Outil en direct de signalement de fraude – Pour commencer

Étape 1 : Pour commencer

Signaler un usage abusif du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Voici certaines choses que vous devez tout d’abord savoir avant d’effectuer un signalement en direct :

  • Aucune rétroaction ne vous sera donnée après que vous nous aurez envoyé vos renseignements par ce procédé.
  • Nous ne divulguerons pas votre identité à moins que vous nous ayez donné votre consentement. L’envoi de vos coordonnées est facultatif. Tous les indices, qu’ils soient recueillis par cet outil ou par toute autre méthode, sont soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Service Canada ne donne aucune compensation financière pour les renseignements qu’il reçoit de personnes qui donnent des indices sur une fraude soupçonnée.
  • Nous prenons très sérieusement tous les indices fournis par les informateurs et appliquons les mêmes méthodes pour tous les renseignements reçus. Toutefois, nous vous encourageons à nous donner le plus de détails possible pour nous aider à comprendre la nature des allégations.
  • Une fois que vous avez donné vos renseignements par cette méthode en direct, vous ne pouvez pas les révoquer.
  • Tous les renseignements sont examinés pour déterminer la validité des allégations et si d’autres mesures sont nécessaires. Il n’est pas toujours pertinent ou possible d’y donner suite dans l’immédiat, mais nous les réexaminerons et prendrons les mesures nécessaires.
  • Lisez les déclarations relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels.
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