Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du programme des oiseaux migrateurs

L’objectif du programme des oiseaux migrateurs est de contribuer au maintien de populations d’oiseaux migrateurs en santé en réduisant les menaces qui pèsent sur celles ci et en conservant, protégeant et améliorant les habitats prioritaires. Une activité clé du programme consiste à délivrer une gamme de permis permettant aux personnes d’exercer des activités qui seraient autrement interdites en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur les décisions administratives liées à la collecte de renseignements personnels associée à la délivrance de permis s en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, tels que les permis d’aviculture, les permis de taxidermiste, les permis scientifiques, les permis pour dommages ou dangers, les permis pour aéroports, les permis de commerce de duvet d’eider, les permis pour les refuges d’oiseaux migrateurs, les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ainsi que les permis de bienfaisance.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre du processus de délivrance des permis constituent une décision administrative, ce qui déclenche l’obligation de réaliser une EFVP conformément à l’article C.2.2.9 de la Directive du Conseil du Trésor sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.

L’objectif de la présente EFVP est de satisfaire aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor visant à assurer que chaque description de fichier de renseignements personnels (FRP) soit assortie d’une EFVP correspondante.

Information supplémentaire

La présente EFVP a permis d’identifier un risque de faible niveau et un risque de niveau moyen, ainsi que trois enjeux de conformité. Un plan d’atténuation est en place, et l’ensemble des risques et des enjeux devrait être résolu d’ici l’automne 2026.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, veuillez communiquer avec ECCC.

Fichiers de renseignements personnels connexes

EC PPU 006