Mesures spéciales temporaires pour le ralentissement des activités dû à la COVID-19 ainsi qu’au secteur de l'acier et de l'aluminium - Guide du demandeur

De :  Emploi et Développement social Canada

COVID-19

En raison de l'épidémie de coronavirus (COVID-19), des changements ont été apportés à ce programme et cette page n'est plus pertinente.  Tous les accords de Travail partagé relèvent des mesures spéciales de la COVID-19 jusqu'à nouvel ordre.

Sur cette page

A. Introduction

Le Programme de Travail partagé (TP) est un programme d’assurance-emploi (AE) conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à éviter les licenciements lorsque survient un ralentissement temporaire des activités de l’entreprise en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Le programme fournit des prestations d’assurance-emploi aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de l’entreprise. Le but du programme est que tous les employés participants reprennent des heures de travail normales avant la fin de l’entente.

L’employeur et les employés visés (et, s’il y a lieu, le syndicat) doivent convenir de participer au Programme de Travail partagé et présenter une demande ensemble.

Il est important de bien comprendre les critères d’admissibilité au Programme de Travail partagé avant de présenter une demande. Veuillez lire toutes les informations contenues dans le présent document, en discuter avec vos employés et leur remettre le Guide de l’employé.

B. Mesures spéciales temporaires de travail partagé

Ralentissement des activités dû à la COVID-19 (nouveau coronavirus de 2019)

En vigueur dès le 15 mars 2020, et ce jusqu'au 14 mars 2021, le gouvernement du Canada introduit des mesures spéciales temporaires suivantes qui :

  • prolongeront la durée maximale des ententes de TP de 38 semaines actuellement à 76 semaines;
  • supprimeront la période d'attente obligatoire entre les ententes; et
  • assoupliront les exigences du plan de redressement pour la durée de l'entente.

Les mesures spéciales temporaires sont disponibles pour les employeurs qui subissent directement ou indirectement un ralentissement de leurs activités en raison de la COVID-19.

Mesures dont peuvent bénéficier les employeurs

Si l'entente de l'employeur est signée entre le 15 mars 2020 et le 13 mars 2021 (avec une date de début d'entente au plus tard le 14 mars 2021) ou commence ou se termine entre le 15 mars 2020 et le 14 mars 2021, alors ils peuvent bénéficier d'une prolongation de 38 semaines, pour un total de 76 semaines.

Si l'entente de l'employeur a pris fin entre le 23 juin 2019 et le 14 mars 2020 et qu'il se trouve dans sa période d'attente obligatoire, alors il peut être possible de déroger à la période d'attente obligatoire et de demander une nouvelle entente d'une durée maximale de 76 semaines.

Ralentissement du secteur de l'acier et de l'aluminium

Si l'entente d'un employeur est signée, commence ou prend fin entre le 19 août 2018 et le 27 mars 2021 (la date de début de l’entente ne devant pas dépasser le 28 mars 2021)

  • il peut être admissible à la prolongation de 38 semaines, pour un total de 76 semaines.

C. Admissibilité au programme

Qui peut présenter une demande

Employeurs

Pour être admissible à une entente de Travail partagé, votre entreprise doit :

  • connaître une diminution récente de ses activités d’environ 10 %;
  • afficher une baisse récente des activités qui est directement ou indirectement liée à l’impact de la COVID-19 ou au ralentissement du secteur de l’acier et de l’aluminium;
  • démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de sa volonté, et qu’il ne s’agit pas d’un ralentissement cyclique ou récurrent;
  • avoir mené ses activités à l’année depuis au moins 2 ans au Canada;
  • être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif; et
  • avoir au moins 2 employés faisant partie de l’unité de Travail partagé.

Employés

Pour être admissibles à une entente de Travail partagé, vos employés doivent :

  • faire partie du « personnel de base » (employés permanents à temps plein ou à temps partiel à l’année nécessaires pour l’exécution des activités quotidiennes de l’entreprise);
  • être admissibles à l’assurance-emploi; et
  • accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Qui n’est pas admissible au Programme

Employeurs

Votre entreprise n’est pas admissible au Travail partagé si elle :

  • connaît une diminution récente de ses activités attribuable à :
    • un conflit de travail;
    • une pénurie de travail saisonnière; ou
    • un ralentissement de la production préexistant ou récurrent; ou
    • une diminution des activités attribuable à une augmentation récente de la taille de l’effectif.

Employés

Les employés suivants ne sont pas admissibles au Travail partagé :

  • employés saisonniers et étudiants embauchés pour la saison estivale ou pour un stage coopératif;
  • employés embauchés de façon ponctuelle ou sur appel, ou par le biais d’une agence de placement temporaire;
  • employés requis pour aider à générer du travail ou employés essentiels à la relance de l’entreprise (par exemple, les membres de la haute direction, les directeurs des ventes et du marketing/agents de vente, les représentants commerciaux externes, les employés techniques responsables de la conception de produits, etc.); et
  • employés détenant plus de 40 % des actions avec droit de vote de l’entreprise.

D. Renseignements sur le programme

Manque de travail

Pour être admissibles au Programme de Travail partagé, les employeurs doivent montrer que les niveaux de ventes ou de la production ont diminué d’au moins 10 % au cours des 6 derniers mois. La baisse des activités de l’entreprise doit être directement ou indirectement liée à l’impact de la COVID-19 et au ralentissement du secteur de l'acier et de l'aluminium.

Unité de Travail partagé

Une entente de Travail partagé peut viser une ou de plusieurs unité(s) de Travail partagé. Une unité de Travail partagé est un groupe d’employés qui exécutent des tâches similaires et acceptent de réduire leurs heures de travail sur une période définie. L’unité inclut généralement tous les employés possédant la même description de travail ou tous les employés qui exécutent des tâches similaires. Il doit y avoir un minimum de 2 employés dans une unité de Travail partagé

L’unité de Travail partagé ne devrait pas inclure les employés requis pour aider à générer du travail et/ou les employés qui sont essentiels à la relance de l’entreprise (par exemple, les membres de la haute direction, les directeurs des ventes et du marketing/agents de vente, les représentants commerciaux externes, les employés techniques responsables de la conception de produits, etc.). Ces personnes devraient travailler à temps plein afin de soutenir le plan de redressement de l’entreprise. D’autres superviseurs ou gestionnaires sont admissibles et peuvent être inclus dans l’unité de Travail partagé, dans la mesure où ils ne participent pas aux efforts de redressement.

Partage équitable du travail

Tous les membres d’une unité de Travail partagé doivent accepter de réduire leurs heures de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible. Si, au cours de la période de l’entente de Travail partagé le travail augmente, les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une répartition égale parmi tous les membres de l’unité.

Réduction prévue des heures de travail

Les unités de Travail partagé doivent réduire leurs heures de travail d’un minimum de 10 % (une demi-journée) à un maximum de 60 % (3 jours). Cette réduction peut varier d’une semaine à l’autre, pourvu que la réduction moyenne des heures de travail se situe entre 10 % et 60 % pour la durée de l’entente.

Les employés possédant une même description de travail ne peuvent se porter bénévole pour participer au Travail partagé alors que les autres refusent de participer et maintiennent des heures de travail normales. Les membres d’une unité de Travail partagé qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi ou qui (pour des raisons personnelles) décident de refuser les prestations d’assurance-emploi, sont tenus de réduire leurs heures de travail selon le même pourcentage.

Dans le cas d’un milieu de travail syndiqué, il doit il y avoir une réduction égale des heures, et le partage de tout le travail disponible au sein des membres de l’unité de Travail doit être effectué sans tenir compte des clauses d’ancienneté dans une convention collective.

La réduction proposée des heures de travail devrait correspondre au nombre de mises à pied temporaires prévues. Par exemple, si un employeur soumet une demande de réduction de 40 % des heures de travail, l’employeur doit indiquer qu’il mettra à pied à peu près 40 % de l’effectif. La « main-d’œuvre » signifie tous les employés travaillant sur le site de l’entreprise et dans les secteurs de l’entreprise touchés par la pénurie de travail.

Durée et prolongation de l’entente

Une entente de Travail partagé doit avoir une durée minimale de 6 semaines consécutives et une durée maximale de 26 semaines consécutives. Au besoin, les employeurs peuvent prolonger les ententes de 12 semaines, pour un total de 38 semaines.

Les mesures spéciales temporaires du TP comprennent une prolongation de 38 semaines, ce qui porte la durée maximale d'une entente de TP à 76 semaines.

La prolongation n’est pas automatique; toutes les demandes de prolongation doivent être étudiées et autorisées par Service Canada. Les employeurs doivent présenter un formulaire de demande de prolongation au moins 30 jours avant la date de la fin de leur entente de Travail partagé. La demande de prolongation doit fournir les raisons pour lesquelles l’entreprise n’a pas été en mesure de relancer ses activités et démontrer une diminution continue des activités qui entraînera la mise à pied d’un ou de plusieurs employés. L’employeur doit présenter une version mise à jour du plan de redressement ainsi qu’une liste d’activités qui seront entreprises durant l’entente et qui appuieront les activités courantes et la durabilité de l’entreprise.

Représentant des employés ou du syndicat

Les membres de chaque unité de Travail partagé doivent déléguer un employé qui les représentera dans le cadre de l’entente. Le représentant des employés doit être un membre de l’unité de Travail partagé, sauf s'il s'agit d’un lieu de travail syndiqué. Dans ce cas, le représentant délégué des employés peut être membre du syndicat et désigné par ce dernier.  Cette personne sera normalement désignée comme le représentant du syndicat. Le représentant des employés ou du syndicat agit à titre de délégué et porte-parole pour tous les employés dans une unité de Travail partagé. Le représentant des employés collabore avec l’employeur dans le processus de demande de Travail partagé et a la responsabilité de communiquer à l’employeur les besoins des employés participants et de lui transmettre leurs questions et inquiétudes.

De plus, le représentant des employés/syndicats s’assurera que les employés savent ce qu’implique leur participation à une entente de Travail partagé et leur fournira une copie de l’entente signée et du Guide de l’employé . Le représentant des employés/syndicats doit indiquer qu’il approuve le contenu de la demande et de l’entente de Travail partagé en signant les 2 documents.

Représentant de l’employeur

L’employeur doit désigner un membre de son personnel pour agir à titre de représentant de l’employeur; cette personne devra avoir le pouvoir de signer pour l’entreprise. Le représentant de l’employeur ne doit pas faire partie de l’unité de Travail partagé, compte tenu de ses obligations à l’égard de l’unité de Travail partagé.

E. Préparation de votre demande

Si vous vous apprêtez à conclure une nouvelle entente ou une prolongation, vous devez soumettre les documents suivants :

  1. EMP 5100 – Demande de participation à une entente de Travail partagé 
  2. EMP 5101 – Annexe A : liste des employés membres de l’unité de Travail partagé – signée par chaque employé (dans le cadre d’entente s non syndicaux) ou par un représentant syndical;

La section ci-dessous explique la façon de remplir la documentation requise et quels types de renseignements devraient être compris :

1. A) Formulaire EMP 5100 – Demande de participation à une entente de Travail partagé

Toutes les cases du formulaire de demande doivent être remplies, et le document doit être signé par le représentant autorisé de l’employeur, le représentant autorisé des employés et le représentant du syndicat (s’il y a lieu). 

2. Formulaire EMP 5101 – Annexe A : Liste des employés membres de l’unité de Travail partagé

L’annexe A fourni une liste de tous les employés qui participent à une entente de Travail partagé (c'est-à-dire les membres de l’unité de Travail partagé). Le représentant des employés non syndiqués doit signer l’annexe A; sa signature atteste que tous les employés acceptent de participer au Travail partagé et de réduire leurs heures de travail.

Le représentant du syndicat doit signer le document au nom de tous les employés syndiqués. La signature du représentant du syndicat atteste que tous les employés syndiqués de l’unité de Travail partagé acceptent de participer au Travail partagé et de réduire leurs heures de travail.

F. Autres considérations

Guide de l’employé

Vous devez remettre à vos employés une copie du Guide de l’employé  avant de présenter une demande, afin de garantir que les employés sont informés de tous les aspects de l’entente de Travail partagé.

Taille de l’effectif

Vous ne pouvez accroître vos effectifs pendant la période visée par l’entente de Travail partagé, mais vous avez la possibilité de remplacer les employés essentiels qui décident de quitter l’entreprise. Remarque : Pour les entreprises qui comportent plusieurs divisions, les divisions qui ne participent pas au Programme de Travail partagé (c'est-à-dire aucun de leurs employés ne fait partie d’une unité de Travail partagé) peuvent augmenter leur effectif au besoin.

Demande subséquente d’une entente de Travail partagé

Vous devez observer une période d’attente obligatoire avant d’être autorisé à commencer une nouvelle entente de Travail partagé visant les mêmes employés qu’une entente de Travail partagé antérieure. La période d’attente correspond à la durée (nombre de semaines) de l’entente précédente, pour un maximum de 38 semaines. Remarque : Si l’entente précédente a été signée pour 76 semaines, la période d’attente serait de 38 semaines.

Vous pouvez en tout temps soumettre une demande pour conclure un nouvelle entente de Travail partagé visant un groupe différent d’employés faisant partie du personnel de base; toutefois, vous devez montrer que le manque de travail est provoqué par de nouvelles circonstances non prévues et indépendantes de votre volonté.

Activités de formation

Des activités de développement des compétences, qu’il s’agisse d’une formation au travail ou des cours hors site, peuvent être organisées au cours de la période d’une entente de TP. Les activités de formation destinées aux membres de l’unité de TP peuvent être incluses dans le plan de rétablissement pour appuyer le rétablissement des activités. Au moment de lancer les activités de formation, des dispositions devraient être prises entre l’employeur et les employés pour s’assurer que les activités de formation seront menées à terme dans l’éventualité d’un rétablissement non prévu des activités opérationnelles.

Les coûts salariaux des employés participant à la formation durant les jours ou les heures normales de travail ne sont pas couverts par l’entente de TP. Les employés peuvent prendre part à la formation hors des jours ou des heures de travail prévus à l’entente de TP (soit durant les jours ou les heures manqués en raison de la participation au programme de TP) et ces jours ou ces heures sont payés par l’intermédiaire de l’entente de TP.

L’employeur ne peut pas spécifiquement et intentionnellement réduire les heures de travail prévues des employés d’une unité de TP afin de permettre à ceux-ci de participer à une formation. Les jours ou les heures de travail des employés dans une unité de TP doivent uniquement être réduits en fonction de la réduction démontrée des activités opérationnelles et de la réduction prévue des activités de travail.

Dans l’éventualité d’un retour partiel ou complet aux niveaux opérationnels normaux, si la participation continue des employés à des activités de formation devait nuire au rétablissement, l’employeur peut demander aux employés de retourner au travail.

Contrôle des ententes

Toutes les ententes de Travail partagé font l’objet d’un contrôle au moins une fois, par Service Canada.

Le contrôle vise à mesurer l’atteinte des objectifs du Travail partagé et à s’assurer que l’entente de Travail partagé est mise en œuvre comme convenu par toutes les parties. Le contrôle augmente les probabilités de réussite de l’entente, car elle permet d’offrir un soutien à l’employeur et donne l’occasion d’apporter les ajustements nécessaires.

L’agent de programme de Service Canada communiquera avec l’employeur et les représentants des employés directement. Les employeurs pourraient avoir à fournir des feuilles de paye. Certaines ententes de Travail partagé pourraient faire l’objet d’un contrôle sur place, c’est-à-dire une visite des bureaux de l’employeur par les agents de Service Canada.

Au cours de l’entente de Travail partagé, l’employeur doit régulièrement faire rapport des heures totales travaillées, des heures manquées en raison du Travail partagé et des heures manquées pour toute autre raison pour chaque membre de l’unité de Travail partagé, en remplissant chaque semaine le Rapport d’utilisation. La soumission par l’employeur du Rapport d’utilisation est nécessaire au paiement des prestations liées au Travail partagé et sert de méthode principale de contrôle des ententes de Travail partagé. (Veuillez consulter le Guide des responsabilités de l’employeur  pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.)

G. Évaluation de la demande

Nous examinerons votre demande afin de nous assurer que :

  • la demande contient les renseignements requis;
  • les renseignements fournis sont valides et exacts; et
  • la demande répond à tous les critères du programme.

Tous les renseignements concernant votre demande seront tenus confidentiels. Nous vous enverrons une lettre accusant réception de votre demande et vous informerons par écrit de son approbation ou de son refus.

Lorsqu’une demande de Travail partagé est approuvée, l’entente doit être signée dans les 60 jours civils suivant la date d’approbation. De plus, si l’entente signée n’est pas mise en vigueur dans les 60 jours civils suivant la date de début (indiquée à l’article 5b de l’entente), elle sera résiliée. Dans les 2 cas, si vous souhaitez encore participer au Travail partagé, vous devrez soumettre une nouvelle demande.

H. Approbation

Le personnel de Service Canada vous informera de l’état de votre demande. Toutes les décisions concernant les demandes, qu’elles soient approuvées ou refusées, seront confirmées par écrit.

Les décisions découlant de l’évaluation des demandes sont définitives. Il n’existe aucun processus d’appel en cas de refus d’une demande de participation au Programme de Travail partagé.

I. Responsabilités de l'employeur

Une fois votre demande approuvée, veuillez consulter le Guide des responsabilités de l’employeur  pour prendre connaissance des renseignements importants portant sur la gestion de votre entente.

Annexe A : Exemples d'industries du secteur de l'acier et de l'aluminium et affectées par la COVID-19

Secteur de l’acier et de l’aluminium

  • Usines sidérurgiques et fabrication de ferro-alliages
  • Fabrication de produits en acier à partir d'acier acheté
  • Production et transformation d'alumine et d'aluminium

Ralentissement des activités dû à la COVID-19

  • Tourisme
  • Industrie manufacturière
  • Transports

* Les listes ne sont pas exhaustives

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