Le plan décrivant la marche à suivre pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale

Le 10 avril 2017

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Introduction

Les travailleurs étrangers temporaires peuvent entrer au Canada en vertu de deux programmes distincts, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI). Le PTET est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le PTET aide les employeurs à combler leurs besoins en main-d’œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Quant au PMI, son objectif principal est de défendre les intérêts économiques, sociaux et culturels généraux du Canada.

Le 19 septembre 2016, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a déposé un rapport sur le PTET. Ce document présentait 21 recommandations qui concernent EDSC, IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le 30 janvier 2017, le gouvernement a déposé une réponse au rapport du Comité à la Chambre des communes; il a souligné les mesures déjà prises et fait connaître ses plans relatifs à l’annonce de détails sur les modifications apportées au PTET dans le budget de 2017.

Après avoir pris connaissance des recommandations du Comité, EDSC et IRCC ont établi pour le PTET la marche à suivre avec de nouvelles activités qui, combinées aux changements annoncés auparavant par le gouvernement, aideront à faire en sorte que les emplois disponibles soient offerts aux Canadiens en premier, que le Programme réponde aux besoins du marché du travail canadien, qu’il favorise l’innovation et la croissance pour les employeurs, et les droits des travailleurs étrangers soient protégés.

Promotion de possibilités d’emploi pour les Canadiens et les résidents permanents

Le rapport du Comité souligne l’importance de s’assurer que les Canadiens et les résidents permanents ont la priorité à l’embauche, tout en tenant compte des besoins des employeurs en matière de main-d’œuvre. Le gouvernement est en accord avec le Comité sur cette question et demeure déterminé à maintenir l’orientation générale du Programme sur la promotion des possibilités d’emploi pour les Canadiens et la nécessité pour les employeurs de s’efforcer de recruter et de former dans un premier temps des Canadiens et des résidents permanents.

La recommandation du Comité de soutenir la main-d’œuvre nationale et de combler les pénuries persistantes de compétences dans certains secteurs et régions est en harmonie avec les efforts continus du gouvernement visant à renforcer le recours à l’information sur le marché du travail (IMT) pour favoriser une évaluation plus exhaustive du marché du travail et des affirmations des employeurs en matière de pénuries de main-d’œuvre. Par exemple, à l’avenir, le gouvernement continuera de mener l’Enquête sur les postes vacants et les salaires, lancée en 2015 pour fournir de l’information de meilleure qualité sur les postes vacants et les salaires au Canada; il poursuivra aussi les efforts pour tirer un meilleur parti des données administratives des programmes, notamment les données sur les prestataires d’assurance-emploi, afin de renforcer l’IMT déjà utilisées dans le cadre du PTET; enfin, il travaillera avec les experts de l’IMT en vue d’intégrer plus d’IMT locale, afin de permettra au PTET de réaliser des évaluations plus rigoureuses et plus précises des affirmations des employeurs en matière de pénuries de main-d’œuvre.

Parallèlement, le gouvernement élargira les possibilités d’emploi pour les Canadiens et les groupes sous‑représentés sur le marché du travail en mettant en place des exigences de recrutement plus spécifiques afin d’inciter les employeurs à recruter des Canadiens. Par exemple, les employeurs à bas salaires devront, le cas échéant, s’efforcer de recruter parmi les quatre groupes sous-représentés qui font face à des obstacles à l’emploi. En outre, le gouvernement convient avec le Comité que l’on pourrait tirer un meilleur parti des investissements dans les compétences et les ressources en formation et en enseignement afin de cerner les domaines ayant des pénuries probables de main-d’œuvre et de compétences. À cette fin, le gouvernement collaborera avec les secteurs qui font une grande utilisation du Programme en vue mettre au point des stratégies de développement de la main-d’œuvre en partenariat avec les employeurs, les syndicats et d’autres intervenants. Cela inclura plus de sensibilisation à l’endroit des groupes sous‑représentés et un plus grand recours aux programmes fédéraux et provinciaux existants de formation et de perfectionnement des compétences pour les Canadiens. Ces travaux sectoriels éclaireront les décisions futures quant à la limite de la proportion de travailleurs étrangers temporaires à faible salaire qu’une entreprise peut employer en tout temps. Entretemps, le gouvernement maintiendra la limite actuelle de 20 % pour les employeurs qui bénéficiaient déjà du Programme avant la mise en place de la limite (juin 2014) et la limite de 10 % pour les utilisateurs plus récents du Programme. En outre, en reconnaissant les besoins uniques de  certains employeurs à l’égard du marché du travail, le gouvernement a prolongé jusqu’à 180 jours la période de l’exemption pour les employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour l’année civile 2017.

Le gouvernement reconnaît en outre qu’il importe de répondre aux préoccupations liées aux frais des évaluations d’impact sur le marché du travail (EIMT) et il est en accord avec les préoccupations du Comité quant à la possibilité que l’augmentation de ces frais ait donné lieu à des conséquences inattendues pour certaines entreprises et familles, tout particulièrement pour les aides familiaux. En vue de réduire le fardeau financier des ménages canadiens qui nécessitent des soins pour leur famille, le budget de 2017 propose d’éliminer les frais de traitement des EIMT. Cette mesure s’appliquerait aux familles qui souhaitent embaucher un aide familial étranger pour prodiguer des soins à des personnes ayant des besoins médicaux importants. Elle s’appliquerait également aux familles de la classe moyenne dont le revenu annuel n’excède pas 150 000 dollars et qui cherchent à embaucher un aidant familial étranger pour fournir des soins à des enfants. L’élimination des frais pour ces familles fera en sorte que le soutien visera ceux qui ont le plus besoin d’aide pour s’acquitter de leurs responsabilités familiales en matière de soins. Le gouvernement examinera aussi la structure de tarification actuelle pour s’assurer qu’elle reflète adéquatement les coûts de l’offre de ce service aux employeurs du PTET.

Le gouvernement appuie la recommandation du Comité d’examiner la définition de l’agriculture primaire et l’administration de ce volet du Programme. Ainsi, le gouvernement entreprendra un examen multilatéral en vue de moderniser l’administration du volet de l’agriculture primaire du Programme. Cet examen explorera différentes questions, telles que la cause fondamentale de la pénurie de main-d’œuvre actuelle, le recours à la Liste nationale des secteurs agricoles et la méthode connexe de détermination des salaires, les déductions actuelles liées aux besoins en matière de logement, ainsi que la question de l’incohérence des normes de logement à l’échelle du pays.

Renforcer les protections des travailleurs et les activités de conformité

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale sont dotés d’un cadre exhaustif de conformité des employeurs afin de protéger les travailleurs étrangers et le marché du travail canadien. Ce cadre de conformité des employeurs prévoit des inspections, des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des suspensions, de même que la publication du nom des employeurs déclarés non conformes. De plus, des outils d’intégrité comme un outil en ligne de production de rapports et une ligne téléphonique de dénonciation confidentielle peuvent encourager la divulgation d’actes répréhensibles possibles. Lorsqu’il y a lieu, EDSC renvoie les questions à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à la GRC pour qu’un enquête plus approfondie soit effectuée. Néanmoins, le gouvernement est résolument en accord avec la recommandation du Comité de prendre des mesures additionnelles pour que les travailleurs étrangers, tout particulièrement les travailleurs vulnérables, ne soient pas victimes de mauvais traitements ni soumis à des conditions de travail dangereuses alors qu’ils travaillent temporairement au Canada.

Pour l’avenir, le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre plusieurs initiatives harmonisées avec les recommandations du Comité de renforcer la protection des travailleurs étrangers et les activités de conformité. Le PTET adoptera une approche plus stratégique en matière de conformité en accroissant le nombre des inspections sur place pour voir si les employeurs respectent les exigences du Programme et en concentrant ses efforts sur les secteurs qui emploient les travailleurs les plus vulnérables, par exemple le secteur de l’agriculture primaire et le secteur des aides familiaux.

En ce qui concerne la recommandation du Comité d’adopter des mesures pour s’assurer que les travailleurs sont informés de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu du PTET, le gouvernement est en accord avec le Comité et mettra en place des mesures visant à informer les travailleurs étrangers temporaires de leurs droits et des recours possibles, et à clarifier les obligations et les responsabilités des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, le gouvernement informera les travailleurs étrangers de leurs droits dès qu’ils arrivent au Canada. De plus, le gouvernement travaillera avec les organismes communautaires dont le mandat est la protection des travailleurs étrangers en situation vulnérable, afin d’assurer que ces travailleurs soient informés des protections et des droits dont ils peuvent bénéficier au Canada.

Conformément à la recommandation du Comité de renforcer le partage des ressources et de l’information avec les provinces et territoires, le gouvernement collaborera avec ces derniers pour améliorer les ententes d’échange de renseignements et appuyer l’officialisation des services de soutien au règlement des différends entre employeurs et employés, afin de mieux contrer les abus et de soutenir les travailleurs étrangers temporaires qui ont besoin d’aide. En outre, en ce qui concerne la recommandation du Comité quant à la création d’un système d’accréditation pour les recruteurs, qui nécessitera le respect des règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et à partir duquel les employeurs pourraient exclusivement sélectionner des travailleurs, le Programme continuera à collaborer avec les provinces et territoires, les gouvernements étrangers et les organisations internationales pour lutter contre l’exploitation des travailleurs associée aux activités de recruteurs abusifs au Canada et à l’étranger.

Le Comité a recommandé l’élimination des permis de travail associés à un employeur donné dans le PTET. Il devrait être toutefois noté que l’EIMT est par dessein reliée à un employeur qui a démontré avoir fait des efforts infructueux pour embaucher des Canadiens et que l’exécution de travaux précis dans une région économique donnée n’aurait aucune retombée négative sur le marché du travail. L’élimination du permis de travail associé à un employeur donné pourrait miner cette prémisse du programme. De plus, la majorité des activités de protection des travailleurs prévues au programme sont liées à l’employeur. Les pouvoirs d’inspection du PTET étant liés à l’employeur qui demande une EIMT, si le permis de travail n’est pas relié à un employeur par l’entremise de l’EIMT, le programme pourrait perdre sa capacité de rendre les employeurs imputables pour une non-conformité. Néanmoins, le gouvernement prend au sérieux la protection des travailleurs et continuera d’examiner les meilleures façons pour protéger des travailleurs étrangers, particulièrement dans les secteurs à faible rémunération et demandant peu de qualifications.

Le gouvernement examinera la recommandation du Comité relative aux visas de travail pour entrées multiples pour les travailleurs étrangers temporaires occupant un emploi saisonnier, en tenant compte de la mobilité des travailleurs étrangers pendant leur emploi au Canada.

Favoriser l’innovation et la croissance au Canada en facilitant l’accès aux talents d’envergure mondiale

Le gouvernement convient que les industries axées sur l’innovation ont besoin de talents d’envergure mondiale pour assurer leur croissance, et que le marché du travail canadien dans son ensemble bénéficierait de l’intégration de personnes aux talents uniques reconnues à l’échelle mondiale. Le gouvernement est d’accord avec les recommandations du Comité quant à l’importance d’assurer l’accès du Canada à des personnes possédant des compétences internationales et des talents uniques afin de soutenir la croissance économique et la prospérité du pays. C’est pour cette raison que le gouvernement a annoncé le 1er novembre 2016 la Stratégie en matière de compétences mondiales dans le contexte de l’Énoncé économique de l’automne, en vue de soutenir la croissance et l’innovation et de créer de nouvelles possibilités pour les Canadiens en offrant un accès prévisible et en temps opportun aux personnes de talent du monde entier.

Les travailleurs canadiens comptent parmi les plus éduqués et les plus qualifiés au monde. Les biens qu’ils produisent et les services dont ils assurent la prestation sont respectés partout sur la planète. Cela dit, le Canada doit être en mesure d’accéder aux compétences et à l’expertise de travailleurs talentueux en provenance de toutes les régions du globe afin d’aider les entreprises canadiennes à réussir sur les marchés mondiaux. Pour développer les entreprises canadiennes, créer plus d’emplois au pays et être concurrentiels avec les meilleures économies mondiales, nous devons aussi attirer les plus brillants cerveaux de la planète. Peut-être davantage que tout autre pays, le Canada a su tirer parti des forces que sont sa diversité et son ouverture au changement. La Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada aidera les entreprises canadiennes à attirer les talents dont elles ont besoin pour réussir tout en démontrant leur engagement envers la création de nouveaux emplois pour les Canadiens, en transmettant les connaissances aux travailleurs canadiens et en investissant dans le développement des compétences et la formation des Canadiens. Qu’elles aient besoin d’embaucher des professionnels pour former des travailleurs canadiens, ou encore d’embaucher à l’étranger des talents aux compétences hautement spécialisées et recherchées, on mettra on mettra à l’essai un processus visant à faciliter l’entrée de ces personnes, tout en assurant les avantages pour les Canadiens et la protection du marché du travail canadien.. À cette fin, le gouvernement a récemment annoncé que, le 12 juin 2017, EDSC supervisera le Volet des talents mondiaux du PTET. Ce nouveau volet est destiné aux entreprises canadiennes en forte croissance qui ont besoin d’avoir accès à des talents étrangers uniques, et aux entreprises qui ont besoin d’embaucher des étrangers hautement qualifiés pour des emplois recherchés inscrits à la liste des emplois en pénurie de main-d’œuvre. Les entreprises qui auront recours à ces services devront démontrer que l’embauche de personnes qualifiées du monde entier entraînera des avantages durables pour les Canadiens, par exemple l’augmentation des investissements liés aux compétences et à la formation, du transfert de connaissances et de la création d’emplois au Canada.

En visant à mieux soutenir l’accès aux travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés, le gouvernement répond à la recommandation du Comité de restructurer le PTET de manière à obtenir de meilleurs résultats économiques et sociaux pour les Canadiens et à mieux refléter la réalité des besoins du marché du travail au Canada. Cette approche s’harmonise avec les recommandationstravaux du Conseil consultatif sur la croissance économique du gouvernement et le Programme d’innovation dirigé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Le gouvernement accepte la recommandation du Comité d’examiner les politiques en matière d’invitation de chercheurs universitaires étrangers par des établissements d’enseignement canadiens reconnus, et procédera à un examen des exigences actuelles du programme en ce qui concerne ces travailleurs.

Voies d’accès à la résidence permanente

Le gouvernement reconnaît les conclusions du Comité selon lesquelles tous les travailleurs étrangers, notamment ceux qui comblent des besoins en main-d’œuvre à long terme et qui ont intégré la société canadienne, devraient avoir des possibilités d’obtenir la résidence permanente s’ils le souhaitent. Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement prendra un certain nombre de mesures.

Le gouvernement accepte la recommandation du Comité de supprimer les dispositions pertinentes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés relatives à la règle de la période cumulative (quatre ans), qui a nui aux les travailleurs étrangers, principalement dans les industries saisonnières (agriculture, transformation alimentaire, accueil et tourisme). À l’automne de 2016, le ministre d’IRCC a annoncé que le gouvernement prendrait des mesures pour abroger les dispositions pertinentes du Règlement et a ordonné que la période cumulative ne soit plus prise en compte avant la livraison de permis de travail. Alors que les travailleurs étrangers accèdent à la résidence permanente, ce changement offrira de nouvelles voies d’accès pour les travailleurs fortement motivés à demeurer au Canada et à préserver leur statut.

Le gouvernement accepte la recommandation du Comité d’examiner les voies d’accès actuelles à la résidence permanente pour l’ensemble des travailleurs temporaires. Le gouvernement s’est engagé à élaborer d’autres voies d’accès à la résidence permanente afin que les demandeurs admissibles puissent contribuer davantage à la société canadienne.  En plus de cet examen, le gouvernement poursuivra ses efforts pour aider les travailleurs étrangers temporaires à obtenir la résidence permanente dans le cadre d’initiatives actuelles et récemment mises en œuvre. Par exemple, de nombreux travailleurs étrangers sont déjà en mesure de satisfaire aux critères de l’immigration permanente au Canada par l’intermédiaire de voies d’accès fréquemment utilisées telles que la Catégorie de l’expérience canadienne et le Programme des candidats des provinces. L’examen tiendra compte également du plan annuel sur les niveaux d’immigration, déposé au Parlement tous les ans, qui répartit les admissions de toutes les classes et catégories de résidents permanents de manière à atteindre un éventail d’objectifs en matière d’immigration. Le plan sur les niveaux d’immigration pour 2017 stipule une cible de 51 000 admissions pour le Programme des candidats des provinces, la plus élevée jamais formulée, ce qui permet au Programme de continuer d’aider les provinces et les territoires à répondre à leurs besoins locaux en main-d’œuvre, et d’appuyer les priorités économiques régionales. Il existe d’autres initiatives en cours, comme le Projet pilote d’immigration de l’Atlantique qui offrira une voie d’accès accélérée à la résidence permanente dans les provinces de l’Atlantique, notamment pour les travailleurs occupant des professions modérément spécialisées, ainsi que des options de résidence permanente pour les personnes possédant de l’expérience dans différentes professions liées aux soins de santé grâce à la voie d’accès Garde d’enfants et à la voie d’accès Soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés. Dans ce contexte, le gouvernement s’attend à ce que l’examen révèle des options qui permettront de compléter la gamme existante de voies d’accès à la résidence permanente.

Le gouvernement est en accord avec la recommandation du Comité de réformer le système programme Entrée express, qui assure la gestion des programmes canadiens de résidence permanente à des fins économiques, et a annoncé à l’automne de 2016 une série de mesures pour améliorer les voies d’accès à la résidence permanente pour les meilleurs talents, notamment les étudiants étrangers et les cadres supérieurs. Les réformes ont permis d’abaisser l’exigence relative à la durée d’emploi de « indéterminée » à « au moins une année » et de proposer plus facilement des offres d’emplois réservés aux candidats qui occupent des postes en vertu d’un contrat, ce qui pourra avantager certaines professions dans les secteurs de haute technologie et des postes universitaires menant à la permanence. Les réformes ont aussi permis simplifier les critères d’admissibilité à la résidence permanente de proposer davantage d’offres d’emplois réservés en vertu du programme Entrée express pour les candidats qui ont reçu une offre d’emploi et qui sont exemptés de la nécessité d’obtenir une EIMT à des fins temporaires. En outre, conformément à la recommandation du Comité de renforcer l’harmonisation avec les programmes d’immigration et d’immigrants désignés de manière à faciliter leur collaboration, le gouvernement travaille étroitement avec les provinces et territoires pour améliorer le programme Entrée express, notamment en renforçant les échanges d’information et en améliorant les fonctionnalités du portail provincial-territorial du programme.

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