Donnez votre avis : propositions de modification du Règlement sur les contraventions (LCPE, 1999 et LCOM)
De : Environnement et Changement climatique Canada
Statut actuel : Ouvert
Ouvert le 12 mai 2026 et sera clos aux nouvelles contributions le 24 juin 2026.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite des commentaires sur les mises à jour proposées à l'annexe I.3 et à l'annexe III.01, parties I et II, du Règlement sur les contraventions. Vos commentaires contribueront à la réalisation des objectifs d'ECCC en matière de protection de l'environnement et de la faune.
Le système fédéral de contraventions du Canada offre un moyen plus rapide et plus efficace de traiter les infractions fédérales, ce qui réduit la pression et la charge pesant sur le système judiciaire. La Loi sur les contraventions permet de sanctionner certaines infractions fédérales par le biais de contraventions plutôt que par la procédure de condamnation par procédure sommaire prévue au Code criminel.
Le Règlement sur les contraventions est un élément essentiel du système fédéral de contraventions du Canada. Le Règlement identifie les infractions fédérales pouvant faire l’objet d’une contravention. Pour chaque infraction, le Règlement sur les contraventions fournit une brève description qui figure sur la contravention, ainsi que le montant de l'amende correspondante.
Des mises à jour du Règlement sur les contraventions sont nécessaires pour suivre l'évolution de la législation en matière d'environnement et de la faune. Ces mises à jour garantiront également que le système de contraventions — qui se veut un outil d'application de la loi efficace et équitable — reste à la disposition des agents d'application de la loi et soit conforme aux lois en vigueur.
Les mises à jour proposées dans le cadre de cette consultation permettront aux agents d'application de la loi (et aux agents provinciaux désignés pour appliquer certaines lois fédérales) de délivrer des contraventions pour des infractions administratives, relatives à la faune et à la protection de l'environnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), ainsi que de certains règlements connexes.
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Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires par courriel à l'adresse suivante : dgalconsultations-ebconsultations@ec.gc.ca .
À qui s'adresse cette consultation
Nous sollicitons les commentaires des :
- Provinces et territoires
- Autres ministères et organismes fédéraux
- Gouvernements des États-Unis
- Grand public
- Organisations autochtones
- Chasseurs et organisations de chasse
- Organisations de conservation
- Organisations environnementales
- Secteurs industriels
Mises à jour proposées :
Mises à jour proposées à l'annexe I.3 (LCPE)
Les modifications proposées à l'annexe I.3 du Règlement sur les contraventions, relatives à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), auraient pour effet :
- D’ajouter de nouveaux articles de la LCPE et cinq nouveaux règlements
- De mettre à jour la liste des dispositions de cinq règlements existants
- De supprimer deux règlements qui ont été abrogés
Les nouvelles infractions proposées sont principalement des infractions administratives, telles que le défaut de soumettre des rapports ou de produire des documents à la demande d'un agent. L'amende pour toutes les infractions à la LCPE visées à l'annexe I.3 est actuellement de 1 000 $. Aucune modification des montants des amendes n'est proposée pour le moment.
Les informations contenues dans le tableau ci-dessous visent à expliquer les modifications proposées et les descriptions associées en termes généraux et ne remplacent ni ne reproduisent le texte juridique des règlements. En cas d'incohérence, le texte réglementaire officiel prévaut.
| Loi/Règlement | Disposition | Ce qui change | Description(s) | Amende(s) proposée(s) |
|---|---|---|---|---|
Articles de la LCPE Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques Règlement sur l'électricité propre Règlement sur le méthane provenant des lieux d'enfouissement Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) |
Diverses sections |
Nouveau! Introduction de nouvelles infractions relatives à la déclaration, à la notification, à la communication de renseignements et à la tenue de registres |
Défaut de fournir les renseignements exigés dans les délais prescrits Défaut de conserver les documents spécifiés pendant la période spécifiée |
1 000 $ |
Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite |
Diverses sections |
Modification – Mise à jour des infractions et introduction de nouvelles infractions liées à la tenue des registres |
Défaut de conserver les documents et renseignements spécifiés à l'endroit spécifié pendant la période spécifiée Défaut de fournir les renseignements spécifiés |
1 000 $ |
Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques |
Diverses sections |
Modification – Afin de s'aligner sur les récentes modifications apportées au règlement, introduisant de nouvelles infractions et mettant à jour celles existantes |
Défaut de fournir les renseignements requis |
1 000 $ |
Règlement sur les BPC |
Diverses sections |
Modification – Afin de s'aligner sur les récentes modifications apportées au règlement, introduisant de nouvelles infractions et la mise à jour de certaines infractions, y compris des changements apportés à certaines descriptions abrégées relatives à la tenue des registres |
Défaut d'établir et de tenir à jour un inventaire contenant les informations spécifiées Défaut d’aviser le ministre dans les délais prescrits Défaut d’aviser le ministre, dans les délais prescrits de toute modification apportée aux renseignements fournis |
1 000 $ |
Règlement sur les produits contenant du mercure |
Diverses sections |
Modification – Afin de s'aligner sur les récentes modifications apportées au règlement, introduction de nouvelles infractions, y compris la révision de certaines descriptions abrégées |
Défaut de conserver les informations spécifiées à l'endroit spécifié |
1 000 $ |
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) |
Diverses sections |
Modification – Afin de s'aligner sur l'abrogation et le remplacement du règlement en 2025, introduction de nouvelles infractions et de modifications, y compris des révisions de certaines descriptions abrégées |
Défaut d'élaborer et de mettre en œuvre le plan spécifié dans les délais prescrits Défaut de soumettre les documents spécifiés de la manière spécifiée |
1 000 $ |
Les modifications proposées abrogeraient également les règlements suivants de l'annexe I.3 du Règlement sur les infractions, relatifs à la LCPE :
- Règlement sur le 2-butoxyéthanol (abrogé et remplacé par le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques)
- Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
Propositions de mise à jour de l'annexe III.01, parties I et II (LCOM)
Les infractions proposées relatives à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et au Règlement de 2022 sur les oiseaux migrateurs (ROM 2022) mettraient à jour les dispositions pouvant faire l'objet de contraventions et clarifieraient les amendes associées à l'application de la loi.
En ce qui concerne la LCOM, les modifications remplaceraient les dispositions précédemment désignées et ajouteraient de nouvelles infractions pour défaut d’assistance à un agent d’application de la loi et pour violation de l’interdiction visant à protéger les oiseaux migrateurs contre les substances nocives déposées dans l’eau.
Les mises à jour relatives au ROM 2022 réviseraient et clarifieraient les infractions liées à la chasse, préciseraient les situations dans lesquelles une infraction s'applique même si aucun oiseau n'est directement concerné, ajusteraient les amendes pour dépassement des limites ou des quotas de chasse, et ajouteraient une nouvelle infraction pour la chasse avec une arme non autorisée.
Les montants des amendes proposées varieraient entre 100 $ et 1 000 $, selon la nature de l'infraction.
Les informations contenues dans le tableau ci-dessous visent à expliquer les modifications proposées et les descriptions associées en termes généraux et ne remplacent ni ne reproduisent le texte juridique du règlement. En cas d’incohérence, le texte réglementaire officiel prévaut.
| Loi/Règlement | Disposition | Ce qui change | Description | Amende(s) proposée(s) |
|---|---|---|---|---|
| LCOM | 5.1(1) |
Nouveau! |
Déverser ou permettre le déversement d'une substance nocive dans des eaux, une zone ou un lieu désigné |
1 000 $ |
| LCOM | 5.2(c) |
Augmentation de l'amende |
Entraver délibérément une personne dans l'exercice de ses fonctions |
400 $ (au lieu de 300 $) |
| LCOM | 8.3(b) |
Nouveau! |
Défaut de fournir les informations requises |
300 $ |
| ROM 2022 | 27(1) |
Amende forfaitaire au lieu d'une amende par oiseau |
Chasse non autorisée |
250 $ |
| ROM 2022 | 51(2) |
Amende forfaitaire au lieu d'une amende par oiseau |
Possession d'un oiseau migrateur gibier appartenant à une espèce en péril |
500 $ |
| ROM 2022 | 52(1) |
Augmentation de l'amende |
Possession ou transport d’un oiseau migrateur gibier dont l’aile ou la tête n’est pas entièrement recouverte de plumes |
250 $ (au lieu de 150 $) |
| ROM 2022 | 55(1)(a) |
Modification – introduction d'une infraction distincte pour abandon |
Autoriser l'abandon la viande d'un oiseau migrateur gibier |
250 $ |
| ROM 2022 | 55(1)(b) |
Nouveau! Introduction d'une infraction distincte pour la viande non comestible |
Rendre la chair d'un gibier à plumes migrateur impropre à la consommation |
250 $ |
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Liens connexes
- Règlement sur les contraventions
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques
- Règlement sur l'électricité propre
- Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement
- Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils)
- Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite
- Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques
- Règlement sur les BPC
- Règlement sur les produits contenant du mercure
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025)
- Règlement sur le 2-butoxyéthanol
- Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)
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