Amende de 27 000 $ à une station d'essence de la Saskatchewan pour infractions environnementales

Le 6 mars 2015 - Duck Lake (Saskatchewan)

Le 18 février 2015, une société à numéro, 101195638 Saskatchewan Ltd., qui mène ses activités sous le nom de Blackhawk’s Gas dans la réserve de la Première Nation de Beardy et d’Okemasis, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Saskatchewan et a été condamnée à payer une amende de 25 000 dollars pour avoir omis de se conformer à un ordre donné par un agent de l’autorité. La société a également reçu une amende supplémentaire de 2 000 dollars, car elle n’avait aucun plan d’urgence conforme et n’avait pas effectué les inspections exigées.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE (1999)], telle que modifiée par la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, cette société a reçu une amende minimale obligatoire de 25 000 dollars. L’amende minimale obligatoire vise à promouvoir la conformité aux lois environnementales fédérales. Cette somme sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. De plus, le tribunal a ordonné à la société d’effectuer une vérification environnementale, de réparer toute défaillance et de préparer un plan d’urgence adéquat. En raison de la condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Le 9 septembre 2013, des agents de l’autorité d’Environnement Canada ont donné un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) en raison des infractions relevées dans le cadre d’une inspection antérieure. L’OEPE exigeait la prise de mesures particulières, au plus tard le 19 novembre 2013, au titre d’articles du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, qui se rattache à la LCPE (1999). Une inspection de suivi a révélé que la plupart des mesures énoncées dans l’OEPE n’avaient pas été mises en œuvre.

Faits en bref

  • La société Blackhawk’s Gas, enregistrée comme la société à numéro 101195638 Saskatchewan Ltd., mène ses activités dans la réserve de la Première Nation de Beardy et d’Okemasis.
  • Un OEPE est un ordre qu’un agent de l’autorité d’Environnement Canada peut délivrer pour faire cesser immédiatement une infraction à la LCPE (1999), prévenir une infraction ou imposer la prise de mesures pour corriger une infraction.
  • Le Fonds pour dommages à l’environnement, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 et constitue un mécanisme qui sert à investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans la réparation de dommages réels causés à l’environnement.
  • Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés pour des infractions à certaines lois environnementales fédérales. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales a reçu la sanction royale, les condamnations pour ces infractions sont consignées dans ce registre.

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