Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure

Titre officiel: Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d'accord / d'instrument :
Canada - États-Unis
Forme :
Arrangement de coopération
État :
  • Signé par le Canada le 28 octobre 2009.
  • Entrée en vigueur au Canada le 28 octobre 2009.
L'édition de 2022 :
  • Signé par le Canada le 1er juin 2022.
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er juin 2022.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
United States Environmental Protection Agency
Autres renseignements :
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population de Environnement Canada
Le numéro de référence :
En4-83/2021F-PDF

Lettre de promulgation

Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le « Plan sur la zone frontalière intérieure ») prévoit des mesures conjointes d’intervention en cas de rejet d’un polluant, le long de la frontière intérieure, d’une importance telle qu’il cause ou risque de causer des dommages à l’environnement ou constitue une menace pour la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou pour des biens.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut également faciliter la prestation d’aide dans l’éventualité où seul un pays est atteint, mais où la gravité de l’événement de pollution est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure révisé remplace le Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure de 1994 et se veut un complément au Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution des eaux, qui décrit un mécanisme bilatéral d’intervention en cas d’événement de pollution présentant un danger pour les eaux ou les zones côtières partagées par les deux pays. Le Plan sur la zone frontalière intérieure n’est pas destiné à remplacer toute autorisation législative conférée à l’un ou l’autre des participants, à établir des droits ou des obligations juridiquement contraignants en vertu du droit national ou international à l’égard des participants ou toute autre entité, ni à créer des droits ou des avantages, formels ou procéduraux, opposables en droit ou en équité aux participants ou à toute autre entité.

La mise en œuvre et la tenue à jour du Plan sur la zone frontalière intérieure incombent conjointement au ministère de l’Environnement du Canada et à l’Environmental Protection Agency (EPA) des États Unis.

Note à l’édition 2022

Le Plan sur la zone frontalière intérieure est un accord visant à traiter les rejets accidentels et non autorisés importants de polluants le long de la frontière intérieure entre le Canada et les États Unis. Il vise à permettre une intervention fédérale coordonnée en cas d’événements de pollution susceptibles de toucher les deux pays.

L’élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour du Plan sur la zone frontalière intérieure sont des responsabilités conjointes d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de l’EPA des États Unis.

Le présent document est une version mise à jour du Plan sur la zone frontalière intérieure de 2009 qui tient compte des changements administratifs et structurels au sein des deux organisations. Il est le résultat d’une révision collaborative par les deux parties.

Sommaire

But et objectifs

Le Plan sur la zone frontalière intérieure facilite une intervention fédérale coordonnée et intégrée en cas d’événement de pollution, le long de la frontière intérieure, qui cause ou risque de causer des dommages à l’environnement ou qui peut constituer une menace pour la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou pour des biens. Ce plan fournit également un mécanisme permettant de coordonner les interventions entre tous les ordres de gouvernement. Les ordres de gouvernement englobent aussi tous les peuples autochtones (Canada) et les nations tribales (États Unis) reconnus par les gouvernements fédéraux. Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut également faciliter la prestation d’aide dans le cas où un seul pays est atteint, mais où la gravité de l’événement de pollution est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit un mécanisme bilatéral de coordination afin d’assurer une coopération appropriée et efficace entre le Canada et les États Unis en matière de préparation, de notification et d’intervention.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure reflète l’approche tous risques du Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) du Canada et du National Response Framework (NRF) des États Unis ainsi que les lois, les règlements et les structures en place dans les deux pays. Il remplace le Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure, signé le 28 octobre 2009, et se veut un complément au Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution des eaux (le « Plan sur les eaux »), qui décrit un mécanisme bilatéral d’intervention en cas d’événement de pollution présentant un danger pour les eaux ou les zones côtières partagées par les deux pays. Le Plan sur la zone frontalière intérieure n’est pas destiné à remplacer toute autorisation législative conférée à l’un ou l’autre des participants, à établir des droits ou des obligations juridiquement contraignantes en vertu du droit national ou international à l’égard des participants ou toute autre entité, ni à créer des droits ou des avantages, formels ou procéduraux, opposables en droit ou en équité aux participants ou à toute autre entité.

Concept binational des opérations

Le Plan sur la zone frontalière intérieure est fondé sur une division de la frontière intérieure en six zones de planification régionale et comprend des annexes régionales qui décrivent les compétences, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de réglementation et de soutien dans chaque zone de planification. Le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit la création d’équipes mixtes régionales d’intervention (RJRT), qui sont responsables d’élaborer les annexes applicables à leur région respective. Une carte de la couverture transfrontalière des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure se trouve à l’appendice A.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit aussi la création d’une équipe mixte internationale de consultation (IJAT). L’IJAT est l’organisme stratégique et consultatif assumant la responsabilité globale de la tenue à jour, de la promotion et de la coordination du Plan sur la zone frontalière intérieure. L’IJAT se trouve dans les locaux de l’administration centrale d’ECCC et de la National Response Team (NRT) des États Unis (É. U.). L’IJAT donne également des conseils et une aide aux RJRT. Les RJRT constituent les organismes régionaux responsables de conseiller et d’appuyer le coordonnateur sur place (CSP) (É. U.) et le coordonnateur du soutien scientifique (CSS) (Canada). Le Plan sur la zone frontalière intérieure définit aussi des procédures de notification ainsi qu’une structure de gestion des événements de pollution.

En cas d’événement de pollution, le CSP et le CSS donnent des conseils, une aide et du soutien au commandant d’intervention (CI) ou à la partie responsable, au besoin. La partie responsable est celle qui, en fin de compte, assure l’intervention en cas d’événement de pollution. Cependant, le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit la supervision et l’orientation de l’intervention de la partie responsable, ainsi que la coordination et le soutien des activités d’intervention sur les lieux de l’événement de pollution lorsque les mesures d’intervention de la partie responsable sont inadéquates ou jugées inappropriées par le CSP et le CSS. Dans le cas où l’événement de pollution dépasse les capacités d’intervention de la partie responsable, sur demande ou si la loi l’exige, le CSP ou le CSS peut assumer le rôle de CI dans une structure de commandement unifié (CU). Par ailleurs, dans le cas d’un événement de pollution important, le Canada et les États Unis doivent suivre la structure de gestion du Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU) du Canada et du National Incident Management System (NIMS) des États Unis, respectivement.

Au moment où le Plan sur la zone frontalière intérieure est enclenché, chaque coprésident des RJRT désigne un agent d’information sur place dont le rôle est d’assurer la liaison avec toutes les parties intéressées de son pays, notamment tous les ordres de gouvernement, les médias, les services de presse gouvernementaux, le public, les groupes d’intérêts et les industries concernées. L’appendice B contient un schéma du concept binational des opérations.

Responsabilités

La mise en œuvre et la tenue à jour du Plan sur la zone frontalière intérieure incombent conjointement à ECCC et à l’EPA des États Unis. Ces deux organismes demanderont l’aide d’autres organismes, au besoin. Le Plan sur la zone frontalière intérieure peut être modifié périodiquement, conformément aux dispositions indiqué dans la section 9.2 des présentes.

1. Introduction

1.1 Contexte

La nécessité d’un plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas d’événement de pollution le long de la frontière intérieure non visée par le Plan sur les eaux a été reconnue officiellement lors de la signature du Protocole d’entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure par le ministère de l’Environnement du gouvernement du Canada et l’Environmental Protection Agency des États Unis en 1985. Le Protocole d’entente énonce un plan de mesures conjointes d’intervention en cas de rejets accidentels et non autorisés de polluants, le long de la frontière intérieure, qui causent ou risquent de causer des dommages à l’environnement et qui peuvent constituer une menace pour la santé et le bien-être de la population ou pour des biens.

En 2009, le Canada et les États Unis ont révisé le premier plan de 1994, et ont signé la deuxième version du Plan sur la zone frontalière intérieure. Il a été déterminé plus tard que le Plan sur la zone frontalière intérieure de 2009 devait être révisé pour tenir compte de la réorganisation des bureaux, tel qu’il est décrit dans les annexes régionales mises à jour. Par conséquent, les participants ont signé la présente version révisée du Plan sur la zone frontalière intérieure.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut un complément au Plan sur les eaux et conforme au Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, signé en 1909. Il vise aussi à compléter l’Accord Canada–États Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, tel qu’il a été modifié, ainsi que l’article V (5) de l’Accord Canada–États Unis sur la qualité de l’air de 1991, tel qu’il a été modifié.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut conforme à deux décisions du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques, prises en 1988 :

  • sur l'échange d'informations concernant les accidents susceptibles de provoquer des dommages transfrontières.
  • sur la communication d'informations au public et la participation du public au processus de prise de décision visant les mesures de prévention et d'intervention applicables aux accidents liés aux substances danger.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut aussi conforme à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, signée par le Canada et les États Unis à Helsinki en 1992. La Convention incite à l’élaboration d’ententes entre les gouvernements sur la prévention, la préparation, l’intervention, la notification, l’aide mutuelle et les questions de recherche et de développement. Le Canada et les États-Unis ont signé la convention, mais ne l'ont pas encore ratifiée en date de 2022.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut aussi conforme à tout accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis concernant la gestion des urgences.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure se veut aussi conforme aux plans de préparation et d’intervention existants de chaque pays, notamment le PFIU du Canada et NRF des États Unis.

1.2 But et objectifs

Le Plan sur la zone frontalière intérieure établit un mécanisme de coopération aux fins de préparation et d’intervention en cas d’événement de pollution important, le long de la frontière intérieure, qui cause ou risque de causer des dommages à l’environnement ou qui peut constituer une menace pour la sécurité, la santé ou le bien-être de la population ou pour des biens. En outre, le Plan sur la zone frontalière intérieure peut être enclenché pour faciliter la prestation d’aide en cas d’événement de pollution qui, bien que ne touchant qu’un des deux pays, serait de gravité assez importante pour justifier une demande d’aide à l’autre pays (p. ex. conseils techniques, intervenants et matériel).

Le Plan sur la zone frontalière intérieure a pour but d’atténuer les effets qu’un événement de pollution aurait sur l’environnement, la sécurité, la santé, le bien-être de la population ou les biens, en facilitant une réponse conjointe et intégrée. Une carte de la zone frontalière intérieure se trouve à l’appendice A.

Les objectifs du Plan sur la zone frontalière intérieure sont les suivants :

  • prévoir un mécanisme bilatéral de coordination afin d’assurer une coopération appropriée et efficace entre le Canada et les États Unis en matière de préparation et d’intervention en cas d’événement de pollution important survenant le long de la frontière intérieure
  • élaborer des systèmes de notification dans la zone couverte par le Plan sur la zone frontalière intérieure
  • définir des mesures visant à assurer la surveillance et à limiter la propagation des polluants rejetés dans les plus brefs délais
  • assurer la disponibilité de ressources adéquates pour intervenir en cas d’événement de pollution important
  • garantir la diffusion coordonnée et rapide de communiqués d’information publique dans les deux pays

Le Plan sur la zone frontalière intérieure comprend des annexes régionales qui suivent les lignes directrices décrites à l’appendice C.

1.3 Champ d’application

Le Plan sur la zone frontalière intérieure s’applique à tous les événements de pollution survenant dans cette zone et susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, y compris les événements de pollution ne touchant qu’un seul pays, mais dont la gravité justifie une notification ou une demande d’aide à l’autre pays (p. ex. conseils techniques, intervenants et matériel). Les événements qui se produisent dans les eaux ou les zones côtières à la frontière décrites dans les annexes du Plan sur les eaux ne sont pas couvertes par le Plan sur la zone frontalière intérieure. Dans le cas où un événement intérieur entraîne le rejet de polluants dans l’une des principales voies navigables visées par le Plan sur les eaux, le pays dont relève le CSP ou le CSS initial enverra une notification aux entités fédérales et assurera la coordination de l’intervention avec ces dernières.

Le Plan sur la zone frontalière intérieure fournit une structure d’organisation des activités d’intervention dans chaque pays, conforme au SFGIU du Canada et au NIMS des États Unis, et établit la procédure pour le personnel intervenant en cas d’événement de pollution.

En cas d’événement radiologique, le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit que le Northern Command du Département d’État des États Unis et la Federal Emergency Management Agency (FEMA) des États Unis, en consultation avec d’autres organismes fédéraux et étatiques, coordonnent les interventions avec le gouvernement du Canada par l’intermédiaire de Sécurité publique Canada.

1.4 Acronymes et abréviations

CI
(Canada/É. U.) Commandant d’intervention (Incident Commander [IC])
CNUE
(Canada) Centre national des urgences environnementales
COG
(Canada) Centre des opérations du gouvernement
COI
(Canada) Coordonnateur des opérations liées à l’incident
COU
(Canada/É. U.) Centre des opérations d’urgence (Emergency Operations Center [EOC])
CSP
(É. U.) Coordonnateur sur place (On-Scene Coordinator [OSC])
CSS
(Canada) Coordonnateur du soutien scientifique
CU
(Canada/É. U.) Commandement unifié (Unified Command [UC])
ECCC
(Canada) Environnement et Changement climatique Canada
EPA
(É. U.) Environmental Protection Agency
FEMA
(É. U.) Federal Emergency Management Agency
HSPD
(É. U.) Homeland Security Presidential Directive
IJAT
(Canada/É. U.) Équipe mixte internationale de consultation (International Joint Advisory Team)
JIC
(Canada/É. U.) Centre d’information conjoint (Joint Information Center)
NCP
(É. U.) National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (ou National Contingency Plan)
NIMS
(É. U.) National Incident Management System
NOC
(É. U.) National Operations Center
NRC
(É. U.) National Response Center
NRF
(É. U.) National Response Framework
NRS
(É.U.) National Response System
NRT
(É. U.) National Response Team
PCI
(Canada/É. U.) Poste de commandement du lieu d’incident (Incident Command Post [ICP])
PFIU
(Canada) Plan fédéral d’intervention d’urgence
Plan sur la zone frontalière intérieure
(Canada/É. U.) Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure
Plan sur les eaux
(Canada/É. U.) Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution des eaux
RÉSUE
(Canada) Réunion des experts scientifiques des urgences environnementales
RIC
(É.U.) Regional Incident Coordinator
RJRT
(Canada/É. U.) Équipe mixte régionale d’intervention (Regional Joint Response Team)
RRT
(É. U.) Regional Response Team
SCI
(Canada/É. U.) Système de commandement en cas d’incident (Incident Command System [ICS])
SFGIU
(Canada) Système fédéral de gestion des interventions d’urgence

1.5 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au Plan sur la zone frontalière intérieure :

Centre d’information conjoint (Joint Information Center [JIC])
Centre d’information médiatique et publique créé par la RJRT et pourvu en personnel par un agent d’information publique sur place désigné par chaque participant. Le personnel du Centre peut aussi comprendre des agents d’information publique sur place représentant tous les ordres de gouvernement, la partie responsable et les autres parties intéressées. Le Centre est le lieu où le public et les médias peuvent obtenir des renseignements à jour concernant un événement de pollution.

Centre des opérations d’urgence (COU)
Le COU est le lieu physique où se déroulent les activités de coordination de l’information et des ressources appuyant la gestion d’un événement. Le COU peut être une installation temporaire ou être situé dans un établissement central ou un emplacement permanent.

Centre des opérations du gouvernement (COG) (Canada)
Organisme fédéral assurant une coordination stratégique au nom du gouvernement du Canada en réponse à des situations nouvelles ou en cours qui ont une incidence sur l’intérêt national. Le COG, fonctionnant en tout temps, est un centre interministériel tous risques qui mène des activités de surveillance, d’analyse, de planification et d’exploitation, en coopération avec tous les ordres de gouvernement, l’industrie, des organisations non gouvernementales et des partenaires internationaux. Cet organisme comprend les organismes membres de l’équipe mixte internationale de consultation (IJAT), comme il est indiqué à l’appendice D.

Centre national des urgences environnementales (CNUE) (Canada)
En cas d’événement de pollution, le CNUE et ses bureaux régionaux agissent comme centres de notification de l’incident pour ECCC et permettent la coordination et la prestation de connaissances scientifiques et d’aide technique. Le CNUE et l’administration centrale assurent aussi une communication adéquate avec la haute direction. De plus, au besoin, le CNUE communique les mesures et les activités entreprises par les ministères relativement à la gestion de l’incident aux autres centres fédéraux ou provinciaux des opérations d’urgence. Le CNUE est aussi responsable d’aviser le National Response Center (NRC) des États Unis.

Commandant de l’incident (CI)
Le CI est la personne qui coordonne et dirige les activités de lutte contre la pollution sur les lieux de l’événement.

Commandement unifié (CU)
Le commandement unifié est une structure qui réunit les CI de l’ensemble des principaux organismes concernés par l’incident afin de coordonner une intervention efficace, tout en s’acquittant de leurs propres responsabilités administratives. Le CU fait le pont entre les organismes qui interviennent lors d’un événement et sert de forum pour que ces organismes puissent prendre des décisions consensuelles.

Coordonnateur des opérations liées à l’incident (COI)
Poste au sein du COU, au CNUE d’ECCC. La personne qui occupe ce poste donne des objectifs et des clarifications au sujet des enjeux régionaux, et veille à l’efficacité des communications entre le poste de commandement du lieu d’incident (PCI) sur le terrain et le COU du CNUE. Le COI sert aussi de personne ressource au CSS (Canada) et au CSP (É. U.) ou au CI qui souhaite obtenir du personnel, une expertise, de l’équipement, et des renseignements en appui aux mesures d’intervention.

Coordonnateur du soutien scientifique (CSS) (Canada)
De manière semblable au CSP aux É. U., le CSS coordonne les activités du gouvernement et fournit, au CI ou à la partie responsable, des conseils, de l’aide et du soutien sur le site de l’événement de pollution, et fait le suivi des interventions. Le CSS est nommé par le CNUE et fait partie de son personnel.

Coordonnateur sur place (CSP) (États Unis)
Aux fins d’interventions menées aux États Unis, le CSP est le fonctionnaire désigné par l’EPA pour conseiller, aider, orienter et appuyer le CI ou la partie responsable relativement à un événement de pollution. En outre, le CSP peut être désigné CI dans une structure de CU. Dans certains cas, il est possible qu’il y ait plusieurs CSP dans une structure de CU. Le CSP dispose de pouvoirs très vastes qui lui permettent d’exécuter ou de diriger les mesures d’intervention en cas d’événement de pollution menaçant la sécurité, la santé ou le bien-être de la population, l’environnement ou des biens.

Environnement
L’environnement est l’atmosphère, la terre et les eaux souterraines et de surface, y compris les ressources naturelles qu’elles contiennent, et toute autre composante de l’écosystème.

Équipe mixte internationale de consultation (International Joint Advisory Team [IJAT])
L’IJAT est l’organisme consultatif et stratégique ayant la responsabilité de la tenue à jour, de la promotion et de la coordination du Plan sur la zone frontalière intérieure. Elle compte des représentants de l’administration centrale d’ECCC au Canada et de la NRT aux États Unis, et elle est coprésidée conjointement par les participants. L’appendice D contient une liste proposée des organismes membres de l’IJAT.

Équipe mixte régionale d’intervention (Regional Joint Response Team [RJRT])
Équipe régionale bilatérale de soutien et de consultation responsable de l’élaboration, de la tenue à jour et de la mise en œuvre efficace de l’annexe régionale respective du Plan sur la zone frontalière intérieure. Composée de représentants d’organismes et d’organisations au Canada et aux États Unis, la RJRT est coprésidée par des représentants régionaux de chaque participant, conformément aux annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure. La RJRT doit comprendre des représentants du CNUE et d’autres membres canadiens appropriés ainsi que de l’équipe d’intervention régionale (RRT) concernée des États Unis (région 1, 2, 5, 8 ou 10 de l’EPA), dont la zone de responsabilité est contiguë aux limites intérieures respectives des cinq zones adjacentes. L’appendice A contient une carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure.

Événement de pollution important
Événement de pollution qui cause ou risque de causer des effets négatifs considérables sur la sécurité, la santé ou le bien être de la population, l’environnement ou sur des biens et qui nécessite ou devrait vraisemblablement nécessiter un degré d’intervention supérieur (p. ex., on prévoit que l’événement nécessitera l’adoption de méthodes ou de techniques spéciales ou la participation et la coordination de plusieurs ordres de gouvernement).

Événement de pollution
Rejet d’un polluant d’un côté ou de l’autre de la frontière intérieure d’une gravité telle qu’il cause ou risque de causer des dommages à l’environnement ou constitue une menace pour la sécurité, la santé, le bien être de la population ou pour des biens.

Frontière intérieure
Frontière non maritime commune aux deux pays, qui comprend les zones et les eaux transfrontalières qui ne sont pas visées par le Plan sur les eaux. Le Plan sur la zone frontalière intérieure vise à couvrir une zone d’environ 25 kilomètres (15,5 milles) des deux côtés le long de la frontière entre le Canada et les États Unis. Une carte de la zone frontalière intérieure se trouve à l’appendice A.

Mesure d’intervention
Mesure comprenant le nettoyage, l’enlèvement, l’élimination, la destruction ou la neutralisation d’un ou de plusieurs polluants rejetés dans l’environnement; mesures visant à enrayer ou à atténuer un rejet réel ou potentiel; mesures visant à surveiller ou à évaluer un rejet réel ou potentiel; toute autre mesure destinée à prévenir ou à atténuer les effets néfastes sur la sécurité, la santé ou le bien être de la population, sur l’environnement ou sur des biens.

Mesure de lutte
Toute mesure, de nature mécanique, physique, chimique ou biologique, mise en œuvre dans le but de réduire les effets d’un polluant sur la sécurité, la santé ou le bien être de la population, sur l’environnement ou sur des biens.

National Incident Management System (NIMS) (É. U.)
Le NIMS intègre les pratiques les plus efficaces en matière de préparation et d’intervention en cas d’urgence dans un cadre national complet de gestion des événements. Il permet aux intervenants de tous les niveaux de collaborer plus efficacement pour gérer les événements survenant au pays, quelles qu’en soient les causes, la taille et la complexité. De plus, le NIMS favorise la mise en œuvre du NRF.

National Operations Center (NOC) (É. U.)
Le NOC évalue la situation dans son ensemble et prend une décision initiale d’entreprendre la coordination des activités fédérales d’échange de renseignements.

National Response Center (NRC) (É. U.)
Le NRC est le centre national de communications du gouvernement fédéral des États Unis. Il est prévu que le personnel du NRC avise le CSP, préalablement désigné et affecté à la région où survient l’événement, et recueille l’information disponible sur la taille et la nature du rejet, de l’installation ou du navire concerné ainsi que la partie responsable ou les parties responsables du rejet. Le NRC tient des registres de tous les rejets et déversements dans une base de données nationale. Il est également responsable d’aviser le CNUE.

National Response Framework (NRF) (É. U.)
Plan tous risques et toutes disciplines établi en vertu de la Homeland Security Presidential Directive 5 (HSPD 5), représentant un cadre complet et unique pour la gestion des événements de pollution et autres événements touchant les États Unis. Le cadre prévoit des structures et des mécanismes de coordination des mesures d’intervention pour les commandants fédéraux d’intervention, et d’exercice des pouvoirs fédéraux. Le NRF est mis en œuvre par l’intermédiaire du NIMS.

National Response System (NRS) (É. U.)
Le NRS est désigné par le National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP) (40 CFR, partie 300) comme système de gestion du gouvernement fédéral des interventions d’urgence dans le cas de rejets de substances dangereuses dans l’environnement ou de déversement d’hydrocarbures dans les eaux navigables des États Unis. Le système fonctionne au moyen d’un réseau interorganisationnel et intergouvernemental et permet une intervention coordonnée de tous les ordres de gouvernement en cas d’événement réel ou potentiel concernant des hydrocarbures ou des substances dangereuses. Une des principales missions du NRS est d’appuyer les mesures d’intervention menées à l’échelle de l’État ou de la région.

National Response Team (NRT) (É. U.)
La NRT est un élément organisationnel relevant du NRS des États Unis. Établie dans le cadre du NCP (40 CFR, partie 300), la NRT est responsable de la planification nationale des mesures de préparation et d’intervention, de la coordination de la planification régionale, ainsi que de l’orientation et du soutien des RRT. La présidence de la NRT est assurée par l’EPA. La NRT comprend les organismes membres de l’IJAT comme il est indiqué dans l’appendice D.

Natural Resource Trustee (É. U.)
Organisme fédéral, étatique ou tribal assumant la responsabilité fiduciaire des ressources naturelles en vertu de la loi.

Participants
Aux termes du Plan sur la zone frontalière intérieure, les participants sont ECCC et l’EPA.

Partie responsable
La partie responsable correspond au pollueur ou à la personne qui possède le polluant, en est responsable ou en assure la gestion ou le contrôle. Elle a comme responsabilité première d’assurer la planification et l’intervention d’urgence sur place pour contrer l’événement de pollution.

Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution des eaux (« Plan sur les eaux »)
Le Plan sur les eaux établit un système coordonné de planification, de préparation et d’intervention en cas d’événement de pollution par une substance nocive dans les eaux limitrophes du Canada et des États Unis. Le Plan est complété par cinq annexes géographiques supervisées par les commissaires adjoints de la Garde côtière canadienne et les commandants de district de la Garde côtière des États Unis. Le Plan sur les eaux se veut un complément au Plan sur la zone frontalière intérieure.

Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU) (Canada)
Le PFIU décrit la gouvernance, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, y compris l'harmonisation avec ceux des provinces et des territoires, des organisations non gouvernementales et du secteur privé, advenant une situation d'urgence. Les plans d'intervention fédéraux élaborés par d'autres ministères doivent s'aligner sur le PFIU, qui s'applique aux événements nationaux ou aux événements internationaux ayant un impact national.

Polluant

  • Les substances dangereuses
  • les contaminants
  • les matières radioactives
  • les éléments
  • les substances
  • les composés
  • les mélanges
  • agent pathogène

Qui, lorsque rejetés dans l’environnement, en altèrent la qualité ou qui, par suite d’exposition, d’ingestion, d’inhalation ou d’intégration dans un organisme, soit directement dans l’environnement ou indirectement par ingestion dans la chaîne alimentaire, cause ou risque de causerà l’organisme ou sa progéniture:

  • la mort
  • une maladie
  • des troubles comportementaux
  • un cancer
  • une mutation génétique
  • des problèmes physiologiques (y compris des troubles reproductifs)
  • des déformations physiques

Aux fins du Plan sur la zone frontalière intérieure, les polluants comprennent les hydrocarbures de toute sorte et sous toute forme, y compris les produits pétroliers, le mazout, la boue, les résidus d’hydrocarbures ainsi que les hydrocarbures mélangés à des déchets autres que des matériaux dragués. Le terme comprend le gaz naturel, les liquides de gaz naturel, le gaz naturel liquéfié ou le gaz synthétique utilisable comme carburant (ou les mélanges de gaz naturel ou de gaz naturel synthétique).

Regional Incident Coordinator (RIC) (É.-U.)
Poste de gestion au sein de chaque COU régional de l’EPA. Le RIC établit les objectifs de gestion, clarifie les questions d’orientation régionales et assure une communication efficace entre le PCI et la gestion supérieure. Il est le point de contact où le CSP (É.‑U.) et le CSS (Canada) ou le CÉ peut obtenir du personnel, des avis spécialisés, du matériel et de l’information pour appuyer les mesures d’intervention. Le RIC copréside la RJRT pour les États-Unis.

Poste de commandement du lieu d’incident (PCI). Endroit où sont exécutées les fonctions de commandement essentielles sur le plan tactique, sur les lieux de l’incident. Le PCI peut être situé au même endroit que la base d’intervention ou à d’autres installations d’intervention.

Regional Response Team (RRT) (É. U.)
La RRT, dont la composition est semblable à celle de la NRT, élabore et coordonne les activités de préparation avant que les mesures d’intervention ne soient prises. Elles coordonnent aussi la prestation d’aide et de conseils au CSP (É. U.) et au CSS (Canada) durant les interventions. Les deux principales composantes du mécanisme de la RRT sont l’équipe permanente, constituée de représentants désignés par chaque organisme fédéral participant, gouvernement d’État, tribus et autorité locale, et l’équipe propre à un incident, formée de membres de l’équipe permanente lorsque la RRT est mobilisée en vue d’une intervention. La RRT permanente est coprésidée par des représentants de l’EPA et de la Garde côtière des États Unis. Ses fonctions comprennent l’établissement de procédures et de systèmes de communication, la planification, la coordination, la formation, l’évaluation, la préparation aux situations d’urgence et les activités connexes, à l’échelle régionale. Le rôle de l’équipe propre à un incident est déterminé en fonction des exigences opérationnelles de l’intervention relative à un événement de pollution.

Rejet
Tout rejet accidentel ou intentionnel dont les déversements, les fuites, le déchargement ou le chargement par pompage, les rejets liquides, les émissions, la vidange, les décharges, les injections, la combustion, le lessivage, l’échappement, l’immersion ou l’élimination de polluants dans l’environnement. Cela comprend l’abandon ou l’élimination de barils, de conteneurs et autres réceptacles fermés contenant un polluant. Ce terme ne comprend pas : a) tout rejet qui entraîne l’exposition de personnes uniquement dans un lieu de travail; b) les émissions provenant des gaz d’échappement d’un moteur de véhicule, de matériel roulant, d’un aéronef, d’un navire ou du moteur d’une installation de pompage de pipeline; c) l’application normale d’engrais. Aux fins du Plan sur la zone frontalière intérieure, le terme « rejet » englobe la menace d’un rejet.

Réunion des experts scientifiques des urgences environnementales (RÉSUE) (Canada)
Organisme consultatif interorganisationnel et interdisciplinaire fournissant des avis et des renseignements coordonnés et exhaustifs à l’organisme responsable canadien au sujet des répercussions sur l’environnement, les espèces sauvages et la santé humaine ainsi que sur la vulnérabilité des ressources, les prévisions environnementales, le comportement et la modélisation des déversements, la planification d’urgence, les mesures d’intervention en cas de déversements, les priorités de nettoyage et les techniques au cours des activités de planification ou d’intervention liées à un événement de pollution. La RÉSUE est présidée par ECCC et peut être formée de spécialistes de l’environnement des divers ordres de gouvernement et de différents organismes. Elle comprend aussi, au besoin, des membres des collectivités locales et autochtones et de l’industrie.

Système de commandement en cas d’incidents (SCI)
Système uniformisé de gestion des urgences sur place, conçu expressément pour permettre à ses utilisateurs d’adopter d’une structure organisationnelle intégrée qui reflète la complexité et les exigences d’événements isolés ou multiples, sans subir les restrictions des limites des compétences responsables. Le SCI regroupe les installations, le matériel, le personnel, les procédures et les communications mis en œuvre dans une structure organisationnelle commune, conçue pour appuyer la gestion des ressources en cas d’événement. Le SCI sert lors de situations d’urgence de toutes sortes et s’applique tant à des événements de faible envergure qu’à des événements considérables et complexes. Le SCI est utilisé par un éventail de compétences et d’organismes fonctionnels, tant publics que privés, ou lors d’activités structurées de gestion d’événement sur place.

Système fédéral de gestion des interventions d’urgence (SFGIU) (Canada)
Le SFGIU assure la coordination des activités des ministères et organismes fédéraux pour faire en sorte que le gouvernement fédéral intervienne de façon cohérente en cas d’urgence.

Tous les ordres de gouvernement
Cette expression comprend les gouvernements fédéraux, provinciaux, étatiques et territoriaux, les gouvernements autochtones et des tribus, ainsi que les autorités régionales, sous régionales, municipales et locales.

2. Politique et responsabilités communes

2.1 Politique commune

Les participants s’emploieront à obtenir, dans la mesure du possible, la collaboration des organismes canadiens et états uniens concernés en vue d’intervenir rapidement en cas d’événement de pollution. Les mesures prises en application du Plan sur la zone frontalière intérieure seront conformes aux pouvoirs établis, aux besoins opérationnels et aux autres obligations de chaque pays.

Des communications efficaces entre les participants sont essentielles à la réussite de la mise en œuvre du Plan sur la zone frontalière intérieure. Les événements de pollution seront signalés dans les meilleurs délais, conformément à la section 4 des présentes.

Dans une situation correspondant au champ d’application du Plan sur la zone frontalière intérieure, les participants feront tout en leur pouvoir pour obtenir les ressources qui pourront servir à une intervention conjointe, en fonction de leurs capacités et de leurs exigences générales. En outre, chacun des participants doit mettre en place des procédures pour faire en sorte que les ressources nécessaires provenant des secteurs public et privé pourront être utilisées de manière à assurer le succès de l’intervention conjointe.

Le processus décisionnel existant de chaque pays touché sera appliqué pour déterminer les mesures de lutte à utiliser en cas d’événement de pollution survenant sur son territoire (p. ex. agents de traitement en cas de déversement).

2.2 Dispositions particulières pour l’aide mutuelle

Le cas échéant, les participants peuvent s’aider dans l’exercice de leur droit de recouvrement des coûts auprès d’une tierce partie, notamment par l’échange de documents.

Selon les besoins d’aide mutuelle, les ressources d’intervention, notamment les intervenants et le matériel, pourront être visées par des autorisations spéciales en matière de douane et d’immigration accordées par chaque pays conformément à leurs lois et à leurs règlements. Les procédures à cet égard sont élaborées par les autorités nationales, régionales et locales et énoncées dans chacune des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure.

3. Structure de planification et d’intervention

3.1 Équipe mixte internationale de consultation

L’IJAT est l’organisme consultatif et stratégique responsable de résoudre rapidement les problèmes stratégiques et interorganisationnels qui ne peuvent pas être réglés à l’échelle locale au cours d’événements de pollution importants. La participation de l’IJAT en cas d’événement de pollution important dépend de ses responsabilités. Un schéma du concept binational des opérations se trouve à l’appendice B.

L’IJAT est composée des représentants des organismes proposés dans la liste figurant à l’appendice D et est coprésidée par les représentants d’ECCC et de l’EPA. Les coprésidents de l’IJAT assumeront la responsabilité globale de la tenue à jour, de la promotion et de la coordination du Plan sur la zone frontalière intérieure.

En cas d’événement de pollution important, l’IJAT permettra, à la demande de l’un ou l’autre des participants, la prestation de ressources d’urgence et d’autres formes d’appui à la RJRT et enclenchera aussi d’autres plans d’urgence connexes, comme le PFIU du Canada. Les mesures prises par l’IJAT excluront la gestion ou la direction de l’intervention sur place.

L’IJAT doit également tenir à jour une liste des organismes susceptibles de fournir de l’aide dans chaque pays et de l’aide qu’ils peuvent apporter. Il est en outre entendu que l’IJAT avisera les RJRT de tout changement apporté aux capacités d’intervention de ces organismes.

Chacun des coprésidents de l’IJAT doit s’assurer que son pays respecte les exigences juridiques relatives à la protection de la santé et de la sécurité des intervenants en cas d’urgence.

3.2 Équipes mixtes régionales d’intervention

Chacune des RJRT assurera l’élaboration, la tenue à jour et la mise en œuvre efficace de leur annexe régionale respective au Plan sur la zone frontalière intérieure, y compris la création et la tenue à jour de vidéos, de cartes, de photos ou d’autres documents relatifs aux zones vulnérables à protéger en priorité en cas d’événement de pollution. Le CNUE et le RIC du bureau régional concerné de l’EPA appuieront les RJRT lorsqu’elles seront mobilisées. De plus, en cas d’événement de pollution, la RÉSUE (Canada) ou la RRT (États Unis) fournira des renseignements et des conseils coordonnés et exhaustifs. Un schéma du concept binational des opérations se trouve à l’appendice B.

Le CSS et le RIC, ou le CSP, peuvent demander l’intervention de la RÉSUE ou de la RRT, qui pourront fournir des connaissances spécialisées et du matériel pour soutenir les activités d’intervention.

La RÉSUE peut coordonner ses activités directement avec le PCI ou apporter son aide par l’intermédiaire du CSS. La RRT coordonnera ses activités directement avec le RIC, sauf si le CI lui demande d’assurer la coordination avec lui, au PCI.

Les RJRT doivent être composées de représentants du CNUE et d’autres membres canadiens pertinents ainsi que de la RRT concernée des États Unis (régions 1, 2, 5, 8 ou 10 de l’EPA), dont la zone de responsabilité est contiguë aux limites intérieures respectives des cinq zones adjacentes.

Les zones de responsabilité des RJRT sont les suivantes :

CANUSWEST – NORD
La frontière intérieure commune au territoire du Yukon, à la Colombie Britannique et à la région 10 de l’EPA (Alaska)

CANUSWEST – SUD
La frontière intérieure commune à la Colombie Britannique et aux régions 8 et 10 de l’EPA (Montana, Washington, Idaho)

CANUSPLAIN
La frontière intérieure commune à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et aux régions 5 et 8 de l’EPA (Minnesota, Montana, Dakota du Nord)

CANUSCENT
La frontière intérieure commune à l’Ontario et aux régions 2 et 5 de l’EPA (New York, Minnesota, Michigan)

CANUSQUE
La frontière intérieure commune au Québec et aux régions 1 et 2 de l’EPA (Vermont, New Hampshire, Maine, New York)

CANUSEAST
La frontière intérieure commune au Nouveau Brunswick et à la région 1 de l’EPA (Maine)

Pour faciliter la mise en œuvre, d’autres subdivisions des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure pourront être envisagées pour certaines régions.

Chaque RJRT tiendra à jour l’annexe régionale du Plan sur la zone frontalière intérieure, qui comprendra une liste des personnes ressources de tous les ordres de gouvernement.

Les fonctions permanentes d’une RJRT avant et après un événement de pollution comprennent les activités de planification et de préparation, soit :

  1. élaborer des procédures pour promouvoir l’intervention coordonnée de tous les organismes fédéraux en cas d’événement de pollution. Ces procédures comprennent notamment les procédures environnementales, techniques, logistiques et juridiques ainsi que les procédures relatives aux douanes, à l’immigration, aux finances, à l’information publique et aux relations avec les médias
  2. examiner les rapports du CSP et du CSS postérieurs à l’événement et portant sur le déroulement des mesures d’intervention contre l’événement de pollution en vue d’analyser les mesures prises, de recommander les améliorations nécessaires aux plans d’urgence et de cerner les besoins de formation
  3. transmettre à tous les ordres de gouvernement les rapports et les recommandations pertinents, notamment les rapports du CSP (É. U.) et du CSS (Canada) postérieurs à l’événement
  4. préparer, à l’intention de la RJRT, des comptes rendus et des recommandations de modifications devant être apportées au Plan sur la zone frontalière intérieure ou à ses annexes régionales
  5. planifier et effectuer des exercices conformément à la section 8.2 des présentes

Dans le cadre de la coordination par la RJRT, les participants encourageront les organismes fédéraux des deux pays à coordonner leurs activités de planification et d’intervention entre eux et avec tous les ordres de gouvernement concernés, l’industrie et les organisations non gouvernementales, le cas échéant.

La RJRT s’efforcera de conclure des ententes avec des organismes fédéraux des deux pays dont les services ou les installations peuvent être utiles en cas d’événement de pollution.

La RJRT n’exercera pas de contrôle opérationnel sur le CSP et le CSS. Les fonctions de conseil et d’appui assumées par la RJRT en cas d’événement de pollution seront les suivantes :

  1. conseiller et appuyer le CSP et le CSS en cas d’événement de pollution
  2. examiner les signalements, étudier les conséquences possibles des événements de pollution signalés et se tenir informée des mesures prises et prévues par le CSP et le CSS
  3. coordonner les mesures des divers organismes qui fournissent l’aide et les ressources nécessaires au CSP et au CSS
  4. inviter d’autres organismes fédéraux et groupes industriels ou scientifiques à participer en coordonnant leurs activités avec la RJRT ou le CSP et le CSS, ou en offrant leur soutien
  5. coordonner tous les rapports de situation de l’événement de pollution avec les participants respectifs (à l’aide des mécanismes de rapport énoncés à la section 6.1)
  6. s’assurer que le CSP et le CSS obtiennent un soutien adéquat en matière d’information publique, afin de garantir que le public et les médias reçoivent des renseignements à jour au sujet de l’événement de pollution
  7. examiner et surveiller les mesures prises par le CSP et le CSS et recommander des mesures additionnelles nécessaires pour appuyer l’intervention et protéger l’environnement
  8. recommander des moyens de faciliter la coordination des interventions entre tous les ordres de gouvernement, l’industrie et les organisations non gouvernementales
  9. promouvoir une communication efficace pour assurer la circulation efficace de l’information
  10. s’assurer que le CSP et le CSS prennent les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des intervenants en cas d’urgence

3.3 Coordonnateur sur place (États Unis) – Coordonnateur du soutien scientifique (Canada)

Le CSP ou le CSS peut assumer l’un des deux rôles suivants :

  1. conseiller, aider et orienter le CI ou la partie responsable ainsi que coordonner et diriger les activités du gouvernement fédéral sur les lieux de l’événement de pollution;
  2. assurer la direction des activités lorsque l’événement de pollution relève de la compétence fédérale ou conformément à une entente conclue par une autorité fédérale, provinciale, étatique, territoriale, tribale ou avec les peuples autochtones ou lorsque l’événement dépasse les capacités d’action du CI ou de la partie responsable.

Conformément au NCP, s’il est appelé à diriger l’intervention, le CSP (É. U) assurera la direction et le contrôle de l’ensemble des activités et peut être désigné comme CI au PCI, dans une structure de CU. Aussi, dans le cas d’un événement de pollution important, le Canada et les États Unis suivront la structure de gestion propre au SFGIU et au NIMS, respectivement.

Le CSP ou le CSS veille à ce que des mesures adéquates soient prises pour protéger la santé et la sécurité des intervenants en cas d’urgence.

3.4 Responsabilités des organismes fédéraux canadiens et étatsuniens

Les responsabilités des organismes désignés sont énoncées dans les documents suivants : le Plan opérationnel d’intervention en cas d’urgences environnementales d’ECCC, le Plan d’urgence pour les déversements en mer de la Garde côtière canadienne, le PFIU du Canada, le NCP des États Unis et son guide supplémentaire, et le NRF des États Unis. D’autres ordres de gouvernement peuvent être appelés à participer, le cas échéant.

3.5 Coordination des mesures de préparation et d’intervention

Les autorités locales sont initialement responsables en cas d’événement de pollution, à moins qu’il en soit prévu autrement dans un règlement ou un accord pris par une autorité fédérale, provinciale, étatique, territoriale, tribale, régionale, sous régionale, municipale ou un gouvernement autochtone. Par conséquent, le Plan sur la zone frontalière intérieure prévoit que chaque pays encouragera les collectivités à disposer de plans d’urgence et de renseignements à jour sur les risques possibles ainsi que du matériel nécessaire et du personnel formé pour intervenir en cas d’événement de pollution survenant dans leur zone de responsabilité.

Si l’événement de pollution dépasse leur capacité d’intervention, les autorités locales demanderont de l’aide à d’autres ordres de gouvernement et coordonneront leurs activités avec l’industrie et les organisations non gouvernementales, le cas échéant.

Pour faire en sorte que les pouvoirs et les mécanismes de planification sont appliqués de manière cohérente en cas d’événement de pollution, le Plan sur la zone frontalière intérieure et ses annexes régionales seront coordonnés avec les plans exhaustifs d’urgence préparés pour les comités locaux et les districts de planification d’urgence des États Unis le long de la frontière intérieure, conformément au titre III (Emergency Planning and Community Right to Know Act de 1986) de la Superfund Amendments and Reauthorization Act de 1986, de même qu’avec les plans d’urgence régionaux élaborés en vertu du NCP, les plans d’urgence locaux élaborés en vertu du Oil Pollution Act de 1990, et les ententes et plans canadiens existants.

3.6 Coordination avec l’industrie et les organisations non gouvernementales

Le Plan sur la zone frontalière intérieure et ses annexes régionales seront coordonnés avec les plans d’intervention d’urgence généraux et régionaux élaborés par les grandes associations industrielles et associations de bénévoles et par les entreprises situées à proximité de la frontière intérieure.

La RJRT préparera et mettra à jour chaque année une liste de l’aide technique que peuvent fournir les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris l’industrie, pour soutenir les mesures d’intervention conjointes.

Les coprésidents de l’IJAT réviseront les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et conseilleront chacune des RJRT sur les sources de connaissances, les services et les moyens technologiques qu’elles devraient inclure dans leur planification.

4. Notification et mesures d’intervention

4.1 Notification

Chaque pays signalera immédiatement tout événement de pollution à l’autre pays en communiquant par téléphone avec les personnes ressources (identifiées dans les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure) :

  • ou avec le CNUE, au 1-866-283-2333, ou
  • le NRC des États Unis, au 202-267-2675 (à l’extérieur des États Unis), ou au 800-424-8802 (aux États Unis),

conformément à la marche à suivre énoncée dans chaque annexe régionale.

Lorsque le NRC est avisé qu’un événement de pollution susceptible d’entraîner des effets transfrontaliers s’est produit, il en informe le CNUE. Lorsque le CNUE est avisé qu’un événement de pollution susceptible d’entraîner des effets transfrontaliers s’est produit, il en informe le NRC. Lorsque le CNUE avise le NRC qu’un événement de pollution s’est produit, le NRC avise le bureau régional de l’EPA concerné qui, en retour, est responsable des notifications subséquentes.

Si l’événement de pollution est jugé important aux États Unis, le NRC en avisera aussi le CSP en poste, qui communiquera avec le coprésident pour les États Unis de la RJRT et le coprésident pour les États Unis de l’IJAT. En cas d’événement de pollution survenant sur le territoire canadien, le CNUE avisera le coprésident pour le Canada de la RJRT et le coprésident pour le Canada de l’IJAT et assurera la coordination avec les autres entités fédérales.

Si l’événement de pollution est jugé important, le coprésident de la RJRT concerné enverra une notification écrite à l’autre coprésident de la RJRT ainsi qu’aux coprésidents de l’IJAT. Dans tous les cas, les destinataires en accuseront réception par écrit. Les deux coprésidents de la RJRT enverront les notifications subséquentes. La notification écrite n’activera pas le Plan sur la zone frontalière intérieure, mais elle permettra aux autorités d’évaluer la situation et de se préparer immédiatement à son enclenchement éventuel. La notification écrite indiquera la position géographique de l’événement et fournira un rapport de situation sommaire et d’autres renseignements pertinents. Elle sera envoyée à tous les fonctionnaires concernés par les systèmes de notification de chaque pays. La présentation type de la notification écrite et les schémas de notification se trouvent à l’appendice E.

4.2 Mesures d’intervention

Chaque annexe régionale du Plan sur la zone frontalière intérieure indiquera les rôles respectifs attribués aux ordres de gouvernement, à l’industrie et aux organisations non gouvernementales en ce qui concerne les activités d’intervention.

En cas d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure ou d’intervention conjointe, le CSP, le CSS, l’IJAT et la RJRT se consulteront et coordonneront les mesures et les activités d’intervention conjointes qui auront lieu. Il en ira de même pour le statut des activités d’intervention menées dans chaque pays, le personnel, le matériel et les ressources financières disponibles, l’information qui sera communiquée au public, les questions de santé et de sécurité ainsi que les aspects écologiques ou naturels, historiques, archéologiques et culturels.

4.3 Élimination

Les polluants et les autres débris associés aux événements de pollution récupérés à la suite de l’intervention seront éliminés conformément aux dispositions gouvernementales et de façon à éviter le plus possible que les dommages causés à l’environnement ne se poursuivent ou ne s’aggravent.

5. Mécanisme bilatéral d’enclenchement et de levée du plan

5.1 Enclenchement du Plan

Le coprésident de la RJRT du pays où s’est produit l’événement de pollution important peut activer le Plan sur la zone frontalière intérieure après avoir consulté le coprésident représentant l’autre pays de la RJRT et les deux coprésidents de I’IJAT et avoir obtenu leur autorisation. L’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure se produit lorsque l’événement de pollution a entraîné ou menace sérieusement d’entraîner la propagation d’un polluant dans le territoire de l’autre pays ou lorsque l’événement est suffisamment grave pour justifier une demande d’aide à l’autre pays.

Le coprésident concerné de la RJRT peut enclenché le Plan sur la zone frontalière intérieure par message téléphonique qui sera suivi d’un message d’enclenchement communiqué par écrit (télécopieur ou courrier électronique). La présentation type du message d’enclenchement ainsi que le schéma d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure se trouvent à l’appendice F.

À la réception d’un message d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coprésidents de l’IJAT aviseront leurs entités fédérales respectives, de vive voix et par écrit, qu’un événement de pollution important s’est produit ou pourrait se produire.

5.2 Levée du Plan

La recommandation de levée des mesures d’intervention conjointes en cas d’événement de pollution important se fera après que le CSP (É. U.), le CSS (Canada), le CI et les coprésidents de la RJRT et de l’IJAT se soient consultés et aient donné leur accord. Le coprésident de la RJRT qui a enclenché le Plan sur la zone frontalière intérieure en effectuera la levée par la production d’un message écrit officiel, avec l’accord du coprésident de la RJRT de l’autre pays. Le message établira clairement la date et l’heure de levée du Plan sur la zone frontalière intérieure. La présentation type du message de levée ainsi que le schéma de levée du Plan sur la zone frontalière intérieure se trouvent à l’appendice G.

À la réception du message de levée du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coprésidents de l’IJAT aviseront leurs entités fédérales respectives, de vive voix et par écrit, que l’événement de pollution important est terminé.

6. Exigences relatives à la production de rapports

6.1 Rapports de situation

La RJRT s’assurera que les rapports de situation du Canada et des États Unis présentent une évaluation complète et à jour de l’événement ainsi que les mesures prises et les progrès réalisés au cours de l’intervention. À son tour, la RJRT transmettra les rapports à l’IJAT ainsi que ses observations sur les mesures qu’elle a prises et ses recommandations.

6.2 Rapports postérieurs à l’événement

La RJRT peut demander au CSP ou au CSS et/ou au CI de produire des rapports et des comptes rendus opérationnels sur l’événement de pollution à l’intention de la RJRT et de l’IJAT. Ces documents peuvent comprendre les mesures prises ainsi que toute observation, leçon tirée et recommandation à présenter.

7. Information publique

7.1 Politique et responsabilités

En cas d’événement de pollution, le public doit recevoir des renseignements opportuns et exacts sur la nature de l’événement, les mesures prises pour faire face à la situation et les moyens que les citoyens doivent prendre pour se protéger. Ces renseignements viseront à sauver des vies, à favoriser une meilleure compréhension au sein du public, à obtenir la collaboration de toutes les parties intéressées et à empêcher la diffusion de fausses informations qui pourraient semer l’inquiétude ou la panique.

Lorsque le Plan sur la zone frontalière intérieure est enclenché, chaque coprésident de la RJRT désignera un agent d’information publique dont le rôle est d’assurer la liaison avec toutes les parties intéressées de son pays, notamment tous les ordres de gouvernement, les médias, les services de presse gouvernementaux, le public, les groupes d’intérêts et les industries concernées. Ces agents œuvreront au sein d’un centre d’information conjoint (JIC) établi sur les lieux de l’événement et appuieront le CSP, le CSS ou le CI en tenant un journal des événements et en donnant des conseils au CSP, au CSS ou au CI concernant les questions d’information publique.

Le CSP, le CSS ou le CI tiendra tous les ordres de gouvernement et la RJRT au courant des activités du bureau de presse (p. ex. diffusion des communiqués, organisation de séances d’information, transmission de renseignements pour tenir le public informé) et des questions relatives à l’information publique.

8. Mise à jour du plan et tenue d’exercices

8.1 Révision du Plan sur la zone frontalière intérieure

Les coprésidents de l’IJAT peuvent examiner le Plan sur la zone frontalière intérieure chaque année pour en dégager les enjeux de planification et recommander des mises à jour, au besoin, conformément aux dispositions sur les modifications énoncées à la section 9.2 des présentes.

Les coprésidents de la RJRT peuvent examiner les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure chaque année afin d’en dégager les enjeux de planification et recommander des mises à jour, au besoin, conformément aux dispositions sur les modifications énoncées à la section 9.2 des présentes.

8.2 Réunions et exercices

Il appartient aux coprésidents des RJRT d’organiser des réunions et de procéder à des exercices d’intervention conjointe. La fréquence recommandée des réunions et des exercices est la suivante :

  1. réunions des RJRT : une réunion binationale annuelle portant sur une ou deux annexes régionales qui, lorsqu’une réunion en personne est impossible, peut être tenue au moyen de divers outils de communication, comme des conférences téléphoniques, des webinaires et des vidéoconférences
  2. exercices des RJRT : un exercice tous les deux ans, pour une annexe régionale choisie, comprenant un exercice de notification, un exercice sur table ou un exercice à grande échelle
  3. le calendrier des réunions et des exercices des RJRT doit être coordonné par les deux participants

Par souci d’efficacité, des réunions conjointes pourront être tenues de manière virtuelle ou coïncider avec les exercices conjoints.

9. Administration

9.1 Responsables

Les responsables du Plan sur la zone frontalière intérieure et de ses annexes régionales, ainsi que des modifications qui y sont apportées conformément à la section 9.2 sont les suivants : pour le Canada, le directeur de la Division des urgences environnementales, Direction des activités de protection de l’environnement, ECCC, et, pour les États Unis, le directeur adjoint de l’Office of Emergency Management, Office of Land and Emergency Management, EPA.

9.2 Modifications

Lorsqu’il s’agit de modifications d’ordre administratif, le Plan sur la zone frontalière intérieure et ses annexes régionales peuvent être modifiés en tout temps, à condition que les représentants de chaque participant le fassent par écrit. Dans un tel cas, une approbation officielle par la haute direction n’est pas nécessaire.

10. Signatures

Signé en double exemplaire, en français et en anglais.

Jim Prentice, P.C., Q.C., M.P.
Ministre de l’Environnement
Gouvernement du Canada
Date : 28 octobre 2009

Lisa P. Jackson
Administratrice
Environmental Protection Agency des États Unis
Date : 15 septembre 2009

Édition de 2022 :

Tanya Bryant
Directrice
Urgences environnementales
Environnement et Changement climatique Canada
Date : 1er juin 2022

Kathleen Salyer
Directrice
Office of Emergency Management
Environmental Protection Agency des États Unis
Date : 1er juin 2022

11. Appendices

Appendice A – Liste des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales

Appendice B – Schéma du concept binational des opérations

Appendice C – Lignes directrices pour la révision des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure

Appendice D – Liste proposée des organismes membres de l’IJAT

Appendice E – Message et schémas de notification

Appendice F – Message et schéma d’Enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure

Appendice G – Message et schéma de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure

Appendice A – Liste des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure et carte de la zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales

  • Annexe I CANUSWEST NORD
    Frontière intérieure commune au territoire du Yukon, à la Colombie Britannique et la région 10 de l’EPA (Alaska)
  • Annexe I CANUSWEST SUD
    Frontière intérieure commune à la Colombie Britannique et aux régions 8 et 10 de l’EPA (Montana, Washington, Idaho)
  • Annexe II CANUSPLAIN
    Frontière intérieure commune à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et aux régions 5 et 8 de l’EPA (Minnesota, Montana, Dakota du Nord)
  • Annexe III CANUSCENT
    Frontière intérieure commune à l’Ontario et aux régions 2 et 5 de l’EPA (New York, Minnesota, Michigan)
  • Annexe IV CANUSQUE
    Frontière intérieure commune au Québec et aux régions 1 et 2 de l’EPA (Vermont, New Hampshire, Maine, New York)
  • Annexe V CANUSEAST
    Frontière intérieure commune au Nouveau Brunswick et à la région 1 de l’EPA (Maine)

Zone frontalière intérieure couverte par les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure

Figure 1 : Carte du Canada et des États-Unis montrant les zone couverte par les annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure.
Description longue

Annexe I CANUSWEST NORD : Zone de 25 km de part et d’autre de la frontière intérieure commune au territoire du Yukon, à la Colombie Britannique et la région 10 de l’EPA (Alaska)

Annexe I CANUSWEST SUD : Zone de 25 km de part et d’autre de la frontière intérieure commune à la Colombie Britannique et aux régions 8 et 10 de l’EPA (Montana, Washington, Idaho)

Annexe II CANUSPLAIN : Zone de 25 km de part et d’autre de la frontière intérieure commune à l’Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba et aux régions 5 et 8 de l’EPA (Minnesota, Montana, Dakota du Nord)

Annexe III CANUSCENT : Zone de 25 km de part et d’autre de la frontière intérieure commune à l’Ontario et aux régions 2 et 5 de l’EPA (New York, Minnesota, Michigan)

Annexe IV CANUSQUE : Zone de 25 km de part et d’autre de la frontière intérieure commune au Québec et aux régions 1 et 2 de l’EPA (Vermont, New Hampshire, Maine, New York)

Annexe V CANUSEAST : Zone de 25 km de part et d’autre de la frontière intérieure commune au Nouveau Brunswick et à la région 1 de l’EPA (Maine)

Appendice B – Schéma du concept binational des opérations

Figure 2 : Schéma du concept binational des opérations, divisé selon la coordination nationale, régionale et sur le site et ce, tant au Canada qu’aux États-Unis, lors d’un évènement de pollution ayant lieu dans la zone frontalière intérieure. 
Description longue

La coordination nationale est constituée au Canada du Centre des opérations du gouvernement (COG) et de l’administration centrale (AC) d’Environnement et changement climatique Canada (ECCC), faisant office de Centre des opérations d’urgence (COU) et aux États-Unis de l’administration centrale (AC) de l’Environmental Protection Agency (EPA), faisant office de COU et de la National Response Team (NRT). Les coprésidents de l’Équipe mixte international de consultation (IJAT) agissent comme agent de liaison dans les deux pays.

La coordination régionale est constituée au Canada de la Réunion des experts scientifiques des urgences environnementales (RÉSUE) et du Centre national des urgences environnementale (CNUE) agissant à titre de coordonnateur des opérations liées à l’incident (COI) et aux États-Unis par le bureau régional de l’EPA, faisant office de Regional Incident Coordinator (RIC) et par la Regional Response Team (RRT). À ce niveau, ce sont les coprésidents de l’Équipe mixte régionale d’intervention qui agissent comme agent de liaison entre les deux pays.

La coordination sur le site est constituée par le Poste de commandement unifié qui est formé par le coordonnateur du soutien scientifique (CSS) au Canada et par le coordonnateur sur place (CSP) aux États-Unis. Le Poste de commandement unifié transmet des informations pertinentes au Centre d’information conjoint (CIC) afin que celui-ci puisse informer les médias et le public.

Institutions au Canada :

AC : Administration centrale

CNUE : Centre national des urgences environnementales

COG : Centre des opérations du gouvernement

COI : Coordonnateur des opérations liées à l’incident

ECCC : Environnement et Changement Climatique Canada

RÉSUE : Réunion des experts scientifiques des urgences environnementales

Équipes binationales :

CIC : Centre d’information conjoint

COU : Centre des opérations d’urgence

CSP : Coordonnateur sur place

CSS : Coordonnateur du soutien scientifique

IJAT : Équipe mixte internationale de consultation

RJRT : Équipe mixte régionale d’intervention

Institutions aux États-Unis :

AC : Administration centrale

EPA : Environmental Protection Agency

NRT : National Response Team

RIC : Regional Incident Coordinator

RRT : Regional Response Team

Appendice C – Lignes directrices pour la révision des annexes régionales du Plan sur la zone frontalière intérieure

Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (le « Plan sur la zone frontalière intérieure ») prévoit un mécanisme conjoint de préparation et d’intervention en cas d’événement de pollution, le long de la frontière intérieure, qui cause ou risque de causer des dommages à l’environnement ou qui peut constituer une menace pour la sécurité, la santé ou le bien-être de la population ou pour des biens. En outre, le Plan sur la zone frontalière intérieure permet à l’un ou l’autre des pays de fournir de l’aide lorsqu’un seul pays est atteint par un événement de pollution dont la gravité est telle qu’elle justifie une demande d’aide à l’autre pays.

Les annexes régionales définissent notamment la compétence, les rôles et les procédures d’intervention des organismes de réglementation et d’appui à l’intérieur de régions particulières de chaque pays.

De plus, comme l’indique la section 1.2, la liste d’éléments suivante peut servir de guide dans la révision des annexes régionales afin d’en assurer une compréhension et une approche cohérentes.

Cette liste n’entravera pas la créativité des planificateurs et n’ira pas à l’encontre des pratiques régionales de planification existantes. Les régions peuvent décider de préparer des plans d’urgence distincts. D’ailleurs, il peut être avantageux d’intégrer la révision des annexes régionales au processus régional de planification en place.

Suggestion d’éléments à inclure

  1. Portée (but et zones géographiques concernées)
    • Carte de la zone frontalière intérieure
    • Liste des villes frontières
  2. Ententes et plans (propres à chaque région)
  3. Organisation des interventions
    • Centre d’intervention
    • CSP
    • CSS
    • Forces/équipes spéciales
    • Structures d’intervention
  4. Procédures de fonctionnement
    1. Découverte et notification
    2. Information et coordination entre :
      • le CSP
      • le CSS
      • la RÉSUE
      • la RJRT et l’IJAT
      • tous les ordres de gouvernement
      • les groupes d’information publique
      • les groupes d’intérêts
    3. Opérations particulières
  5. Considérations particulières
    1. Douanes et immigration
    2. Santé et sécurité des intervenants et des bénévoles
    3. Coordination des bénévoles
    4. Terres autochtones (Canada) ou Native Lands (États-Unis)
  6. Administration
    1. Modifications
    2. Calendrier des mises à jour et des exercices
    3. Liste des personnes ressources et des ressources

Appendice D – Liste proposée des organismes membres de l’IJAT

Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Agence du revenu du Canada, Garde côtière canadienne, Agence canadienne d’inspection des aliments, Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ministère de la Justice du Canada, ministère de la Défense nationale, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Office national de l’énergie, Bureau du Conseil privé, Bureau de la sécurité des transports du Canada.

États-Unis

Environmental Protection Agency, U.S. Coast Guard, Federal Emergency Management Agency, Department of Agriculture, Department of Commerce, Department of Defense, Department of Energy, Department of Health and Human Services, Department of the Interior, Department of Justice, Department of Labor, Department of State, Department of Homeland Security, Department of Transportation, General Services Administration, Nuclear Regulatory Commission.

Appendice E – Message et schémas de notification

Date :

Heure :

À : (coprésident de la RJRT de l’autre pays, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

De : (coprésident de la RJRT du pays d’origine, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

CC : (coprésidents de l’IJAT de chaque pays)

Nom de la région et titre de l’annexe :

1. Situation géographique

2. Détails sur l’événement de pollution (p. ex. nature, quantité et répercussions possibles du polluant, conditions météorologiques)

3. Justification du message de notification

Procédures de notification au Canada

Figure 3 : Schéma montrant les procédures de notification lorsqu’un évènement de pollution se produit du côté canadien de la zone frontalière intérieure.
Description longue

Dès que le Centre national des urgences environnementales (CNUE) est avisé d’un évènement de pollution se produisant sur le côté canadien de la zone frontalière intérieure celui-ci notifie le coprésident canadien de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT), qui a son tour va transmettre l’information au coprésident américain de l’IJAT et au coprésident américain de l’Équipe mixte régionale d’intervention (RJRT). Le CNUE notifie aussi le Centre des opérations du gouvernement (COG), le coprésident canadien de la RJRT et le National Response Center (NRC) des États-Unis qui a son tour transmettra l’information au Bureau régional de l’Environmental Protection Agency (EPA)

Institutions au Canada :

CNUE : Centre national des urgences environnementales

COG : Centre des opérations du gouvernement

Équipes binationales :

IJAT : Équipe mixte internationale de consultation

RJRT : Équipe mixte régionale d’intervention

Institutions aux É.U. :

EPA : Environmental Protection Agency

NRC : National Response Center

Procédures de notification aux États-Unis

Figure 4 : Schéma montrant les procédures de notification lorsqu’un évènement de pollution se produit du côté américain de la zone frontalière intérieure.
Description longue

Dès que le National Response Center (NRC) est avisé d’un évènement de pollution se produisant sur le côté américain de la zone frontalière intérieure celui-ci notifie le Centre national des urgences environnementales (CNUE) au Canada, le National Operations Center (NOC) et le coordonnateur sur place (CSP) qui à son tour transmet l’information au coprésident américain de l’Équipe mixte régionale d’intervention (RJRT) et au coprésident américain de l’Équipe mixte international de consultation (IJAT). Ce dernier, transmet l’information aux coprésidents canadiens de l’IJAT et de la RJRT.

Institutions au Canada :

CNUE : Centre national des urgences environnementales

RÉSUE : Réunion des experts scientifiques des urgences environnementales

Équipes binationales :

IJAT : Équipe mixte internationale de consultation

RJRT : Équipe mixte régionale d’intervention

Institutions aux É.U. :

CSP : Coordonnateur sur place

NOC : National Operations Center

NRC : National Response Center

Appendice F – Message et schéma d’Enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure

Date :

Heure :

À : (coprésident de la RJRT de l’autre pays, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

De : (coprésident de la RJRT du pays demandant l’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

CC : (coprésident de l’IJAT du pays demandant l’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure et autres destinataires, pour information et suivi, le cas échéant)

Nom de la région et titre de l’annexe :

Enclenchement du plan à : (date et heure)

Nom du CSP (É. U.) ou du CSS (Canada) :

Si aucun message n’a été envoyé en vertu de la section 4.1 du Plan sur la zone frontalière intérieure, les coordonnées géographiques nécessaires seront ajoutées au message d’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure.

Dans son accusé de réception, le pays destinataire fournira le nom et les coordonnées de son coprésident de l’IJAT et du CSP (É. U.) ou du CSS (Canada).

Enclenchement bilatéral du Plan sur la zone frontalière intérieure

Figure 5 : Schéma montrant l’enclenchement du Plan sur la zone frontalière intérieure lorsqu’un évènement de pollution important se produit.
Description longue

Lorsque le Centre nationale des urgences environnementales (CNUE) ou le Bureau régionale de l’Environmental Protection Agency (EPA) avisent les co-présidents de l’Équipe mixte régionale d’intervention (RJRT). Ceux-ci font une évaluation préliminaire de la situation et recommande oui ou non l’enclenchement du Plan. Si le Plan est enclenché, le coprésident de la RJRT du pays demandant son enclenchement enverra un message de notification par écrit à Affaires mondiales Canada, aux coprésidents de l’Équipe mixte internationale de consultation (IJAT) et au Département d’État des États-Unis.

Institutions au Canada

CNUE : Centre national des urgences environnementales

Équipes binationales

IJAT : Équipe mixte internationale de consultation

RJRT : Équipe mixte régionale d’intervention

Institutions aux É.U.

EPA : Environmental Protection Agency

Appendice G – Message et schéma de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure

Date :

Heure :

À : (coprésident de la RJRT de l’autre pays, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

De : (coprésident de la RJRT du pays demandant la levée du Plan sur la zone frontalière intérieure, adresse, adresse courriel, numéros de téléphone et de télécopieur)

CC : (coprésident de l’IJAT du pays demandant la levée du Plan sur la zone frontalière intérieure et autres destinataires, pour information et suivi, le cas échéant)

Nom de la région et titre de l’annexe :

Levée du plan à : (date et heure)

Levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure

Figure 6 : Schéma montrant la procédure de levée bilatérale du Plan sur la zone frontalière intérieure
Description longue

Le commandement unifié (CU), constitué par le coordonnateur du soutien scientifique (CSS) au Canada et par le coordonnateur sur place (CSP) aux États-Unis, fait état au coprésident de l’Équipe mixte régionale d’intervention (RJRT) du pays ayant demandé l’enclenchement du Plan de la situation, celui-ci en avise le coprésident de la RJRT de l’autre pays. Le CU, les coprésidents de la RJRT et l’Équipe mixte internationale d’intervention (IJAT) évalueront la situation et recommanderont oui ou non la levée du Plan. Si le Plan est levé, le coprésident de la RJRT du pays ayant demandé son enclenchement enverra un message de notification par écrit à Affaires mondiales Canada, aux coprésidents de l’IJAT et au Département d’État des États-Unis.

Équipes binationales :

CSP : Coordonnateur sur place

CSS : Coordonnateur du soutien scientifique

CU : Commandement unifié

IJAT : Équipe mixte internationale de consultation

RJRT : Équipe mixte régionale d’intervention

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