Inventaire national des rejets polluants au Canada : rapport final, chapitre 5

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF MULTILATÉRAL

Le Comité consultatif multilatéral de l'INRP recommande la mise en place de l'INRP en 1993 et son maintien au cours des années suivantes. Le Comité estime que l'INRP doit profiter à la population canadienne, à l'industrie et aux gouvernements (conformément à l'énoncé de l'objectif, à la section 3 du présent rapport).

Dans la présente section, le Comité recommande au ministre de l'Environnement la conception de l'INRP en vue du rapport de 1993. L'INRP pourra atteindre l'objectif fixé par l'entremise de ces recommandations, selon le Comité, tout en respectant ses principes fondamentaux (section 2). Compte tenu de l'expérience acquise, cependant, les recommandations pourraient être revues. C'est pourquoi l'accent est mis sur 1993.

4.1. MISE EN PLACE DE L'INRP EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LCPE

L'article 16 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) doit être utilisé à titre d'autorité législative pour l'inventaire, afin de permettre la mise en place de l'INRP le plus rapidement possible. Cet article de la Loi octroie au Ministre le pouvoir de « rendre public un avis obligeant toute personne visée par celui-ci à lui communiquer les renseignements et échantillons prévus au paragraphe (2) dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès ».

4.2. CONDITIONS À SATISFAIRE PAR LES INSTALLATIONS QUI DOIVENT PRÉSENTER UN RAPPORT À L'INRP

Le Comité recommande que toute installation satisfaisant à la condition A décrite ci-dessous doit présenter un rapport à I'INRP, une fois l'an, sur chaque substance satisfaisant à la condition B :

Condition A

• Une installation doit avoir 10 employés ou plus à temps plein ou des employés à temps partiel travaillant le même nombre d'heures.
• Un employé est considéré à plein temps s'il travaille 2 000 heures par an. Par conséquent, les installations où le nombre d'heures-personnes dans l'ensemble s'élève à 20 000 ou plus par année seraient tenues de présenter un rapport.

Condition B

• Une installation doit fabriquer, traiter ou utiliser autrement² 10 tonnes ou plus par année d'une substance énumérée sur la liste de l'INRP, à une concentration égale ou supérieure à 1 %.

La substance peut être utilisée ou fabriquée intentionnellement ou en tant que sous-produit, elle peut être à l'état pur ou impur, ou être présente dans un mélange en une concentration égale ou supérieure à 1 %. Dans tous les cas, seule la quantité de chaque substance en particulier doit être considérée afin de déterminer si elle doit faire l'objet d'un rapport.

Des conditions semblables s'appliquent aux rapports de l'inventaire des rejets toxiques (TRI) aux États-Unis et les comparaisons entre les deux pays sont donc plus faciles. Ces conditions s'appuient aussi sur le principe voulant que l'INRP ne présente pas un fardeau déraisonnable pour les installations tenues de fournir un rapport. La condition A tient compte de l'importance de l'installation ainsi que des compétences techniques auxquelles elle a probablement accès. La condition B permet aux installations de déterminer facilement si elles sont tenues de produire un rapport pour l'INRP.³

4.3. INSTALLATIONS EXEMPTÉES

Les installations exerçant leurs activités dans les secteurs suivants devraient être exemptées de l'obligation de produire un rapport pour l'INRP.

4.3.1. Distribution ou vente au détail de carburants

Pour les installations comme les stations services ou les pipelines utilisées dans la distribution ou la vente au détail des carburants, la production de rapports pour l'INRP constituerait un fardeau déraisonnable. Ces installations n'ont pas facilement accès au type d'expertise nécessaire pour produire un rapport pour l'INRP et il est plus pratique d'obtenir des estimations de ces rejets par d'autres méthodes (données de marketing, par exemple).

4.3.2. Entretien et réparation de l'équipement de transport

La production de rapports pour l'INRP constituerait un fardeau déraisonnable pour les entreprises qui font l'entretien et la réparation de l'équipement de transport. Les renseignements sur la quantité de substances visées par l'INRP qui entrent dans la composition de certains produits qu'elles utilisent, comme les huiles et les liquides lubrifiants, ne sont pas encore disponibles. Il serait donc difficile d'établir si elles utilisent 10 tonnes ou plus d'une substance particulière, visée par l'INRP au cours d'une année.

4.3.3. Vente en gros ou au détail d'articles ou de produits manufacturés

On ne peut envisager que les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la vente en gros ou au détail d'articles ou de produits manufacturés puissent satisfaire aux conditions qui s'appliquent aux rapports. Ces installations devraient cependant être officiellement exemptées de l'obligation de présenter un rapport à l'INRP afin d'éviter tout problème imprévu.

4.3.4. Éducation : universités, collèges et écoles

Pour les établissements du secteur de l'éducation, la production de rapports pour l'INRP constituerait un fardeau déraisonnable. Ces établissements utilisent divers mélanges en petites quantités qui peuvent contenir ou non dès substances visées par l'INRP. En outre, ils n'ont peut-être pas de système d'achat centralisé qui permettrait de mesurer les quantités utilisées. II serait donc difficile de déterminer s'ils ont utilisé 10 tonnes ou plus d'une substance visée par, l'INRP au cours d'une année donnée. Les exploitations commerciales des établissements d'enseignement ne devraient cependant pas être exemptées de l'obligation de présenter un rapport à l'INRP.

4.3.5. Recherche et analyse

Pour les laboratoires de recherche et d'analyse, la production de rapports constituerait un fardeau déraisonnable, compte tenu de la difficulté de déterminer s'ils satisfont ou non à la condition de déterminer s'ils satisfont ou non à la condition des 10 tonnes qui s'applique aux rapports à présenter. La difficulté vient du fait que ces établissements utilisent de petites quantités de divers mélanges qui peuvent contenir ou non des substances visées par l'INRP. II serait donc difficile de déterminer si ces établissements utilisent 10 tonnes ou plus d'une substance visée par l'INRP au cours d'une année donnée.

4.3.6. Production, récolte et gestion de ressources naturelles renouvelables, mais non leur transformation

Le Comité ne croit pas que les installations exerçant leurs activités dans le secteur de la production, de la récolte, et de la gestion des ressources naturelles renouvelables (p. ex., les pêches, la foresterie et l'agriculture) puissent satisfaire aux conditions qui s'appliquent aux rapports. Ces installations devraient cependant être officiellement exemptées de l'obligation de produire un rapport pour l'INRP afin d'éviter tout problème imprévu.

Par ailleurs, les installations de transformation de ressources naturelles, comme les moulins de pâtes et papiers et les usines de transformation alimentaire, ne devraient pas être exemptées de cette obligation.

4.3.7. Exploitation minière

Les exploitations minières qui font l'extraction de matériaux contenant des substances énumérées sont exemptées de l'obligation de présenter un rapport. Les installations qui traitent le minerai ne sont pas exemptées. Les exploitations minières spécialisées dans l'extraction et la fusion des minerais ne devraient donc pas être exemptées de l'obligation de production d'un rapport.

4.3.8. Puits de pétrole et de gaz

Les installations spécialisées dans le forage ou l'exploitation de puits de pétrole et de gaz sont exemptées de l'obligation de présenter un rapport. Les variations naturelles de la composition du pétrole brut et du gaz naturel rendraient cet exercice difficile.

Les entreprises qui traitent le pétrole brut et le gaz naturel, comme les usines de traitement du gaz, les usines de brut synthétique et les complexes de production d'huiles lourdes, ne devraient pas être exemptées de l'obligation de présenter un rapport pour l'INRP.

4.4. ARTICLES ET PRODUITS FABRIQUÉS EXEMPTS DES RAPPORTS

Les installations ne devraient pas être tenues de présenter des rapports sur des substances visées par l'INRP se trouvant dans les articles qu'elles fabriquent et expédient. Elles n'auront pas à les déclarer comme des rejets ou des transferts. De même, les substances visées par l'INRP qui font partie intégrante d'articles achetés, mais non traités, par une installation sont également exemptées des exigences relatives à la présentation de rapports.

Bien qu'ils ne s'opposent pas à cette recommandation, les représentants des groupes d'environnementalistes et des syndicats ont exprimé certaines inquiétudes quant à l'exemption d'articles et de produits, en raison de la quantité importante de rejets qu'ils peuvent produire. Ils estiment que les rejets résultant de l'utilisation ou de la destruction d'articles et de produits fabriqués devraient être évalués.

4.5. LISTE DES SUBSTANCES VISÉES PAR L'INRP POUR 1993

Les membres du Comité ont convenu que les 178 substances énumérées en annexe devraient constituer la liste des substances visées par l'INRP en 1993, année du premier rapport.

La liste a été dressée à partir de la liste de 1990 établie pour le TRI aux É.-U. On a retiré les substances qui ne sont pas utilisées au Canada ou qui sont utilisées en quantités inférieures à une tonne par année, en vertu de la Liste intérieure des substances (LIS) établie dans le cadre de la LCPE. Il a été jugé qu'une tonne constituait un compromis raisonnable entre la quantité retenue pour l'établissement de la LIS et le seuil de 10 tonnes fixé pour les substances à déclarer à l'INRP. Ces substances représentent moins de 1 % de la masse totale des substances visées par le TRI qui figurent sur la LIS (et probablement une très petite partie de la quantité totale qui pourrait être rejetée dans l'environnement canadien).

Les pesticides, les substances dommageables pour la couche d'ozone et certaines substances réglementées ou interdites ont été retirées de la liste. Les commentaires du Comité relativement à ces substances figurent à la section 5.3.1.

On croit qu'environ les deux tiers des substances retirées de la liste du TRI ne sont pas utilisées au Canada et ne figurent donc pas sur la LIS. Si ces substances (ou toute autre substance) entrent cependant sur le marché canadien, Environnement Canada en sera informé en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE, et elles pourront alors être ajoutées à la liste de l'INRP.

4.6. FORMULAIRE DE RAPPORT INFORMATISÉ

Le Comité recommande l'utilisation d'un formulaire informatisé sur disquette de microordinateur pour la présentation des rapports, avec support papier disponible en cas exceptionnel seulement.

Le formulaire de rapport informatisé devrait être conçu pour que les renseignements sur l'installation ne soient entrés qu'une seule fois, peu importe le nombre de substances qui font l'objet du rapport.

Environnement Canada et l'industrie réaliseront des économies considérables s'ils utilisent un système informatisé de rapport et de traitement de l'information de l'INRP.

4.7. RENSEIGNEMENTS SUR LES INSTALLATIONS A INSCRIRE AU RAPPORT

Le Comité recommande que les installations qui produisent des rapports pour l'INRP fournissent les renseignements suivants:
(voir le tableau de ces éléments de données à l'annexe 7)

• nom de la société
• nom, lieu, latitude et longitude de l'installation
• renseignements sur la société-mère
• nombre d'employés
• code(s) CTI canadien(s) ou SIC américain(s)
• numéro(s) du Système d'inventaire des rejets résiduaires (SIRR) ou de la Liste intérieure des substances (LIS)
• nom d'une personne-ressource de l'installation
• numéros de permis provincial d'exploitation, le cas échéant
• lettre d'accompagnement signée par un cadre de direction de l'installation

4.8. RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS SUR LES SUBSTANCES À INSCRIRE AU RAPPORT

Le Comité recommande que les installations fournissent les renseignements suivants pour chaque substance fabriquée, traitée ou utilisée autrement dont la concentration est de 1 % ou plus et d'une quantité supérieure à 10 tonnes par an : (voir tableau de ces éléments de données à l'annexe 7).

4.8.1. Identification des substances

Le nom et le numéro de registre CAS des substances ainsi que les applications auxquelles elles servent dans les installations (par exemple : importation, sous-produit, réactif, etc.).

4.8.2. Rejets des substances sur place

Les quantités de substances rejetées sur place dans l'atmosphère, l'eau et le sol ainsi que la méthode pour estimer les rejets. On doit également signaler les rejets dans les égouts publics qui évacuent les eaux sans traitement et le nom des cours d'eau et des plans d'eau récepteurs.

4.8.3. Répartition saisonnière des rejets

Les installations devraient rapporter le pourcentage des rejets pour chaque trimestre lorsque la répartition normale trimestrielle de 25 % varie de plus de 10 % (c.-à-d. lorsque les rejets dans un trimestre donné sont inférieurs à 15 % ou supérieurs à 35 % du total rejeté). Cela s'appliquera aux installations à production discontinue plutôt qu'à celles à production régulière et l'information permettra d'évaluer les répercussions environnementales des substances dans diverses conditions (en été par exemple, lorsque les taux d'évaporation sont plus élevés et le débit des cours d'eau plus faible).

4.8.4. Transferts des substances sous forme de déchets à l'extérieur de l'installation

La quantité totale de la substance envoyée à l'extérieur sous forme de déchets, le pourcentage récupéré, réutilisé et recyclé, détruit, déversé dans des égouts publics raccordés à des installations de traitement et de confinement, ainsi que le nom et l'adresse de l'installation où la substance a été transférée.

4.8.5. Raisons d'un changement des quantités rejetées ou transférées

Lorsque la quantité rejetée ou transférée d'une substance de l'INRP a changé sensiblement depuis le rapport précédent, les installations sont tenues d'en indiquer les raisons:

1. changements des niveaux de production,
2. modification des méthodes d'estimation,
3. prévention de la pollution et lutte contre la pollution⁴,
4. autres raisons (y compris déversements, accidents ou pannes), ou
5. aucun changement notable.

Si deux facteurs ou plus ont amené le changement, l'installation doit déterminer lesquels ont préséance. Un changement inférieur à 10 % ne devrait pas être considéré important.

Chaque rapport sur les substances de l'INRP devrait comprendre une rubrique d'une dizaine de lignes (partie B du formulaire) dans laquelle les installations expliqueraient en détail les raisons du changement des quantités rejetées ou transférées. Il s'agit d'apprendre pourquoi les quantités d'une substance, rejetée ou transférée ont changé. Cette information ne serait fournie qu'à partir du deuxième rapport.

4.8.6. Rejets et transferts prévus

Les installations devraient indiquer les réductions de rejets et de transferts qu'elles prévoient au cours de chacune des trois années à venir. II faudrait avertir les utilisateurs que ces données sont des projections, et non des buts ou des objectifs. Bien des raisons peuvent expliquer un changement des quantités rejetées, y compris un changement de la conjoncture économique ou la modification des gammes de produits. Le fait de demander aux installations d'indiquer leurs prévisions de rejets et de transferts vise à les inciter et non à les obliger à en réduire les quantités.

4.9. RAPPORT SUR LES REJETS OU TRANSFERTS D'UNE TONNE OU MOINS

Pour les substances de l'INRP (a) assujetties à un rapport obligatoire ou (b) qui sont rejetées ou transférées en quantités d'une tonne ou moins, les installations seraient tenues d'indiquer seulement dans quelle fourchette se situent les quantités totales, rejetées ou transférées : 1 à 9,9 kg, 10 à 99,9 kg, 100 à 999,9 kg.

Elles devraient dans ce cas particulier estimer séparément les quantités rejetées et les quantités transférées. Si une installation a rejeté plus d'une tonne et transférée moins d'une tonne, seuls les transferts peuvent faire l'objet d'un rapport simplifié. Les rejets devraient être indiqués de la façon habituelle.

Le Comité recommande cette disposition afin d'alléger le fardeau administratif de l'INRP; sans réduire de façon significative la quantité totale des renseignements fournis sur les rejets. Étant donné qu'un rapport doit quand même être produit, la base de données de l'INRP indiquerait les substances utilisées et rejetées par les installations concernées.

4.10. MÉTHODES D'ESTIMATION DES REJETS

Les installations devraient pouvoir choisir la meilleure méthode à leur portée pour estimer leurs rejets. Il en existe plusieurs : contrôle des données, bilan massique, estimation des émissions et devis d'ingénierie. La méthode choisie doit être indiquée sur le formulaire de l'INRP.

4.11. QUANTITÉ DE TRAVAIL EXIGÉE DES INSTALLATIONS. TENUES DE FAIRE RAPPORT

Pour respecter le principe selon lequel I'INRP ne doit pas représenter une chargé de travail trop lourde pour les installations, le Comité recommande qu'elles fournissent la meilleure estimation possible des rejets sans que cela ne leur demande un effort excessif. L'article 16 de la LCPE, fondement juridique de l'INRP, exige que les installations fournissent les renseignements « auxquels elles peuvent normalement avoir accès ».

4.12. AIDE AUX INSTALLATIONS TENUES DE FAIRE RAPPORT

Environnement Canada fournira, dans les limites de son budget, aide et conseils aux installations tenues de soumettre un rapport, y compris des ateliers de formation, des manuels de méthodologie et de l'aide au téléphone.

4.13. TENUE DES REGISTRES

Les installations devraient être tenues de conserver, pendant au moins trois ans, les documents de travail, les calculs et les données ayant servi aux estimations en guise de documents d'appui à leurs rapports. Des inspecteurs dûment nommés devraient avoir accès aux documents de base, aux installations et aux dossiers pour fins d'examen conformément à la politique d'application et de conformité de la LCPE.

4.14. ACCESSIBILITÉ DES DONNÉES DE L'INRP

Un objectif important de l'INRP est de permettre au grand public d'avoir accès aux données. Le Comité a préparé des propositions à cette fin (voir les annexes). Étant donné les ressources limitées de l'INRP et l'importance de mettre en oeuvre les activités relatives à l'inventaire, le Comité a cependant choisi de faire deux recommandations générales. Les autres propositions seront étudiées au cours de 1993 (voir le paragraphe 6.4 et les annexes).

Le Comité recommande que toutes les données non confidentielles contenues dans l'INRP soient accessibles à la population, y compris les données sur les substances rejetées et transférées par les installations.

Le Comité appuie également l'engagement, inscrit dans le Plan vert, au sujet de la publication du rapport annuel de 1993 de l'INRP avant la fin de 1994.

4.15. IDENTIFICATION DES REJETS DE SOURCES NON RAPPORTÉES

Le Comité recommande qu'en 1993, l'INRP fasse état de toutes les sources et indique les quantités de rejets de substances spécifiques. Il faudra pour cela ajouter aux renseignements fournis par les installations qui soumettent un rapport l'information sur les rejets de sources non rapportées (eaux de ruissellement des agglomérations ou secteurs résidentiels). Même si la quantité de rejet n'est pas connue, la source devrait être identifiée.

Cette recommandation va plus loin que l'engagement d'Environnement Canada inscrit dans le Plan vert à l'égard de l'inclusion des rejets de substances de l'INRP provenant de la combustion des carburants de transport. L'information sera ajoutée à la base de données de l'INRP.

² La terminologie propre au présent rapport figure en annexe.
³ En vertu du TRI aux États-Unis, les installations du secteur manufacturier (codes CTI 20 à 39) qui emploient 10 personnes ou plus à temps plein doivent présenter un rapport si a) elles fabriquent ou traitent 25 000 livres ou plus de substances visées par le TRI, ou b) elles utilisent autrement 10 000 livres ou plus d'une substance visée par 1e TRI.
⁴ Les membres du Comité ne sont pas unanimes à ce sujet, mais certains sont d'avis que les deux éléments de l'article 3 devraient être deux activités distinctes. Prévention de la pollution (réduction ou élimination des déchets à la source) et lutte contre la pollution (réduction des rejets). Les représentants des syndicats, des groupes d'environnementalistes et du gouvernement de l'Ontario sont du même avis. Ils appuient la prévention de la pollution. Les représentants de l'industrie et des autres gouvernements préfèrent garder les deux activités ensemble étant donné que le concept de la prévention de la pollution n'est pas assez bien défini à l'heure actuelle.