Comment remplir votre demande d’accord de Travail partagé

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Cette page présente les instructions afin de compléter la Demande de participation à un accord de Travail partagé (EMP5100). Les numéros de boîtes inscrits correspondent aux numéros de boîtes du formulaire de demande.

Informations générales

Boîte 1 : Nature de la demande

Indiquez le type de demande du programme de Travail partagé que vous soumettez :

  • demande initiale pour une durée maximale de 76 semaines; ou
  • modification;
    • une prolongation de 50 semaines à un accord actuel de Travail partagé de 26 semaines;
    • une prolongation de 38 semaines à un accord actuel de 38 semaines;
    • une modification à une unité de Travail partagé, pour laquelle vous devrez fournir des informations dans la partie 2 de ce formulaire de demande.

Date de début et de fin demandée (doit commencer un dimanche et se terminer un samedi)

  • La date d'entrée en vigueur demandée doit être au plus tard 60 jours civils après la date de la demande. Veuillez ajouter à la date de début demandée le nombre de jours ouvrables qui s'appliquent (38 semaines = 266 jours / 50 semaines = 350 jours / 76 semaines = 532 jours).

Boîte 2 : Numéro de l'accord et date de fin (si applicable)

Indiquez le numéro de l'accord précédent qui a été délivré à l'employeur et au représentant de l'employeur et indiquez la date de fin précédente (par exemple, 20 mai 2020).

Boîte 3 : Votre entreprise a-t-elle soumis une ou plusieurs demandes auprès d'autres centres de traitement? Si oui, veuillez indiquer où elle a été soumise

Si vous avez soumis 1 ou plusieurs demandes à un autre centre de traitement, indiquez dans quelle(s) région(s) elle a été soumise en cochant la (les) case(s) appropriée(s).

Partie 1 : Renseignements sur l'employeur

Boîte 4 : Nom de l'employeur

Indiquez le nom sous lequel l'entreprise est communément connue.

Boîte 5 : Date d'établissement de l'entreprise au Canada

Indiquez la date à laquelle l'entreprise a été établie au Canada (AAA-MM-JJ).

Boîte 6 : Nom légal de l'employeur

Entrez le nom légal de votre organisation. Ce nom est associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Boîtes 7, 8, 9 et 10 : Adresse, ville/village et province / territoire et code postal

Entrez l'adresse complète, y compris l'adresse municipale, le nom de la ville / village dans lequel l'entreprise est située, la province ou le territoire applicable ainsi que le code postal.

Boîte 11 : Adresse postale

Saisissez l'adresse à laquelle toute la correspondance doit être envoyée si elle diffère de l'adresse indiquée dans les cases 7 à 10. Si elle n'est pas différente, vous pouvez laisser vide. Veuillez fournir l'adresse complète avec le nom et le numéro de la rue, la ville/village et le code postal.

Boîtes 12 et 13 : Numéros de téléphone et de fax

Entrez les principaux numéros de téléphone et de télécopieur normalement utilisés à des fins professionnelles, y compris l'indicatif régional.

Boîte 14 : L'adresse courriel

Indiquez l'adresse courriel que vous souhaitez utiliser pour la correspondance concernant votre demande.

Boîte 15 : Site internet (si applicable)

Si l'entreprise dispose d'un site web, indiquez l'adresse URL.

Boîte 16 : Numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'Agence du revenu du Canada

Entrez le numéro à 15 caractères que l'Agence du revenu du Canada a attribué à l'entreprise pour le versement des retenues des employés.

Boîte 17 : Nom du représentant de l'employeur, adresse électronique et numéro de téléphone

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant de l'employeur. Cette personne est désignée par l'employeur pour être en contact avec Service Canada si l'employeur n'est pas disponible.

Boîte 18 : Nom du représentant du personnel, adresse électronique et numéro de téléphone (le nom doit également être ajouté à l'annexe A (EMP5101))

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant des employés du lieu de travail non syndiqué. Les employés doivent autoriser le représentant des employés à faire partie de l'unité de Travail partagé et à les représenter en signant l'accord en leur nom.

Boîte 19 : Nom du représentant des employés syndiqués, adresse électronique et numéro de téléphone (le nom doit également être ajouté à l'annexe A (EMP5101))

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant des travailleurs du lieu de travail syndiqué. Cette personne doit être l'employé délégué syndical et tous les employés de l'unité doivent autoriser le représentant syndical à faire partie de l'unité de Travail partagé et à les représenter en signant l'accord en leur nom. 

Partie 2 : Renseignements additionnels

Boîte 20 : Description des types d'entreprises de produits de biens

Décrivez brièvement en quoi consiste votre entreprise. Quels sont les produits ou services offerts par votre entreprise.

Boîte 21 : Vos employés sont-ils : syndiqués; ou non syndiqués

Veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si les employés de l'unité de Travail partagé sont syndiqués ou non syndiqués. La case cochée doit refléter les informations fournies pour le représentant des employés à la question 18 ou 19.

Boîte 22 : Nombre total d'employés à cet emplacement

Indiquez le nombre total d'employés sur le lieu de travail pour lequel vous postulez.

Boîte 23 : Nom du teneur de livres ou du comptable, indicatif régional/numéro de téléphone

Indiquez le nom de l'employé ou du tiers responsable de la préparation des fiches de paie, des impôts et de l'émission des chèques. Veuillez également indiquer l'indicatif régional et le numéro de téléphone pour joindre cette personne.

Boîte 24 : Les mises à pied ou la pénurie de travail sont-elles attribuables à un conflit de travail qui sévit dans votre entreprise ou dans l'entreprise de l'un de vos fournisseurs ou de vos clients?

Si le manque de travail est dû à un conflit de travail, tel qu'un ralentissement de travail, une grève, un licenciement d'employés ou un arrêt de travail, au sein de l'entreprise ou chez un client ou un fournisseur, sélectionnez Oui. Sinon, sélectionnez Non.

Boîte 25 : Quelles mesures votre entreprise prendra-t-elle pendant la durée de l'accord (Exemples : Marketing, publicité, mesures de réduction des coûts, développement de produits, incitations aux clients, autres)

Décrivez toutes les mesures que vous prendrez pendant la période de l'accord pour faire face au ralentissement de l'activité économique.

Partie 3 : Renseignements sur l’unité de Travail partagé

Boîte 26 : Rémunération hebdomadaire moyenne par unité de Travail partagé (dans le calcul de la rémunération inclure les gains supplémentaires par unité de Travail partagé (primes, pourboires, etc.))

Indiquez le salaire hebdomadaire moyen (au cours des 6 derniers mois) de tous les employés participant à chaque unité de Travail partagé en utilisant la formule suivante : total des salaires bruts hebdomadaires et des revenus supplémentaires des employés participant à l'unité divisé par le nombre d'employés participants dans l'unité.

Boîte 27 : La pénurie de travail est prévue d'être: temporaire ou permanente

Veuillez choisir si la pénurie de travail devrait être temporaire ou permanente.

Boîte 28 : Nombre d'employés qui seront mis à pieds temporairement si l'accord de Travail partagé n'est pas approuvé (anticipé)

Indiquez le nombre d'employés que vous estimez devoir licencier temporairement si votre demande de Travail partagé n'est pas approuvée.

Boîte 29 : Nombre de semaines de mise à pied temporaire si l'accord de Travail partagé n'est pas approuvé (anticipé)

Estimer le nombre de semaines pendant lesquelles les employés seront mis à pied temporairement, dans le cas où l'accord de Travail partagé ne serait pas approuvé.

Boîte 30 : Nombre d'employés qui participeront au programme de Travail partagé, y compris les employés qui ont été récemment licenciés (doit correspondre à la liste des employés en annexe A (EMP5101))

Précisez le nombre d'employés de base à inclure dans l'accord de Travail partagé et inclure tous les employés qui seront rappelés au travail suite à un récent licenciement.

Boîte 31 : Y a-t-il d'autres employés de l'entreprise qui ne participeront pas au programme de Travail partagé, mais qui accomplissent les mêmes tâches de travail que ceux participant du programme? Si oui, spécifiez les raisons pour lesquelles les employés n'ont pas participé à l'unité de Travail partagé ?

S'il y a des employés qui ne seront pas inclus dans l'accord de Travail partagé mais qui ont les mêmes fonctions que ceux qui y sont être inclus, veuillez sélectionner Oui et préciser la raison pour laquelle ils n'ont pas été placés dans l'unité de Travail partagé. 

Boîte 32 : Des employés détenant plus de 40 % des actions/de la propriété de l'entreprise seront-ils inclus dans l'unité de travail partagé ?

Si certains employés à inclure dans l'unité de Travail partagé sont également les principaux actionnaires de l'entreprise, veuillez sélectionner Oui.

Boîte 33 : Votre entreprise prévoit-elle des arrêts d'exploitation? (fermetures pour maintenance, fermetures pour l'inventaire de fin d'année). Veuillez noter que les arrêts planifiés ne peuvent pas dépasser 4 semaines.

Indiquez si des fermetures sont prévues pour l'entreprise. Si vous sélectionnez Oui, indiquez les dates (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) auxquelles vous pensez que la fermeture commencera et se terminera.

Boîte 34 : Environ combien d'heures/jours/quarts de travail par semaine pouvez-vous offrir à vos employés pendant qu'ils participent au programme de Travail partagé

Fournissez une approximation des heures, des jours et/ou des quarts de travail que vous pourrez offrir à chaque employé qui participera à l'accord de Travail partagé.

Boîte 35 : Quel est le pourcentage de réduction des heures de travail pour les employés par unité de travail partagé (minimum de 10 % et maximum de 60 %)

Indiquez le pourcentage estimé de la réduction du travail pour les employés par unité de Travail partagé pendant la durée de l'accord ; la réduction moyenne de l'activité commerciale ne doit pas être inférieure à 10 % ni supérieure à 60 %. La réduction moyenne doit être comparable au pourcentage de licenciements prévus (case 30) au sein de votre effectif. Pour 1 semaine de travail de 40 heures, 10 % de réduction d'heures représente une demi-journée (4 heures) et 60 % représente 3 jours (24 heures).

Partie 4 : Modification

Boîte 36 : Décrire la modification demandée de l'accord et la raison de la modification : (veuillez joindre l'annexe A (EMP5101) révisée lorsque des changements, ajouts ou suppressions sont apportés à l'unité de Travail partagé. Veuillez indiquer la date de chaque révision).

Décrivez le changement que vous souhaitez apporter à votre accord de travail partagé actuel. Vous devez également modifier l'annexe A en conséquence, si des changements sont apportés à l'unité de Travail partagé. Veuillez également ajouter la date de modification proposée pour laquelle vous souhaitez que votre modification entre en vigueur.

Signature de l'employeur, du syndicat et/ou du (des) représentant(s) des travailleurs

Il est important que les parties concernées, c'est-à-dire l'employeur et le(s) représentant(s) des syndicats et/ou des travailleurs, comprennent qu'en signant électroniquement la demande de Travail partagé, ils font une attestation selon les modalités suivantes :

  • ils acceptent que, sous réserve des conditions de l'accord de Travail partagé, toutes les informations contenues dans la demande fournies par l'employeur, le(s) syndicat(s) ou le(s) représentant(s) des employés soient traitées de manière confidentielle conformément à la législation applicable et utilisées uniquement pour déterminer l'admissibilité au programme de Travail partagé du projet décrit dans la demande, et pour soutenir les activités de recherche et de collecte de statistiques;
  • l'employeur, le(s) syndicat(s) ou le(s) représentant(s) des employés font une demande d'approbation par la Commission de leur projet de Travail partagé conformément à l'article 24 de la Loi sur l'assurance-emploi et aux articles 42 à 49 du Règlement sur l'assurance-emploi, mais conviennent que la préparation et le dépôt de cette demande ne créent aucune obligation de la part de l'employeur, du (des) syndicat(s), du (des) représentant(s) des employés ou de la Commission de l'assurance-emploi du Canada;
  • ils comprennent que le fait de donner délibérément des informations fausses ou trompeuses dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible des sanctions prévues par la loi sur l'assurance-emploi.

De plus, l'employeur accepte de fournir les documents qui peuvent être exigés par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, y compris des copies des dossiers de paie, afin de vérifier les renseignements fournis dans la demande. L'employeur doit également fournir l'annexe A (EMP5101) avec le formulaire de demande pour chaque unité de Travail partagé. Si l'employeur a besoin de plus d'un formulaire EMP5101 pour énumérer la ou les unités de Travail partagé, plusieurs copies de la pièce jointe A peuvent être utilisées selon les besoins.

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