Travail partagé – Préparation de votre demande

De :  Emploi et Développement social Canada

COVID-19

En raison de l'épidémie de coronavirus (COVID-19), des changements ont été apportés à ce programme et cette page n'est plus pertinente.  Tous les accords de Travail partagé relèvent des mesures spéciales de la COVID-19 jusqu'à nouvel ordre.

4. Préparation de votre demande

Les employeurs qui présentent une demande dans le cadre du programme de Travail partagé doivent remplir les documents suivants :

Annexe A

L'Annexe A est obligatoire pour toutes les demandes de Travail partagé (TP). Ce document, ainsi que la demande de participation font partie de l'accord de Travail partagé.

L'Annexe A énumère tous les employés qui participent à l'accord de Travail partagé (c'est-à-dire les membres de l'unité de Travail partagé). Le représentant des employés non syndiqués doit signer l'Annexe A; sa signature atteste que tous les employés de l’unité de TP acceptent de participer au programme de Travail partagé et de réduire leurs heures de travail. Les employés syndiqués n'ont pas à signer l'Annexe A. Toutefois, le représentant du syndicat doit signer le document en leur nom. La signature du représentant du syndicat atteste que tous les employés syndiqués de l'unité de Travail partagé acceptent de participer au programme et de réduire leurs heures de travail.

Directive à suivre pour remplir une demande de Travail partagé

Les demandes remplies (incluant le l'Annexe A) doivent désormais être soumises 10 jours ouvrables avant la date de début demandée de l'accord de Travail partagé (visitez la page Travail partagé COVID-19 pour plus de détails). Tous les accords débutent un dimanche. Tous les accords débutent un dimanche.

Il est essentiel que la demande soit complète, dûment remplie et signée par un représentant de l'employeur (ayant l'autorisation de conclure un accord juridique) et un représentant des employés et/ou du syndicat. L'évaluation d'une demande de Travail partagé sera retardée si elle est incomplète.

Signature de l'employeur et du syndicat ou du représentant des employés

Il est important que les parties concernées, c'est-à-dire l'employeur et le syndicat et/ou le représentant des employés, comprennent qu'en signant la demande de Travail partagé, ils attestent que :

  • ils acceptent que, sous réserve des modalités de l'accord de Travail partagé, tous les renseignements fournis dans la demande par l'employeur, les syndicats ou les représentants des employés seront traités confidentiellement conformément aux dispositions législatives applicables et seront utilisés uniquement pour établir l'admissibilité au programme de Travail partagé du projet décrit dans la demande et pour appuyer les activités de recherche et de collecte de statistiques;
  • l'employeur, les syndicats ou les représentants des employés font une demande d'approbation de leur projet de Travail partagé en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'assurance-emploi et des articles 42 à 49 du Règlement sur l'assurance-emploi, mais conviennent que la préparation et la présentation de la demande n'entraînent aucune obligation de la part de l'employeur, des syndicats, des représentants des employés ni de la Commission de l'assurance-emploi du Canada;
  • il est convenu que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible de sanctions prévues par la Loi sur l'assurance-emploi.

En plus, l'employeur consent à fournir tout renseignement qui sera exigé par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, y compris des copies des documents relatifs à la paie, pour la vérification des renseignements fournis dans le formulaire de demande.

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