Programme de travail partagé - Guide de l'employé

Sur cette page

Introduction

Ce guide contient de l’information utile pour remplir une demande de participation à un accord de travail partagé. Veuillez lire toutes les informations fournies et en discuter avec votre employeur. Ne jetez pas ce document, vous pourriez en avoir besoin pendant toute la durée de l’accord.

Programme de travail partagé

Le Programme de travail partagé est un programme d’assurance-emploi (AE) conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à éviter les licenciements temporaires lorsque survient un ralentissement temporaire des activités de l’entreprise en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Le programme fournit des prestations d’assurance-emploi aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de l’entreprise.

Notons que l’employeur et les employés visés (et, s’il y a lieu, le syndicat) doivent convenir de participer au Programme de travail partagé et présenter une demande ensemble.

Les composantes du programme sont les suivantes :

Unité de travail partagé

Une unité de travail partagé est un groupe d’employés qui exécutent des tâches similaires et acceptent de réduire leurs heures de travail sur une période définie. L’unité inclut généralement tous les employés possédant la même description de travail ou tous les employés qui exécutent des tâches similaires. Un accord de travail partagé peut inclure plus d’une unité de travail partagé.

Partage équitable du travail

Tous les membres d’une unité de travail partagé doivent accepter de réduire leurs heures de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Réduction prévue des heures de travail

Les unités de travail partagé doivent réduire leurs heures de travail d’un minimum de 10 % (une demi-journée) à un maximum de 60 % (3 jours). Cette réduction peut varier d’une semaine à l’autre, pourvu que la réduction moyenne des heures de travail se situe entre 10 % et 60 % pour la durée de l’accord.

Durée et prolongation de l’accord

Un accord de travail partagé doit avoir une durée minimale de 6 semaines consécutives et une durée maximale de 26 semaines consécutives. Au besoin, les employeurs peuvent prolonger les accords de 12 semaines, pour un total de 38 semaines.

Les mesures spéciales temporaires de Travail partagé de 2017 en réponse au ralentissement dans le secteur forestier ont introduit une extension de 38 semaines, ce qui porte la durée maximale d'un accord de travail partagé à 76 semaines.

Admissibilité au programme

Qui peut présenter une demande

Employeurs

Pour être admissible à un accord de travail partagé, un employeur doit :

  • connaître une diminution récente des activités de l’entreprise d’environ 10 %;
  • démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de sa volonté, et qu’il ne s’agit pas d’un ralentissement cyclique ou récurrent;
  • avoir mené ses activités à l’année depuis au moins 1 an au Canada;
  • être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif;
  • avoir au moins 2 employés faisant partie de l’unité de travail partagé; et
  • être disposé à mettre en œuvre un plan de relance qui permettra à l’unité de travail partagé de revenir aux heures normales de travail avant la fin de l’accord.

Employés

Pour être admissible à un accord de travail partagé, vous devez :

  • faire partie du « personnel de base » (employé permanent à temps plein ou à temps partiel à l’année nécessaire pour l’exécution des activités quotidiennes de l’entreprise);
  • être admissible à l’assurance-emploi; et
  • accepter de réduire vos heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

Qui n’est pas admissible au programme

Employeurs

Votre employeur n’est pas admissible au travail partagé s’il :

  • connaît une diminution récente de ses activités attribuables à :
    • un conflit de travail;
    • un ralentissement de la production préexistant ou récurrent; ou
  • une diminution des activités de l’entreprise attribuable à une augmentation récente de la taille de l’effectif.

Employés

Vous n’êtes pas admissible au travail partagé si vous êtes :

  • un employé saisonnier ou un étudiant embauché pour la saison estivale ou pour un stage coopératif;
  • un employé embauché de façon ponctuelle ou sur appel, ou par le biais d’une agence de placement temporaire;
  • un employé requis pour aider à générer du travail ou un employé essentiel à la relance de l’entreprise (par exemple, les membres de la haute direction, les directeurs des ventes et du marketing/agents de vente, les représentants commerciaux externes, les employés techniques responsables de la conception de produits, etc.); et
  • un employé détenant plus de 40 % des actions avec droit de vote de l’entreprise.

Veuillez noter que si vous n’êtes pas admissible aux prestations d’assurance-emploi ou décidez de ne pas participer au travail partagé, vous êtes néanmoins tenu de réduire vos heures de travail selon le même pourcentage que les employés faisant partie de l’unité de travail partagé.

Présenter une demande d’accord de travail partagé

Pour présenter une demande d’accord de travail partagé, votre employeur doit fournir les documents suivants :

Le formulaire de demande doit être signé par le représentant autorisé de l’employeur (ayant le pouvoir de signer pour l’entreprise), le représentant autorisé des employés et le représentant du syndicat (s’il y a lieu). Veuillez noter que les informations contenues dans les questionnaires remplis seront traitées de façon confidentielle.

Votre employeur doit présenter la demande dûment remplie 10 jours ouvrables avant la date de début de l’accord demandée. Veuillez noter que tous les accords de travail partagé commencent le dimanche.

Responsabilités de l’employeur

Une fois l’accord signé, votre employeur doit :

  • rendre l’information relative à l’accord de travail partagé accessible à tous les employés et s’assurer que le représentant des employés distribue une copie du Guide de l’employé  à tous les membres de l’unité de travail partagé;
  • transmettre à Service Canada un Rapport d’utilisation hebdomadaire faisant état du total des heures travaillées et des heures manquées par les employés en raison de leur participation au Programme de travail partagé;
  • informer les employés que les prestations telles que les pensions, les indemnités de vacances et, dans certaines circonstances, les demandes ultérieures des prestations d’assurance-emploi peuvent être modifiées par la participation au Programme de travail partagé, généralement parce que des employés touchent un salaire brut plus faible (assurable) et/ou effectuent moins d’heures de travail;
  • rendre ces documents disponibles, sur demande, à Service Canada aux fins d’inspection et de vérification;
  • établir un rapport sur les progrès du plan de redressement;
  • aviser Service Canada avant d’apporter toute modification à l’accord, y compris les changements d’horaire de travail;
  • maintenir un calendrier des travaux et effectuer le suivi des heures supplémentaires effectuées par les employés de l’unité de travail partagé;
  • tenir des dossiers appropriés pour chaque employé participant au travail partagé au cours de l’accord, y compris les salaires et toute autre rémunération versée aux employés chaque semaine;
    planifier au moins une demi-heure de travail par semaine pour les salariés afin qu’ils se qualifient pour les prestations d’assurance-emploi pour le travail partage; et
  • maintenir tous les avantages sociaux existants. Cependant, les avantages sociaux (y compris tout paiement ultérieur de prestations, par exemple les prestations d’invalidité) peuvent être réduits en raison de la participation à un accord de travail partagé si leur calcul repose sur le salaire ou les heures de travail.

Conditions des employés

  • L’employeur est responsable de la rémunération pour les jours fériés qui surviennent pendant une période de travail partagé, car ces jours ne sont pas couverts par les prestations d’assurance-emploi;
  • Les employés auront la possibilité de remplir des cartes déclaration du prestataire ou de demander une exemption concernant la déclaration du prestataire et d’informer tout simplement Service Canada si des conditions spéciales s’appliquent (par exemple, emploi auprès d’un autre employeur ou à l’extérieur du Canada);
  • Les employés seront appelés à présenter leur demande de prestations d’assurance-emploi par Appli-Web et devront utiliser le code de référence mis à leur disposition sur le formulaire « Avis important destiné aux employés qui participent au travail partagé »; et,
  • Les employés verront leur demande établie dans la province où leur employeur exerce ses activités. Les employés dont la demande est établie en dehors de la province où ils résident doivent utiliser le code postal de l’employeur lorsqu’ils accèdent à Mon dossier Service Canada. Les employés qui communiquent avec le centre d’appels de l’assurance-emploi doivent préciser la province où ils travaillent.

Période d’attente pour recevoir des prestations

Les employés ne sont pas assujettis à la période d’attente de 2 semaines pour obtenir des prestations de travail partagé.

Cependant, comme le système de paiements de l’assurance-emploi doit traiter ces prestations, 28 jours peuvent s’écouler après la réception du relevé d’emploi et la réception du premier chèque. Les prestations peuvent seulement être payées si l’employeur soumet les Rapports d’utilisation hebdomadaires.

Mise à pied d’employés

Si les activités de l’entreprise ne se rétablissent pas comme prévu et qu’un employé est mis à pied au cours ou à la fin de la période de l’accord, l’employé peut demander des prestations régulières d’assurance-emploi. La durée de ces prestations serait prolongée du nombre de semaines équivalant à sa participation au travail partagé.

En règle générale, le taux et la durée normale des prestations ne sont pas réduits du fait de cette participation.

Prestations de travail partagé

Les prestations payables sont basées sur la moyenne normale de votre revenu hebdomadaire calculé au début de l’accord. Si vos heures de travail sont irrégulières, le revenu hebdomadaire moyen s’obtient en faisant la moyenne des heures travaillées par semaine durant les 2 années précédant la demande.

Pendant la période de l’accord de travail partagé, votre employeur peut vous demander de travailler pendant une journée de travail partagé. Vous êtes tenu de vous présenter à votre poste quand du travail vous est ainsi offert.

Les gains reçus au cours de n’importe quelle semaine par un employé ne seront pas déduits du paiement des prestations de travail partagé. Si un participant au Programme de travail partagé reçoit des gains provenant d’autres sources que l’emploi de travail partagé, un pourcentage de ces revenus sera déduit de toute prestation de travail partagé payable au cours de la semaine où les gains ont été reçus. Les gains sont déduits de la façon suivante :

  • Si les gains reçus représentent moins que le seuil de rémunération (c'est-à-dire 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable (RHA) utilisée pour calculer la demande de prestations d’assurance-emploi), 50 % des gains reçus seront déduits des prestations payables dans le cadre du travail partagé.
  • Si les gains reçus représentent plus que le seuil de rémunération, mais moins que la RHA, 50 % des gains reçus jusqu’au seuil de rémunération seront déduits ainsi que 100 % des gains reçus dépassant le seuil de rémunération.
  • Si les gains reçus sont égaux ou supérieurs à la RHA, aucune prestation ne sera versée.

Cartes de déclaration de quinzaine

En recevant des prestations d'assurance-emploi, vous devez remplir des cartes de déclaration de quinzaine. Le versement de vos prestations de travail partagé sera fondé sur ces cartes de déclaration de quinzaine et sur le Rapport d’utilisation soumis par l’employeur.

Les employés peuvent décider de ne pas remplir les cartes de déclaration en acceptant de permettre à leur employeur dans le cadre de travail partagé de déclarer leurs heures travaillées en leur nom (c'est-à-dire exemption de remplir la déclaration du prestataire). Lorsque vous présentez une demande de prestations de travail partagé par Appli-Web, on vous demandera si vous souhaitez profiter de l’exemption de remplir la déclaration du prestataire. Si vous choisissez de profiter de l’exemption, vous devrez indiquer à Service Canada si des conditions spéciales s’appliquent à tout moment au cours de la période de validité de l’accord travail partagé.

Si vous ne souhaitez pas profiter de l’exemption de remplir la déclaration du prestataire, vous devrez remplir des cartes de déclaration de quinzaine.

Employés qui décident de remplir des cartes de déclaration du prestataire

Il existe des situations où il serait à votre avantage de remplir des cartes de déclaration du prestataire afin d’éviter le paiement de prestations auxquelles vous n’avez pas droit (c'est-à-dire un paiement en trop). Ces situations sont énumérées ci-dessous :

  • vous recevez des sommes d’un autre employeur ;
  • vous travaillez pour un autre employeur ;
  • vous avez un travail autonome ; et,
  • vous travaillez à l’extérieur du Canada.

Voir l’annexe A pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les cartes de déclaration de quinzaine.

Imposition

L’impôt retenu sur les prestations d’assurance-emploi du Programme de travail partagé est établi à partir des renseignements que vous avez fournis à la section « Impôt sur le revenu » de la demande d’assurance-emploi. Ce montant varie selon la province, la situation fiscale personnelle et le taux de prestations du prestataire.

Les prestations d’assurance-emploi que vous recevez sont imposables. Toutefois, selon le montant des prestations hebdomadaires versées, les impôts ne sont pas toujours retenus à la source. Vous pourriez souhaiter voir augmenter vos retenues d’impôt pour éviter d’avoir à payer un montant trop important d’impôt sur le revenu à la fin de l’année.

Vous pouvez en faire la demande par téléphone en composant sans frais le 1-800-206-7218 (ATS : 1-800-529-3742). Pour un service plus rapide, assurez-vous de toujours nous fournir votre numéro d’assurance sociale.

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, selon votre revenu net, on pourrait vous demander de rembourser une partie des prestations d’assurance-emploi reçues. En effet, les participants dont le revenu annuel net dépasse un certain seuil doivent rembourser un pourcentage des prestations régulières d’assurance-emploi reçues au cours de l’année d’imposition.

Par exemple :

Si votre revenu net provenant de toutes sources pour l’année 2016 dépasse 63 500 $, vous serez tenu de rembourser 30 % du moindre :

  • de la partie du revenu net excédant 63 500 $; ou
  • du total des prestations régulières, y compris les prestations régulières pour pêcheur, payées au cours de l’année d’imposition.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le remboursement de prestations au moment de payer l’impôt sur le revenu au site suivant : Assurance-emploi et remboursement de prestations au moment de payer l’impôt sur le revenu – 2016.

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Les ordonnances relatives au soutien financier familial, lorsqu’elles ne sont pas acquittées, peuvent être déduites des prestations de travail partagé en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et de ses règlements.

Contactez-nous

Pour obtenir plus de renseignements sur le travail partagé, les employeurs et les employés de toutes les régions du Canada peuvent contacter le Centre de services aux employeurs au numéro sans frais suivant : 1-800-367-5693 (ATS : 1-800-881-9874).

Annexe A – Comment remplir les cartes de déclaration de quinzaine

Côté 1
Bloc Description
1a Répondez NON, sauf si vous avez travaillé pour un autre employeur, auquel cas vous devez répondre OUI.
1b
  • Si NON, indiquez le nom de l’employeur participant au travail partagé
  • Si OUI, indiquez le nom et l’adresse de l’autre employeur (le nom doit être différent de celui de l’employeur participant au travail partagé). Le nombre total d’heures et les dates travaillées et payées ainsi que les gains provenant de cet emploi doivent être déclarés dans les blocs A et C du côté 2.
2 Répondez NON, sauf si vous avez commencé un emploi à temps plein avec un employeur autre que votre employeur qui participe au travail partagé, auquel cas vous devez répondre OUI et indiquer le nom du nouvel employeur.
3 Si vous suivez une formation, vous devez déclarer le total des heures de formation suivies et tout montant d’allocations de formation dans le bloc D du côté 2.
4 Répondez OUI, sauf si vous étiez en vacances, malade ou non disponible pour les jours couverts par la déclaration, auquel cas vous devez répondre NON. Si vous étiez à l’extérieur du Canada pendant la période couverte par la déclaration, vous devez indiquer les dates et la mention « à l’extérieur du Canada ».
5 Répondez NON, sauf si vous avez reçu des sommes autres que les gains ou salaires de votre employeur qui participe au travail partagé.
Déclaration – Côté 2
Bloc Description
A Nombre total d’heures, dates travaillées et payées pour un employeur autre que votre employeur qui participe au travail partagé, y compris les heures supplémentaires, les congés de maladie payés, les vacances payées ou tout autre congé payé.
B Indiquez le nom de l’employeur qui participe au travail partagé.
C Le total des gains avant déductions de l’employeur autre que votre employeur qui participe au travail partagé pendant les heures et les dates mentionnées au bloc A.
D Allocations de formation, le cas échéant.
E Régime d’assurance maladie collective et d’assurance maternité ou invalidité, le cas échéant.
F Autres sommes reçues qui ne sont pas déjà déclarées dans les blocs A et C ne provenant pas de l’employeur qui participe au travail partagé.

Les deux côtés de la carte de déclaration du prestataire doivent être remplis, et le devant de chaque carte doit être signé et daté.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :