Document d’information technique : Règlement fédéral proposé pour le secteur de l’électricité

Document d'information

Comparaison entre les provinces et les territoires de la production d'électricité en térawattheures selon la source d'énergie, en 2015, et les mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre produites par cette génération

Aperçu du secteur de l’électricité

Au Canada, environ 80 % de l’électricité est présentement produite à partir de sources non émettrices de gaz à effet de serre (GES).Cependant, le profil de l’approvisionnement énergétique varie considérablement d’une province ou territoire à un autre en fonction de la disponibilité des ressources naturelles, de l’infrastructure de transport et de la structure du marché. Les taux d’émission de GES sont plus élevés dans les jurisdictions où l’on a recours à de l’électricité produite à partir de combustibles fossiles.  Le graphique ci-dessous identifie les types de génération d’électricité par provinces et le total des émissions de gaz à effet de serre du secteur.

Les émissions de GES du secteur de l’électricité ont diminué de 118 millions de tonnes (Mt) en 2005 à 79 Mt en 2015. L’élimination progressive du charbon en Ontario est un facteur clé à l’origine de cette diminution. Malgré tout, le secteur de l’électricité demeure le quatrième secteur responsable des émissions de GES au Canada, avec 11 % des émissions canadiennes totales en 2015.

Les centrales thermiques alimentées au charbon font partie des plus importantes sources stationnaires de pollution atmosphérique au Canada. Malgré des améliorations de la qualité de l’air au cours de deux dernières décennies, le fardeau de la pollution atmosphérique sur la santé des Canadiens continue d’être important; plus de 30 % des Canadiens habitent des communautés où les concentrations extérieures d’ozone troposphérique sont supérieures aux normes actuellesde la qualité de l’air.

La règlementation canadienne sur les centrales thermiques alimentées au charbon date de 2012.L’approche réglementaire proposée du Canada pour le secteur de l’électricité repose sur de vigoureuses mesures provinciales.  Quatre provinces générant présentement de l’électricité à partir du charbon ont mis en place des politiques d’énergie propre.

  • Le plan de leadership sur le climat de l’Alberta prévoit l’élimination progressive de la production d’électricité au charbon d’ici 2030 et exige que d’ici la même année, 30 % de son électricité soit produite à partir de sources renouvelables.
  • La Saskatchewan a mis en place un projet de captage et de stockage du carbone – une technologie qui capte les émissions de carbone et qui les stocke sous terre afin qu’elles ne contribuent pas aux changements climatiques --, et elle s’est engagée à produire 50 % de son électricité à partir de sources renouvelables d’ici 2030.
  • Le Nouveau-Brunswick s’est engagé à ce que 40 % des ventes d’électricité effectuées à l’intérieur de la province viennent de sources renouvelables d’ici 2020.
  • La Nouvelle-Écosse a établi des plafonds d’émission pour son secteur de l’électricité et s’est elle aussi engagée à ce que 40 % des ventes d’électricité effectuées à l’intérieur de la province viennent de sources renouvelables d’ici 2020.

Le Canada appuie la transition vers l’électricité propre en investissant dans les infrastructures stratégiques et les sources d’énergie renouvelable, y compris le soutien aux interconnexions de transport d’électricité, aux nouvelles technologies renouvelables, aux réseaux intelligents et à la réduction de la dépendance au diesel dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones. Un montant de 21,9 milliards de dollars sur 11 ans a été affecté à l’infrastructure verte en vertu du plan d’action canadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Cadre pancanadien.

Approche réglementaire proposée

Au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de travailler ensemble pour augmenter la quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables et à faibles émissions.
Pour appuyer cet objectif, le gouvernement du Canada publie deux projets de règlement :

  1. Les modifications proposées au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon (2012) accéléreraient l’élimination progressive des groupes thermiques traditionnels alimentés au charbon à 2030.
  2. Pour compléter l’élimination progressive accélérée de l’électricité produite à partir du charbon, le gouvernement a préparé un projet de règlement sur les gaz à effet de serre associés à la production d’électricité au gaz naturel, qui porte sur les nouveaux groupes électriques alimentés au gaz naturel et les groupes thermiques alimentés au charbon convertis afin de fonctionner au gaz naturel.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a élaboré les projets de règlement en collaboration avec les provinces et les territoires, les entreprises, les services publics, les associations industrielles, les exploitants de réseau indépendant et les organisations non gouvernementales environnementales. Les organisations autochtones nationales ont également été consultées.

Les projets de règlement sur l’électricité produit à partir du charbon et du gaz naturel seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 février 2018. Les parties intéressées auront l’occasion de fournir des commentaires additionnels au cours d’une période de commentaires de 60 jours. Les règlements définitifs devraient être publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada environ un an plus tard.

1. Exigences relatives aux groupes thermiques alimentés au charbon

Le règlement actuel sur les émissions de gaz à effete de serre publié en 2012 exige que les groupes alimentés au charbon respectent une norme de rendement stricte de 420 tonnes de dioxyde de carbone par gigawatt-heure (t/GWh). Le règlement de 2012 vise les groupes nouveaux construits après le 1er juillet 2015 et les groupes existants qui ont atteint la fin de leur vie utile (c.-à-d. qui ont été mis en service il y a de 45 à 50 ans).

Les modifications proposées au règlement qui seront publiées en février 2018 accéléreraient l’élimination progressive des groupes thermiques traditionnels alimentés au charbon à travers le Canada à 2030. Les modifications du règlement atteignent cet objectif en exigeant que tous ces groupes respectent la norme de rendement de 420 t/GWh à la fin de leur vie utile ou le 31 décembre 2029, selon la première éventualité. Les quatorze groupes qui devraient être affectés sont situés en Alberta (5), en Saskatchewan (1), au Nouveau Brunswick (1) et en Nouvelle Écosse (7).

Les propriétaires et exploitants de ces groupes peuvent satisfaire aux normes de rendement en installant des systèmes de captage et de stockage du carbone (CSC) ou en utilisant une biomasse neutre en carbone. En réponse au règlement, on s’attend à ce que la majorité des groupes alimentés au charbon soient fermés ou convertis pour fonctionner au gaz naturel.

2. Exigences relatives à la production d’électricité à partir du gaz naturel

Le projet de règlement sur l’électricité produite à partir du gaz naturel a été conçu pour faire en sorte que la nouvelle production d’électricité à partir du gaz naturel utilise une technologie efficace, tout en offrant la souplesse nécessaire pour que les nouveaux groupes puissent répondre à la demande du réseau et incorporer des sources d’énergie renouvelable comme l’énergie éolienne et solaire.

En ce qui concerne les groupes alimentés au charbon qui se convertissent pour fonctionner au gaz naturel, le règlement proposé permettrait aux entreprises de donner suite à leurs plans de convertir leurs groupes alimentés au charbon pour qu’ils fonctionnent au gaz naturel avant la fin de leur vie utile, conformément au règlement modifié sur l’électricité thermique au charbon, tout en s’assurant que les groupes convertis au gaz naturel à plus fortes émissions seront progressivement éliminés.  

Nouveaux groupes alimentés au gaz naturel
Le projet de règlement sur l’électricité produite à partir du gaz naturel vise les nouveaux groupes de production d’électricité alimentés au gaz naturel qui vendent ou distribuent plus de 33 % de leur potentiel électrique annuel moyen au réseau; dont la capacité installée est d’au moins 25 mégawatts (MW); et dont l’apport thermique provenant du gaz naturel est supérieur à 30 %. Les nouveaux groupes sont définis comme ceux ayant été construits deux ans après la publication du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Tout nouveaux groupes d'une capacité installée de plus de 150 MW devraient satisfaire à une norme de 420 tonnes par gigawattheure (t/GWh), selon une moyenne annuelle. Les groupes de 150 MW ou moins devraient rencontrer une norme de 550 t/GWh, reflétant le fait que la montée puissance de ces unités doit être fait plus rapidement afin d’intégrer des sources d'énergie renouvelables variables comme le vent et le solaire.

Conversions du charbon au gaz
Le projet de règlement sur l’électricité produite à partir du gaz naturel établirait les conditions d’exploitation des groupes alimentés au charbon convertis pour fonctionner au gaz naturel.  Bien que les émissions de ces groupes sont moins élevées que celles des groupes alimentés au charbon, leurs émissions seront plus élevées que celles de certains types de groupes nouveaux alimentés au gaz naturel.

Les groupes convertis du charbon au gaz naturel seraient autorisés à fonctionner sans satisfaire à une norme de rendement pendant une période déterminée après leur fin de vie utile, après quoi ils devraient respecter une norme de rendement de 420 t/GWh. Le moment à partir duquel la norme de rendement entrerait en vigueur serait déterminé en fonction des résultats d’un essai de rendement mené au cours de la première année d’exploitation. Les groupes les plus efficaces seraient autorisés à être exploités pendant plus longtemps que les groupes les moins efficaces, comme décrit dans le tableau 1.

Des essais annuels seraient nécessaires pour d’assurer que l’intensité des émissions n’augmente pas de plus de 2 % par rapport à l’année précédente.

Avantages et coûts prévus

Les modifications au règlement sur l’électricité thermique au charbon devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES de 100 Mt de 2019 à 2055, dont 16 Mt en 2030. De plus, au cours de la même période, ces modifications entraîneraient une réduction des principaux polluants atmosphériques, dont 555 kilotonnes (kt) de dioxyde de soufre (SO2) et 206 kt d’oxyde nitreux (NOx). Il a été démontré que ces principaux polluants atmosphériques nuisent à la santé des Canadiens du fait d’une exposition directe et qu’ils contribuent à la formation du smog (notamment les particules et l’ozone troposphérique).

De 2019 à 2055, les modifications proposées devraient entraîner des économies de 4,9 milliards de dollars, soit 3,6 milliards de dollars en dommages causés par les changements climatiques évités et 1,2 milliard de dollars en avantages pour la santé attribuables à la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Le coût total de la conformité aux modifications proposées est estimé à 2,2 milliards de dollars de 2019 à 2055, ce qui représente un avantage net de 2,7 milliards de dollars.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut conclure un accord d’équivalent avec les provinces qui ont des régimes réglementaires exécutoires ayant des résultats équivalents ou meilleurs en matière d’émissions. L’objectif est de réduire les chevauchements réglementaires et d’offrir aux provinces la souplesse nécessaire pour déterminer la façon la plus rentable de réduire leurs émissions. En 2014, le gouvernement du Canada a conclu un accord d’équivalence avec la Nouvelle Écosse concernant le règlement sur l’électricité thermique au charbon de 2012.

Tableau 1 :



Résultats de l’essai de rendement relatif à l’intensité des émissions (t/GWh) Période d’exploitation déterminée
≤ 480 10 ans
De > 480 à ≤ 550 8 ans
De > 550 à ≤ 600 5 ans
> 600 0 an

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