Amende de 15 000 $ à un nettoyeur à sec pour infractions environnementales

Le 29 avril 2015 - Toronto (Ontario) - Environnement Canada

Le 21 avril 2015, devant la Cour de justice de l’Ontario, M. Chang Bae Kim, propriétaire de l’entreprise Crown Cleaners à Toronto (Ontario), a plaidé coupable d’avoir contrevenu au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Les agents d’application de la loi d’Environnement Canada ont constaté des infractions lors d’une inspection menée en octobre 2013. Entre autres, l’entreposage d’eaux usées contenant du tétrachloroéthylène, substance communément nommée PERC, était inadéquat, et l’installation n’était pas équipée de bouchons faits de matériaux résistant au tétrachloroéthylène pour sceller les drains en cas de déversement.

La Cour a ordonné au propriétaire de payer trois amendes minimales obligatoires de 5 000 dollars chacune. Comme le stipule la LCPE (1999), qui a été modifiée par la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, ces amendes seront versées au Fonds pour dommages à l’environnement. Ce fonds, administré par Environnement Canada, sert à diriger les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de règlements volontaires vers des projets qui bénéficieront à l’environnement du Canada. L’amende minimale obligatoire vise à promouvoir la conformité aux lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

  • Le tétrachloroéthylène (PERC), un solvant fréquemment utilisé dans le nettoyage à sec, est inscrit sur la liste des substances toxiques de la LCPE (1999).
  • Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) vise à réduire les rejets de PERC dans l’environnement, où il est susceptible de contaminer les eaux souterraines et de surface.
  • La LCPE (1999) est un maillon important de l’ensemble des lois fédérales du Canada sur l’environnement. Il s’agit d’une loi qui vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Environnement Canada
819-934-8008

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :