Modifications proposées au règlement visant le secteur de l’électricité thermique au charbon et projet de règlement sur la production d’électricité à partir du gaz naturel

Document d'information

Modifications proposées au règlement visant le secteur de l’électricité thermique au charbon

Les modifications proposées au règlement fédéral visant le secteur de l’électricité thermique au charbon feraient en sorte que toutes les centrales électriques au charbon respectent la norme de rendement stricte d’ici le 31 décembre 2029. Cette démarche accélère l’élimination progressive jusqu’en 2030 des centrales électriques traditionnelles au charbon, conformément à l’engagement pris dans le plan d’action canadien visant la croissance propre et les changements climatiques, soit le Cadre pancanadien.

Le règlement, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015, exige que les nouvelles centrales électriques au charbon respectent une norme de rendement stricte sur les émissions (420 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure) et stipule que les centrales au charbon existantes devront respecter la norme à la fin de leur vie utile. Aux termes du règlement existant, le Canada définit les centrales « en fin de vie utile » comme étant celles ayant entre 45 et 50 ans. Ainsi, en l’absence des modifications proposées, certaines centrales au charbon seraient restées en service bien au-delà de 2030, de sorte qu’il aurait été plus difficile pour le Canada d’atteindre ses objectifs climatiques pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Environnement et Changement climatique Canada estime que 14 unités alimentées au charbon dans 9 centrales actuellement en service au Canada seraient touchées par les modifications proposées dans le but d’accélérer l’élimination progressive de la production traditionnelle d’électricité à partir du charbon jusqu’en 2030. Ces centrales sont situées en Alberta (5), en Saskatchewan (1), au Nouveau-Brunswick (1) et en Nouvelle-Écosse (7). Les propriétaires et les exploitants de centrales électriques au charbon pourraient choisir de se conformer aux règlements modifiés en installant des systèmes de captage et de stockage du carbone. Toutefois, on peut s’attendre à ce que la plupart des centrales électriques au charbon soient mises hors service à la fin de leur vie utile, voire avant, ou encore en 2029, plutôt que d’être modifiées pour répondre aux normes de rendement. Elles seraient remplacées par des sources plus propres, dont le gaz naturel et des énergies renouvelables.

Avantages et coûts prévus

Les modifications proposées mèneraient à des réductions considérables des émissions de gaz à effet de serre (GES). Au cours de la période d’évaluation (2019‑2055), le règlement fédéral modifié visant le secteur de l’électricité thermique au charbon permettrait des réductions des émissions de dioxyde de carbone d’environ 100 millions de tonnes (Mt), dont 16 Mt en 2030.

Par ailleurs, grâce à l’élimination accélérée de la production d’électricité à partir du charbon, les Canadiens profiteraient d’une meilleure qualité de l’air et seraient moins exposés aux polluants atmosphériques nocifs associés à des problèmes de santé tels que l’asthme ainsi qu’à des maladies cardiaques pouvant mener à une augmentation du nombre d’hospitalisations et de morts prématurées.

Les avantages résultant de l’évitement de dommages causés par les changements climatiques, l’amélioration des résultats en matière de santé et les avantages pour l’environnement sont estimés à 4,9 milliards de dollars pour la période 2019‑2055. Les coûts pour l’industrie découlant des modifications proposées sont estimés à 2,2 milliards de dollars. Les avantages nets s’élèveraient donc à 2,7 milliards de dollars pour la même période. Tous les détails peuvent être consultés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Accords d’équivalence

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le gouvernement fédéral pourrait négocier des accords d’équivalence avec les provinces ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établiraient les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.

La Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada ont établi une entente de principe pour l’élaboration d’un accord d’équivalence sur les modifications du règlement visant le secteur de l’électricité thermique au charbon, en misant sur l’accord actuel sur la production d’électricité à partir du charbon entre les deux gouvernements. Tant le règlement modifié visant le secteur de l’électricité thermique au charbon du Canada que le règlement provincial de la Nouvelle-Écosse doivent être achevés avant la signature d’un nouvel accord d’équivalence.

Outre les modifications proposées au règlement sur la production d’électricité au charbon du Canada, le gouvernement du Canada et la Saskatchewan ont conclu une entente de principe visant à élaborer un accord d’équivalence sur la réglementation sur le charbon existante, qui s’appliquerait aux centrales au charbon jusqu’à la fin de 2029.

Projet de règlement sur la production d’électricité au gaz naturel

Le projet de règlement sur la production d’électricité au gaz naturel s’ajoute à l’élimination progressive accélérée de la production traditionnelle d’électricité à partir du charbon.

Le projet de règlement a été conçu dans le but :

  • de s’assurer que des technologies propres sont utilisées pour la production d’électricité nouvelle à partir du gaz naturel;
  • d’encourager la conversion précoce des centrales au charbon en centrales au gaz naturel;
  • de fournir une assurance que les centrales au charbon converties au gaz dont les émissions sont plus élevées seront éliminées progressivement;

Exigences concernant les conversions du charbon au gaz

Le projet de règlement sur la production d’électricité au gaz naturel vise à permettre à l’industrie de convertir ses chaudières au charbon en chaudières au gaz naturel produisant moins d’émissions, dans certaines circonstances, ce qui permettrait d’obtenir des réductions d’émission plus rapidement. De plus, le projet de règlement veillera à ce que les chaudières ainsi converties soient éliminées progressivement et remplacées par des sources d’énergie propre au fil du temps. L’approche proposée par le Canada permettra également aux chaudières converties de servir d’alimentation de secours pour faciliter la transition vers des sources d’électricité propre, notamment les énergies renouvelables.

Le projet de règlement stipule que les chaudières au charbon converties devront être vérifiées une fois l’an pour déterminer l’intensité de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les résultats de ces vérifications serviront à établir la durée d’exploitation permise de ces chaudières avant qu’elles aient à se conformer à une norme de rendement plus stricte. Par exemple, les chaudières ayant les émissions les moins élevées pourront poursuivre leurs activités pendant une période de dix ans après leur date de « fin de vie utile », telle que définie dans le règlement modifié sur le charbon. En outre, les centrales ayant les émissions les plus élevées devront cesser leurs activités après leur date de « fin de vie utile ».

Exigences concernant les nouvelles centrales au gaz naturel

Le projet de règlement couvre les centrales de production d’électricité nouvelle à partir de gaz naturel qui vendent ou distribuent plus de 33 pour cent de leur production moyenne annuelle au réseau et qui ont au moins 25 mégawatts en capacité installée. Ces centrales devront respecter une norme de rendement annuel sur les émissions de gaz à effet de serre qui veillera à ce que les entreprises utilisent des technologies propres. Le document d’information technique sur le projet de règlement sur le gaz naturel offre des détails supplémentaires.


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