Inventaire national des rejets polluants au Canada : rapport final, chapitre 6


QUESTIONS EN SUSPENS

Le Comité n'a pu s'entendre sur tous les sujets abordés. La présente section réunit les questions qui sont encore sans réponse.

5.1. QUESTIONS LIÉES À L'OBJECTIF DE L'INRP

Voici les questions liées à l'objectif de l'INRP au sujet desquelles les membres du Comité n'ont pu atteindre un consensus afin de soumettre des recommandations au ministre de l'Environnement. (L'énoncé d'objectif de l'INRP, dont ont convenu les membres du Comité, figure à la section 3.)

5.1.1. Planification des interventions d'urgence

Les membres du Comité provenant de syndicats et de groupes d'environnementalistes ont proposé que l'INRP serve à la planification des interventions d'urgence. À l'heure actuelle, le public n'a pas facilement accès à une base de données l'informant des risques d'un accident catastrophique dans leur collectivité. L'INRP pourrait combler ce besoin.

Les représentants de l'industrie et des gouvernements (à l'exception de l'Ontario) ne croient pas que la planification des interventions d'urgence devrait être l'une des attributions de l'INRP. Ces intervenants soutiennent que les questions d'intervention d'urgence sont davantage du ressort de groupes multilatéraux comme le Conseil canadien des accidents industriels majeurs (CCAIM), qui a déjà chargé un groupe de spécialistes d'en étudier tous les aspects.

Le représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario ne s'oppose pas à l'idée d'inclure les interventions d'urgence dans les attributions de l'INRP.

Ce sujet est abordé plus en détail à l'alinéa 5.4.2.

5.1.2. Suivi des réductions d'utilisation de substances « toxiques »
  • Les représentants des syndicats et des groupes d'environnementalistes ont proposé d'utiliser l'inventaire pour faire le suivi des réductions des quantités totales des substances utilisées qui y sont inscrites. L'INRP devrait contenir, selon eux, des renseignements sur les quantités de chaque substance inventoriée que les installations tenues de soumettre un rapport ont utilisées, produites (sous-produit compris), consommées, recyclées ou transférées à l'intérieur ou à l'extérieur en tant que produits.5

    Ces membres du Comité estiment que de tels renseignements sont essentiels pour mesurer les progrès réalisés quant à la réduction de l'utilisation des substances dangereuses et pour déterminer les priorités des programmes futurs du gouvernement et de l'industrie en matière de protection de l'environnement. Ils sont aussi d'avis que ces données permettraient de sensibiliser le public à la question des substances dangereuses manipulées par les travailleurs, introduites dans les produits de consommation, et transportées par chemins de fer, sur les routes et les cours d'eau à proximité, ou entreposées dans leurs collectivités.

  • De leur côté, les représentants des gouvernements (à l'exception de l'Ontario) n'acceptent pas qu'on se serve de l'INRP pour connaître l'utilisation des substances dangereuses. Ils estiment qu'ajouter un inventaire de l'utilisation à l'INRP dépasse l'engagement formulé dans le Plan vert et ferait augmenter de beaucoup le coût du maintien de sa base de données. La fonction première de l'INRP, selon eux, est de faire le suivi des substances rejetées dans l'environnement, et non de contrôler leur utilisation. En dernier lieu, ces membres du Comité font remarquer que beaucoup de substances de l'INRP ne sont pas considérées « toxiques » (aux termes de la LCPE) et que leur élimination progressive ou leur interdiction n'a pas été proposée.

  • De son côté, le représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario appuie l'idée de se servir de l'INRP pour connaître les réductions d'utilisations des substances toxiques d'intérêt prioritaire.

  • Les représentants de l'industrie ne sont pas de cet avis et soutiennent que:
  1. L'INRP devrait se concentrer sur son objectif, c'est-à-dire créer une base de données complète sur les rejets de substances pour le Canada. Chaque demande supplémentaire de collecte de données et de production de rapports puise dans les ressources rares et précieuses qui sont nécessaires à la réalisation de cet objectif clé.

  2. Sauf pour de très rares exceptions, la quantité d'une substance fabriquée, transformée ou utilisée autrement n'a rien à voir avec les rejets ou les répercussions environnementales.

  3. L'inclusion à l'INRP de données sur « l'utilisation » irait dans le sens de l'argument selon lequel on peut établir un lien entre la quantité d'une substance et les rejets, et donnerait lieu à l'établissement de priorités non adaptées aux enjeux environnementaux.

  4. Le fait d'exiger de telles données rendrait tout le processus de rapport plus complexe et plus coûteux, et serait sans commune mesure avec son utilité. Ceux qui font rapport sont conscients des coûts.

  5. Contrairement aux données sur les rejets, les renseignements détaillés sur l'utilisation des substances sont confidentiels, ce qui compliquerait outre mesure le traitement des données de l'INRP.

  6. Bien que de l'avis de certains intervenants, les renseignements sur l'utilisation des substances favoriseraient la prévention de la pollution, on ne voit pas très bien comment. En fait, il n'existe pas de définition nationale de la prévention de la pollution au Canada. II est donc très difficile de déterminer comment les rapports sur l'utilisation, plutôt que sur les rejets, favoriseraient la prévention de la pollution. On doit en formuler une définition qui soit large, afin de permettre le plus de souplesse possible au chapitre de la réduction des répercussions dans l'environnement des activités de la société dans son ensemble.

  7. L'INRP ne peut être utilisé pour établir un inventaire de l'utilisation des substances toxiques sans qu'il y ait de nombreux débats sur la politique et des modifications en profondeur de son format actuel.

5.1.3. Mesure des progrès en matière de prévention de la pollution
  • Les représentants du gouvernement de l'Ontario, des syndicats et des groupes d'environnementalistes ont proposé que l'INRP mesure les progrès accomplis relativement à la prévention de la pollution. Pour eux, la prévention de la pollution se définit comme l'ensemble des mesures visant à réduire ou à éliminer la production de polluants à la source. Le remplacement des matières premières la modification de la composition des produits ou des procédés et l'amélioration des opérations et de l'entretien sont autant de moyens pour y arriver. La prévention est la mesure que privilégient un certain nombre d'organismes (dont, le gouvernement de l'Ontario et l'EPA des É.-U.) en matière de gestion de la pollution parce qu'elle réduit la quantité de déchets à administrer.

    Ces mêmes intervenants estiment que l'INRP devrait assurer, un suivi de la prévention de la pollution. L'INRP devrait recueillir des renseignements sur la quantité de substances inventoriées qui sont recyclées, traitées ou utilisées sur place aux fins de la récupération de l'énergie. On disposerait ainsi des données de base pour estimer les quantités totales de déchets chimiques générées par une installation, ainsi que la réduction des quantités de déchets attribuables aux mesures de prévention de la pollution.

  • L'industrie et le gouvernement fédéral sont d'avis que l'INRP ne devrait pas, pour le moment, servir à contrôler la prévention de la pollution. Étant donné l'absence d'une définition commune de la prévention de la pollution, les demandes concernant ce type de données sont, selon eux, prématurées.

5.2. QUESTIONS LIÉES AUX CONDITIONS RÉGISSANT LA PRODUCTION DE RAPPORTS

Les membres du Comité ne sont pas parvenus à s'entendre sur une recommandation à présenter au ministre de l'Environnement sur les points suivants se rapportant aux conditions qui régissent la production des rapports. (Les recommandations approuvées sont présentées au paragraphe, 4.2)

5.2.1. Ajout d'une condition absolue

Les groupes environnementaux et les syndicats ont proposé d'ajouter aux conditions A et B une condition qui se lirait comme suit:

C. ou une installation doit rejeter une tonne ou plus par année d'une substance visée par l'INRP.

Cette troisième condition serait une condition absolue. Si les conditions A et B sont remplies, mais pas la condition C, l'obligation de faire rapport existe toujours. Il en va de même si seulement la condition C est remplie.

Les représentants des syndicats et des groupes d'environnementalistes estiment que cette troisième condition garantira que tous les rejets importants seront signalés. Ils craignent que, sans elle, on ignore les rejets substantiels involontaires qui se produisent sous la forme de sous-produits.

En vertu de la proposition actuelle, une installation devrait produire jusqu'à dix tonnes d'une substance sous forme de sous-produit pour être tenue de soumettre un rapport sur ces rejets. Or, comme les sous-produits sont habituellement indésirables, de grandes quantités (jusqu'à 9 999 kg) pourraient être rejetées dans l'environnement sans être déclarées.

Dans le cas de certains rejets, par exemple les substances toxiques persistantes, les quantités devraient être inférieures à une tonne.

  • Le représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario appuie le recours à une condition absolue pour les contaminants d'intérêt prioritaire. Il reste à déterminer quels seront ces contaminants.

  • Les représentants des syndicats et des gouvernements n'approuvent pas la condition absolue. Les données du TRI des É.-U. indiquent que les rejets inférieurs à une tonne représentent seulement un faible pourcentage des rejets totaux. Ils se demandent comment les installations pourront respecter cette condition sans que cela leur impose un fardeau déraisonnable puisqu'elles seront tenues d'estimer tous leurs rejets de substances de l'INRP afin de déterminer si elles doivent soumettre un rapport.

5.2.2. Ajout d'une condition limitative

Des représentants de l'industrie ont proposé d'ajouter une autre condition qui se lirait comme suit:

C. et une installation doit rejeter une tonne ou plus par année d'une substance visée par l'INRP.

L'ajout de cette condition dégagerait les installations qui répondent aux conditions A et B de l'obligation de soumettre un rapport sur les substances visées par l'INRP lorsque les quantités rejetées sont inférieures à une tonne par an.

Les représentants de l'industrie estiment que cette condition allégerait le fardeau de l'industrie pour ce qui est de la production des rapports sans altérer la qualité des renseignements de l'INRP. Ils soutiennent que les rejets d'une tonne ou moins représentant une petite partie du poids total des rejets, l'INRP continuerait de fournir une bonne approximation des quantités de substances rejetées.

Les représentants des groupes d'environnementalistes, des syndicats et des gouvernements fédéral et provinciaux qui s'y opposent, soutiennent que pour certaines installations, surtout les plus petites, des rejets de l'ordre d'une tonne sont importants. Ils ajoutent que les personnes vivant à proximité de ces installations souhaiteraient être informées des rejets de cette importance.

5.2.3. Revue de la condition des 10 tonnes

Les représentants des groupes d'environnementalistes et des syndicats ont proposé que la limite de 10 tonnes de la condition B soit revue et rabaissée pour 1994. Les rejets de substances fabriquées, traitées ou utilisées autrement en quantités inférieures à 10 tonnes par année peuvent avoir, selon eux, des répercussions importantes dans l'environnement et sur la santé humaine.

Les représentants de l'industrie et des gouvernements sont d'avis, comme le reste des membres du Comité, que cette condition devrait être réexaminée à la lumière des résultats de 1993. Ils aimeraient cependant que l'étude des résultats soit antérieure à toute décision de diminuer, d'augmenter ou de maintenir la limite, des 10 tonnes.

5.3. QUESTIONS LIÉES À LA LISTE DES SUBSTANCES DE L'INRP

Les membres du Comité ne sont pas parvenus à s'entendre sur une recommandation à présenter au ministre de l'Environnement sur le point suivant se rapportant à la liste de substances de l'INRP. (Les recommandations approuvées sont présentées au paragraphe 4.5).

5.3.1. Substances d'intérêt particulier

Les membres du Comité estiment que la crédibilité de l'INRP sera affectée si les substances suscitant un grand intérêt dans la population demeurent exclues de l'inventaire. Ces substances sont les BPC, les dioxines, les furanes, les pesticides, les HAP et celles qui appauvrissent la couche d'ozone. Les membres n'ont pu s'entendre, cependant, sur l'une des deux mesures proposées:

Option 1

  • ajouter ces substances à la liste de l'INRP, compte tenu des conditions appropriées de présentation des rapports (soit moins des 10 tonnes actuelles), ou

Option 2

  • réserver une partie du rapport annuel de l'INRP à ces substances. Une description de l'état des substances en question serait préparée à l'aide des renseignements disponibles.

  • La première option, y compris les substances énumérées sur la liste de l'INRP, rallie les représentants des groupes d'environnementalistes et des syndicats. Ils estiment que les effets de ces substances sur la santé humaine et l'environnement justifient les coûts supplémentaires (doublement des rapports ou des contrôlés) liés à leur inclusion à la liste.

  • Les représentants des gouvernements (à l'exception de l'Ontario) et de l'industrie appuient la deuxième option, c'est-à-dire une section du rapport annuel de l'INRP réservée à ces substances. Ils estiment qu'il sera plus efficace de réutiliser les données, déjà recueillies et destinées à d'autres mesurés réglementaires ou programmes, pour l'INRP. De plus, le fait d'inscrire des substances comme les BPC, les dioxines et les furanes sur la liste de l'INRP exigerait de formuler des conditions particulières pour la présentation des rapports et de mettre au point des directives techniques spéciales pour l'estimation des rejets.

  • Le représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario appuie l'idée d'imposer la deuxième option pour la première année de production des rapports et de revenir à la première pour les années subséquentes, une fois que seront réglées les questions relatives aux conditions de présentation des rapports, au chevauchement des efforts et à la prestation d'une aide technique.

5.4. QUESTIONS LIÉES AUX RENSEIGNEMENTS EXIGÉS

Les membres du Comité ne sont pas parvenus à s'entendre sur une recommandation à présenter au ministre de l'Environnement sur les points suivants se rapportant aux renseignements exigés. (Les recommandations approuvées sont présentées aux paragraphes 4.7 et 4.8).

5.4.1. Données sur les quantités

On demanderait aux installations d'indiquer la quantité de substance de l'INRP entrant dans les catégories d'utilisation énumérées sur le formulaire de déclaration de l'INRP (voir l'alinéa 4.8.1). Une installation pourrait, le cas échéant, demander que les renseignements fournis demeurent confidentiels.

Les données sur les quantités auraient quatre objectifs:

  1. Déterminer dans quelle mesure l'INRP réussit à être un inventaire national exhaustif. Pour ce faire, il suffirait de comparer les quantités totales d'une substance, fabriquée et importée par les installations tenues de soumettre des rapports, avec les quantités totales de cette même substance utilisées au Canada (d'après les données de Statistique Canada). Cette analyse permettrait à Environnement Canada de juger du degré de conformité avec l'INRP.

  2. Déterminer si la modification de la quantité d'une substance rejetée ou transférée est attribuable à une modification de la quantité fabriquée, traitée ou utilisée autrement plutôt qu'un changement des rejets et des transferts. Les installations qui soumettent des rapports sont déjà tenues d'expliquer les changements qui se produisent dans les quantités rejetées ou transférées (voir alinéa 4.8.5). Les données sur les quantités permettraient d'éclaircir ce point, surtout lorsque l'augmentation des rejets et des transferts est, toute proportion gardée, plus faible si l'on tient compte de la production normale.

  3. Aider les gouvernements à établir des priorités pour leurs programmes de réduction des émissions en déterminant les rejets et les transferts qui offrent le plus grand potentiel de réduction. Tous les autres facteurs étant égaux, plus la proportion rejetée d'une substance fabriquée, traitée ou utilisée autrement est grande, plus le potentiel de réduction est élevé.

  4. Mesurer les facteurs de rejet (proportion de la quantité rejetée par rapport à la quantité utilisée) pour des installations semblables. Un tel calcul est facile à partir d'une base de données qui utilise les codes CTI. Les facteurs de rejet manquent au Canada, surtout pour les rejets dans le sol et l'eau. Si l'on disposait de facteurs de rejet supplémentaires, la production des rapports serait plus facile pour le secteur industriel.
  • Les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des syndicats et des groupes d'environnementalistes estiment que ces fonctions justifient la collecte de données quantitatives. Ils soutiennent que, dans la plupart des cas, les installations tenues de soumettre des rapports devraient avoir facilement accès à ce genre de renseignements car elles en auront besoin pour estimer les rejets et les transferts. Les représentants sont néanmoins au courant du travail supplémentaire que cela impose aux installations. Ils proposent que la question soit examinée de façon plus approfondie afin de régler ce point.

  • Les représentants du secteur industriel s'opposent à l'inclusion des données sur les quantités pour les raisons suivantes:
  1. L'INRP devrait se concentrer sur la création d'une base de données complète sur les rejets au Canada. Chaque demande supplémentaire de collecte de données et de production de rapports puise dans les ressources, rares et précieuses qui sont nécessaires à la réalisation de cet objectif clé.

  2. Sauf pour de très rares exceptions, la quantité d'une substance fabriquée, transformée ou utilisée autrement n'a rien à voir avec les rejets et les répercussions, environnementaux.

  3. L'inclusion dans l'INRP de données sur les quantités fabriquées irait dans le sens de l'argument selon lequel on peut établir un lien entre la quantité d'une substance et les rejets, et donnerait lieu à l'établissement de priorités non adaptées aux enjeux environnementaux.

  4. Le fait d'exiger de telles données rendrait tout le processus de rapport plus complexe et plus coûteux, et serait sans commune mesure avec son utilité. Ceux qui font rapport sont conscients des coûts.

  5. Contrairement aux données sur les rejets, les renseignements détaillés sur les quantités sont confidentiels, ce qui compliquerait outre mesure le traitement des données de l'INRP.

  6. Les données sur les quantités fournies dans les rapports de l'INRP pourraient servir à élaborer des facteurs « canadiens » de rejet. La validité de ces facteurs, selon le point 2 ci-dessus, serait cependant limitée étant donné la grande diversité des industries et on ne devrait pas les considérer comme prioritaires.

  7. Environnement Canada pourrait établir une corrélation entre les données quantitatives des rapports de l'INRP et les données déjà disponibles au Canada (Statistique Canada) sur les quantités des substances de l'INRP. II pourrait ainsi déterminer la proportion de rejets inventoriée par l'INRP. Les bases de données sur les substances de l'INRP étant incomplètes, la valeur de cette approche est cependant contestable. En dernier lieu, il n'y a pas de raison de supposer que les règles actuelles de l'INRP (concernant les seuils et les quantités) sont inappropriées.

5.4.2. Quantité maximale d'une substance sur place en tout temps de l'année

Les membres du Comité s'entendent pour dire que le public devrait être au courant des rejets qui peuvent entraîner une catastrophe ainsi que des mesures prises pour éliminer les risques. Les membres ne s'entendent pas cependant sur le rôle de l'INRP à cet égard.

  • Les représentants des groupes d'environnementalistes et des syndicats qui siègent au Comité croient que l'INRP a un rôle important à jouer en matière de planification des interventions d'urgence. L'exigence de rapporter la quantité maximale d'une substance sur place à n'importe quel moment de l'année à pour but de permettre aux citoyens d'évaluer le danger que survienne un accident majeur dans une installation de leur collectivité.

    Les gens n'ont pas accès, à l'heure actuelle, à des bases de données qui leur permettraient de déterminer le risque d'un accident catastrophique dans leur collectivité.

    Les représentants des groupes d'environnementalistes et des syndicats ne sont pas d'accord avec les représentants des gouvernements et de l'industrie qui estiment que les questions de planification des interventions d'urgence devraient être laissées à d'autres tribunes (voir ci-dessous). Même si ces tribunes peuvent avoir de la valeur, les renseignements qu'elles recueillent ne sont ni complets (étant donné que la participation des industries est volontaire), ni accessibles au public.

  • Les représentants des gouvernements (à l'exception de l'Ontario) et de l'industrie estiment que la collecte de ces données n'est pas du ressort de l'INRP. Des tribunes réunissant des spécialistes et des représentants des collectivités étudient déjà, de façon régulière, l'éventail des questions de planification des interventions d'urgence. Le Comité de coordination des accidents industriels majeurs en est un exemple. De plus, la condition des 10 tonnes qui s'applique aux rapports permettra au public intéressé d'avoir une liste des installations de leur collectivité qui utilisent des substances de l'INRP. Connaître la quantité maximale sur place ne serait pas très utile.

  • L'industrie canadienne se préoccupe au plus haut point de la sécurité des employés et des collectivités. C'est pourquoi elle appuie les programmes de protection civile et participe aux activités de plastification des interventions communautaires (à Edmonton et à Sarnia, par exemple) en plus d'appuyer les activités du CCAIM.

    Les représentants de l'industrie croient aussi qu'il serait difficile d'évaluer les quantités maximales sur place d'une substance de l'INRP pour les installations qui utilisent cette substance en quantités variables dans plusieurs mélanges. Exiger ce genre de données imposerait donc une charge de travail supplémentaire aux installations qui font rapport et les avantages seraient infimes ou nuls.

  • Le représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario ne s'oppose pas à la collecte de ces données.

5.4.3. Récupération de l'énergie et traitement sur place

Les installations devraient rapporter la quantité d'une substance susceptible d'être récupérée à des fins énergétiques ou traitée sur place, afin de déterminer si une réduction d'émission est attribuable à ces facteurs ou résulte d'une réduction des déchets produits sur place.

  • Les représentants du gouvernement de l'Ontario, des groupes d'environnementalistes et des syndicats appuient l'inclusion de cet élément de données car, à leur avis, il permet un suivi des activités de prévention de la pollution.

  • Les représentants de l'industrie et du gouvernement fédéral s'opposent à cette mesure et soutiennent qu'en l'absence d'une définition communément admise de la prévention de la pollution, il est prématuré d'exiger ce genre de données de l'INRP.

5.4.4. Indice de l'activité de production

L'indice de l'activité de production est le rapport du niveau de production de l'année précédente et de celui de l'année en cours. Chaque installation sera tenue de déterminer, la première année des rapports, une méthode de calcul qu'elle emploiera également pour les années suivantes.

Le calcul de ce rapport servirait à indiquer si un changement observé dans la quantité des rejets ou des transferts est attribuable à un changement du niveau de production.

  • Les représentants de l'industrie s'inquiètent de la difficulté de mesurer un indice significatif de l'activité de production dans certaines circonstances, notamment : lorsque la substance a plusieurs applications, lorsque le mode d'utilisation de la substance n'a pas de relation directe avec la production (par exemple, les solvants de nettoyage), et lorsque la substance est utilisée pour fabriquer un produit A une année et un produit B l'année suivante.

  • Les représentants des gouvernements (à l'exception de l'Ontario) préféreraient avoir de l'information sur les quantités (voir l'alinéa 4.5.1) plutôt qu'un indice de l'activité de production.

  • Les représentants du gouvernement de l'Ontario, des groupes d'environnementalistes et des syndicats appuient l'idée d'un indice de l'activité de production, car selon eux, un tel facteur indique efficacement les changements dans la production et l'usage des substances de l'INRP, surtout si l'on considère que les données sur les quantités seront probablement confidentielles.

5.5. CONFIDENTIALITÉ

Les membres du Comité s'entendent sur le fait que les données fournies par les installations relativement aux rejets et aux transferts devraient être accessibles au public. Ils s'entendent aussi sur le fait que l'information véritablement confidentielle devrait être protégée, bien qu'ils n'aient pas défini quelle information pourrait être « véritablement confidentielle ». Ils n'ont toutefois pas décidé si le régime de confidentialité qui s'applique à l'INRP devrait être modifié ou non.

Actuellement, lorsqu'elle produit un rapport à la suite d'un avis émis en vertu de l'article 16 de la LCPE (fondement légal de l'INRP), une installation peut y joindre une demande de dérogation pour raison de confidentialité des données.

Environnement Canada détermine à l'aide des critères administratifs suivants la validité d'une demande de dérogation:

  1. L'information est confidentielle, selon l'entreprise.
  2. L'entreprise a pris, et entend continuer à prendre, des mesures raisonnables selon les circonstances, en vue de garantir la confidentialité de l'information.
  3. En principe, les tiers n'ont pas accès à l'information par des moyens légaux, à moins que l'entreprise ne donne son accord.
  4. Le public n'a pas accès à l'information.
  5. II est probable que la divulgation de l'information nuise considérablement à la compétitivité de l'entreprise.
  6. II est probable que la divulgation de l'information entraîne des pertes financières pour l'entreprise ou profite financièrement à ses concurrents.

Si un ou plusieurs de ces critères ne s'applique pas à une demande donnée, cette demande sera rejetée.

Les demandes de dérogation déposées à la suite d'un avis émis en vertu de l'article 16 sont soumises aux exigences de la LCPE, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si une personne cherche à obtenir de l'information considérée comme confidentielle, elle doit recourir aux procédures prévues par la LCPE et la Loi sur l'accès à l'information.

  • Les groupes d'environnementalistes et les syndicats pensent que ces clauses de confidentialité ne vont pas dans le sens de l'objectif de l'INRP, à savoir l'accès du public aux données sur les rejets. Les problèmes qu'elles risquent de soulever pourraient nuire au but de l'INRP et compromettre sa crédibilité. Par exemple, il se peut qu'une installation essaie d'invoquer des clauses de confidentialité pour cacher au public des données relatives aux rejets.

    Ces mêmes intervenants aimeraient que l'on révise le régime de confidentialité qui s'applique à l'INRP afin qu'il s'inspire davantage de celui du TRI des É.-U. Dans le cadre du TRI, il incombe à l'installation qui présente son rapport de prouver la nature confidentielle de ses chiffres. Ils souhaitent que le Comité recommande la création d'un groupe de travail chargé de concevoir un régime de confidentialité fidèle à l'esprit de l'INRP.

  • Les responsables de l'industrie croient que l'expérience avec l'INRP mettra en lumière les problèmes, s'il en est, que posera le principe de confidentialité. Selon eux, le nombre de demandes de dérogation est relativement peu élevé aux États-Unis et ils s'attendent à ce qu'il en soit de même au Canada. Ils craignent en outre que si l'INRP recueille des données sur l'utilisation ou sur la quantité, un régime de confidentialité révisé ne prive les installations de la protection dont elles ont besoin relativement à ces données délicates par nature. Finalement, les représentants de l'industrie appuieront les modifications apportées au principe de confidentialité qui régit l'INRP si l'expérience démontre que les exigences du public en matière d'accès à l'information ne sont pas satisfaites.

5 Le TRI (É.-U.) ne, donne pas ces renseignements, mais le Massachusetts et le New Jersey, les recueilent en plus des données du TRI.

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