Foire aux questions : Changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires concernant la COVID-19

Remarque : Le présent document vise à compléter les lignes directrices existantes pour les employeurs, ainsi que les renseignements à l’intention des voyageurs entrant au Canada

Voyager au Canada

1. Quelles exigences en matière de voyages relatives à la COVID-19 s’appliquent aux travailleurs étrangers temporaires?
  • Comme tous les voyageurs, les travailleurs seront examinés avant de monter à bord d’un vol international à destination du Canada. Ceux présentant des symptômes de la COVID-19 ne seront pas autorisés à voyager
  • Les voyageurs doivent porter un masque non médical ou couvrir leur visage avant de monter à bord de l’avion dans leur pays d’origine, lorsqu’ils sont à bord de l’avion, lors du débarquement et lorsqu’ils sont en déplacement vers leur destination de quarantaine
  • À leur arrivée au Canada, les travailleurs seront soumis à un test de dépistage des symptômes de la COVID-19. De plus, ils devront s’assurer de pouvoir fournir les renseignements suivants : (1) leur destination finale, (2) les coordonnées de leur employeur et (3) leur plan de mise en quarantaine. Le plan de mise en quarantaine doit comprendre des détails sur la façon dont le travailleur se rendra à son lieu de quarantaine et sur la façon dont il se procurera les produits alimentaires et les fournitures de base, de même qu’une confirmation qu’il ne sera pas mis en quarantaine avec une personne âgée de 65 ans et plus ou présentant des risques élevés. On encourage les travailleurs à communiquer avec leur employeur avant leur départ afin de finaliser leur plan de quarantaine, puisqu’un agent pourrait leur demander de répondre à ces questions. Les travailleurs asymptomatiques (qui ne présentent aucun symptôme) pourront ensuite poursuivre leur voyage, y compris prendre un vol de correspondance, jusqu’à leur lieu d’hébergement, où ils devront se mettre en quarantaine pendant 14 jours
  • S’ils ont des symptômes au moment de leur arrivée et qu’ils ne disposent pas d’un moyen de transport privé vers un endroit adéquat où se mettre en isolement, les travailleurs pourraient devoir s’isoler durant 14 jours dans un lieu désigné par l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP) du Canada. L’admissibilité des travailleurs rétablis à entrer au Canada sera ensuite évaluée et, s’il y a lieu, ces derniers seront autorisés à se rendre à leur destination finale

Arrivée au Canada et quarantaine obligatoire

2. Est-ce que certains travailleurs étrangers temporaires sont exemptés des exigences de mise en quarantaine imposées par l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP) du Canada à tous les voyageurs entrant au pays?
  • Conformément à un décret de la Loi sur la mise en quarantaine, la plupart des travailleurs étrangers temporaires doivent se mettre en quarantaine pendant 14 jours au moment de leur arrivée.
  • Il existe toutefois des exemptions aux exigences de mise en quarantaine pour certains groupes, à condition que les personnes ne présentent aucun symptôme de la COVID-19, soit les personnes qui sont jugées comme fournissant un service essentiel par l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, car elles :
    • effectuent des livraisons médicales nécessaires de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d’organes ou d’autres parties similaires du corps humain, qui sont requises pour les soins aux patients;
    • travaillent dans le secteur du commerce et des transports et sont importantes pour la circulation des biens et le transport des personnes, comme les camionneurs et les équipages de tout avion, train ou bateau, et traversent la frontière dans le cadre de leurs fonctions ou pour accomplir leurs fonctions;
    • traversent régulièrement la frontière pour aller travailler, notamment les travailleurs du secteur des soins de santé ou des infrastructures essentielles;
    • traversent la frontière pour fournir ou recevoir des services essentiels, notamment les intervenants d’urgence et le personnel qui fournit des services essentiels aux Canadiens dans le cadre de la lutte contre l’éclosion de COVID-19.
  • Les personnes exemptées de l’exigence de mise en quarantaine doivent respecter les exigences les plus récentes de la santé publique, notamment le port d’un masque non médical et la distanciation physique
3. Quels sont les services désignés essentiels par les provinces et Sécurité publique Canada?
  • Sécurité publique Canada a élaboré un ensemble de fonctions jugées essentielles dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 pour aider les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et les municipalités à protéger leurs collectivités, tout en maintenant le fonctionnement fiable des services et des fonctions d’infrastructure essentiels pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être économique de la population.
  • De plus, plusieurs provinces et territoires ont communiqué une liste des services essentiels dans leur région respective
  • Ces désignations de service essentiel ne constituent pas des exemptions aux exigences de mise en quarantaine
4. Les travailleurs sont-ils admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) au cours de la période de quarantaine initiale?
  • Non. S’ils reçoivent de l’argent de la PCU au cours de cette période de quarantaine initiale, ils devront la rembourser plus tard. Les employeurs sont tenus de payer leurs travailleurs étrangers temporaires pour un minimum de 30 heures par semaine pendant la période de quarantaine, à un taux horaire précisé dans l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail ou dans l’offre d’emploi. Cette pratique est conforme à la politique d’authenticité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET), qui précise que les besoins raisonnables en matière d’emploi constituent une charge de travail à temps plein, c’est‑à‑dire un minimum de 30 heures par semaine
  • La période de quarantaine initiale s’applique à chaque fois qu’un travailleur étranger temporaire entre au Canada, même s’il retourne à son emploi, comme après des vacances ou une absence à l’extérieur du pays. Par conséquent, l’employeur doit verser un salaire au travailleur pour cette période, et le travailleur ne doit pas présenter de demandes pour la PCU
  • Si un travailleur devenait malade au cours de la période de quarantaine initiale, il pourrait être admissible aux prestations d’urgence gouvernementales, comme la PCU. Pour de plus amples renseignements, consultez la Question 9
5. Quel rôle l’employeur joue-t-il pour assurer que le travailleur a accès à de la nourriture et à des médicaments durant la période de quarantaine?
  • Les employeurs ne doivent pas empêcher ni dissuader les travailleurs de remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, et ce, de quelque manière que ce soit
  • Les exigences de quarantaine imposent aux travailleurs de se rendre directement à leur lieu de résidence dès leur arrivée au Canada, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas faire un arrêt pour acheter de la nourriture ou des fournitures. Les travailleurs ne sont pas non plus autorisés à se rendre dans les magasins pendant la période de quarantaine. De plus, certains travailleurs peuvent ne pas avoir accès à la livraison de nourriture en raison de l’emplacement de leur logement, de l’accès à Internet, de leur carte de crédit, etc. La plupart des travailleurs qui arrivent au Canada auront donc besoin d’aide pour se procurer de la nourriture, des médicaments ou des fournitures de base. On attend des employeurs qu'ils facilitent cette démarche en fonction des besoins, mais ils ne sont pas tenus de payer. Si le travailleur étranger a besoin de l’aide de l’employeur pour accéder aux nécessités de la vie, où le manque d’une telle aide obligerait le travailleur à quitter la quarantaine pour obtenir de la nourriture et d’autres articles de survie de base, l’employeur ne doit pas refuser de lui offrir une telle aide
  • Les travailleurs pourraient payer les frais liés à la nourriture, aux médicaments, aux fournitures de base ou aux autres produits essentiels lors de leur livraison ou grâce à des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’employé et l’employeur doivent convenir mutuellement des modalités de paiement. Pour les travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), les dispositions habituelles des contrats de travail demeurent valides et permettent aux travailleurs de cuisiner leurs propres repas ou de prendre des dispositions pour que l’employeur leur fournisse les repas, aux frais des travailleurs, idéalement par écrit

Exigences et directives générales en matière de santé

6. Quelles responsabilités les travailleurs étrangers temporaires doivent-ils assumer pour prévenir la propagation de la COVID-19?
  • Les travailleurs étrangers temporaires ont la responsabilité de respecter toutes les mesures de santé publique édictées par les autorités gouvernementales au Canada. Pour les renseignements les plus récents, y compris les coordonnées des autorités sanitaires locales, consultez la page web du gouvernement du Canada sur la COVID-19
  • Durant la période de quarantaine, les travailleurs devront rester à leur lieu de résidence et maintenir une distance d’au moins deux mètres avec les autres personnes. Après la période de quarantaine obligatoire, les travailleurs devront continuer de pratiquer la distanciation physique et envisager de porter un masque ou de se couvrir le visage lorsqu’il est impossible de maintenir une distance physique de deux mètres entre les personnes
  • De plus, les travailleurs devront surveiller leurs symptômes, rester à leur lieu de résidence le plus possible lorsqu’ils ne travaillent pas et suivre les directives de l’autorité sanitaire locale s’ils se sentent malades
  • Si un travailleur développe des symptômes tels qu’une toux, une fièvre ou une difficulté à respirer à tout moment, ou s’il pense avoir été exposé à quelqu’un qui souffrait de la COVID-19, il doit en informer les personnes clés. Celles-ci comprennent le personnel des compagnies aériennes et les agents aux frontières s’il voyage, ainsi que son employeur, ses colocataires et les autorités en matière de santé publique s’il se trouve à son domicile ou à son lieu de travail
7. Pour les employeurs doivent fournir un logement, les exigences en matière de distanciation physique s’appliquent-elles seulement pendant la période de quarantaine ou pour toute la période d’emploi du travailleur?
  • L’exigence que l’employeur fournisse un logement garantissant que les travailleurs restent à deux mètres l’un de l’autre s’applique particulièrement pendant la période de quarantaine obligatoire
  • Si une nouvelle personne est logée dans les mêmes logements où d’autres travailleurs ont déjà commencé la période de quarantaine obligatoire, tous les travailleurs des mêmes logements devront recommencer leur période de quarantaine obligatoire. Les travailleurs doivent être payés par l’employeur pour toute la durée de cette période de quarantaine prolongée.
  • Il est recommandé que les travailleurs continuent à pratiquer la distanciation sociale et à avoir de bonnes habitudes d’hygiène après la période de deux semaines afin de réduire la propagation de la COVID-19. Le logement fourni par l’employeur qui permet ces actions soutiendrait les objectifs de santé publique
8. Les travailleurs auront-ils une couverture des soins de santé pendant leur séjour au Canada, y compris pour les problèmes liés à COVID-19?
  • Les travailleurs étrangers temporaires devraient bénéficier d’une couverture équivalente à celle des autres résidents du Canada. Pour les travailleurs des volets de l’agriculture primaire et des postes à bas salaire, y compris ceux du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, si les soins de santé provinciaux ou territoriaux ne sont pas fournis dès le premier jour où le travailleur arrive au Canada, une assurance maladie privée équivalente doit être fournie par l’employeur jusqu’à ce que le travailleur devienne admissible au régime provincial ou territorial
  • Dans le contexte actuel, certains assureurs privés peuvent ne couvrent plus les problèmes liés à la COVID-19. Certaines provinces renoncent au délai de carence habituel pour obtenir la couverture provinciale. Le gouvernement du Canada continue d’évaluer la situation et travaille avec les provinces et d’autres partenaires pour combler les lacunes. Entre-temps, les obligations existantes des employeurs s’appliquent toujours
9. Que faire si un travailleur contracte la COVID-19?
  • Si un travailleur présente des symptômes, à tout moment, l’employeur doit immédiatement prendre des mesures pour que le travailleur soit isolé des autres, puis communiquer avec les responsables de la santé publique de sa région
  • Si un travailleur devient malade au cours de la période de quarantaine initiale, il recevra on salaire de l’employeur. Si un travailleur doit être mis en quarantaine plus longtemps que la période d’isolement initiale obligatoire de 14 jours parce qu’il est devenu symptomatique ou a été exposé à une autre personne qui présente des symptômes, le travailleur doit être payé par l’employeur pour la période de quarantaine prolongée
  • Si un travailleur contracte la maladie après la période de quarantaine initiale, il pourrait avoir droit à un congé de maladie payé ou non payé, selon son contrat de travail et les normes du travail fédérales, provinciales ou territoriales applicables. Ces normes pourraient contenir de nouvelles dispositions dans plusieurs administrations pour un congé avec protection de l’emploi en raison de la pandémie de COVID-19
  • Les travailleurs pourraient aussi être admissibles à l’assurance-emploi (a.-e.) ou à la PCU . Dans les deux cas, les travailleurs temporaires sont soumis aux mêmes critères d’admissibilité que les Canadiens et les résidents permanents. Plus de détails sont disponibles sur le site de la Prestation canadienne d'urgence

Conformité et inspections

10. Quelles sont les sanctions pour les travailleurs qui ne respectent pas les exigences en matière de quarantaine?
  • À l’exception des travailleurs exemptés par l’ACSP du Canada (voir la Question 2), les travailleurs étrangers temporaires qui entrent au Canada sont soumis à la Loi sur la quarantaine, qui comprend une quarantaine obligatoire. Des sanctions de 750 000 $ peuvent être imposées aux travailleurs étrangers temporaires qui contreviennent à cet arrêté
  • Une personne qui cause à une autre personne un risque imminent de mort ou de lésions corporelles graves en contrevenant, volontairement ou sans se soucier des conséquences, à la Loi sur la quarantaine ou à son Règlement pourrait être passible d’une amende pouvant atteindre 1 000 000 $ ou de jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou aux deux
  • En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les travailleurs qui ne respectent pas une ordonnance d'isolement peuvent être exclus du territoire, faire l'objet d'une mesure de renvoi et se voir interdire de revenir au Canada pendant un an
11. Comment calculer les retenues pour les travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) pendant la période de quarantaine?
  • Pendant la période de quarantaine, une semaine comprend 6 jours ouvrables, avec un minimum de 5 heures par jour, et un jour de repos, qui est le modèle à utiliser pour calculer les retenues pour les travailleurs du PTAS
12. Que fait le gouvernement du Canada pour assurer la conformité des employeurs aux exigences en matière de santé et de sécurité?
  • Les employeurs ont un important rôle à jouer pour aider à prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19
  • Des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrés en vigueur le 20 avril 2020 et oblige les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à respecter des exigences supplémentaires, dont :
    • Verser un salaire aux travailleurs pendant la période de quarantaine/d’isolation initiale à leur arrivée au Canada
    • Ne pas empêcher un travailleur de respecter ses obligations en vertu des arrêtés pris conformément à la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les situations d'urgence, ainsi que des lois provinciales ou territoriales sur la santé publique relatives à la COVID-19
    • Des exigences supplémentaires pour les employeurs qui fournissent un logement aux travailleurs
  • Les employeurs sont assujettis à des inspections et ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient s’exposer à des sanctions s’élevant à 1 million de dollars et à une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers, selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs touchés
13. Quels sont les mécanismes en place pour signaler des cas de non-conformité aux autorités gouvernementales?
  • Les personnes qui soupçonnent une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine de la part de quiconque, y compris d’un travailleur en quarantaine, doivent en aviser la police locale
  • Les personnes qui soupçonnent une infraction aux obligations des employeurs sont invitées à la déclarer grâce à l’outil en ligne de signalement des fraudes d’EDSC, un système sécurisé pour la transmission de renseignements aux agents du programme, qui prendront ensuite les mesures appropriées
  • Il est également possible d’appeler sans frais la ligne confidentielle de signalement de Service Canada au 1-866-602-9448. Ces outils peuvent aussi servir à signaler d’autres incidents de non-conformité aux règlements et aux exigences du programme
14. Comment les inspections se déroulent-elles dans le contexte de la COVID-19?
  • Les inspections par Service Canada sont effectuées de façon virtuelle. EDSC a le pouvoir d’inspecter tout employeur lorsque le ministère a été mis au fait d’un possible danger ou de la possibilité que la sécurité des travailleurs est à risque, même pendant la période de quarantaine obligatoire
  • L’inspecteur avisera l’employeur, par téléphone et par courriel, en lui fournissant tous les détails pertinents au sujet de l’inspection et des documents exigés. Une fois demandés, les documents doivent être fournis à l’inspecteur dans un délai de 48 heures
  • Les employeurs pourraient devoir présenter une visite virtuelle du logement et du lieu de travail de son employé. Des entrevues seront effectuées avec les employers et / ou les travailleurs par téléphone ou par vidéoconférence. Les inspecteur doivent être informés préalablement à l'entrevue si des services d'interprètes sont requi
  • Lorsque l’employeur doit fournir des photos des logements pendant la quarantaine, Service Canada ne préconise pas ou n’attend pas des employeurs qu’ils pénètrent dans l’espace occupé par les travailleurs en quarantaine. Les photos peuvent être prises de l’extérieur de la structure ou par des travailleurs. Service Canada peut également accepter des photos prises juste avant que l’espace soit occupé par les travailleurs
  • Les photos doivent clairement montrer que les logements répondent aux exigences de santé publique. Par exemple, si des lits superposés sont utilisés pendant la quarantaine, la photo doit montrer qu’ils sont à deux mètres des autres lits superposés, et que seule la couchette supérieure ou inférieure est utilisée
  • De plus amples renseignements se trouvent sur la page Web sur les inspections en période de COVID-19
15. De quelle façon les employeurs peuvent-ils soumettre les renseignements demandés à l’inspecteur?
  • L’inspecteur avisera l’employeur par courriel et lui transmettra tous les détails pertinents au sujet de l’inspection et des documents exigés. Une fois demandés, les documents doivent être fournis à l’inspecteur dans un délai de 48 heures. Il y a deux façons de le faire :
    • L’employeur peut fournir les documents et les renseignements demandés en répondant directement à l’inspecteur grâce à son courriel de Service Canada
    • L’employeur peut télécharger les documents demandés grâce à leur compte de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en ligne. Lorsque les documents auront été téléchargés, l’employeur devra en aviser l’inspecteur par courriel
  • Pour accéder à EIMT en ligne, vous devez vous inscrire par l’entremise du Guichet-Emplois pour employeurs en utilisant les mêmes renseignements de connexion (courriel et mot de passe)
  • Plus de renseignements au sujet de la façon de créer un compte EIMT en ligne
  • Si vous choisissez de partager vos renseignements en utilisant un compte EIMT en ligne, il est recommandé de créer votre compte avant qu’il y ait une inspection, puisque vous disposerez de peu de temps pour répondre à l’inspecteur au cours de l’inspection
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