit fournir les raisons pour lesquelles l’entreprise n’a pas été en mesure de relancer ses activités et démontrer une diminution continue des activités qui entraînera la mise à pied d’un ou de plusieurs employés. L’employeur doit présenter une version mise à jour du plan de redressement ainsi qu’une liste d’activités qui seront entreprises durant l’accord et qui appuieront les activités courantes et la durabilité de l’entreprise.

Représentant des employés ou du syndicat

Les membres de chaque unité de Travail partagé doivent déléguer un employé qui les représentera dans le cadre de l’accord. Le représentant des employés doit être un membre de l’unité de Travail partagé, sauf s'il s'agit d’un lieu de travail syndiqué. Dans ce cas, le représentant délégué des employés peut être membre du syndicat et désigné par ce dernier.  Cette personne sera normalement désignée comme le représentant du syndicat. Le représentant des employés ou du syndicat agit à titre de délégué et porte-parole pour tous les employés dans une unité de Travail partagé. Le représentant des employés collabore avec l’employeur dans le processus de demande de Travail partagé et a la responsabilité de communiquer à l’employeur les besoins des employés participants et de lui transmettre leurs questions et inquiétudes.

De plus, le représentant des employés/syndicats s’assurera que les employés savent ce qu’implique leur participation à un accord de Travail partagé et leur fournira une copie de l’accord signé et du Guide de l’employé . Le représentant des employés/syndicats doit indiquer qu’il approuve le contenu de la demande et de l’accord de Travail partagé en signant les deux documents.

Représentant de l’employeur

L’employeur doit désigner un membre de son personnel pour agir à titre de représentant de l’employeur; cette personne devra avoir le pouvoir de signer pour l’entreprise. Le représentant de l’employeur ne doit pas faire partie de l’unité de Travail partagé, compte tenu de ses obligations à l’égard de l’unité de Travail partagé.

E. Préparation de votre demande

Si vous vous apprêtez à conclure un nouvel accord ou avez signé un accord qui a pris fin entre le 30 octobre 2016 et le 29 juillet 2017 (pour le secteur forestier) ou entre le 25 novembre 2017 et le 18 août 2018 (pour le secteur de l’acier et de l’aluminium), vous devez soumettre les documents suivants  :

  1. EMP 5100 – Demande de participation à un accord de Travail partagé 
  2. EMP 5101 – Annexe A : liste des employés membres de l’unité de Travail partagé  – signée par chaque employé (dans le cadre d’accords non syndicaux) ou par un représentant syndical;
  3. EMP 5105 – Annexe B : Plan de redressement pour les mesures spéciales;
  4. Chiffres d’affaires et de ventes des deux dernières années.

Si vous avez conclu un accord de 38 semaines et que vous présentez une demande pour une prolongation de 38 semaines, vous devez soumettre les documents suivants :

  1. EMP 5103 – Modification à un accord de Travail partagé 
  2. EMP 5101 – Annexe A : liste des employés membres de l’unité de Travail partagé  – signée par chaque employé (dans le cadre d’accords non syndicaux) ou par un représentant syndical;
  3. EMP 5105 – Annexe B : Plan de redressement pour les mesures spéciales.
  4. Chiffres d’affaires et de ventes des deux dernières années.

La section ci-dessous explique la façon de remplir la documentation requise et quels types de renseignements devraient être compris :

1. A) Formulaire EMP 5100 – Demande de participation à un accord de Travail partagé

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir ce formulaire.

Toutes les cases du formulaire de demande doivent être remplies, et le document doit être signé par le représentant autorisé de l’employeur, le représentant autorisé des employés et le représentant du syndicat (s’il y a lieu). 

1. B) Formulaire EMP 5103 – Modification à un accord de Travail partagé

Veuillez consulter l’annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir ce formulaire.

Toutes les cases du formulaire de demande doivent être remplies, et le document doit être signé par le représentant autorisé de l’employeur, le représentant autorisé des employés et le représentant du syndicat (s’il y a lieu). 

2. Formulaire EMP 5101 – Annexe A : Liste des employés membres de l’unité de Travail partagé

L’annexe A fournit une liste de tous les employés qui participent à un accord de Travail partagé (c'est-à-dire les membres de l’unité de Travail partagé). Tous les employés non syndiqués doivent signer l’annexe A; leur signature atteste qu’ils acceptent de participer au Travail partagé et de réduire leurs heures de travail. L’annexe A doit également être signée par le représentant des employés.

Les employés syndiqués n’ont pas à signer l’annexe A; toutefois, le représentant du syndicat doit signer le document en leur nom. La signature du représentant du syndicat ou des employés atteste que tous les employés syndiqués de l’unité de Travail partagé acceptent de participer au Travail partagé et de réduire leurs heures de travail.

3. Formulaire EMP 5104 – Annexe B : Plan de redressement

Un plan de redressement est une exigence clé de l’accord de TP. Le plan de redressement doit définir les activités que l’entreprise mettra en œuvre au cours de l’accord de TP afin d’appuyer les activités courantes et la durabilité de l’entreprise.

Le plan de redressement comprend quatre sections :

Section A : Historique général de l’entreprise

Cette section devrait comprendre des renseignements sur les éléments suivants : le type de biens produits ou de services offerts, le nombre d’années en affaires, le lieu du siège social et des autres bureaux, la description de l’entreprise, le nombre d’employés et de directions générales, le nombre d’employés syndiqués et non syndiqués, le type de clients habituels, l’ancien accord de TP, etc.

Section B : Mesures prises avant la présentation d’une demande d’accord de TP

Cette section devrait comprendre une description de toutes les mesures prises pour répondre au ralentissement des activités de l’entreprise avant la présentation d’une demande de Travail partagé (c'est-à-dire des mises à pied, une restructuration, une réduction des heures de travail, etc.).

Section C : Mesures prises durant l’accord de TP et résultats attendus

Cette section devrait comprendre une description des activités qui auront lieu durant l’accord de Travail partagé afin d’appuyer les activités courantes et la durabilité de l’entreprise, ainsi que les résultats attendus des activités.

Les activités peuvent comprendre :

  • le transfert de connaissances entre les employés et le perfectionnement des compétences;
  • réduire les dépenses discrétionnaires (par exemple, les bonis accordés aux cadres, les heures supplémentaires);
  • tirer profit des technologies existantes pour accroître la productivité;
  • limiter l’impartition en améliorant la capacité interne;
  • trouver de nouveaux marchés ou diversifier les produits;
  • améliorer les services offerts aux clients.

Cette section devrait indiquer des progrès sur les activités dans le plan de redressement précédemment mis en œuvre.

Section D : Répercussions d’un refus

Cette section devrait comprendre un bref aperçu des répercussions attendues sur les employés, l’entreprise, la collectivité ou le marché du travail local si la demande de Travail partagé est refusée.

4. Chiffres de ventes pour les 24 derniers mois

À la case 29 du formulaire 5100 de la demande, vous devrez fournir les chiffres de ventes ou de la production de l’entreprise, ainsi que les niveaux d’emploi pour les 24 derniers mois, de préférence au moyen d’un document Word ou Excel. Le relevé doit inclure les chiffres du mois précédant la demande, et les chiffres de ventes ou de production doivent être répartis par mois.

Par exemple, une demande présentée en juillet 2017 doit inclure les chiffres pour la période allant de juillet 2015 à juin 2017 inclusivement. Remarque : Après avoir reçu la demande de Travail partagé, Service Canada pourrait demander à l’employeur de lui fournir également ces chiffres pour les mois à venir.

Présentez votre demande dûment remplie comprenant les quatre documents au moins 30 jours avant la date de début de l’accord demandée. Veuillez noter que tous les accords de Travail partagé commencent le dimanche.

Les demandes complètes peuvent être envoyées à Service Canada par la poste. Vous recevrez une lettre accusant réception de votre demande.

Il est possible que l’on vous demande de présenter des documents additionnels en vue de vérifier les renseignements fournis dans votre demande.

F. Autres considérations

Guide de l’employé

Vous devez remettre à vos employés une copie du Guide de l’employé  avant de présenter une demande, afin de garantir que les employés sont informés de tous les aspects de l’accord de Travail partagé.

Taille de l’effectif

Vous ne pouvez accroître vos effectifs pendant la période visée par l’accord de Travail partagé, mais vous avez la possibilité de remplacer les employés essentiels qui décident de quitter l’entreprise. Remarque : Pour les entreprises qui comportent plusieurs divisions, les divisions qui ne participent pas au Programme de Travail partagé (c'est-à-dire aucun de leurs employés ne fait partie d’une unité de Travail partagé) peuvent augmenter leur effectif au besoin.

Demande subséquente d’un accord de Travail partagé

Vous devez observer une période d’attente obligatoire avant d’être autorisé à commencer un nouvel accord de Travail partagé visant les mêmes employés qu’un accord de Travail partagé antérieur. La période d’attente correspond à la durée (nombre de semaines) de l’accord précédent, pour un maximum de 38 semaines. Remarque : Si l’accord précédent a été signé pour 76 semaines, la période d’attente serait de 38 semaines.

Vous pouvez en tout temps soumettre une demande pour conclure un nouvel accord de Travail partagé visant un groupe différent d’employés faisant partie du personnel de base; toutefois, vous devez montrer que le manque de travail est provoqué par de nouvelles circonstances non prévues et indépendantes de votre volonté.

Activités de formation

Des activités de développement des compétences, qu’il s’agisse d’une formation au travail ou des cours hors site, peuvent être organisées au cours de la période d’un accord de TP. Les activités de formation destinées aux membres de l’unité de TP peuvent être incluses dans le plan de rétablissement pour appuyer le rétablissement des activités. Au moment de lancer les activités de formation, des dispositions devraient être prises entre l’employeur et les employés pour s’assurer que les activités de formation seront menées à terme dans l’éventualité d’un rétablissement non prévu des activités opérationnelles.

Les coûts salariaux des employés participant à la formation durant les jours ou les heures normales de travail ne sont pas couverts par l’accord de TP. Les employés peuvent prendre part à la formation hors des jours ou des heures de travail prévus à l’accord de TP (soit durant les jours ou les heures manqués en raison de la participation au programme de TP) et ces jours ou ces heures sont payés par l’intermédiaire de l’accord de TP.

L’employeur ne peut pas spécifiquement et intentionnellement réduire les heures de travail prévues des employés d’une unité de TP afin de permettre à ceux-ci de participer à une formation. Les jours ou les heures de travail des employés dans une unité de TP doivent uniquement être réduits en fonction de la réduction démontrée des activités opérationnelles et de la réduction prévue des activités de travail.

Dans l’éventualité d’un retour partiel ou complet aux niveaux opérationnels normaux, si la participation continue des employés à des activités de formation devait nuire au rétablissement, l’employeur peut demander aux employés de retourner au travail.

Contrôle des accords

Tous les accords de Travail partagé font l’objet d’un contrôle au moins une fois, par Service Canada.

Le contrôle vise à mesurer l’atteinte des objectifs du Travail partagé et à s’assurer que l’accord de Travail partagé est mis en œuvre comme convenu par toutes les parties. Le contrôle augmente les probabilités de réussite de l’accord, car il permet d’offrir un soutien à l’employeur et donne l’occasion d’apporter les ajustements nécessaires.

L’agent de programme de Service Canada communiquera avec l’employeur et les représentants des employés directement. Les employeurs pourraient avoir à fournir des feuilles de paye. Certains accords de Travail partagé pourraient faire l’objet d’un contrôle sur place, c’est-à-dire une visite des bureaux de l’employeur par les agents de Service Canada.

Au cours de l’accord de Travail partagé, l’employeur doit régulièrement faire rapport des heures totales travaillées, des heures manquées en raison du Travail partagé et des heures manquées pour toute autre raison pour chaque membre de l’unité de Travail partagé, en remplissant chaque semaine le Rapport d’utilisation. La soumission par l’employeur du Rapport d’utilisation est nécessaire au paiement des prestations liées au Travail partagé et sert de méthode principale de contrôle des accords de Travail partagé. (Veuillez consulter le Guide des responsabilités de l’employeur  pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.)

G. Évaluation de la demande

Nous examinerons votre demande afin de nous assurer que :

  • la demande contient les renseignements requis;
  • les renseignements fournis sont valides et exacts; et
  • la demande répond à tous les critères du programme.

Tous les renseignements concernant votre demande seront tenus confidentiels. Nous vous enverrons une lettre accusant réception de votre demande et vous informerons par écrit de son approbation ou de son refus.

Lorsqu’une demande de Travail partagé est approuvée, l’accord doit être signé dans les 60 jours civils suivant la date d’approbation. De plus, si l’accord signé n’est pas mis en vigueur dans les 60 jours civils suivant la date de début (indiquée à l’article 5b de l’accord), il sera résilié. Dans les deux cas, si vous souhaitez encore participer au Travail partagé, vous devrez soumettre une nouvelle demande.

H. Approbation

Le personnel de Service Canada vous informera de l’état de votre demande. Toutes les décisions concernant les demandes, qu’elles soient approuvées ou refusées, seront confirmées par écrit.

Les décisions découlant de l’évaluation des demandes sont définitives. Il n’existe aucun processus d’appel en cas de refus d’une demande de participation au Programme de Travail partagé.

I. Responsabilités de l'employeur

Une fois votre demande approuvée, veuillez consulter le Guide des responsabilités de l’employeur  pour prendre connaissance des renseignements importants portant sur la gestion de votre accord.

Annexe A : Directives à suivre pour remplir une demande de travail partagé

La section suivante fournit des directives pour remplir une demande de Travail partagé (Formulaire EMP 5100); les numéros de cases indiqués correspondent à ceux du formulaire de demande.

Partie 1 – Renseignements sur l'employeur

  • Nom de l’employeur (case 4) – Indiquez le nom d’usage de l’entreprise.
  • Date d’établissement de l’entreprise au Canada (case 5) – Entrez la date à laquelle l’entreprise a été établie au Canada (à l’emplacement pour lequel la demande est présentée).
  • Nom légal de l’employeur (case 6) – Entrez la dénomination sociale de l’organisme. Il s’agit du nom associé à votre numéro d’inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  • Numéro, rue (case 7) – Entrez l’adresse civique du lieu d’affaires pour lequel la demande est présentée si cette adresse diffère de l’adresse postale.
  • Ville et province/territoire (cases 8 et 9) – Entrez le nom complet de la ville où se trouve l’entreprise et ajoutez la province ou le territoire correspondant.
  • Code postal (case 10) – Entrez le code postal de l’emplacement professionnel.
  • Adresse postale (case 11) – Entrez l’adresse de destination de toute la correspondance si elle diffère de l’adresse indiquée dans les cases 7 à 10.
  • Numéros de téléphone et de télécopieur (cases 12 et 13) – Entrez les principaux numéros de téléphone et de télécopieur normalement utilisés pour les activités de l’entreprise.
  • Adresse courriel (case 14) – Indiquez l’adresse de courrier électronique à utiliser pour toute correspondance au sujet de la demande
  • Adresse Internet (case 15) – Si l’entreprise a un site Web, veuillez en indiquer l’adresse Internet.
  • Numéro attribué par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt (case 16) – Entrez le numéro de 15 chiffres que l’Agence du revenu du Canada a attribué à l’entreprise pour le versement des retenues des employés.
  • Nom et titre du représentant autorisé de l’employeur (case 17) – Entrez le nom et le titre du représentant ayant l’autorisation légale de signer pour l’entreprise qui présente la demande et qui signera l’accord.
  • Numéro de téléphone (case 18) – Si le représentant de l’employeur utilise un numéro de téléphone autre que le numéro de téléphone principal de l’entreprise, écrivez-le ici.
  • Nombre total d’employés à cet emplacement (case 19) – Entrez le nombre de personnes employées au sein de votre entreprise à l’emplacement indiqué à la case 7.
  • Nom du délégué syndical (case 20) – Si des employés de votre entreprise sont membres d’un syndicat, vous devez indiquer le nom du délégué syndical, c’est-à-dire de la personne qui signera l’accord au nom des employés syndiqués dans l’unité de Travail partagé.
  • Numéro de téléphone (case 21) – Entrez le numéro de téléphone du délégué syndical (s’il y a lieu).
  • Nom du syndicat et numéro de la section locale (case 22) – Entrez le nom et le numéro de section locale du syndicat qui représente tous les employés syndiqués participant à l’unité de Travail partagé.
  • Nom du représentant des employés (case 23) – Entrez le nom de la personne qui représente les employés non syndiqués de l’unité de Travail partagé.
  • Numéro de téléphone (case 24) – Entrez le numéro de téléphone du représentant des employés non syndiqués (s’il y a lieu).
  • Nom du teneur de livres ou du comptable (case 25) – Entrez le nom de l’employé responsable de la préparation des feuilles de paye, des impôts et de l’émission des chèques.
  • Numéro de téléphone (case 26) – Si le teneur de livres ou le comptable a un numéro de téléphone différent de celui de l’entreprise, entrez-le ici.
  • Soumission d’une ou plusieurs demandes à d’autres Centres de Service Canada (case 27) – Indiquez si votre entreprise (incluant les autres bureaux au Canada sous le même nom d’entreprise) a récemment soumis une ou plusieurs demandes de Travail partagé à d’autres Centres de Service Canada. Si vous choisissez « oui », veuillez indiquer l’emplacement précis où les autres demandes ont été soumises. (par exemple, 125, 10e avenue Est, Vancouver [Colombie-Britannique]).
  • Dossier de ventes/de production et nombre d’employés (case 28) – Ce relevé permet de présenter une ventilation mensuelle des ventes brutes ou de la production et d’indiquer nombre d’employés (à l’adresse indiquée à la case 7) pour les vingt-quatre derniers mois.
  • Cause et durée du manque de travail (case 29) – Donnez une explication détaillée de la cause liée au manque de travail et sa durée prévue. Par exemple : ralentissement du secteur forestier ou de l'acier et de l'aluminium (voir l’annexe C pour connaître des exemples d'industries reliées à ces secteurs), problèmes d’obtention de matières premières, virage du marché inattendu, changements au sein du secteur industriel ou du marché du travail local, etc.
  • Conflit de travail (case 30) – Si le manque de travail est dû à un conflit de travail comme un ralentissement, une grève, un lock-out, ou une cessation de travail au sein de l’entreprise ou chez un client ou un fournisseur, cochez « oui ». Dans les autres cas, cochez « non ».
  • Plan de redressement (case 31) – Comment remplir le modèle du plan de redressement :

    Section A – Historique général de l’entreprise

    Cette section devrait comprendre des renseignements sur les éléments suivants : le type de biens produits ou de services offerts, le nombre d’années en affaires, le lieu du siège social et des autres bureaux, la description de l’entreprise, le nombre d’employés et de directions générales, le nombre d’employés syndiqués et non syndiqués, le type de clients habituels, l’ancien accord de TP, etc.

    Section B – Mesures prises avant la présentation d’une demande d’accord de TP

    Cette section devrait comprendre une description de toutes les mesures prises pour répondre au ralentissement des activités de l’entreprise avant la présentation d’une demande de Travail partagé (c'est-à-dire des mises à pied, une restructuration, une réduction des heures de travail, etc.).

    Section C – Mesures prises durant l’accord de TP et résultats attendus

    Cette section devrait comprendre une description des activités qui auront lieu durant l’accord de Travail partagé afin d’appuyer les activités courantes et la durabilité de l’entreprise, ainsi que les résultats attendus des activités.

    Section D – Répercussions d’un refus

    Cette section devrait comprendre un bref aperçu des répercussions attendues sur les employés, l’entreprise, la collectivité ou le marché du travail local si la demande de Travail partagé est refusée.

Partie 2 – Renseignements sur l'unité de travail partagé

  • Rémunération hebdomadaire moyenne par unité de Travail partagé (case 32) – Entrez la rémunération hebdomadaire moyenne (des six derniers mois) de tous les employés participants de chaque unité de Travail partagé en utilisant la formule suivante : total des salaires hebdomadaires bruts des employés participants de l’unité divisé par le nombre d’employés de l’unité.
  • Durée de la pénurie de travail (case 33) – Cochez la case qui décrit le mieux la nature du manque de travail. Si la pénurie de travail est temporaire, précisez le nombre prévu de semaines que durera la pénurie.
  • Retour aux heures normales de travail (case 34) – Indiquez la date (AAAA-MM-JJ) prévue du retour à des heures normales de travail pour tous les employés.
  • Nombre de mises à pied temporaires en l’absence d’un accord de Travail partagé (case 35) – Entrez le nombre d’employés que vous devrez mettre à pied temporairement si votre demande de Travail partagé n’est pas approuvée.
  • Durée des mises à pied temporaires en nombre de semaines (case 36) – Précisez le nombre de semaines pendant lesquelles les employés seront mis à pied temporairement si votre demande de Travail partagé n’est pas approuvée.
  • Nombre d’employés participant au Travail partagé (case 37) – Précisez le nombre d’employés faisant partie du personnel de base qui participeront au Travail partagé en incluant les employés qui seraient rappelés au travail à la suite d’une mise à pied récente.
  • Autres employés qui ne participeront pas au Travail partagé (case 38) – Si des employés exerçant les mêmes fonctions que les participants ne participent pas au Programme de Travail partagé, cochez « oui »
  • Employés actionnaires (case 39) – Si des employés qui participeront au Programme de Travail partagé sont actionnaires de l’entreprise, cochez « oui ».
  • Arrêts d’exploitation prévus (case 40) – Indiquez les arrêts d’exploitation de l’entreprise prévus. Si vous cochez « oui », veuillez préciser les dates prévues du début et de la fin de l’arrêt d’exploitation (du AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ).
  • Heures/jours/quarts de travail par semaine de Travail partagé (case 41) – Fournissez une estimation des heures, jours ou quarts de travail que vous pourrez offrir à chaque employé qui participe au Travail partagé.

Partie 3 - Coûts

  • Nombre de semaines (case 42) – Précisez le nombre de semaines de Travail partagé demandées. Le minimum est de 6 semaines, et le maximum initial est de 26 semaines pour chaque accord de Travail partagé.
  • Pourcentage de la réduction du nombre d’heures de travail (case 43) – Fournissez une estimation de la réduction du volume de travail pendant la période de l’accord. La diminution moyenne des activités de l’entreprise ne doit pas être inférieure à 10 % ni supérieure à 60 %. La diminution moyenne devrait être comparable au pourcentage de mises à pied prévues (case 37) au sein de votre effectif. (Voir la section B, paragraphe ix, pour la définition d’un « effectif ».)
  • Date de début de l’accord de Travail partagé demandée (case 44) – Indiquez la date (AAAA-MM-JJ) à laquelle vous souhaitez que votre accord de Travail partagé entre en vigueur. (La date doit correspondre à un dimanche.)

Signature de l’employeur, du syndicat et/ou du ou des représentant(s) des employés

Il est important que les parties concernées, c’est-à-dire l’employeur et les représentants du syndicat et/ou des employés, comprennent qu’en signant la demande de Travail partagé, ils attestent par la déclaration suivante que :

  • Ils acceptent que, sous réserve des modalités de l’accord de Travail partagé, tous les renseignements fournis dans la demande par l’employeur, les syndicats ou les représentants des employés soient traités confidentiellement, conformément aux dispositions législatives applicables, et soient utilisés uniquement pour établir l’admissibilité au Programme de Travail partagé du projet décrit dans la demande et pour appuyer les activités de recherche et de collecte de statistiques.
  • L’employeur et les représentants du syndicat ou des employés font une demande d’approbation de leur projet de Travail partagé en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’assurance-emploi et des articles 42 à 49 du Règlement de l’assurance-emploi, mais conviennent que la préparation et la présentation de la demande n’entraînent aucune obligation de la part de l’employeur, des syndicats, des représentants des employés ni de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
  • Il est convenu que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible de sanctions prévues par la Loi sur l’assurance-emploi.

De plus, l’employeur consent à fournir tout renseignement qui sera exigé par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, y compris des copies des documents relatifs à la paye, pour la vérification des renseignements fournis dans le présent formulaire de demande.

Annexe B : Directives à suivre pour remplir une demande de modification

La section suivante fournit des directives pour remplir une modification à un accord de Travail partagé (Formulaire EMP 5103); les numéros de cases indiqués correspondent à ceux du formulaire de demande.

  • Nom de l’employeur (case 1) – Indiquez le nom d’usage de l’entreprise.
  • Courrier électronique (case 2) – Indiquez l’adresse de courrier électronique à utiliser pour toute correspondance au sujet de la demande.
  • Adresse postale (case 3) – Entrez l’adresse de destination de toute la correspondance si elle diffère de l’adresse indiquée dans les cases 7 à 10.
  • Numéro attribué par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt (case 4) – Entrez le numéro de 15 chiffres que l’Agence du revenu du Canada a attribué à l’entreprise pour le versement des retenues des employés.
  • Ville et province/territoire (cases 5 et 6) – Entrez le nom complet de la ville où se trouve l’entreprise et ajoutez la province ou le territoire correspondant.
  • Code postal (case 7) – Entrez le code postal de l’emplacement professionnel.
  • Indicatif régional et numéro de téléphone (case 8) – Entrez les numéros de téléphone et de télécopieur normalement utilisés pour les activités de l’entreprise.
  • Nom de la personne-ressource (case 9) – Entrez le nom et le titre du représentant ayant l’autorisation légale de signer pour l’entreprise qui présente la demande et qui signera l’accord.
  • Numéro de téléphone (case 10) – Entrez le numéro de téléphone du représentant de l’entreprise.
  • Indicatif régional et numéro de télécopieur (case 11) – Entrez l’indicatif régional et le numéro de télécopieur du représentant de l’entreprise.
  • Nom du représentant des employés ou du syndicat (case 12) – Indiquez le nom de la personne représentant les employés non syndiqués au sein de l’unité de Travail partagé. Si certains des employés de votre entreprise sont syndiqués, vous devez indiquer le nom du délégué syndical. Cette personne signera l’accord de Travail partagé au nom des employés syndiqués de l’unité de Travail partagé.
  • Numéro de téléphone (case 13) – Entrez le numéro de téléphone du représentant des employés ou du syndicat.
  • Indicatif régional et numéro de télécopieur (case 14) – Entrez l’indicatif régional et le numéro de télécopieur du représentant des employés ou du syndicat.
  • Décrivez la modification à l’accord demandée (case 15) – Décrivez le type de modification apportée à l’accord (c'est-à-dire prolongation du nombre de semaines en raison du ralentissement du secteur forestier [voir l’annexe C pour la définition du secteur forestier], ajouts ou suppressions au sein de l’unité de TP, substitutions au sein de l’unité de TP, changement de la dénomination sociale de l’entreprise, changement du représentant des employés ou du délégué syndical, résiliation anticipée, etc.).
  • Raison(s) de la modification (case 16) – Décrivez la raison de la modification apportée à l’accord de TP (c'est-à-dire ralentissement du secteur forestier ou de l'acier et de l'aluminium, employés qui ont pris leur retraite, etc.).
  • Les conséquences si la modification était refusée (case 17) – Décrivez les conséquences pour l’entreprise si la demande de modification n’était pas approuvée par Service Canada.
  • Date proposée de la modification (case 18) – Indiquez la date à laquelle la modification aura lieu.

Signature de l’employeur et du syndicat ou du représentant des employés (case 19)

Il est important que les parties concernées, c’est-à-dire l’employeur et les représentants du syndicat ou des employés, comprennent qu’en signant le formulaire EMP 5103 du Travail partagé, ils attestent par la déclaration suivante que :

  • Il est convenu que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible de sanctions prévues par la Loi sur l’assurance-emploi.

En plus, l’employeur consent à fournir tout renseignement qui sera exigé par la Commission de l’assurance-emploi, y compris des copies des documents relatifs à la paie, pour la vérification des renseignements fournis dans le formulaire de demande.

Annexe C : Exemples d'industries du secteur forestier et de l'acier et de l'aluminium *

Secteur forestier

  • Scieries et préservation du bois
  • Foresterie et exploitation forestière
  • Activités de soutien à la foresterie
  • Fabrication de produits en bois

Secteur de l’acier et de l’aluminium

  • Usines sidérurgiques et fabrication de ferro-alliages
  • Fabrication de produits en acier à partir d'acier acheté
  • Production et transformation d'alumine et d'aluminium

* Les listes ne sont pas exhaustives

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