Lignes directrices pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires concernant la COVID-19 (mis à jour le 22 avril 2020)

De : Emploi et Développement social Canada

Contexte

• À la suite des récentes annonces faites par le gouvernement du Canada pour faciliter l’entrée des travailleurs étrangers tout en prenant des mesures pour minimiser la propagation du coronavirus (la COVID-19), ce document énonce les attentes visant les employeurs des travailleurs étrangers temporaires.
• Comme tous les Canadiens, la plupart des travailleurs étrangers temporaires entrant au Canada doivent se conformer à certaines obligations, notamment la mise en quarantaine (visiter la section des Ressources de canada.ca/le-coronavirus pour en apprendre davantage). Les employeurs ne doivent pas empêcher les travailleurs de satisfaire à ces exigences d’une quelconque façon.
• De plus, les employeurs ont un rôle important à jouer pour aider à empêcher l’introduction et la propagation de la COVID-19. Ce document vise à aider les employeurs à comprendre comment remplir ce rôle en vue d’aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des travailleurs.
• Alors que la situation concernant la COVID-19 continue d’évoluer, il est recommandé de consulter le site Web suivant régulièrement pour connaître les dernières nouvelles sur la santé publique : canada.ca/le-coronavirus.

Critères pour tous les employeurs

1. La période d’emploi d’un travailleur commence à son arrivée au Canada et comprend la période initiale de quarantaine obligatoire. Cela signifie que l’employeur doit respecter toutes les lois et politiques relatives à la relation employeur-employé au cours de cette période
2. Il est interdit à l’employeur de faire quoi que ce soit qui puisse empêcher le travailleur de satisfaire aux exigences des ordonnances rendues en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, y compris la quarantaine obligatoire. Il doit notamment faire en sorte que le travailleur n’interagisse avec aucun autre travailleur ou aucune autre personne qui n’est pas en quarantaine, et il peut l’aider à avoir accès à de la nourriture, à des médicaments ou à des fournitures de base
3. L’employeur doit verser au travailleur une paye normale et des prestations pendant la période de quarantaine. Plus précisément, l’employeur doit les payer pour au moins 30 heures par semaine au taux de salaire horaire précisé dans l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail ou dans l’offre d’emploi. L’employeur peut retenir les déductions contractuelles forfaitaires (par exemple, assurance-emploi, logement, transport, etc.) conformément aux exigences applicables du volet du Programme. L’employeur n’est pas autorisé à déduire des montants supplémentaires en raison de la période de quarantaine, à moins que le travailleur y consente (par exemple, pour de la nourriture). La preuve du salaire versé doit être conservée. Cette exigence s’applique également aux travailleurs participant au Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), alors que la période de quarantaine rémunérée de 14 jours s’ajoutera au minimum de 240 heures de rémunération, comme le précise le contrat du PTAS
4. Dans la plupart des cas, l’employeur ne peut pas autoriser le travailleur à travailler durant la période de quarantaine, même si ce dernier le demande. Il existe cependant des exceptions pour les personnes considérées comme fournissant un service essentiel par l’administrateur en chef de la santé publique. De plus, l’employeur ne peut pas demander au travailleur d’effectuer d’autres tâches pendant cette période, comme des réparations de bâtiments ou des tâches administratives
5. L’employeur doit surveiller régulièrement la santé des travailleurs qui se mettent en quarantaine ainsi que de tout employé qui devient malade après une période de quarantaine. Si un travailleur présente des symptômes à tout moment, l’employeur doit communiquer avec les responsables locaux de la santé publique.
6. L’employeur doit fournir aux travailleurs les outils dont ils ont besoin pour avoir une bonne hygiène. Cela comprend l’accès à des installations qui leur permettent de se laver souvent les mains avec du savon et de l’eau chaude, et l’accès à un désinfectant pour les mains à base d’alcool s’il n’y a pas d’eau et de savon disponibles et que les mains ne sont pas visiblement souillées
7. L’employeur doit fournir des renseignements concernant la COVID-19 au travailleur (consulter canada.ca/le-coronavirus pour obtenir des ressources) soit le premier jour de la quarantaine ou le jour précédent. Afin de favoriser la compréhension chez tous les travailleurs, il est conseillé que les renseignements soient fournis dans une langue que le travailleur comprend, et que l’on envisage de fournir ces renseignements par écrit ou oralement (par exemple, par téléphone, etc.), comme il convient. Plusieurs ressources sont disponibles en ligne. De plus, l’Agence de la santé publique du Canada possède divers documents disponibles dans plusieurs langues, auxquels les gens peuvent avoir accès en téléphonant au 1 833 784-4397 ou en envoyant un courriel
8. Comme à tous les Canadiens, on demande à l’employeur de signaler à la police locale toute violation de la Loi sur la mise en quarantaine commise par un travailleur en quarantaine ou en isolement, y compris les travailleurs qui ne respectent pas la période obligatoire de quarantaine
9. Tout au long de la pandémie, toutes les personnes au Canada, y compris les employeurs, se doivent de suivre les plus récentes exigences de la santé publique ou les plus récentes directives du gouvernement du Canada et de la province/du territoire où ils opèrent. Il est important de noter qu’il est interdit pour l’employeur de faire quoi que ce soit qui puisse empêcher le travailleur de satisfaire à ses exigences en vertu des lois provinciales et territoriales sur la santé publique qui ont trait à la COVID-19. De plus, en vertu des exigences existantes du programme, les employeurs se doivent de suivre toutes les lois applicables de santé et sécurité fédérales et provinciales/territoriales, y compris les nouvelles dispositions liées au congé de maladie sans risque de perte d’emploi ayant été mises en place dans plusieurs provinces et territoires en raison de la pandémie de la COVID-19

Critères supplémentaires pour les employeurs qui offrent le logement

10. L’employeur est tenu de loger les travailleurs en quarantaine dans des logements distincts de ceux qui ne sont pas assujettis à la mise en quarantaine. L’employeur peut avoir à chercher d’autres solutions d’hébergement (par exemple un hôtel) s’il lui est impossible de remplir cette condition
11. L’employeur peut loger ensemble des travailleurs faisant l’objet d’une mise en quarantaine, mais le logement doit permettre à chacun de conserver une distance de deux mètres, et ce, en tout temps. Par exemple, les lits doivent être distanciés de deux mètres. Les installations partagées (par exemple salle de bain, cuisine, espaces communs) sont permises, à condition qu’elles soient suffisamment spacieuses pour permettre aux travailleurs de respecter les conditions de la mise en quarantaine. Si cette condition ne peut être remplie, il peut s’avérer nécessaire de se tourner vers d’autres solutions d’hébergement (par exemple un hôtel). Dans l’intérêt fondamental de toutes les parties concernées, il est recommandé de prendre des photos datées des installations partagées, notamment de la chambre à coucher, pour en démontrer la conformité
    • Note : Si de nouveaux travailleurs sont logés avec d’autres qui se trouvaient déjà en quarantaine, le compteur est remis à zéro à partir du jour d’arrivée du dernier travailleur. Cela a pour but de tenir compte du risque auquel cette nouvelle personne provenant de l’extérieur du pays expose les travailleurs qui étaient déjà là
12. L’employeur devrait veiller à ce que les surfaces soient nettoyées et désinfectées régulièrement dans les logements. Il est suggéré de nettoyer et de désinfecter quotidiennement les surfaces des salles de bain, des cuisines et des espaces communs, voire plus souvent s’il y a lieu, et de tenir un registre. Les travailleurs peuvent le faire, comme il s’agit de soins essentiels. L’employeur peut aussi recourir à des services de nettoyage professionnels s’il le souhaite. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de fournir tout le nécessaire de nettoyage (par exemple papier absorbant, produits ménagers nettoyants et désinfectants, savon à vaisselle et savon à lessive)
13. L’employeur est prié d’afficher de l’information à l’intention de l’information soulignant les pratiques exemplaires pour l’entretien de la salle de bain et des autres installations sanitaires. Il est suggéré d’afficher cette information dans les salles de bain, les cuisines et les espaces communs, et ce, dans la langue du travailleur. Plusieurs ressources sont disponibles en ligne (consulter la section Ressources : canada.ca/le-coronavirus). L’Agence de la santé publique du Canada offre également des documents rédigés dans plusieurs langues qu’il est possible d’obtenir en appelant le 1 833 784-4397 ou en envoyant un courriel
14. Tout au long de la période de quarantaine, on demande à l’employeur de veiller à ce que le logement n’empêche pas le travailleur d’éviter le contact avec des personnes âgées (65 ans et plus) ou des personnes ayant des problèmes de santé qui sont à risque de contracter la maladie sous une forme grave
15. Si un travailleur présente des symptômes à tout moment, l’employeur est tenu de lui fournir immédiatement un logement qui lui permet d’être isolé des autres, y compris une chambre et une salle de bain privées