L’entreprise Dream Billiards Sports Bar and Eatery Inc. reçoit une amende de 25 000 $ pour avoir importé illégalement des articles fabriqués avec une essence de bois protégée
Le 13 juillet 2026 – Brampton (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada
Le 7 juillet 2026, devant la Cour de justice de l’Ontario à Brampton, en Ontario, l’entreprise Dream Billiards Sports Bar and Eatery Inc. a été condamnée à payer une amende de 25 000 $ après avoir plaidé coupable à une infraction au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Cette condamnation découle de l’importation sans licence d’articles fabriqués à partir de palissandre, une essence de bois exotique protégée. La Loi exige une licence pour l’importation des espèces végétales inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
En février 2025, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté un envoi contenant des pattes de tables de billard provenant de l’Inde qui avait été intercepté par l’Agence des services frontaliers du Canada à Mississauga, en Ontario. L’envoi était en route vers l’entreprise en question à Barrie, en Ontario. En inspectant le contenu, les agents ont découvert 119 pattes de tables de billard en bois exotique. L’analyse en laboratoire a révélé que les articles étaient fabriqués à partir de palissandre (Dalbergia), une espèce exotique inscrite à l’Annexe II de la CITES. Les espèces figurant à cette annexe nécessitent une licence d’exportation délivrée par le pays exportateur pour son importation au Canada. Comme Dream Billiards Sports Bar and Eatery Inc. n’avait pas la licence requise par la loi, les agents d’application de la loi ont retenu la cargaison. Toutes les pattes de tables en palissandre ont été saisies et confiées à la Couronne depuis.
Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada vérifient que les envois de produits en bois fabriqués à partir d’essences inscrites à la CITES sont accompagnés des licences requises, ce qui permet d’assurer un commerce contrôlé, légal et durable. Ces mesures contribuent à protéger les espèces menacées de surexploitation et à soutenir les initiatives mondiales en faveur de la conservation.
Faits en bref
- La CITES est un accord international que le Canada a signé en 1975 pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs parties et de produits qui en sont dérivés.
- L’Annexe II de la CITES répertorie des espèces qui, à l’heure actuelle, ne sont pas considérées comme étant menacées d’extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce n’est pas rigoureusement contrôlé.
- La CITES protège les espèces végétales et animales sauvages en établissant des mécanismes visant à contrôler leur commerce international de sorte qu’il ne menace pas leur survie. Un permis est obligatoire pour l’importation et l’exportation de spécimens d’espèces protégées par la CITES. Cette protection s’applique aux espèces inscrites à la CITES, sous quelque forme que ce soit.
- La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est la loi fédérale canadienne utilisée par le Canada pour respecter ses obligations de réglementer le commerce d’espèces protégées, y compris celles inscrites à la CITES.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les sommes provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux causés par l’infraction se sont produits.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.
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