Accord pour le recyclage sûr et écologique rationnel des navires : Convention de Hong Kong

Titre officiel : Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 (la Convention de Hong Kong)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • La Convention n’est pas encore internationament en vigeur.
  • Le Canada n’a pas ratifié cet accord et donc il n’est pas en vigueur au Canada.
  • Signé par le Canada : S.O.
  • La Convention a été adoptée le 15 mai 2009 dans le cadre d’une conférence diplomatique tenue à Hong Kong, en Chine.
  • En Décembre 2019, 15 pays ont ratifiée ou adhéré à la convention, ce qui représente 30.21 % de la marine marchande mondiale, avec un tonnage combiné de recyclage des 10 années précédentes de 13 948 274.
  • Elle entrera internationment en vigueur 24 mois après la date à laquelle 15 États, représentant 40% de la marine marchande mondiale en fonction du tonnage brut et en moyenne 3% du tonnage de recyclage des 10 années précédentes, auront signés la convention sans réserve quant à sa ratification, son acceptation ou son approbation.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Partenaires :
Environnement et Changement climatique Canada, Emploi et Développement social Canada, Santé Canada, Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Organisation maritime internationale
Personnes-ressources :
Transports Canada Informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2020

Résumé en langage clair

Le recyclage de navires est reconnu comme le moyen le plus écologique de disposer des navires en fin de vie, car la majeure partie des matériaux de navire peuvent être réutilisé. Cependant, les méthodes actuellement utilisé pour le recyclage de navires en font également l’une des professions les plus dangereuses au monde, menacent des vies humaines et ayant un impact négatif sur l’environnement. La convention de Hong Kong met en place des exigences visant à réduire l’impact environnementale et à améliorer la santé et la sécurité des pratiques de recyclage de navires en vigueur dans le monde.

Objectif

La Convention vise à veiller à ce que les navires recyclés après leur fin de vie opérationnelle ne posent aucun risque inutile pour la santé et la sécurité humaines et pour l’environnement.

Éléments principaux et résultats attendus

La Convention de Hong Kong a pour but d’aborder toutes les questions relatives au recyclage des navires, y compris le fait que les navires vendus pour la ferraille peuvent contenir des substances dangereuses pour l’environnement comme de l’amiante, des métaux lourds, des hydrocarbures, des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et autres. Elle aborde également les préoccupations soulevées au sujet des conditions de travail et des conditions environnementales dans un grand nombre d’emplacements de recyclage de navires dans le monde.

Le texte de la Convention de Hong Kong a été élaboré sur une période de trois ans et demi à l’aide des commentaires fournis par les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) et des organisations non gouvernementales concernées, ainsi qu’en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail et les Parties à la Convention de Bâle.

Les règlements en vertu de la Convention traitent de ce qui suit :

  • la conception, la construction, l’exploitation et la préparation des navires de façon à en faciliter le recyclage sécuritaire et écologiquement rationnel, sans compromettre la sécurité et l’efficacité de fonctionnement des navires;
  • l’exploitation des installations de recyclage des navires d’une façon sécuritaire et écologiquement rationnelle;
  • l’établissement d’un mécanisme convenable d’application de la loi pour le recyclage des navires en incorporant des exigences de certification et d’établissement de rapports.

Participation du Canada

Le Canada a contribué à l'élaboration et a participé à la conférence diplomatique où la convention a été adoptée.

Le Canada n'a pas ratifié la Convention, mais continue de surveiller les progrès internationaux vers le respect de ses conditions d'entrée en vigueur.

Transports Canada (TC) dirige une délégation pour les négociations sur la Convention menées par l’OMI.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada continue d'appuyer l'intention générale de la Convention de Hong Kong et évalue activement les exigences de la Convention.

Rapports

Les activités du Canada sont documentées dans les procédures des réunions des conseils et comités de l'OMI et publiées sur le site Web de l'OMI.

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