Travail partagé – Préparation de votre demande

4. Préparation de votre demande

Les employeurs qui présentent une demande dans le cadre du programme de Travail partagé doivent remplir les documents suivants :

Plan de redressement et Annexe A

Le plan de redressement (Annexe B) et l'Annexe A sont obligatoires pour toutes les demandes de Travail partagé. Ces deux documents font partie de l'accord de Travail partagé.

Le plan de redressement doit démontrer que l'employeur mettra en œuvre des activités pendant la période visée par l'accord de Travail partagé pour pallier le manque de travail afin que l'unité ou les unités de Travail partagé reviennent à des heures normales de travail au plus tard à la fin de l'accord. Le plan de redressement devrait refléter la situation particulière de l'entreprise, la cause du manque de travail et les conditions dans lesquelles l'employeur exerce ses activités au sein de l'industrie ou de la collectivité.

L'employeur doit remplir le gabarit du plan de redressement. Les directives ci-après donnent plus de détails sur ce que doit contenir le plan de redressement.

L'Annexe A énumère tous les employés qui participent à l'accord de Travail partagé (c'est-à-dire les membres de l'unité de Travail partagé). Tous les employés non syndiqués doivent signer l'Annexe A; leur signature atteste qu'ils acceptent de participer au programme de Travail partagé et de réduire leurs heures de travail. L'Annexe A doit également être signée par le représentant des employés. Les employés syndiqués n'ont pas à signer l'Annexe A. Toutefois, le représentant du syndicat/des employés doit signer le document en leur nom. La signature du représentant du syndicat/des employés atteste que tous les employés syndiqués de l'unité de Travail partagé acceptent de participer au programme et de réduire leurs heures de travail.

Directive à suivre pour remplir une demande de Travail partagé

Les demandes remplies (incluant le plan de redressement et l'Annexe A) doivent être soumises au moins 30 jours avant la date de début demandée de l'accord de Travail partagé. Tous les accords débutent un dimanche.

Il est essentiel que la demande soit complète, dûment remplie et signée par un représentant de l'employeur (ayant l'autorisation de conclure un accord juridique) et un représentant des employés et/ou du syndicat. L'évaluation d'une demande de Travail partagé sera retardée si elle est incomplète.

* Les numéros de case indiqués correspondent à ceux du formulaire de demande de Travail partagé.

Partie 1 – Renseignements sur l'employeur

  • Nom de l'employeur (case 4) – Indiquez le nom d'usage de l'entreprise.
  • Date d'établissement de l'entreprise au Canada (case 5) – Entrez la date où l'entreprise a été établie au Canada (à l'emplacement pour lequel la demande est présentée).
  • Nom légal de l'employeur (case 6) – Entrez la dénomination sociale de l'organisme, c'est-à-dire le nom associé au numéro d'inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada.
  • Numéro, rue (case 7) – Entrez l'adresse réelle de l'emplacement professionnel pour lequel la demande est présentée si cette adresse diffère de l'adresse postale.
  • Ville et province/territoire (cases 8 et 9) – Entrez le nom complet de la ville où se trouve l'entreprise et ajoutez la province ou le territoire correspondant.
  • Code postal (case 10) – Entrez le code postal de l'emplacement professionnel.
  • Adresse postale (case 11) – Entrez l'adresse de destination de toute la correspondance si elle diffère de l'adresse indiquée dans les cases 7 à 10.
  • Numéros de téléphone et de télécopieur (cases 12 et 13) – Entrez les numéros de téléphone et de télécopieur normalement utilisés pour les activités de l'entreprise.
  • Adresse courriel (case 14) – Indiquez l'adresse de courrier électronique à utiliser pour toute correspondance au sujet de la demande.
  • Adresse Internet (case 15) – Si l'entreprise a un site Web, veuillez en indiquer l'adresse Internet.
  • Numéro attribué par l'Agence du revenu du Canada - impôt (case 16) – Entrez le numéro de 15 chiffres que l'Agence du revenu du Canada a attribué à l'entreprise pour le versement des retenues des employés.
  • Nom et titre du représentant autorisé de l'employeur (case 17) – Entrez le nom et le titre du représentant ayant l'autorisation légale de signer pour l'entreprise qui présente la demande et qui signera l'accord.
  • Numéro de téléphone (case 18) – Si le représentant de l'employeur utilise un numéro de téléphone autre que le numéro de téléphone principal de l'entreprise, écrivez-le ici.
  • Nombre total d'employés à cet emplacement (case 19) – Entrez le nombre de personnes employées au sein de votre entreprise à l'emplacement indiqué à la case 7.
  • Nom du délégué syndical (case 20) – Si des employés de votre entreprise sont membres d'un syndicat, vous devez indiquer le nom du délégué syndical, c'est-à-dire la personne qui signera l'accord au nom des employés syndiqués de l'unité de Travail partagé.
  • Numéro de téléphone (case 21) – Entrez le numéro de téléphone du délégué syndical (s'il y a lieu).
  • Nom du syndicat et numéro de la section locale (case 22) – Entrez le nom et le numéro de section locale du syndicat qui représente tous les employés syndiqués participant à l'unité de Travail partagé.
  • Nom du représentant des employés (case 23) – Entrez le nom de la personne qui représente les employés non syndiqués de l'unité de Travail partagé.
  • Numéro de téléphone (case 24) – Entrez le numéro de téléphone du représentant des employés non syndiqués (s'il y a lieu).
  • Nom du teneur de livres ou du comptable (case 25) – Entrez le nom de l'employé responsable de la préparation des feuilles de paye, des impôts et de l'émission des chèques.
  • Numéro de téléphone (case 26) – Si le teneur de livres ou le comptable a un numéro de téléphone différent de celui de l'entreprise, entrez-le ici.
  • Soumission d'une ou plusieurs demandes à d'autres Centres Service Canada (case 27) – Indiquez si votre entreprise (incluant les autres bureaux au Canada sous le même nom d’entreprise) a récemment soumis une ou plusieurs demandes de Travail partagé à d’autres Centres de Service Canada. Si vous choisissez « oui », veuillez indiquer l’emplacement précis où les autres demandes ont été soumises. (par exemple 125, 10e avenue Est, Vancouver (Colombie-Britannique).
  • Dossier des ventes/de production et nombre d'employés (case 28) – Présentez une ventilation mensuelle des ventes brutes ou de la production et indiquez le nombre d'employés (à l'adresse indiquée à la case 7) pour les 24 derniers mois.
  • Cause et durée prévue du manque de travail (case 29) – Donnez une explication détaillée de la cause du manque de travail (par exemple, difficulté à obtenir des matières premières, virage inattendu du marché, changements dans le secteur industriel ou le marché du travail local, etc.) et indiquez sa durée prévue.
  • Conflit de travail (case 30) – Si le manque de travail est dû à un conflit de travail comme un ralentissement, une grève, un lock-out ou une cessation de travail dans l'entreprise même ou chez un client ou un fournisseur, cochez « oui ». Dans les autres cas, cochez « non ».
  • Plan de redressement (case 31) – Manière de remplir le gabarit du plan de redressement.
    • Section A – Cette section devrait comprendre des renseignements sur les éléments suivants : le type de biens produits ou de services offerts, le nombre d’années en affaires, le lieu du siège social et des autres bureaux, la description de l’entreprise, le nombre d’employés et de directions générales, le nombre d’employés syndiqués et non syndiqués, le type de clients habituels, l’ancien accord de TP, etc.
    • Section B – Cette section devrait comprendre une description de toutes les mesures prises pour répondre au ralentissement des activités de l’entreprise avant la présentation d’une demande de Travail partagé (c'est-à-dire des mises à pied, une restructuration, une réduction des heures de travail, etc.).
    • Section C – Fournissez un aperçu détaillé des activités qui seront mises en œuvre au cours de l'accord afin que les unités de Travail partagé puissent reprendre des heures normales de travail et que les mises à pied soient évitées. Cet aperçu doit comprendre des activités qui ne font pas partie des activités normales quotidiennes de l'organisme. Une description de la formation qui sera donnée aux membres de l'unité ou des unités de Travail partagé peut être incluse.
    • Section D – Expliquez de quelle manière les activités prévues (mentionnées dans la section A) permettront de s'attaquer à la cause du manque de travail.
    • Section E - Cette section devrait comprendre un bref aperçu des répercussions attendues sur les employés, l’entreprise, la collectivité ou le marché du travail local si la demande de Travail partagé est refusée.
    • Section F - Précisez si les activités prévues (mentionnées à la section C) devraient permettre de garantir que vos employés recommenceront à travailler à temps plein lorsque l'accord prendra fin. Veuillez expliquer votre raisonnement en deux ou trois phrases.

Partie 2 – Renseignements sur l'unité de Travail partagé

  • Rémunération hebdomadaire moyenne par unité de Travail partagé (case 32) – Entrez la rémunération hebdomadaire moyenne (des six derniers mois) de tous les employés participants de chaque unité de Travail partagé en utilisant la formule suivante : total des salaires hebdomadaires bruts des employés de l'unité divisé par le nombre d'employés dans l'unité.
  • Durée de la pénurie de travail (case 33) – Cochez la case qui décrit le mieux la nature du manque de travail. Si la pénurie de travail est temporaire, précisez le nombre prévu de semaines que durera la pénurie.
  • Retour aux heures normales de travail (case 34) – Indiquez la date (AAAA-MM- JJ) prévue du retour à des heures normales de travail pour tous les employés.
  • Nombre de mises à pied temporaires en l'absence d'un accord de Travail partagé (case 35) – Entrez le nombre d'employés que vous devrez mettre à pied temporairement si votre demande de Travail partagé n'est pas approuvée.
  • Durée des mises à pied temporaires en nombre de semaines (case 36) – Précisez le nombre de semaines pendant lesquelles les employés seront mis à pied temporairement si la demande de Travail partagé n'est pas approuvée.
  • Nombre d'employés participant au Travail partagé (case 37) – Précisez le nombre d'employés faisant partie du personnel de base qui participeront au Travail partagé en incluant les employés qui seraient rappelés au travail à la suite d'une mise à pied récente.
  • Employés qui ne participeront pas au Travail partagé (case 38) – Si des employés exerçant les mêmes fonctions que les participants ne participeront pas au Travail partagé, cochez « oui ».
  • Employés actionnaires (case 39) – Si des employés qui participeront au Travail partagé sont actionnaires de l'entreprise, cochez « oui ».
  • Arrêts d'exploitation prévus (case 40) – Indiquez les arrêts d'exploitation de l'entreprise prévus. Si vous cochez « oui », veuillez préciser les dates (AAAA-MM-JJ au AAAA-MM-JJ) prévues du début et de la fin de l'arrêt d'exploitation.
  • Heures/jours/quarts de travail par semaine de Travail partagé (case 41) – Fournissez une estimation des heures, jours ou quarts de travail que vous pourrez offrir à chaque employé qui participe au Travail partagé.

Partie 3 – Les coûts

  • Nombre de semaines (case 42) – Précisez le nombre de semaines de Travail partagé demandées. Le minimum est de 6 semaines, et le maximum initial est de 26 semaines pour chaque accord de Travail partagé.
  • Pourcentage de la réduction du nombre d'heures de travail (case 43) – Fournissez une estimation de la réduction du volume de travail pendant la durée de l'accord. La diminution moyenne des activités de l'entreprise ne doit pas être inférieure à 10 % ni supérieure à 60 %. La diminution moyenne devrait être comparable au pourcentage de mises à pied prévues (case 37) au sein de votre effectif.
  • Date de début demandée de l'accord de Travail partagé (case 44) – Indiquez la date (AAAA-MM-JJ) à laquelle vous souhaitez que votre accord de Travail partagé entre en vigueur. (La date doit correspondre à un dimanche.)

Signature de l'employeur et du syndicat ou du représentant des employés

Il est important que les parties concernées, c'est-à-dire l'employeur et le syndicat et/ou le représentant des employés, comprennent qu'en signant la demande de Travail partagé, ils attestent que :

  • Ils acceptent que, sous réserve des modalités de l'accord de Travail partagé, tous les renseignements fournis dans la demande par l'employeur, les syndicats ou les représentants des employés seront traités confidentiellement conformément aux dispositions législatives applicables et seront utilisés uniquement pour établir l'admissibilité au programme de Travail partagé du projet décrit dans la demande et pour appuyer les activités de recherche et de collecte de statistiques.
  • L'employeur, les syndicats ou les représentants des employés font une demande d'approbation de leur projet de Travail partagé en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'assurance-emploi et des articles 42 à 49 du Règlement sur l'assurance-emploi, mais conviennent que la préparation et la présentation de la demande n'entraînent aucune obligation de la part de l'employeur, des syndicats, des représentants des employés ni de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
  • Il est convenu que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord de Travail partagé est passible de sanctions prévues par la Loi sur l'assurance-emploi.

En plus, l'employeur consent à fournir tout renseignement qui sera exigé par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, y compris des copies des documents relatifs à la paie, pour la vérification des renseignements fournis dans le formulaire de demande.

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