Lois et règlements : Environnement et Changement climatique Canada

Lois et règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada.

Services et renseignements

Lois

Liste des lois administrées par le ministère.

Accords environnementaux

Liste des accords avec différents paliers de gouvernement ou d’autres partenaires internationaux.

Permis

Permis délivrés par le ministères pour diverses activités commerciales, industrielles et récréatives.

Règlements

Règlements administrés par le ministère.

Registre environnemental de la LCPE

Renseignements à jour sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Registre public des espèces en péril

Renseignements à jour sur la Loi sur les espèces en péril.

Plan prospectif de la réglementation

Modifications ou mesures réglementaires prévues au cours des deux prochaines années par le ministère

Normes de service

Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée du ministère.

Politique d’interprétation

Lignes directrices pour assurer que les règlements soient appliquées de manière équitable, prévisible et cohérente.

Base de référence du fardeau administratif

Exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

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